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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-CAB-027 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 3
R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2023-CAB-028 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 5
R06-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-CAB-029 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-CAB-030 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2023-01-09-00005 - Arrêté n°2023-CAB-031 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 11
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00001
Arrêté n°2023-CAB-027 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-CAB-027 portant création d'un local de rétention administrative 3 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-027 du 9 janvier 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 9 janvier 2023
17 heures 00 jusqu’à mardi 10 janvier 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
TER ON =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-CAB-027 portant création d'un local de rétention administrative 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00002
Arrêté n°2023-CAB-028 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2023-CAB-028 portant création d'un local de rétention administrative 5 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-028 du 9 janvier 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 9 janvier 2023
17 heures 00 jusqu’à mardi 10 janvier 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
ri”
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00002 - Arrêté n°2023-CAB-028 portant création d'un local de rétention administrative 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00003
Arrêté n°2023-CAB-029 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-CAB-029 portant création d'un local de rétention administrative 7 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-029 du 9 janvier 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 9 janvier 2023
17 heures 00 jusqu’à mardi 10 janvier 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
TER ON =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-CAB-029 portant création d'un local de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00004
Arrêté n°2023-CAB-030 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-CAB-030 portant création d'un local de rétention administrative 9 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-030 du 9 janvier 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 9 janvier 2023
17 heures 00 jusqu’à mardi 10 janvier 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
Les o! =
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-CAB-030 portant création d'un local de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-01-09-00005
Arrêté n°2023-CAB-031 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00005 - Arrêté n°2023-CAB-031 portant création d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2023-CAB-031 du 9 janvier 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte :
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 9 janvier 2023
17 heures 00 jusqu’à mardi 10 janvier 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de lhôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-09-00005 - Arrêté n°2023-CAB-031 portant création d'un local de rétention administrative 12