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unknown - 26P055 Arrêté de mise en sécurité Procédure d'urgence Parcelles cadastrées AM0031, AM0032 et AM109 Abrogation et remplacement de l'arrêté n°24P054
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Marignane.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-CVR
Direction de l’Aménagement de la Stratégie et de l’Attractivité du Territoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P055
Objet : Arrêté de mise en sécurité - Procédure d’urgence - Parcelles cadastrées AM0031,
AM0032 et AM109 - Abrogation et remplacement de l’arrêté n°24P054
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-28 et
L.2212-1 et suivants, et L.2131-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-1 et suivants,
L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et ses articles R.511-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2384-1 et suivants ;
Vu l’arrêté municipal numéro 24P054 du 10 septembre 2024, portant mise en sécurité de la
parcelle AM 31 sise 82, avenue Jean Jaurès dans le cadre d’’une procédure d’urgence ;
Vu le compte-rendu d’expertise établi par l’expert judiciaire, Monsieur Gilles BANI, désigné
par ordonnance n°2610873, du 18 juin 2026, du Tribunal Administratif de Marseille, le 23 juin
2026, constatant que l’immeuble, parcelle cadastrée AM0031, situé 82, avenue Jean Jaurès
/ 4, rue Donat Petenatti, propriété de l’association le Cercle de la Renaissance, inscrite au
Répertoire national des associations sous le numéro W134001181, dont le siège social est
situé à cette même adresse, présente un danger à caractère imminent ou manifeste pour la
sécurité publique du fait de :
• Présence de matériaux en suspens sur la façade et dans l’immeuble ;
• Présence d’escaliers et de linteaux instables ;
• Présence d’une toiture très dégradée ;
• Forte dégradation des poutraisons acier et bois qui fragilise la structure ;
• Risque de rupture de la façade.
Acte publié le : 30-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Considérant que l’expert judiciare retient le caractére de danger éminent et que cette situation
compromet gravement la sécurité des personnes et des biens et qu’il est nécessaire de
prononcer l’évacuation et la fermeture immédiate de l’immeuble ainsi que celle des immeubles
mitoyens situés avenue Jean Jaurès :
− numéro 80 (parcelle AM109) dont copropriétaires sont :
∘ La SCI Yanis, représentée par Monsieur Jacques PICCIOLI, domiciliée Villa les
Iris, 79 corniche des Anthenors, 13820 ENSUES-LA-REDONNE ;
∘ La SCI Marignane SCI, représentée par Monsieur Serge AMASIALIAN , domiciliée
715, rue des Roseaux, 13320 BOUC-BEL-AIR ;
∘ Madame Myriam BEY, domiciliée 8, boulevard de la Valampe, 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
− numéro 84 (parcelle AM32) dont les propriétaires sont Monsieur Marc MAUREL et
Monsieur Gilles MAUREL, domiciliés 102, avenue du Général Raoul Salan.
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance et aggravation des
désordres, il convient d’engager une nouvelle procédure de mise en sécurité d’urgence pour
étendre les mesures de mise en sécurité aux bâtiments mitoyens, afin que la sécurité publique
et celle des occupants des immeubles soient sauvegardées ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté municipal n°24P054 susvisé est abrogé et remplacé par les présentes
dispositions.
Article 2 : L’association le Cercle de la Renaissance, propriétaire de l’immeuble cadastré
parcelle AM0031, situé 82, avenue Jean Jaurès / 4, rue Donat Petenatti, est mise en demeure,
à compter de la notification du présent arrêté :
Sans délai :
− Confirmer la condamnation et l’interdiction ainsi que l’occupation de l’immeuble, parcelle
cadastrée AM0031, situé 82, avenue Jean Jaurès / 4, rue Donat Petenatti.
− Neutraliser sur l’ensemble de ces bâtiments les alimentations eau, gaz et électricité.
− Purger ou conforter les objets en suspens.
− Prendre toutes mesures provisoires d’urgences visant à permettre aux experts et
entreprises d’intervenir en sécurité
− Réaliser un diagnostic des poutraisons acier et bois. Réaliser les mesures de
confortements urgentes et nécessaires.
− Réparer la toiture au niveau des chevrons soutenant les tuiles côté rue Petenatti.
Dans un délai de quinze jours :
− Conforter l’escalier proche de la façade sinistrée avenue Jean Jaurès.
− Conforter la façade côté avenue Jean Jaurès et traiter tous les éléments instables.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
− Etayer toutes les parties instables comme les linteaux et/ou étrésillonner les ouvertures
instables.
− Réaliser les Étrésillonnages, étaiements et confortements en urgence.
Sous 1 mois :
- Transmettre un rapport de vérification de l’ensemble des mesures et travaux édictées
ci- dessus établi par un homme de l’art (Architecte ou BET).
Article 3 : La présente procédure d’urgence est étendue aux immeubles mitoyens soit : avenue
Jean Jaurès, numéro 80 (parcelle AM109) et 84 (parcelle AM32), les propriétaires de ces
immeubles sont également mis en demeure sans délai :
− d’en condamner et d’interdire l’occupation.
− de neutraliser sur l’ensemble de ces bâtiments les alimentations eau, gaz et électricité.
Article 4 : Faute pour les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 d’avoir réalisé les travaux
et mesures prescrits, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit,
dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 sont tenues de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4
du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le coût des travaux de réparation à exécuter en application du présent arrêté
est évalué sommairement à 500 000 € pour l’immeuble cadastré parcelle AM0031, situé 82,
avenue Jean Jaurès / 4, rue Donat Petenatti.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence de la
commune de Marignane pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1
et 2384-3 du code civil, aux frais des débiteurs.
Le cas échéant, la publication de la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité notifiée
aux personnes mentionnées aux articles 2 et 3, ou à leurs ayants droit, emportera caducité de
la présente inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu’après constatation, par un homme de l’art, de la complète réalisation des travaux au regard
des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des
services communaux tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 9 : Les interdictions d’accès édictées ci-dessus ne s’appliquent pas aux services etHôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
personnes habilités à expertiser les ouvrages ou à réaliser des travaux de sécurisation, ni aux
services de secours.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées aux articles 2 et 3, par
lettre recommandé remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception et sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
Article 11 : La présente décision sera publiée, notifiée aux intéressées et transmise à
Monsieur le Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité.
Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier
ou de manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 30 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...