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Arrêté - 124 2023 delegation Marie BRIGHTON ODEC
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 124 2023 delegation Marie BRIGHTON ODEC)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ren Jeéle
ELEGATION DE FONCTION DONNEE A MADAME MARIE
BRIGHTON
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2è"e CLASSE -
éphone : 0] 49 76 60 00 CL Lt EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE
sécorte à DH.3 7 SIGNATURE
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/ETAT CIVIL
ARRETE n°124-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller régional d'Ile-de-France ;
Vu les articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2023-915 en date du 4 juillet 2023, fixant la dernière situation de Madame Marie BRIGHTON -— Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de fonction et de signature à Madame Marie BRIGHTON ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction en tant qu'officier d'état civil est donnée, sous mon contrôle et ma responsabilité, à Madame Marie BRIGHTON, — Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe — fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de responsable adjoint du guichet unique.
A cet effet, Madame Marie BRIGHTON sera chargée :
- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant naturel, les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel,
et de dresser tous actes relatifs à ces déclarations ;
- De recevoir les demandes de changement de prénom, les consentements d'enfants de plus de treize ans à leur changement de nom ou de prénom, les consentements de majeurs à la modification de son nom en cas de changement de filiation, et de se prononcer sur les demandes légitimes de changement de prénom ;
- De recevoir les demandes de rectifications administratives des erreurs et omissions purement matérielles des actes d'état civil précités ;
-_ De dresser les transcriptions et de mentionner en marge des actes sur les registres de l’état
civil tous jugements et décisions ;
-_ De réaliser l'audition commune des futurs époux ou les entretiens séparés et le cas échéant l'audition des personnes souhaitant procéder à une reconnaissance d'enfant ;
-_ De délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature de ces actes :
- De recevoir les déclarations de pactes civils de solidarité, leurs dissolutions et leurs modifications et de procéder aux formalités d'enregistrement y afférentes ;
- De l'instruction des dossiers de changements de nom ;
-_ De l'instruction des dossiers de mariage et notamment la publication des bans :
- D'établir les livrets de famille.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Marie BRIGHTON, — Adjoint Administratif Territorial Principal de 2°" classe- fonctionnaire titulaire de la commune occupant l'emploi permanent de responsable adjoint du guichet unique, pour : - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- La légalisation des signatures.
ARTICLE 3 :
La signature par Madame Marie BRIGHTON des pièces et actes énoncés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté n°79-2020 en date du 6 juillet 2020 portant délégation de fonction donnée à Marie BRIGHTON — Adjoint administratif principal de 2°" classe — en tant qu'officier d'état civil est abrogé.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- À l'intéressée :
- A Madame la Comptable Publique ;
- A la Préfecture ;
- Ala Sous-Préfecture ;
- À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 19 septembre 2023
Remis en main propre le : SXS [04/93
Signature de l'agent
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le: ? 5 SEP, 1023
Publié sous format électronique : 1 6 SEP. 107
Fait à Joinville-le-Pont, le
2 6 SEP. 2023