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Déliberation - dec 2026 158
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LE BOURGET +
DECISION N° DEC-2026 - ASY.
Objet : Restauration scrutateurs — 2ème tour des élections municipales
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2026, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 51 en date du 26 Juin 2025 approuvant le guide de la commande
publique ;
VU le devis de la société Gourmandises de l’ Aéroport ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’assurer une restauration aux scrutateurs des bureaux de vote pour le 1” tour des élections municipales ;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société Gourmandises de l’Aéroport répond aux exigences de la collectivité ;
DECIDE
Article 1: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société Gourmandises de
l’ Aéroport — 212, Avenue du 8 Mai 1945 — 93150 LE BLANC MESNIL d’un montant de 448
€ HT, soit 472,64 euros TTC, relative à la restauration des scrutateurs des bureaux de vote
pour le 2"d tour des élections municipales :
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis
7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
” r
A Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
NW 1A-PHV at ?
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260402-DEC-2026-158-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adresséeà :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société La Belle Epoque
Date de transmission en Préfecture :
= 7 AVR 2096 Date de mise en ligne :
Fait au Bourget, le
= Z AVR. 2075
fx °%\ Le Maire,
ÊBU ARE — \ N PA de at o .
= 2 AVR. 207f
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260402-DEC-2026-158-AU
Date de réception préfecture : 02/04/2026