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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261012 interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
ES PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1
et suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment
les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret 2010-580 du 31
mai
2010 modifié relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
.
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la
région Grand
Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin ; Vu
le
décret
du
17
septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Cyril
ROULE
en
qualité
de
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est, préfet de
la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté du 31
mai
2010 modifié,
pris en
application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la détention et
l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-
10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse- ment
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 prorogeant l'arrêté du 1° octobre 2026 portant réglementation de la détention, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le Bas-Rhin
jusqu'au
12 octobre 2026 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril
ROULE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Vu
la
posture Vigipirate « été-automne 2026 »
du
22 juin
2026 positionnant
le plan
au
niveau « vigilance
renforcée
»
;
Vu la déclaration du 9 octobre 2026 de la manifestation intitulée « Pour les revendications des lycéens et des salariés » en vue d'un cortège prévu le mardi 13 octobre 2026 à Strasbourg
;
Vu l'urgence ; Considérant les affrontements qui ont eu
lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2
octobre
2026
au
cours
desquels
des
artifices de
divertissement de type
mortiers
et fusées
de toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords
de
certains
établissements
scolaires
et
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Strasbourg jeudi
1°
et
vendredi 2 octobre 2026
; considérant que des actions sont également en cours dans d’autres communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim,
IlIkirch-
Graffenstaden, Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1° et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il
a
été
constaté que
la façade du
lycée
Marc
Bloch
a
été
incendiée
par des
groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
a
dû
intervenir
devant
plusieurs
établissements scolaires pour éteindre des feux, et notamment aux lycées
Pierre et
Marie Curie, Aristide
Briand, Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'aux
lycées
Kléber,
Pierre
et
Marie Curie, Jean
Rostand,
Charles Foucault de Schiltigheim, Schuman à
Haguenau et Schwilgué à Sélestat ont été constatés des tirs
de
mortiers,
jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été cassés ;
Considérant qu'entre le mercredi 30 septembre et le vendredi 02 octobre, 67 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; Considérant que
plusieurs feux de véhicules ont été
constatés dans
les quartiers
des Contades
et de
la
Meinau
le 1° octobre 2026;
Considérant
que
des
jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des
jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant que le lundi 5 octobre 2026, des rassemblements ont à nouveau eu lieu devant de nombreux établissements scolaires du
département
; qu'à
ces occasions, des poubelles ont été incendiées
; que de
multiples tirs de mortiers et de
jets de projectiles contre les forces de l'ordre et les établissements ont été
2/5 constatés
; que
des
collèges
ont également été
pris
pour cible
; qu'un
manifestant a
été
blessé
; que 18
interpellations ont eu lieu et de
nombreux
jeunes mineurs ont été remis à leurs parents ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour des moyens de l'éducation nationale », près de 400 manifestants se sont déplacés en cortège sauvage dans le quartier
de
l’Esplanade
; que
des
affrontéments
ont
eu
lieu
avec
les
forces
de
l'ordre
; que
des
faits
de
destruction
et
de
dégradation
ont
été
constatés
; que
notamment
un
restaurant
« Mac
Donald »
a
été
vandalisé et tagué et les vitres d'une agence de la Société Générale ont été brisées ; qu'un policier a été blessé et 5 personnes interpellées ; Considérant que la journée du 7 octobre 2026 a été marquée par des rassemblements de plusieurs dizaines d'individus
à
proximité
d'établissements
scolaires
; que
des
affrontements
avec
les
forces
de
l'ordre
ont
à
nouveau eu lieu ; que des incidents sont survenus à hauteur du lycée Marie Curie à Strasbourg avec des tirs de mortiers ; que la présence de 30 individus cagoulés y a été constatée ; qu'une rixe a éclaté entre des élèves et des
professeurs,
que
l'un
d'entre
eux
a
été
molesté,
nécessitant
l'intervention
des
forces
de
l’ordre
et
l'interpellation d'une lycéenne ; qu'à Strasbourg, devant le lycée Couffignal, un élève s'est gravement blessé à la main en allumant un mortier ; qu'en soirée, la porte arrière du lycée Pasteur à Strasbourg a été mise à feu ; que l'ensemble de ces débordements a conduit à l’interpellation de quatre individus ; que le jeudi 8 octobre 2026, le mouvement de blocage des lycées s'est poursuivi devant de nombreux établissements ; qu'au lycée Marcel
Rudloff à
Strasbourg, dès
8h30,
la
situation
était
particulièrement tendue
avec des tirs de
mortiers
d'artifices
en
direction
du
bâtiment,
des
tentatives
d'incendier
des
poubelles
au
niveau
du
portail;
que
l'établissement
a
finalement
dû
être
évacué
en
milieu
de
matinée
; que
des
tensions
ont
également
été
constatées aux abords des établissements Jean Rostand, Fustel de Coulanges, Louis Pasteur de Strasbourg dès le début
de
la journée
; que
le
lycée
Kléber
à
Strasbourg
a
également
dû
être
évacué
; que
des
feux
de
poubelles ont été constatés devant le lycée Aristide Briand à Schiltigheim ; Considérant l'appel national invitant les manifestant à se rendre devant les préfectures dès midi le 8 octobre 2026 ; que ce dernier a été relayé à Strasbourg pour former un appel à rassemblement place de la République à 14h00
; que ce rassemblement a donné
lieu à
un cortège de près de 1200 personnes déambulant dans les
rues
de
Strasbourg
; qu'à
cette
occasion,
des
affrontements
ont
eu
lieu
avec
les
forces
de
l'ordre
et
des
dégradations commises sur le Palais universitaire (tags) et le café Brant
; que le réseau de bus et de tramways
de
la
CTS
a
été
dû
être
interrompu et
certains
établissements
fermés
; qu'au cours
de
cette journée,
15
personnes ont été interpellées ; Considérant la persistance du mouvement lycéen et des blocages de certains établissements scolaires du département
; que
le
9
et 12
octobre
2026,
des
rassemblements
ont
à
nouveau
été
constatés
devant
plusieurs
établissements
avec
des
poubelles
incendiées
et
tirs
d'artifices;
qu'une
manifestation
rassemblant plus de 200 personnes s'est tenue place de la
République le 9 octobre ; que les manifestants
se
sont
ensuite
déplacés
en
cortège
dans
les
rues
de
Strasbourg
; que
certains
ont
tenté
de
pénétrer
l'enceinte de l'hôpital civil de Strasbourg ; qu'à l'issue de ces
journées, respectivement, 13 et 14 personnes
ont été interpellées ; Considérant
qu'un
cortège
déclaré
èst
prévu
le
mardi
13
octobre
2026
de 10h30
à 13h30, au
départ de
la
place Kléber à Strasbourg, intitulé « Pour les revendications des lycéens et des salariés » ; qu'à cette occasion sont attendues 1000 personnes ; Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative d'apprécier
la
nécessité de
prendre des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves à
l'ordre
public, que, dans ces circonstances
la
limitation temporaire de la détention, du
transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur
3/5 usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand-Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article
1°’:
L'arrêté
préfectoral
du
1°’
octobre
interdisant
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et annexée au
présent arrêté
est prorogé jusqu'au vendredi 16 octobre
2026
inclus. Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités figurant ci-dessous. Article 3:
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet de
la
zone
de
défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la
police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs
du
Bas-Rhin
et adressé
pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2026
Le préfet,
Pour le
et et par délégation,
€ directeur de cabinet,
La
présente décision
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
STRASBOURG
qui
devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la PASSER ubexercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai
du
recours contentieux qui
ne
courra
à
nouveau qu'à compter de
la
notification
de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/5 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catéporie(s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F3 etF3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
5/5