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Arrêté - 92 2023 Delegation N.GILLIG
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 92 2023 Delegation N.GILLIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RRSUAUE FRANGAISE Jose
Hôtel de Ville DELEGATION DE SIGNATURE 23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
A MADAME NATHALIE GILLIG
op 014 9 83 19 de EF
INGENIEUR TERRITORIAL
RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
DGS/DAJ
ARRETE N°92-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19 qui prévoit que le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux :
Considérant, que pour la bonne marche des affaires communales, il convient de déléguer la signature de certains actes et courriers, ainsi que la délivrance des certificats d'urbanisme d'information (type A), de manière permanente à Madame Nathalie GILLIG — Responsable du service urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie GILLIG — Ingénieur Territorial — Responsable du Service Urbanisme pour les documents énumérés ci-dessous :
- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme :
> Notification de délai d'instruction (NDI)
> Demande de pièces complémentaires (DPC)
> Demande d'avis aux services extérieurs
> Convocation aux visites de contrôle de la conformité des travaux et de chantiers liés
aux autorisations des droits des sols (ADS)
> Courriers liés à la transmission de procès-verbaux d'infraction
- Documents relatifs à l’organisation de visites d'hygiène, de périls, de nuisances sonores et de conformité,
- Demandes d'avis domanial ;
- Délivrance des certificats d'urbanisme d'information (type A).
ARTICLE 2 :
La signature par Madame Nathalie GILLIG des actes énoncés à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ». ARTICLE 3:
Le Maire de Joinville-le-Pont et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°131-2020 en date du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie Gillig - ingénieur territorial responsable du service urbanisme est abrogé.
ARTICLE 6:
Cet arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et publié dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Joinville-le-Pont, le 26 juin 2023
Je soussigné, Maxime Ouanounou, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : 2 6 JUIN 2023
Publié sous format électronique le : 2 6 JUIN 2023
Fait à Joinville-le-Pont, le :
2 6 JUIN 2023