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Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Marignane.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-CVR
Direction de l’Aménagement de la Stratégie et de l’Attractivité du Territoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P066
Objet : Mise en sécurité - Procédure d’urgence - Parcelles cadastrées section AM nos 31
et 32 - Levée partielle des dispositions de l’arrêté n°26P055 et complément des mesures
de mise en sécurité
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-28 et
L.2212-1 et suivants, et L.2131-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-1 et suivants,
L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et ses articles R.511-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2384-1 et suivants ;
Vu l’arrêté municipal numéro 24P054 du 10 septembre 2024, portant mise en sécurité de
la parcelle cadastrée AM n°31, sise 82 avenue Jean Jaurès, dans le cadre d’une procédure
d’urgence ;
Vu le compte-rendu d’expertise établi par l’expert judiciaire, Monsieur Gilles BANI, désigné
par ordonnance n°2610873, du 18 juin 2026, du Tribunal Administratif de Marseille, le 23
juin 2026, constatant que l’immeuble, parcelle cadastrée AM0031, situé 82, avenue Jean
Jaurès/4, rue Donat Petenatti, propriété de l’association le Cercle de la Renaissance, inscrite
au Répertoire national des associations sous le numéro W134001181, dont le siège social est
situé à cette même adresse, présente un danger à caractère imminent ou manifeste pour la
sécurité publique du fait de :
− Présence de matériaux en suspens sur la façade et dans l’immeuble ;
− Présence d’escaliers et de linteaux instables ;
− Présence d’une toiture très dégradée ;
− Forte dégradation des poutraisons acier et bois qui fragilise la structure ;
− Risque de rupture de la façade.
Vu l’arrêté n°26P055, du 30 juin 2026, portant mise en sécurité d’urgence des parcelles
cadastrées section AM n° 31, 32 et 109 ;
Vu le compte-rendu de visite du 3 juillet 2026, établi par Monsieur Yann DE LASTELLE,
ingénieur structure de la société EDICTIS, mandaté par la Commune ;
Considérant que le compte-rendu de visite du 3 juillet 2026, visé ci-dessus, établit que :
Acte publié le : 20-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
− le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°109, reconstruit avec une
structure béton sur pieux, en murs agglomérés et joint de dilatation, et que l’ancien
mur pierre à l’arrière a été conservé en simple parement – est indépendant et n’est pas
concerné par le péril et ne présente pas de désordres structurels ;
− les bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section AM nos31 et 32 présentent un
affaissement du mur mitoyen en partie basse, avec un fort gonflement en pied et des
infiltrations dont la cause en sous œuvre nécessite des investigations ;
− le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°32, situé 84 av Jean Jaurès
présente des traces d’infiltrations d’eau au niveau de l’enfustage de la charpente dans
le mur mitoyen ;
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’arrêté de mise en sécurité d’urgence
susvisé pour :
− exclure du périmètre de mise en sécurité l’immeuble cadastré section AM n°109, situé
80, avenue Jean Jaurès / 2, impasse du Syndicat ;
− maintenir l’évacuation et la fermeture de l’immeuble situé 82, avenue Jean Jaurès ainsi
que celle de l’immeuble mitoyen cadastré section AM n°32 situé 84, avenue Jean Jaurès,
propriété de Monsieur Marc MAUREL et Monsieur Gilles MAUREL, domiciliés 102,
avenue du Général Raoul Salan ;
− compléter les mesures d’urgence à mettre en œuvre par les propriétaires des immeubles
cadastrés section AM n° 31 et 32, situés respectivement au 82, avenue Jean Jaurès / 4,
rue Donat Pettenati et 84 avenue Jean Jaurès / 2, rue Donat Pettenati ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal susvisé, n°26P055, sont modifiées et
complétées comme suit.
Article 2 : Sont levées l’ensemble des mesures prescrites au titre dudit arrêté sur la parcelle
cadastrée section AM n°109, soit au niveau du 80, avenue Jean Jaurès / 2, impasse du
Syndicat.
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté municipal n°26P055, portant mise en sécurité
de l’immeuble cadastré section AM n°31, situé au 82 avenue Jean Jaurès / 4, rue Donat
Petenatti, sont complétées par les mises en demeures suivantes à l’encontre de l’association
du Cercle de la Renaissance, propriétaire, à compter de la notification du présent arrêté :
Sans délai :
• étayer l’ensemble du plancher haut du rez-de-chausée ;
• communiquer à la Commune la date d’intervention de la société Axiolis, mandatée le
8 juillet 2026 ;
• communiquer le compte rendu synthétique de la société Axiolis, comprenant la définition
de l’ensemble des études complémentaires nécessaires ;
• lancer les diagnostics de repérage amiante avant travaux (RAAT) et constat de risque
d’exposition au plomb (CREP) ;Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• commander un sondage de sol / reconnaissance en pied d’escalier et de mur mitoyen ;
• communiquer les plans de sécurisation provisoire et butonnage pour sécurisation de la
façade.
Dans un délai de 15 jours :
• réparer provisoirement les éléments de toitures et gouttières menaçant la voirie publique
côté rue Petenatti ;
• faire vérifier et stopper les infiltrations d’eau en toiture, trémie de cheminée, fenêtres ;
• réaliser un sondage de sol sous l’escalier au droit du mur mitoyen avec le bâtiment du
84 avenue Jean Jaurès, et dimensionner les reprises de structure en sous-œuvre à faire
;
Sous 1 mois :
• transmettre le rapport d’études de sol et les plans de confortements définitifs.
Article 4 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté municipal n°26P055, portant mise en sécurité
de l’immeuble cadastré section AM n°32, situé au 84 avenue Jean Jaurès / 2, rue Donat
Pettenati, sont complétées par les mises en demeures suivantes à l’encontre de MM. Marc
et Gilles MAUREL, propriétaires, à compter de la notification du présent arrêté :
Dans un délai de 15 jours :
• réaliser les réparations provisoires en toiture afin de garantir l’étanchéité avec l’immeuble
mitoyen, cadastré section AM n°31.
Article 5 : Faute pour les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 d’avoir réalisé les travaux
et mesures prescrits dans les délais fixés, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 6 : Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 sont tenues de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4
du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté municipal N°26P055 sont modifiées comme
suit. Le coût des travaux de réparation à exécuter en application du présent arrêté est évalué
sommairement aux sommes de :
• 780 000 € pour l’immeuble cadastré parcelle AM n°31, situé 82, avenue Jean Jaurès / 4,
rue Donat Petenatti,Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• 14 000 € pour la reprise d’étanchéité de la toiture de l’immeuble cadastré parcelle AM
n°32, situé 84, avenue Jean Jaurès / 2, rue Donat Pettenati.
Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence de la
commune de Marignane pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1
et 2384-3 du code civil, aux frais des débiteurs.
Le cas échéant, la publication de la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité notifiée
aux personnes mentionnées aux articles 2 et 3, ou à leurs ayants droit, emportera caducité de
la présente inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
Article 9 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu’après constatation, par un homme de l’art, de la complète réalisation des travaux au regard
des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des
services communaux tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 10 : Les interdictions d’accès édictées ci-dessus ne s’appliquent pas aux services et
personnes habilités à expertiser les ouvrages ou à réaliser des travaux de sécurisation, ni aux
services de secours.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié, notifié aux personnes mentionnées aux articles 3 et
4, par lettre recommandé remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine
à la réception, affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie et transmise à Monsieur
le Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de la
collectivité.
Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 20 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le……………….., Notifié à ........................................, le………………..,
Signature : Signature :