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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - DDCAS 2023 044 ALLOCATION ENERGIE 2024 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Égalité et non-discrimination,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date de convocation
27/11/2023
Date
d’afficha ge
de
convocation 27/11/2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
12
Votants
:
12
Date
de
la
séance:
o6décembre
2023
Objet
:
Allocation
énergie
202%
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
05
décembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents
:
Frédérique
DULAC,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Yolande
GROBON,
Slimane
MOALLA,
Anne
DEUDON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Hayat
LAKHYALI,
Claire
CROIXMARIE,
Gasparine
MIRABEL,
Marc
CONGARD
Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Brigitte
BOUCHER,
Chrystèle
GUILLARD,
Annick
BOKAN,
Nathalie
SENU Le
Conseil
d'administration,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
R
123-2
et
L
123-5
par
lesquels
le
CCAS
anime,
sur
la
base
de
l'analyse
des
besoins
sociaux,
une
aide
sociale
générale
et
des
actions
spécifiques
et
peut
intervenir
au
moyen
de
prestations
en
espèces
remboursables
ou
non,
et de
prestations
en
nature,
Vu
la
délibération
de
22
janvier
2016
du
Conseil
départemental
des
Yvelines,
supprimant
l'allocation
énergie
et
l’aide
à
l’abonnement
téléphonique
pour
les
personnes
âgées
et handicapées,
non
imposables,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
continuer
à
soutenir
les
personnes
les
personnes
âgées
et les
personnes
handicapées,
non
imposables,
L'exposé
de
la Vice-présidente
fait,
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1:
RECONDUIT
le
dispositif
de
l’allocation
énergie
pour
2024,
par
versement
direct
aux
bénéficiaires,
selon
les
critères
suivants :
-__
Résider
à Magny-les-Hameaux
depuis
au
moins
3 mois,
-
Être
retraité,
âgé
de
65
ans
au
1°
janvier
2024
ou
être
en
possession
d’une
carte
d’invalidité,
-
Etre
non
imposable
avec
un
revenu
fiscal
de
référence
ne
dépassant
pas
les
seuils
d'exonération
à l'impôt
sur
le revenu
soit
:
Pour
une
personne
seule:
avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à
16
372
€ (avis
d'imposition
2023
sur
les
revenus
2022)
-
Pour
un
couple
: avoir
un
total
de
revenus
résravan
ion,
À
N
,
,:
.
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/202
ou
égal
à 30
558
€ (avis
d'imposition
2023|sur
les
revenus
2022)
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801982-20231221-DCCAS231205044-DE,,
.
ant
inférieur Article
2 :
DECIDE
que
le
montant
de
l'allocation
pour
2024
s'élève
à 60
€
par
dossier,
soit
une
seule
aide
versée,
par
an
et
par
foyer,
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire,
Article
3 : DIT
que
les
personnes
devront
fournir:
-
L'avis
d'imposition
sur
les
revenus
portant
mention
«Vous
n'êtes
pas
imposable
à l'impôt
sur
le
revenu
»
-
Une
photocopie
de
la
carte
d'identité
Une
photocopie
de
la
carte
mobilité
inclusion
pour
les
personnes
handicapées,
portant
la
mention
du
taux
d'incapacité
de
80%
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président
du
C.C.A.S
Bertrand
HOUILLON Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20231221-DCCAS231205044-DE Date
de
télétransmnission
: 21/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2023