Procès Verbal - PV?t=1696947211

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Procès Verbal - PV?t=1696947211 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Théméricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV?t=1696947211)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 octobre 2022

L'an deux mil vingt deux, le vingt-sept octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué

le 20/10/2022, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Denis SARGERET, Maire.

Ordre du jour :

Organisation du temps de travail

Décision modificative n°1

Projet de périmètre et statuts du SIEVA

Partage taxe d'Aménagement avec la CCVC

Annulation contrat rural

Biens sans maître : constatation propriétaire non connu parcelle B529 et

B550

Dh

EsER

PR

Sont présents :

DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND

Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric

Sont absents : MAHIEUX Mélissa

1/ Monsieur Denis PIERRE a été désignéé à la majorité des voix secrétaire de séance.

2/ Lecture du compte rendu de la séance du 16 juin 2022 par Monsieur Stéphane PETITHOMME :

approuvé à l’unanimitéREPUBLIQUE FRANCAISE

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DELIBERATIONS

Délibération 16/2022 : organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Considérant l’envoi du projet de délibération pour avis au comité technique en date du 23/11/2021

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les

règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux

sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle

de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) et pour un agent à temps non complet à raison de 17h30 (en

minutes) hebdomadaires, la durée annuelle de travail est de 803.50 heures, calculée de la façon

suivante :

Service technique : 35 heures hebdomadaires

Total en heures :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 225

travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures arrérré à

1600 h

+ Journée de solidarité +7h

1 607

heuresREPUBLIQUE FRANCAISE

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Service administratif : 17.5 heures hebdomadaires

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 225

travail

Jours fériés _8

Nombre de jours travaillés = 228

798h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 3.5 heures avrandi à

800h

+ Journée de solidarité +3.5h

Total en heures : AFS heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur

une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en

principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Article 3 : Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Théméricourt est fixé à 35

heures par semaine.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les

obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-

cinq jours de congés.

Congés service technique : 5 fois le temps des obligations hebdomadaire de travail

Congés service administratif : 5 fois le temps des obligations hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail des différents services, les agents ne

bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 4 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, les agents de la commune

de théméricourt sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures (sur 5 jours) ou de

17h30 (sur 4 jours).

Les cycles ci-dessous sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins. Un décompte annuel

individuel sera effectué pour chaque agent concerné afin de vérifier le respect de la durée annuelle

légale du travail

Technique

Semaine de 35 heures

Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi 7heures/jour

Administratif

Semaine de 17h30

Lundi de 14 heures à 20 heures

Mardi de 14 heures à 17h45

Jeudi de 14 heures à 18 heures

Vendredi de 9 heures à 12h45

Article 5 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée le lundi de pentecôteREPUBLIQUE FRANCAISE

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Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 28/10/2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la

majorité des conseillers :

DECIDE à l’unanimité : de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en

œuvre telles que proposées.

Délibération 17/2022 : Décision Modificative

Monsieur le Maire expose : par mail en date du 13/09/2022, le centre de gestion comptable de

Magny-en-vexin nous demandait d’amortir des subventions comptabilisées sur l’exercice 2021 au

compte 1338.

Vu l'insuffisance de crédits aux chapitres 042 et 040 en recettes, dans le but de régulariser les

subventions comptabilisées au C/1338 sur l'exercice 2021.

Considérant que le budget primitif doit être équilibré tant en recette qu’en dépense

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les augmentations de crédits suivantes :

Désisnation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Î

| ouverts ouverts

1 6063 : Fournitures non stockées - Fournitures entretien el petit équip TT 2 Q$0.,00 €

TOTAL D OH : Charges à caractère général | 2050.00 €

D 13938 : Subv. inv. - Autres Fonds affectés à l'équipement | 2 (40.00 €

TOTAL D 640 : Opérations ordre transf entre sections | 2 050,00 €

R 777: Recertes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résuit | 2 450,00 €

TOTAL R042: Opérations ordre trans. entre sections | | 2 050,00 € R 10222 : FCTVA Lun | de | 2 LE TOTAL R 18 : Dotations, fonds divers et réserves | 2 050,00 È

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la

majorité des conseillers :

Adopte à l'unanimité la décision modlificative.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération 18/2022 : Projet de périmètre et statuts du SIEVA

Vu l'arrêté n°A 22-272 du Préfet du Val d'Oise définissant un projet de périmètre pour une fusion entre

syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l’Aubette (SIEVA), du syndicat intercommunal

d’adduction en eau potable des communes de Frémainville et Seraincourt (SIAEP) et du syndicat

intercommunal d’adduction en eau potable de la Vallée Montcient.

Vu les projets de statuts du futur syndicat à l’issu de cette fusion.

Monsieur le Maire expose : Nous avons reçu courant août, l’arrêté préfectoral définissant un projet de

périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de

l’Aubette (SIEVA), du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable des communes de Frémainville

et Seraincourt (SIAEP) et du syndicat intercommunal d’adduction en eau

potable de la Montcient.

Cet arrêté est accompagné d’un projet de statuts du futur syndicat qui sera issu de cette

fusion.

La Préfecture nous demande l'avis du conseil municipal sur ce projet de périmètre et le

projet de statuts.

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des

conseillers :

émet à l’unanimité un avis favorable au projet de périmètre pour une fusion entre le SIEVA, le SIAEP

Frémainville et de Seraincourt et le SIAEP de la Montcient puis émet un avis favorable à l’unanimité au

projet de statuts du SIEVAM, tels que présentés.

Délibération 19/2022 : Partage de la taxe d'Aménagement avec la CCVC

Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application également de l’article 155 de la loi de

finances initiale pour 2021, portant sur la sectorisation des taux de taxe d'aménagement,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend obligatoire le

reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité

propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités

concernées,REPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 prise en application, à la fois de l’article 109 de la loi de finances pour

2022 susvisé, mais également de l’article 155 de la loi de finances pour 2021, relative au transfert à la

DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement,

Vu la délibération de la Communauté de communes Vexin centre en date du 29 septembre 2022 qui

entérine le principe de reversement de la taxe d'aménagement des communes à la CCVC à hauteur de 1%

pour les communes de l’EPCI et de 2% ( 1+1) pour celles qui disposent d’une ou plusieurs zones d'activité

sur leur territoire,

Considérant que désormais « tout où partie de la taxe perçue par la commune est reversé à

l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont

elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette

commune, de leurs compétences dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil

municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale où du

groupement de collectivités. »

Considérant qu’il est nécessaire que la ville de Marines délibère pour acter ce reversement de la taxe

d'aménagement à l’EPCI de rattachement,

Considérant qu'il est proposé que la commune de Théméricourt'reverse à la communauté de communes

Vexin centre (CCVC) un pourcentage de 1% de sa taxe communale d'aménagement correspondant au

pourcentage reversé par l’ensemble des communes membres de la CCVC

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des

conseillers :

DECIDE à la majorité, 1 voix contre (Alix DUCHESNE), 2 abstentions (Frédéric GINOUX, Sébastien

ROLLAND) :

Article 1 : d'approuver le principe de 1% de reversement de sa part communale de la taxe

d'aménagement à la Communauté de communes Vexin-Centre.

Article 2 : que ce recouvrement sera calculé sur les impositions nouvelles à partir du 1er janvier 2022.

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la Convention de reversement de la taxe d'aménagement établie

par la CCVC

Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’à la Communauté de

communes Vexin-Centre.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération 20/2022 : Annulation du contrat rural

Vu la délibération 09/2021 lançant le contrant rural pour la création de places de stationnement pour

43 260 € HT et la rénovation de la mairie pour 229 179.85 € HT, soit un montant total des travaux

s'élevant à 272 439.85 € HT

Vu l'accord de subvention du Conseil départemental par commission permanente du 06 décembre 2021

accordant une subvention d'investissement d’un montant de 74 875.35 €

Vu l'accord de subvention de la Région par commission permanente du 19 novembre 2021 accordant une

subvention d'investissement pour la création de places de stationnement pour 16 445.45 € et pour la

réhabilitation de la mairie pour un montant de 83 378.35 €

Considérant qu’en vu de l’augmentation de coût des matières premières et de l'énergie , la commune

n'est pas en mesure de supporter la hausse des prix.

Monsieur le Maire, assisté de Monsieur ROLLAND, 1° adjoint en charge du contrat rural, propose au

Conseil Municipal d'annuler ce contrat rural afin d’en refaire un nouveau en y intégrant la hausse des prix.

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des

conseillers :

DECIDE à l’unanimité d’annuler le contrat rural

Délibération 21/2022 : Constatations absence de maître pour les parcelles B529 et B550

Monsieur le maire assisté de Monsieur Alix DUCHESNE, adjoint en charge du dossier font part de

l'avancement de la procédure.

Vu la délibération 22/2019 ;

Considérant que les points suivants ont bien été établie pour la procédure : enquête de voisinage, constat

de huissier, lettres AR revenus non distribuées et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis 3

ans;

A ce stade, nous avons initié la procédure et réalisé les enquêtes et recherche d’usage. Désormais, la CCID

doit être consultée ainsi que le service des hypothèques. Les procédures sont en cours.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Dans le but de faire avancer ce dossier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer

avant le retour de la CCID et du service des hypothèques et demande l'autorisation pour établir l'arrêté

constatant qu'il n’y a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées, ou ont

été acquittées par un tiers, depuis plus de trois ans selon le retour du service des hypothèques et de la

CCID. Cet arrêté devra faire l'objet des mesures de publicité, d'affichage et de notification au préfet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des

conseillers :

Donne à l’unanimité, l’autorisation à Monsieur le Maire de rédiger et signer l’arrêté constatant qu’il n’y a

pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées, ou ont été acquittées par un

tiers, depuis plus de trois ans selon le retour du service des hypothèques et de la CCID.

Cet arrêté devra faire l'objet des mesures de publicité, d'affichage et de notification au préfet.

QUESTIONS DIVERSES

Cérémonie

Madame Sophie ETHUIN fait le point sur les cérémonie et manifestations à venir : - noël des enfants : le spectacle est réservé, il aura lieu le dimanche 11 décembre à 10 heures dans la salle de la Bergerie. Les cadeaux sont commandés.

- Téléthon : cela demande beaucoup de temps et de travail, Madame Sophie ETHUIN demande de l’aide pour l’organisation. Un loto est organisé à cette occasion le dimanche 04 décembre à partir de 14 heures à la salle de la Bergerie. Un appel aux dons pour les lots est donc lancé.

- Colis des seniors : vérification de la liste avant de passer commande

Madame Myriam LINSTER prend la parole et fait savoir que l’association des anciens combattants va être dissout par manque de bénévoles.

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENTS PIERRE Denis Conseiller + J£ É Secrétaire de T. ÊL QC

séance A

SARGERET Denis Maire . =

E

10