Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2075 numérotation de voirie 500 chemin de Nav
Arrêté - AR 2073 numérotation de voirie 415 chemin de Nav
Arrêté - Arrêté n 431 numerotation de voirie 722 chemin de
Arrêté - AR 2066 numérotation de voirie 11 rue du porche
Arrêté - AR 2072 numérotation de voirie 3525 av de l aigo
Arrêté - AR 2068 numérotation de voirie 45 rue du porche
Arrêté - AR 2067 numérotation de voirie 43 rue du porche
Arrêté - AR 2071 numérotation de voirie 100 rue de l anci
Arrêté - AR 2070 numérotation de voirie 22 rue de l ancie
Arrêté - AR 2069 numérotation de voirie 9 rue de l ancien
Arrêté - AR 2074 numérotation de voirie 431 chemin de Navadou Massebiau 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2074 numérotation de voirie 431 chemin de Navadou Massebiau 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 2074
NUMEROTATION DE
MILLAU VOIRIE
| wWww.millau.fr Services
Techniques
La Maire de Millau,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 2ème
classe ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30 L.2213-28
et en ses articles R 2121-13,R2512-6 et suivants ;
-__ Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 5 -_ Vule décret
d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits
et à la numérotation
des maisons et constructions ;
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la
Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques ;
- Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de la parcelle AB 531 et tous les arrêtés
de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs :
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que
seul le maire peut prescrire ;
-_ Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut présenter
cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (les) parcelle(s) cadastrée(s) N 454;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les) parcelle(s)
cadastrée(s) N 454.
ARTICLE 2 : La (les) parcelle(s) cadastrée(s) N 454 portera(ront) l'adresse suivante :
431 Chemin de Navadou
Massebiau
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois
devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation
sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 30/10/2025
Par Délégation de Made a Mar)
Laurent CARRIE
Directeur Générafdes Se rvices Techniques
Re Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25