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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 06 20 Convention MAD Agent Direction Cias tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
Convention de mise à disposition de personnel
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération (collectivité d’origine), Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par son Président, M. Vincent Le Meaux agissant ès-qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 avril 2026,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale – CIAS - de Guingamp-Paimpol Agglomération (collectivité d’accueil), représentée par son Président, agissant ès-qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ……………………,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512- 15,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération DELBU2026-04-096 du Bureau Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 14 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir du Conseil au Bureau pour approuver la mise à disposition de personnel,
Vu la délibération DELBU2026-05-032 du Bureau Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 26 mai 2026 autorisant le Président à signer la présente convention de mise à disposition.
Vu la délibération ……………………. du Conseil d’Administration du CIAS en date du ……………….. autorisant le Président à signer la présente convention de mise à disposition.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Guingamp-Paimpol Agglomération s’engage à mettre à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, après accord de l’intéressée, Mme Nathalie AUGÉ, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à compter du 1er juin 2026. Cette mise à disposition, à titre partiel, à raison de 5 % de sa durée hebdomadaire de service (35h), est prononcée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : Nature des activités
Mme Nathalie AUGE est mise à disposition pour exercer à titre ponctuel des fonctions de direction et de signature nécessaires au fonctionnement administratif du CIAS.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de Mme Nathalie AUGE sont fixées par le CIAS.
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La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux autres congés, au bénéfice du compte personnel de formation et les décisions d’aménagement de la durée de travail, après avis du ou des collectivités d’accueil.
ARTICLE 4 : Remboursement de la rémunération
En application des dispositions de l’article L512-15 du code général de la fonction publique et conformément à la délibération du conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération précitée, la collectivité d’accueil est exonérée totalement du remboursement de la rémunération de Mme Nathalie AUGE et des cotisations et contributions afférentes.
Mme Nathalie AUGE pourra être indemnisée par la collectivité d’accueil des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans celle-ci.
ARTICLE 5 : Formation
La collectivité d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
ARTICLE 6 : Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Mme Nathalie AUGE est établi par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel elle est placée. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la collectivité d'origine qui établit la notation.
Compte tenu de la quotité de la mise à disposition, Mme Nathalie AUGE bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont elle dépend dans sa collectivité d'origine.
ARTICLE 7 : Discipline
L’autorité ayant pouvoir de nomination au sein de la collectivité d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 8 : Modification de la convention
Toute modification d’un des éléments constitutifs de la présente convention fera l’objet d’un avenant et d’un arrêté.
ARTICLE 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent concerné peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de 3 mois. - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil.
Au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade
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lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008. ARTICLE 10 : Renouvellement de la mise à disposition
A l’expiration du délai mentionné à l’article 1, la mise à disposition peut être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans selon la même procédure.
ARTICLE 11 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, situé 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de mise à disposition et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.
La présente convention sera adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable de la collectivité.
Fait à GUINGAMP, le
Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Président,
Vincent LE MEAUX
Centre Intercommunal d’Action Sociale,
Le Président,
Vincent LE MEAUX
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