Arrêté - Arrt modificatif enqute publique

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Arrêté - Arrt modificatif enqute publique Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Arrêté - Arrt modificatif enqute publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Logement, Envoyé en préfecture le 25/04/2025

Reçu en préfecture le 25/04/2025

Publié le

ID : 031-213100795-20250425-25 O40-AR

MAIRIE DE BOULOC

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Toulouse

ARRETE MODIFICATIF N° 25/040

ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE

PORTANT SUR

LA CREATION D'UN CREMATORIUM

MODIFICATION PORTANT SUR LA PUBLICITE DE L'ENQUETE

Le Maire de la Commune de Bouloc,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2223-40,

VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et l'article R.123-9

VU ie Code des relations entre le public et l'administration ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 Juin 2021 relative à l'approbation des caractéristiques du projet de crématorium communal sur le territoire de la commune de BOULOC et au lancement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession de service public ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 Octobre 2023 relative à la concession de service type délégation de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien- maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de la commune de BOULOC et à l'approbation du choix du délégataire ;

VU l'arrêté de la Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et Logement (DREAL) du 23 Août 2024, le projet de création d’un crématorium sur la commune de BOULOC

(31) n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre [1 du livre premier du code de l'environnement.

VU la décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 07 Avril 2025 désignant Monsieur Rémi DAFFOS en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête publique :

VU l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique pour le projet de création d'un crématorium.

CONSIDERANT que l'évolution des pratiques dans le domaine funéraire entraine une augmentation des demandes de crémation générant l'opportunité pour le territoire de se doter d'un tel équipement,

ARRETE :

ARTICLE 1° : Obiet de l’enauête

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55, rue Jean-Jaurès — 31620 BOULOC — Tél. 05 62 79 94 94 -Envoyé en préfecture le 25/04/2025

Reçu en préfecture le 25/04/2025

ID : 031-213100795-20250425-25 _C040-AR

Publié le En

ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de création d'un crématorium sur la commune de Bouloc.

Le projet consiste en la construction d’un équipement bâti de 639 m2 sur la parcelle cadastrée 56 de la section AA situé à proximité de la limite de la commune de Castelnau-d'Estréfonds, à l'Ouest, et environ 30 km au nord de Toulouse, pour une surface totale de 4 550 m°.

Le projet comprendra un espace extérieur composé de 49 places de parking dont 5 PMR, d'un jardin paysager avec espace de dispersion. L'espace bâti comprendra les éléments suivants :

L'accueil du crématorium permettant l'orientation, l'information des familles et l'administration.

Un espace technique réservé au personnel regroupant l'ensemble des activités techniques.

Un espace dédié aux cérémonies : espace d'accueil des familles, célébrations et recueillement.

ARTICLE 2 - Durée de l'enquête

L'enquête publique se déroulera du lundi 12 mai 2025 à 9 h 00 au lundi 26 mai 2025 inclus à 18 h 30, soit une durée de 15 jours.

ARTICLE 3 - Siège de l'enquête publique

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Bouloc, 55 Rue Jean-Jaurès 31620 BOULOC

ARTICLE 4 - Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Rémi DAFFOS a été désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse comme commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5 —- Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête comporte les pièces suivantes :

1) Délibération du Conseil Municipal du 24/06/2021 relative à l'approbation des caractéristiques du projet de crématorium communal sur le territoire de la commune de Bouloc et au lancement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession de service public

2) Délibération du Conseil Municipal du 19/10/2023 relative à la concession de service type délégation de service public pour le financement, la conception, la construction, l'entretien- maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de la commune de Bouloc et à l'approbation du choix du délégataire

3) Contrat de concession (hors annexes)

4) Arrêté de la DREAL du 23 Août 2024

5) Arrêté d'enquête publique

6) Publication dans la presse et avis d'enquête

7) Mémoire explicatif du projet (résumé non technique)

8) Dossier de permis de construire

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Reçu en préfecture le 25/04/2025

Publié 1e

ID : 031-213100795-20250425-25 040-AR

9) Synthèse des références réglementaires

10) Réglementation sur la destination des cendres

11) Tarif des prestations et formule de révision

12) Projet de règlement intérieur de l'équipement

13) Compte prévisionnel de résultat

ARTICLE 6 — Ouverture du reaistre d'enquête

Le registre d'enquête publique sera déposé du lundi 12 Mai 2025 à 8 h 30 au lundi 26 Mai 2025 inclus à 18 h 30 à la Mairie de Bouloc 55 Rue Jean-Jaurès 31620 BOULOC.

Il sera disponible aux horaires d'ouverture de la Mairie soit :

Le lundi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h30

Les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30

Le jeudi de 8h30 à 12h00

Lors des permanences du Commissaire-Enquêteur : voir article 9 ci-après

Préalablement à la date d'ouverture de cette consultation, le registre d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 7 — Lieu, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête

Le dossier de consultation restera disponible pendant toute la durée de l'enquête Aux horaires d'ouverture de la Mairie soit :

Le lundi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h30

Les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30 Le jeudi de 8h30 à 12h00

Lors des permanences du Commissaire-Enquêteur : voir article 9 ci-après

Un poste informatique installé à l'accueil de la mairie et mis à disposition du public permettra la consultation numérique du dossier.

Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet de la Commune, à l'adresse suivante : https:/mairie-bouloc.fr

ARTICLE 8 -— Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses

observations

Toutes les observations seront adressées au commissaire enquêteur : Au plus tard avant le 26 mai 2025 à 18h30

Pour présenter ses observations, le public pourra .

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Reçu en préfecture le 25/04/2025

ID : 031-213100795-20250425-25 040-AR

Publié le EM

Consigner ses observations sur le registre d'enquête spécialement ouvert pour cet objet à la Mairie de Bouloc 55 Rue Jean-Jaurès 31620 BOULOC aux horaires d'ouverture de la Mairie soit :

Le lundi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h30

Les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30

Le jeudi de 8h30 à 12h00

Lors des permanences du Commissaire-Enquêteur : voir article 9 ci-après

Ÿ Adresser un courrier postal à l’attention du commissaire enquêteur

Par écrit à l'attention du commissaire enquêteur Monsieur Rémi DAFFOS, au siège de l'enquête publique :

Mairie de Bouloc 55 Rue Jean-Jaurès 31620 BOULOC.

Ÿ Adresser un courrier électronique à l'attention du commissaire enquêteur

A l'adresse suivante : enquete.publique@mairie-bouloc.fr

ARTICLE 9 — Permanences du Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur désigné à l'article 3 accueillera les observations du public lors des permanences suivantes tenues à la Mairie de Bouloc 55 Rue Jean-Jaurès

31620 BOULCC :

Lundi 12 mai 2025 de 15h00 à 18h30

Lundi 26 mai 2025 de 15h00 à 18h30

ARTICLE 10 - Publicité de l'enquête

Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage et suivant tout autre procédé en usage, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci.

Un avis de publicité sera également publié dans deux journaux locaux par deux fois (15 jours avant le début de l'enquête et 8 jours après son commencement) : La Dépêche du Midi et le Petit

Journal.

ll sera en outre affiché à la Mairie de Bouloc, sur les panneaux d'information municipale ainsi qu'à proximité du site concerné.

ARTICLE 11 — Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire- enquêteur qui transmettra le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées au Maire au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.

ARTICLE 12 — Publicité du rapport et de ses conclusions

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public

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Reçu en préfecture le 25/04/2025 =

Publié le

ID : 031-213100795-20250425-25 040-AR

- au siège de la Mairie de Bouloc 55 Rue Jean-Jaurès 31620 BOULOC.

- Sur le site internet de la commune : https://mairie-bouloc.fr/

Cette mise à disposition durera une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne, au Tribunal Administratif de TOULOUSE et au CODERST pour avis.

ARTICLE 13 — Exécution de l’arrêté d'ouverture d’enauête

Une copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune sera transmise à:

- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

- Monsieur Rémi DAFFOS, commissaire-enquêteur.

ARTICLE 14 - Délais et voies de recours

Dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté, celui-ci peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE :

- Par voie postale : 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE

- Par le biais du site internet Télérecours : http://mww.telerecours fr

Bouloc, le 25 Avril 2025

Page 5 sur 5Envoyé en préfecture le 25/04/2025

Reçu en préfecture le 25/04/2025

Publié le ETS

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