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Déliberation - 6 130 Occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 130 Occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Je Saint Gervasy PPRX,
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 6-130
Séance du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Réglementation des occupations temporaires
du domaine public de la commune
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge
PAREDES, Denise CLARION, Sébastien GIORDANO, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Felix FENELON, Téo MONNIGADON
Membres absents :
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de pouvoirs : 3
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Marie-Louise PEREZ
; RECU EN PREFECTURE 1
le 16/09/2824
Apf LE é« n L ] . 1 Marie-Lou PÈRES, expose que la commune souhaite règlementer les autorisations
d'occupations du domaine public à des fins commerciales.
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et
L2125 à L2125-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L1 13-2,
Vu la délibération instaurant une régie pour l'encaissement des droits de place,
Vu l'arrêté 2024-109 portant fusion de la régie des droits de place et de la régie passeport
été
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaires, que ces actes unilatéraux sont précaires et
peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au
paiement d’une redevance.
Les occupations du domaine public devront faire l'objet d’une demande d'autorisation à
l'aide d’un imprimé à remplir et transmettre à la Mairie. Si la demande est acceptée, elle
se traduira par un arrêté du Maire et entrainera une redevance variable selon la superficie
occupée et la nature de l'occupation.
Dans tous les cas, les pétitionnaires doivent veiller à ce que la circulation sur les trottoirs
soit intégralement maintenue, à ce que les horaires, s’il y a lieu, soient respectés, que
cette occupation n’entraine pas de gênes dues à un bruit excessif où à un comportement
inapproprié des utilisateurs et que l'emplacement soit tenu dans un parfait état de
propreté.
Suite aux recommandations du Service de Gestion Comptable de Nîmes portant sur le
recouvrement des droits de place en fonction du caractère régulier sur une année de
certains pétitionnaires (Camions restauration, marché, terrasses).
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
Article 1 : de fixer les tarifs suivants, à compter du 1° octobre 2024 :
- Camion : 32 € par jour,
- Camion restauration : 4 €
- Forains (par manège ou jeux) : 32 €/jour
- Occupation des trottoirs, terrasses : 1€/m2/mois
- Emplacement au Marché hebdomadaire: 4 €
- Stand Vide grenier 1€ par emplacement (2,50X5m) payable par l’organisateur.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/89/2824 Article 2 : Les droits d'occupation pour les pétitionnaires occupant le domaine public de manière non permanente seront recouvrés sur la régie des droits de place.
Article 3 : Les droits d'occupation pour les pétitionnaires occupant le domaine public à titre permanent et présents à l’année seront recouvrés par l'émission de titres de recette et dans le cadre d’une convention.
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
; RECU EN PREFECTURE 1
le 16/09/2824
L Apf tion agrée E-lequlite n 1
+031 v REÇU EN PREFECTURE
le 16/89/2824
tion agréée E- Me com
9393 _DE-050-215002579-20240912-6_150-DE
[Il
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