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Arrêté - AR 2071 numérotation de voirie 100 rue de l ancienne école Massebiau 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2071 numérotation de voirie 100 rue de l ancienne école Massebiau 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 2071
NUMEROTATION DE
AILLAU VOIRIE
www.millau.fr
Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème classe
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses
mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 ; Vu le décret d'application de ladite
loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux
dits et à la numérotation des maisons
et constructions ;
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation
de la Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques ;
- Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de
la parcelle AB 531 et tous les arrêtés
de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs :
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue
une mesure de police générale que
seul le maire peut prescrire :
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération
du caractère de nécessité que peut
présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier :
= Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (les) parcelle(s) cadastrée(s) BC 192;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) BC 192.
ARTICLE 2 : La (les) parcelle(s) cadastrée(s) BC 192 portera(ront) l'adresse
suivante : 100 Rue de l'Ancienne
Ecole
Massebiau
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ambpliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 30/10/2025
Par Délégation de Mae na ——
PR | Directeur Général de
ervices Techniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25