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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs musique
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs musique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à
R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 8
octobre 2021 à 18h et le lundi 11 octobre 2021 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant que la situation sanitaire impose le maintien de mesures renforcées de lutte contre la pandémie, le taux
d’incidence départemental s’élevant à 19/100 000 habitants, au 6 octobre 2021 ;
Considérant que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières
pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de
diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans
ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la
sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale, ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 8 octobre 2021 à 18h et le lundi 11 octobre 2021
à 18h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 7 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation ;
La Secrétaire Générale
Signé : Nadia SEGHIER