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Arrêté - Arrete prefectoral 2025 protection troupeaux contre predateur loup
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Reugny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2025 protection troupeaux contre predateur loup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Sécurité publique,
EM PRÉFET D'INDRE- ÉT-LOIRE Liberté Évalté Ærateraité Direction départementale des territoires ARRÊTÉ . fixant la liste des-communes dudépartement d'Indre-et-Loire où des mesures de protection des exploitations et dés troupeaux contre la prédation du leup péurront êtré mises en œuvre au titre dé l’année 2025 Le préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'honnéur -Chévallér-de l'Ordre natlonal.du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment les artiéles L:4114 à L 4113 Vulé Code rural; Vu le décrèt n°20221051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fonds européen agricole pour le . développement rural au titre de la programmation débutant en 2023; Vu le décret 2022-1756 du 30 séptembre 2022 rélatif à l'aide à fa protection des exploitations ét dés troupeauiceoritre la prédation du lou. &t-de l'ours; Vu l'arrêté miñistériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateür du plan national d'actions sur le loup: Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protéction des exploitations et dés tréupéaux contre là prédätion dy loup ét de loûrs Vu e démandé-d'avis du préfet. coordonnateur du plan national actions sur le loup en date du 26 mars 2024 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas ÉAMPEAUX &n qualité de préfet d'indre-et-Loire: Considérant que la présence -océasionnéllé du loup dans le départemental d'indreetloire, à été confirmée lé 26 novembre. 2021 sur la commune de Cinq-Mare-la-Pile ét qu'à ce Jour la situation reste stable dans le départerient; Considérant que le département d'indre-etloire est liinitrophe du département dû 1ôitet-Cher. officiellernént cercié 3. ét le département de la Viènne avec 80 communes en cercle 2 (reste du départétméent er cérele 3): Considérant-que le département d'indre-st-loire est.une zone possible de développement géographique du loup; Cénstdérant l'avis favorable émis par la préfète coordonnatricé dé là région Auvergne-Rhône= Alpes le 27 mars 2024; Considérant que-conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son. änniexe1, peuvent'être classées en cercle 3; les zones possibles d'expañsion géographique du loup; Considérant que la liste dés commiunes en serclé 3 est arrêtée pâr lé préfet du département, après avis du préfet éoordofinatéur du plan national d'actions sur le loup, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 80 décembre 2023; Sur proposition dé là Directrice départerméntale des territoires d'indré-ét-Loiré : 18, tué Béfnard y sde Tél: 02 47 6437 87 Mél: préfect fdre-St-Iairegouvifr wmuindréstlofre:gouv.fr 42 ARRÊTE Article 19 : Classement L'ensemble des communes du département d'indre-et:Loire est classé dans le cercle 3 au titré de la protection contre [a prédation du loup, en application dé l'article 3 dé larrêté ministériel du 80 dééérnbre 2022. Article 2: Validité Le présentarrêté est applicableà campter du Ter janvier 2025 jusqu'au 81 décembre 2025 Les exploitants ét éléveurs dont les troupéaux pAturent.sur és coimiurés où parties dé communes du départément d'Indre-ét-Loïré ét qui remplissent les conditions visées À l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décémbre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 êt 5, Article 5 : Mesures de publicité oo. LE prédént arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'iidré-et-Loire at affiché dans l'ensemble des maïries du département. Article 4 : bélais et-voies de recours Le présént arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à comptér de sa publication de faire l'objet : «d'un récèurs gracieux devant lé préfet d'Indre-atLoire : + d'ün recôurs hiérarchique devant le ministre de.la Transition écolagique et de la cohésion des territoires ; . + d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif d'Orléans 28, rue dé la Brétonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par vole postale où par voie dématérialisée via « télérécours citoyen » aécessiblé.sur le site Internet wwwtélerecoursfr, Article: $ : Exécution | Le sécrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondisséinents dé Léchiés ét dé Chirion, la directrice départéméntale des territoires, les mairés du départément d'indiéét-Loire, le dirécteur départemental dés finances publiqués, le. colénél commandant du groupement de gendarmerie d'indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Cerntré-Vai de Loire dé l'office national des forêts, le chef du service départémental de l'Ôffics françals pour la Biodiversité, ainsi que le président de la fédération départémentale des chasseurs, sont chargés, chäcun én ce qui lé concerné, de l'exécution du présant arrêté. À Tours, le 26 EC. 202 Saviex. Loaw et 2/2