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Arrêté - Arrete Protection Troupeaux Contre Loups
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Protection Troupeaux Contre Loups)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
E PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
DORDOGNE
des
territoires
Liberté
.
Égaiité Fraternité
Arrêté
n°
DDT/SEER/EMN/23-110
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
dans
le
département
de
la
Dordogne
(cercle
3)
pour
Fannée
2024
Le
préfet
de
la Dordogne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Règlement
(UE)
2021/1115
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
02
décembre
2021
établissant
des
règles
régissant
l'aide
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis
par
les
Etats
membres
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
(plans
stratégiques
relevant
de
la
PAC)
et
financés
par
le
Fonds
européen
agricole
(FEAGA)
et
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
et
abrogeant
les
réglements
(UE)
n°1305/2013
et
(UE)
n°
1307/2013
;
.
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
livre
!article
de
D
144-11
à D
114-17
et
le
livre
lil
:
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
modifiée
relative
au
développement
des territoires
ruraux
;
Vu
le
décret
du
03
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
en
qualité
de
préfet
de
la
Dordogne
;
‘
Vu
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2018
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
2018-2023
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
modifié
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup.et
de
l'ours
:
Vu
le
plan
national
d'actions
2018-2023
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
et
notamment
son
action
1.1
«
Poursuivre
le
déploiement
de
mesures
de
protection
sur
le
territoire
en
fonction
de
l'expansion
du
loup,
en
les
rationalisant
pour
optimiser
leur
efficacité
tout
en
assurant
une
plus
grande
mañtrise
financière
»:
Vu
le
plan
stratégique
national
de
la
politique
agricole
commune
2023-2027
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2023
délimitant
le
cercle
2
dans
ie
département
de
la
Haute-
Vienne
pris
pour
l'année
2024
:
Vu
les
avis
favorables
et
réputés
favorables.
formulés
par
les
membres
de
la
cellule
de
veille
dans
le
cadre
de
la
consultation
électronique
réalisée
en
date
du
13
décembre
2023
:
Vu
l'avis
favorable
conforme
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
pour
le
loup
et
les
activités
d'élevage
en
date
du
22
décembre
2023
: Considérant
les
relevés
d'indices
de
présence
de
l'espèce
Canis
lupus
établis
par
les
services
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
2022
et 2023
dans
le
département
de
la Haute-Vienne
;
Considérant.
que
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
en
direction
des
troupeaux
dans
ie
département
de
la
Dordogne,
zone
d'expansion
géographique
possible
du
loup,
du
fait
de
la
survenue
potentielle
de
la prédation
par
le loup
sur
ces
troupeaux
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
Atticle
1°:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
3
de
l’arrêté
du
30
décembre
2022
modifié
visé
supra,
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup,
les
communes
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
par
le
loup
pendant
l'année
2024
et
qui
font
l'objet
d'un
classement
en
cercle
3,
sont
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Dordogne.
Article
2:
Les
éleveurs
conduisant
leurs
troupeaux
dans
ces
communes
sont
éligibles
aux
aides
à
la
protection contre
la prédation
dans
les conditions
définies
par
le décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
et
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
modifié.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
affichage
à l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Dordogne. Article
_ 4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification/publication
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la
Dordogne,
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Dordogne,
le directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Dordogne.
Le
préfet,
è
1
DEC.
2023
mrzne E
=
Direction
départementale
PRÉFET
_.
DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Service
eau,
environnement,
risques
Pôle
environnement,
milieux
naturels
«FICHE
REFLEXE
»
COMMENT
SIGNALER
UN
DOMMAGE
sur
votre
TROUPEAU
DOMESTIQUE
?
(lorsque
la
responsabilité
du
loup
est
suspectée)
Vous
êtes
éleveur,
berger
ou
propriétaire
d'animaux
domestiques
à
titre
d'agrément
dans
le
département
de
la
Dordogne
et
votre
troupeau
vient
de
subir
un
dommage
(animaux
tués
avec
des
traces
de
morsures
et
de
consommations
fraîches
et/ou
animaux
blessés
présentant
des
traces
de
morsures).
Il
est
possible
qu'il
puisse
s'agir
d'une
attaque
de
loup :
Vous
devez
joindre
dès
constatation
le
numéro
de
téléphone
ou
la
messagerie
disponible
24H/24
:
06
81
95
96
77
laisser
sur
le
répondeur
ou
la
messagerie
les
informations
suivantes :
vos
nom
et
prénom,
vos
coordonnées
téléphoniques,
la
commune
et
le
lieu-dit
où
le
dommage
a
eu
lieu,
le
nombre
d'animaux
blessés
et/ou
tués,
toute
information
que
vous
jugez
utile
d'apporter.
+ + + + ©
Le
répondeur
est
interrogé
régulièrement.
Un
agent
vous
contactera
rapidement
pour
effectuer
le
constat
de
l'attaque
que
votre
troupeau
a
subi.
Dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
déclaration,
un
constat
sera
réalisé.
Pour
rendre
efficace
le
cons
il est
im
nt
de :
+
contrairement
à
l'habitude,
ne
pas
faire
enlever
les
cadavres
des
animaux
par
le
service
d’équarrissage,
protéger
les
cadavres
des
charognards
(les
couvrir
avec
sac,
bâches,
pierres) localiser
l'ensemble
des
cadavres,
isoler
les
animaux
blessés
du
reste
du
troupeau,
ne
pas
déplacer
les
animaux
morts,
sauf
nécessité
sanitaire
absolue,
relever
le
numéro
d'identification
complet
de
chaque
animal
tué
ou
blessé
et
les
caractériser
(âge,
poids,
destination...)
+ + + + +
DDT
de
la
Dordogne
—
16,
rue
du
26ème
RI—
PÉRIGUEUX
Tél
: 05
53 45
56
00
—
Fax
: 05
53
45
56
50
Adresse
postale
: Services
de
l’État
—- DDT
—
Cité
administrative
—
24024
PERIGUEUX
Mél
: ddt@dordogne.gouv.fr