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Arrêté - scan copieur 20230920 090301
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20230920 090301)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Calvados REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Caen
Commune de Biéville-Beuville ARRETE MUNICIPAL 6 — N°97/2023 Portant réglementation sur l'ouverture
d'un commerce le dimanche
Le Maire de la Commune de BIÉVILLE-BEUVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical des salariés dans les établissements de commerce de détail,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L 221-19,
Vu la demande présentée le 19 juillet 2023 par l'organisation MOBILIANS, Vu la délibération du Conseil Municipal de Biéville du 12 septembre 2023 donnant un avis favorable à la liste des dimanches qui pourront être travaillés pour l’année 2024, Considérant le caractère particulier de la demande,
ARRETE
Article 1 :
A l'occasion des journées commerciales organisées dans les diverses concessions automobiles de la commune de Biéville-Beuville, les établissements sont autorisés à occuper le personnel salarié les dimanches :
- 14 janvier 2024
- 17 mars 2024
- 16 juin 2024
- 15 septembre 2024
- 13 octobre 2024
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de la législation du travail et de la convention collective applicable à la branche concernée. Le personnel ainsi privé du repos devra bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps et qui sera pris par roulement 15 jours avant mais également d'une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente dans les conditions prévues au Code du travail, article L 3132-27.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet du Calvados,
- _ Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
-_ Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Ouistreham, -_ Monsieur le Président Départemental représentant MOBILIANS
Fait à Biéville-Beuville, le 15 septembre 2023