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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 2025 09028 RAA special interdiction temporaire rassemblement festifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 2025 09028 RAA special interdiction temporaire rassemblement festifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09028
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-10-00001 - 20250910 RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-10-00001
20250910 RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-10-00001 - 20250910 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-087
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 12 septembre 2025 à 12h00 et le lundi 15 septembre 2025 à 12h00 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-10-00001 - 20250910 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4 légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le vendredi 12 septembre 2025 à 12h00 et le lundi 15 septembre 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-10-00001 - 20250910 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5