Conseil Municipal - 10. Parking souterrain 121 129 rue de Bellevue Cession d un emplacement de stationnement à la société GHAN INVESTISSEMENT

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Conseil Municipal - 10. Parking souterrain 121 129 rue de Bellevue Cession d un emplacement de stationnement à la société GHAN INVESTISSEMENT Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10. Parking souterrain 121 129 rue de Bellevue Cession d un emplacement de stationnement à la société GHAN INVESTISSEMENT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT

N° 10

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Parking souterrain 121/129, rue de Bellevue - Cession d'un emplacement de stationnement à la société GHAN INVESTISSEMENT

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024

Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.

ETAIENT PRESENTS : 50

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 5

Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.

Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 10

Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La Ville a acquis, par actes du 25 octobre 1990 et du 2 janvier 1991, différents locaux et emplacements de parkings au sein d’un ensemble immobilier en copropriété situé 121 à 129, rue de Bellevue, 15, rue Couchot et 7 à 9, rue Esnault Pelterie, cadastré AL 94.

Une partie de ces locaux et emplacements a été cédée et, à ce jour, il ne reste à la Ville que les équipements suivants :

- Un local commercial et un local de stockage mis à disposition de l’association Secours Catholique

- Une réserve en sous-sol

- 4 emplacements de stationnement.

Ces derniers sont actuellement vacants et difficilement commercialisables, le quartier étant composé pour l’essentiel, de résidences possédant leurs propres parkings.

Monsieur Nicolas DELALANDE, qui exerce son activité professionnelle au 129, rue de Bellevue dans des locaux appartenant à sa société GHAN INVESTISSEMENT, a manifesté le souhait d’acquérir un des emplacements de parking dont la Ville est propriétaire.

Les services de l’évaluation domaniale, dans leur avis du 17 mai 2024, ont estimé la valeur vénale d’un emplacement à 22.000 €.

Monsieur DELALANDE a confirmé, par courrier du 24 juin 2024, son accord pour une acquisition à ce montant.

La Ville privilégie habituellement, le recours à la procédure d’adjudication pour la cession de ses biens. Or, en l’espèce, les précédentes enchères mises en œuvre pour ce parking n’ont pas été très fructueuses et la Ville a dû procéder par voie de vente de gré à gré.

En conséquence, je vous propose de céder à la société GHAN INVESTISSEMENT, sise 12ter, rue de Vindé à La Celle-Saint-Cloud (78170), l’emplacement n° 40, correspondant au lot n° 1127 de copropriété.

Il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.»

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État du 17 mai 2024 ci-annexé,

Vu le courrier du 24 juin 2024, portant accord de Monsieur Nicolas DELALANDE pour l’acquisition d’un emplacement, ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,

Sur l'exposé qui précède.

2 / 3N° 10

DÉLIBÈRE

Article 1er : La cession d’un emplacement de parking n° 40, constituant le lot n° 1127 de l’ensemble immobilier en copropriété situé 121 à 129, rue de Bellevue, 15, rue Couchot et 7 à 9, rue Esnault Pelterie, cadastré AL 94, pour un montant de 22.000 €, au profit de la société GHAN INVESTISSEMENT sise 12ter, rue de Vindé à La Celle-Saint-Cloud (78170), est approuvée.

Article 2 : Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 14 octobre 2024

N° 092-219200128-20241009-137924-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques

des Hauts-de-Seine

Pôle d’évaluation domaniale

167-177 Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Téléphone : 01 40 97 33 35

Courriel : ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 17/05/2024

La Directrice Départementale des Finances

Publiques des Hauts-de-Seine

à

Commune de Boulogne-Billancourt

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Sylvain MUSEUR

Téléphone : 01 40 97 32 06

Courriel : sylvain.museur@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS : 17893010

Réf. OSE : 2024-92012-36744

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Un emplacement de stationnement en sous-sol,

parmi lot n°1126, n°1127, n°1136, n°1137

Adresse du bien : 121-129 Rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt

Valeur : 22 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

7302 - SDEs]

1 - CONSULTANT

Affaire suivie par : M. DEVEAU Ludovic (ludovic.deveau@mairie-boulogne-billancourt.fr) ;

Chef du service Gestion Immobilière, mairie de Boulogne-Billancourt.

2 - DATES

de consultation : 15/05/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :

le cas échéant, de visite du bien : Néant

du dossier complet : 15/05/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)

3.3. Projet et prix envisagé

La Ville est propriétaire de quatre emplacements de stationnement souterrains au sein d’une copropriété sise 121, rue de Bellevue. Elle souhaite céder de gré à gré un de ces emplacements sans avoir déterminé lequel serait concerné.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2/84 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Boulogne-Billancourt est une commune des Hauts-de-Seine et de la métropole du Grand Paris en région Île-de-France. Elle est limitée au sud et à l’ouest par une boucle de la Seine, à l’est par le 16 e arrondissement de Paris et au nord par le bois de Boulogne.

Pôle économique majeur d’Île-de-France et « ville la plus diplômée de France », elle est la commune francilienne la plus peuplée après Paris avec près de 120 000 habitants (INSEE, 2024). En termes d’aménagement, la ville se caractérise par un tissu urbain très dense, mais dispose également de 33,44 ha d’espaces verts. Elle est également labellisée Villes et Pays d’art et d’histoire pour la valorisation de son patrimoine.

Concernant les transports en commun, la ville est desservie par deux lignes de métro (ligne 9 : trois stations, ligne 10 : 2 stations) et dispose d’une large couverture assurée par les réseaux de bus d’Île- de-France. En voiture, accès au boulevard périphérique à l’est, à l’autoroute A 13 au nord et à la nationale N 118 au sud.

Boulogne-Billancourt est membre de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), regroupant 8 communes, soit plus de 300 000 habitants.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le bien est implanté dans le quartier résidentiel Silly-Gallieni, au sud-ouest de la ville. Accès rapide au pont de Sèvres et à l’Avenue du Général Leclerc. Métro Pont de Sèvres (ligne 9) situé à 4 min à pied.

Localisation à l’échelle du quartier (emplacement approximatif en orange)

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle

Boulogne-Billancourt AL 94 121 rue de Bellevue 2 622 m² Immeuble en copropriété

3/84.4. Descriptif

Il s’agit d’un emplacement de stationnement parmi quatre accolés dont la ville est propriétaire situés au 1er sous-sol d’un ensemble immobilier en copropriété. Immeuble de logements édifié en 1970 avec locaux d’activité en rez-de-chaussée. Sous-sol sécurisé par portail extérieur avec ouverture télécommandée.

Soit un des lots suivants (non déterminé) : 1126 (n°39), 1127 (n°40), 1136 (n°49), 1137 (n°50).

Reportage photographique fourni par le consultant

Place n°39 (lot 1126) Place n°40 (lot 1127)

Place n°49 (lot 1136) Place n°50 (lot 1137)

4.5. Surfaces du bâti

Sans objet.

4/8|

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriétaire du bien

Commune de Boulogne-Billancourt.

5.2. Conditions d’occupation

Le bien est libre d’occupation.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Document d’urbanisme en vigueur : PLU approuvé par délibération du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) du 19 décembre 2018. Dernière modification du PLU approuvée par délibération du Conseil territorial de l’EPT GPSO du 31 août 2022.

Situation au plan d’aménagement :Zone UBa5, correspond à la cité artisanale Couchot et ses abords.

6.2.Date de référence et règles applicables

Sans objet.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un bien ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché.

La méthode dite par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

5/88.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Aucune information complémentaire extérieure n’a été considérée comme pertinente au présent dossier.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

L’étude porte sur des cessions récentes (2023) d’emplacements de stationnement situés à proximité du bien à évaluer (rayon inférieur à 300 m) et libres d’occupation. Il ressort de ces critères une sélection de six mutations. Les ratios sont relativement homogènes, ils oscillent entre 19 000 €/ unité et 26 500 €/unité avec une moyenne et une médiane d’environ 22 000 €/unité.

Les parkings appartenant à la mairie ayant des caractéristiques similaires aux termes de comparaison, il est retenu le ratio moyen. En outre, au vu des éléments fournis par le consultant (plan des lots), lesdits quatre emplacements seront considérés comme équivalents. À ce titre, la valorisation d’un seul de ces parkings est porté à 22 000 €.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 22 000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 20 000 €.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de

6/8

# Prix HT Description

1

2

3

4

5

6

Moyenne

Médiane

Termes de comparaison – Emplacements de parkings libres d’occupation (rayon max : 300m)

Date /

Acte

Adresse /

Parcelle

09/03/2023

2023P04643

140 rue de Silly

AL 103 21 500 €

Bâti 1970. Au deuxième sous-sol, un emplacement

de voiture numéroté.

12/10/2023

2023P17930

99 rue de Bellevue

AL 103 26 500 € Bâti 1970. Un emplacement de parking numéroté.

07/07/2023

2023P12317

115 rue de Bellevue

AL 9 19 000 €

Bâti 1960. Parking numéroté, situé au premier

sous-sol.

08/03/2023

2023P04927

121 rue de Bellevue

AL 94 22 600 €

Bâti 1970. Un emplacement de voiture au

premier sous-sol, numéroté.

14/12/2023

2023P21556

121 rue de Bellevue

AL 94 19 600 €

Bâti 1970. au premier sous-sol, un emplacement

pour voiture numéroté.

21/04/2023

2023P07842

143 rue de Silly

AN 49 23 000 € Bâti 1975. Au premier sous-sol, un parking.

22 033 €

22 050 €cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

7/8L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour la Directrice départementale des Finances

publiques et par délégation,

MUSEUR Sylvain,

Inspecteur des Finances Publiques

8/8viens R COURRIER ARRIVÉ EN MAIRIE Management

25 JUIN 2024 Mairie de Boulogne Billancourt

A l'attention de Monsieur Le Maire

SERVICE COURRIER 26, avenue André MORIZET

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Boulogne Billancourt, le 24 juin 2024

Objet : Achatemplacement de stationnement | re

129, rue de Bellevue

Monsieur Le Maire,

Je reçois ce jour votre courrier du 14 juin m'indiquant votre accord pour que me soit cédé par la

mairie un emplacement de stationnement dans l'immeuble du 121-129, rue de Bellevue à

BOULOGNE BILLANCOURT.

Je tiens tout d’abord à vous remercier chaleureusement d’avoir étudié et validé ma demande.

C'est avec un grand plaisir que j'accepte le prix de 22.000,00 euros qui me semble tout à fait

correspondre aux prix constatés dans le quartier.

Je me tiens à la disposition du notaire de la ville pour officialiser cette cession.

A toutes fins utiles, je vous communique ici mes coordonnées :

Tel : 06.87.81.47.69

Email : nicolas.delalande@apmsas.fr

Vous souhaitant bonne réception de cet envoi en vous renouvelant tous mes remerciements,

recevez, Monsieur Le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

— &

Nicolas DELALANDE

APM SAS

129, rue de Bellevue — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Tél : 01.46.89.23.82

SAS au capital de 18.000,00 euros — RCS Paris 517 860 979

Carte Professionnelle n° CPI 9201 2017 000 022 322 - Garantie Financière CEGC : 500.000.00 euros: à a A … : Dés pr s

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