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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-036
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-05-26-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-22 portant autorisation
de création d'une office de pharmacie (2 pages) Page 3
R06-2021-05-21-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-26 portant autorisation
de création d'une office de pharmacie (2 pages) Page 6
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2021-07-01-00007 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières RI: 17197 (1 page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-07-01-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1324 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2021-07-01-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1325 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 13
R06-2021-07-01-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1326 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2021-07-01-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1327 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2021-07-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1329 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2021-07-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1330 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2021-07-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1331 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 23
R06-2021-07-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1332 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 25
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à
l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI (4
pages) Page 27
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-05-26-00001
Décision n°2021-ARS-MAY-22 portant
autorisation de création d'une office de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-22 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 3 EM
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
DECISION n° 2021/ 22 /ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 5511-3,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé, et notamment son article 64,
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de madame Dominique VOYNET, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de
pharmacie,
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement
de la population 2017 de Mayotte,
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements d'Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
Vu la décision n° 2020/23/ARS de Mayotte du 3 décembre 2020 portant délégation de
signature,
Vu la deuxième demande confirmative présentée par madame Nour SAÏD, enregistrée le 27
janvier 2021, en vue de créer une officine de pharmacie sise 48 route nationale 2 quartier
Tsoundzou | sur la parcelle cadastrée n° CD 416, 97600 MAMOUDZOU,
vu l'avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens en date du
20 avril 2021, 5 +
Vu la Saisine du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte en date du 15 février 2021,
leur avis est réputé rendu,
ARS MAYOTTE À
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU s
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono”
www.ars.mayotte.sante.fr RMS EN ENS ®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-22 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 4 vu l'avis du syndicat F.S.P.F. en date du 8 avril 2021.
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 et défini par le décret n° 2017-1688 du
14 décembre 2017, donne pour la commune de MAMOUDZOU une population municipale de 71
437 habitants,
Considérant que la commune de MAMOUDZOU dispose de neuf officines de pharmacie ouvertes
au public,
Considérant que l'article L 5511-3 du code la santé publique prescrivant une dixième tranche
entière de 7 500 habitants recensés n'est pas respecté,
Considérant qu'une demande de création d'officine de pharmacie bénéficiant du droit d'antériorité
sur la commune de MAMOUDZOU est en cours d'instruction.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par madame Nour SAÏD, enregistrée le 27 janvier 2021, en vue de créer une officine de pharmacie sise 48 route nationale 2 — parcelle cadastrée n° CD 416 quartier Tsoundzou | — 97600 MAMOUDZOU est rejetée.
Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargée de
l'application de la présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2021
D's i 2 3
R TT 6 4€ Mayotte |
Dominique VOYNET
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
3 Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr Hg cer Gi
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-22 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 5 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-05-21-00001
Décision n°2021-ARS-MAY-26 portant
autorisation de création d'une office de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-21-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-26 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 6 ŒÆ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ } Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte
Fraternité
DECISION n° 2021/ 26 /ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 5511-3,
vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de madame Dominique VOYNET, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu le décret n° 2018-672 du 30' juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de
pharmacie,
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement
de la population 2017 de Mayotte,
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements d'Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
Vu la décision n° 2020/23/ARS de Mayotte du 3 décembre 2020 portant délégation de
signature,
Vu la demande présentée par madame Neemath ALI AHMED, pour la Selarl « Pharmacie
AL SHIFAA », enregistrée comme complète le 20 janvier 2021, en vue de créer une
officine de pharmacie sise 54 rue des Manguiers, quartier Tsounzou Il 97600
_MAMOUDZOU,
TIUYOV 8 upinimoQ
Vu | l'avis de la délégation Réunion/Mayotte du conseil central de la section E de l'ordre
“nätional des pharmaciensen date du 20 avril 2021,
Vu la saisine du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 15 février 2021, leur avis est réputé rendu,
Vu l'avis du syndicat F.S.P.F. en date du 8 avril 2021.
ARS MAYOTTE 4
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU ”
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr #
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-21-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-26 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 7 Considérant que le dernier recensement publié en 2017 et défini par le décret n° 2017-1688 du
14 décembre 2017, donne pour la commune de MAMOUDZOU une population municipale de 71
437 habitants,
Considérant les permis de construire accordés sur la commune de MAMOUDZOU pour la
période 2017-2020 lesquels constituent un apport de population de 8 884 habitants,
Considérant que la commune de MAMOUDZOU dispose de neuf officines de pharmacie ouvertes
au public,
Considérant que l’article L 5511-3 du code la santé publique prescrivant une dixième tranche
entière de 7 500 habitants recensés est respecté,
Considérant que les locaux de la nouvelle officine sont conformes aux conditions minimales
d'installation,
Considérant l'implantation de l’officine au sein du quartier Tsoundzou Il, lequel quartier n'est pas
classé comme prioritaire par le décret 2014-1751 du 30 décembre 2014.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par madame Neemath ALI AHMED, enregistrée le 20 janvier
2021, en vue de créer une officine de pharmacie sous forme de société d'exercice
libéral à responsabilité limitée, dénommée « Pharmacie AL SHIFAA », dans un local
sis 54 rue des Manguiers —-quartier Tsoundzou 11 — 97600 MAMOUDZOU est rejetée.
Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargée de
l'application de la présente décision.
Fait à meNputou le 21mai 2021
« (Deminique VOYNET
Diréctrite Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Dominique VOYNET
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante.fr La sde. ant la tante #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-21-00001 - Décision n°2021-ARS-MAY-26 portant autorisation de création d'une office de pharmacie 8 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2021-07-01-00007
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation et des avis de clôture de
bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières RI: 17197
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-07-01-00007 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 17197 9 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 17197 CDM KANI-KELI AT 41 1759 25-août-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-07-01-00007 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 17197 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-01-00002
Arrêté n°2021-CAB-1324 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1324 portant création d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1324
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0099 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 1er juillet 2021
16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 12 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 1er juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1324 portant création d'un local de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-01-00003
Arrêté n°2021-CAB-1325 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1325 portant création d'un local de rétention administrative 13 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1325
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 1er juillet 2021
16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 12 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé. P
À Dzaoudzi, le ler juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1325 portant création d'un local de rétention administrative 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-01-00004
Arrêté n°2021-CAB-1326 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1326 portant création d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1326
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 1er juillet 2021
16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 12 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la
Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 1er juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1326 portant création d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-01-00005
Arrêté n°2021-CAB-1327 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1327 portant création d'un local de rétention administrative 17 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1327
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 1er juillet 2021
16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 12 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la
Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de
rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé. P
À Dzaoudzi, le 1er juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-01-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1327 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-02-00001
Arrêté n°2021-CAB-1329 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1329 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1329
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1324 du ler juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le jeudi ler juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021
18 heures 00, est prolongée jusqu’à 12 heures 00 le lundi 5 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 2 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1329 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-02-00002
Arrêté n°2021-CAB-1330 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1330 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1330
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1325 du ler juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace dit salle de vérification ayant débuté le jeudi ler juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021
18 heures 00, est prolongée jusqu’à 12 heures 00 le lundi 5 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de
santé.
À Dzaoudzi, le 2 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1330 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-02-00003
Arrêté n°2021-CAB-1331 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1331 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 23 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1331
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-1326 du 1° juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le jeudi ler
juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 8 heures 00, est prolongée jusqu’à 12 heures 00 le lundi 5 juillet
2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 2 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1331 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 24 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-02-00004
Arrêté n°2021-CAB-1332 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1332 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 25 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1332
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-1327 du ler juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le jeudi ler juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 18 heures 00, est prolongée jusqu’à 12 heures
00 le lundi 5 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 2 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1332 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 26 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-01-00006
Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des
candidats à l'élection municipale et
communautaire dans la commune de KANI-KELI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI 27 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2021-SG-1317 du 1° juillet 2021
fixant la liste des candidats à l'élection muncipale et communautaire de la commune de Kani Kéli,
des 18 et 25 juillet 2021
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 du portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
Suppléance des membres du corps préfectoral ;
Vu la circulaire INTA1625463)J relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu les opérations de tirage au sort effectuées le 1° juillet 2021 en application de l'article R.28 du code
électoral fixant l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage aux candidats ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général :
ARRETE
Article 1” : L'état des listes de candidats à l'élection municipale et communautaire de Kani Kéli est fixé
comme suit pour le premier tour dans l'ordre résultant du tirage au sort du 1° juillet 2021 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI 28 1 - Liste Ensemble tout est possible / Fampitia
AYOUBA Assani-Soufiane
IZOUDINE Affoussati
OUSSENI Daviridine
SAINDOU Fatima
ABAINE Dzoudzou
ABDALLAH Maouoi
RAVOY BOURA Amd-El-Kader
ANDAZA Karani
ABDOU SALAM Mohamed
MBOREHA Radhua
N'DAKA Andjani
OUSSENI Faïna
SAINDOU Ibrahim
SALIM Nassuhati
CHARAFFIDINE Nourdine
THANY Jacqueline
SOUETI Ahamadi
AMADA Anfiati-Haoi
MOUSTOIFA Mohamed
DJANFAR Marie
MADI BOINALI Tadjidine
MKADARA Zaharay
MADIBOITCHA Habibi
BOURA MZE Moimoussimou
ABDULATIF Astaoui
ALI HAMADA Roukia
BOURA Moustoifa
SOULAIMANA Nouriati
YOUSSOUF Madi
HAMZA Rabianta
2 - Liste Expérience-Ecoute-Disponibilité pour l'avenir de Kani Kéli
AHMED Soilihi
HAMIDOU Florine
BACAR Bassoiri
MOHAMED Hadidjati
BOINAMAUDI Ahamadi
IBRAHIM Nourriati
HAMADA Ben Zayadi
OUSSENI Courachia
AHMED Abdou
N DAKA Soua
FAYADHU Mohamed
MADI Baraka
MADI Tadjidine
MADI Hadidjati
ALI Maoulida
BOURA Raza
MAHAMOUD Ambdiwahabi
AMBDI Fatima
CHEBANI Hartithi Ben
BOINA Mariama
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI 29 BAMANA Kazouini
SOULOUHOU Moina Maoulida
MOHAMED Ayouba
DAROUECHE Roukia
HALIDI Moimadi
BOURA-MZE Maïdati
ASKANDARI Saïd
BOINALI Bouenilali Saïd
AMADA ALI Abdallah
3 - Liste Mazava Dia
ACHIRAFI Hanyou
KOUTOUBOU Dhati
SALIME Kamal
HAROUNA Zaïfati
YSSOUFFI Oussèni
SALIM Fartadii
DAY Abdallah
SOULOUHOU Justine
ANTOY Chamsidine
DJANFAR Hazmatti
GAU Moussa
NOURDINE Amina
SAINDOU Abdallah
ZAMOUANTI Zanabou
DAROUECHI Halidi Ben
HAMIDOU Chamsia
ASSANI Ali
IDAROUSSI Hachimia
ISSOUF Mouhamadi
AHAMED Soibirina
ABDOU NTRO Bacar
ASSANI Rassianti
CHADULI Inzouddine
SAINDOU Toianti
SAID ALI Abdallah
AHAMADA Zainaba
MCHINDRA Aboubacar
MANZIL Fatumati
ALI MADI Dhinouraini
4 - Liste Mouvement pour le développement de Kani-Kéli (MDK)
RACHADI Abdou
OILTAHAMADI Tahanlabati-Tissianti
AMEDI Hatubi Roger
AHAMADA Salama
MOUSSA Hamidou
SALIM Fatima
ABOUDOU Saïd
MOHAMED Anissa
ABDULLAH Attoumani Black
ATTOUMANI FOUNDI Houraza
SOILIHI-MADI Mohamadi Colo
ALI Marise
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI 30 BAHARIA Attoumani Benchehi
HALIDI Riziki
ALISAID Saïd
HAROUNA Maïdati
ABOUDOU SILAHI Charafdine
BOINA Roukia
SOILIHI FOUNDI Imadoudine
ALI MCOLO Tissianti
MADIBACAR Mohamed
MOUAYADI Mariame
ASSANI Faissoili
DAROUE CHI Assanati
AMADA Massoundi
ALI MADI Adijirina
ALI BOINALI Imame
CHAKA Amina
MADI-BAO Assani
MADI MDERE Assimahani
ALI MADI Rastami
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ainsi que le président de la délégation
Spéciale de Kani Kéli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
délégué du Gouvernement,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-01-00006 - Arrêté n°2021-SG-1317 fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire dans la commune de KANI-KELI 31