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Déliberation - dccas 2024 allocation energie 2025
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - dccas 2024 allocation energie 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit,
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date
de
convocation
09/12/2024
Date
d'affichage
de
convocation
09/12/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
17
Présents
:
10
Votants:
10
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
18
décembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Magny-les-
Hameaux, Légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
la tenue
de
ses
séances,
sous
la
Vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC.
Présents
:
Frédérique
DULAC,
Arnaud
BOUTIER,
Slimane
MOALLA,
Yolande
GROBON,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Claire
CROIXMARIE,
Hayat
LAKHYALI,
Gasparine
MIRABEL,
Marc
CONGARD
Excusés
:
Bertrand
HOUILLON,
Brigitte
BOUCHET,
Magali
DOUSSE
Chrystèle
GUILLARD,
Anne
DEUDON,
Nathalie
SENU,
Annick
BOKAN
Date
de
la séance
:
18
décembre
2024
Objet
:
Allocation
énergie
2025
Le
Conseil
d'administration,
Vu
le code
de
Paction
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
R
123-2
et
L
123-5
par
lesquels
le
CCAS
anime,
sur
la
base
de
l’analyse
des
besoins
sociaux,
une
aide
sociale
générale
et
des
actions
spécifiques
et
peut
intervenir
au
moyen
de
prestations
en
espèces
remboursables
ou
non,
et de
prestations
en
nature,
Vu
la
délibération
de
22
janvier
2016
du
Conseil
départemental
des
Yvelines,
supprimant
l’allocation
énergie
et
l’aide
à
l’abonnement
téléphonique
pour
les
personnes
âgées
et handicapées,
non
imposables,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
continuer
à
soutenir
les
personnes
les
personnes
âgées
et les
personnes
handicapées,
non
imposables,
L’exposé
de
la Vice-présidente
fait,
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1:
RECONDUIT
le dispositif
de
l’allocation
énergie
pour
2025,
par
versement
direct
aux
bénéficiaires,
d’un
montant
de
100
€,
selon
les
critères
suivants
:
3
Résider
à
Magny-les-Hameaux
depuis
au
moins
3
mois,
-
Etre
retraité,
âgé
de
65
ans
au
1er janvier
pox5
ou
être
enr possession
d'une
56
=
nes
Accusé
de
réception
en
préfecture
carte
d’invalidité,
078-267801082-20241218-DCCAS241218061-DE Date
de
télétransmission
: 09/01/2025
-
Être
non
imposable
avec
un
revenu
fiscalldetréféretmerteuté Bas#pft
pas
les
seuils
d'exonération
à l'impôt
sur
le revenu
soit :
e
Pour
une
personne
seule
: avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction, inférieur ou
égal
à 17 133
€ (avis
d'imposition
2024
sur
les revenus
2023)
e
Pour
un
couple
: avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à 32
000
€ (avis
d'imposition
2024
sur les revenus
2023)
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
:S(=
\l
L
TS
Certifié
exécutoire
le :_S
fr
\t
TC
Le
Président
du
C.C.A.S
D
Nat "Bertrand
HOUILLON
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-267801082-20241218-DCCAS241218061-DE Date
de
télétransmission
: 09/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 09/01/2025