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Déliberation - 6 133 rapport BRL suite CRCO
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 133 rapport BRL suite CRCO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Ja Saint Gervasy PR
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 6-133
Séance du 12 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement
convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Validation du rapport sur les actions entreprises à la suite des
observations définitives formulées par la Chambre Régionale des
Comptes d’Occitanie (CRCO) relatifs au contrôle des comptes et de
la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa filiale BRL Exploitation
sur la période 2016-2021
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge
PAREDES, Denise CLARION, Sébastien GIORDANO, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Felix FENELON, Téo MONNIGADON,
Membres absents :
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de pouvoirs : 3
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Monsieur Serge PAREDES
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/09/2824
L Apf tic } <<} 1 n La chambre régionale des comptes Occitanie (CRCO) a procédé au contrôle de la société Bas Rhône Languedoc (BRL Holding) au titre des exercices 2016 à 2021, ainsi que de Sa filiale BRL Exploitation, qui fait l'objet d’un rapport distinct. S'inscrivant dans le cadre d'une enquête des juridictions financières relative à la gestion quantitative de l'eau, le périmètre de contrôle porte sur l'analyse financière, la gouvernance et la gestion de la
ressource en eau.
Concessionnaire du réseau hydraulique régional, la société anonyme d'économie mixte
locale (SAEML) BRL est un acteur majeur de la Stratégie régionale en matière de gestion
de la ressource en eau. Elle exerce une mission générale de maîtrise de l’eau et
d'aménagement hydraulique, de préservation et de gestion rationnelle des ressources.
En particulier, dans le cadre du service public régional de l’eau, la société est le
gestionnaire de grands ouvrages hydrauliques et l'exploitant de services publics d'eau
brute et d’eau potable au travers de sa filiale BRL Exploitation. Cette ho/ding dispose de
multiples filiales, y compris à l'étranger.
Lors de sa séance du 7 mars 2023, la CRCO a arrêté ses observations définitives qui ont
été communiquées à BRL par courrier en date du 7 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L243-9-1 du code des juridictions financières,
dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives
au conseil d'administration, le représentant de la société présente à ce conseil
d'administration un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la CRCO.
Ce rapport est également communiqué à la CRCO.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale et doit
être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la
collectivité actionnaire de BRL Holding, pour que celle-ci délibèrent sur ce rapport. Cette
délibération est communiquée à la CRCO.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
- De valider le rapport sur les actions entreprise à la suite des observations définitives formulées par la CRCO dans ses rapports du 7 juillet 2023 publiés le 20 juillet 2023,
relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa
filiale à 100% BRL Exploitation sur la période 2016-2021
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
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r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/89/2824
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