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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Peyratte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 17 Compte rendu du 17 Mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 MARS 2025
Commune de
La Peyratte
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi dix-sept mars, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, en mairie de La Peyratte, sous la présidence de Jean-Claude GUERIN, Maire de
La Peyratte.
Présents : GUERIN Jean-Claude, LAGAY David, RAMBAUD Isabelle, BOURDIN Jean-François, FRANCOIS Xavier,
PELLETIER Ludovic, MOREAU Julie, HACHON William, MULLER Corinne
Absents excusés : PIED Maryline, BEAUFORT Magalie, AYRAULT Yannick
Absent ayant donné pouvoir : PIED Maryline à FRANCOIS Xavier
Absent : GANNE Charlène
Secrétaire de séance : FRANCOIS Xavier
Nombre total de votants : 10 voix
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 février 2025
Il est demandé de modifier l'orthographe d’une élue. M. Pelletier demande pourquoi son nom apparait et
souhaite qu’on le supprime. Il est aussi demandé de rectifier « chemin Chassagny » par « chemin communal ».
Vote pour à la majorité 9 POUR, 1 ABSTENTION
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025
Ilest demandé de modifier l'orthographe d’une élue
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents
Vote pour à l’unanimité
RH
Ordre du jour :
- Modification de l’annexe de la délibération n° DEL2025-02-09 relative au PLUI.
-__ Adhésion à FREDON Deux-Sèvres pour l’année 2025
- Rachat des meubles de cuisine de l’ancienne locataire du 11 bis rue de la vallée
- _ Révision des loyers des locatifs
-__ Révision des loyers de la superette
- Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans
-__ Argent de poche — demande d'agrément
DELIBERATIONS
- 1 — Modification de l’annexe de la délibération n° DEL2025-02-09 relative au PLUI,
(délibération n° DEL2025-03-01 visée en Préf. Le 20/03/2025) Vu la délibération n° DEL2025-02-09 du 25 février 2025 et notamment les observations annexées à la délibéra-
tion,
Considérant l’oubli d'inscrire des parcelles dans la demande de modification de zonage de parcelles,
Il est proposé de modifier l’annexe sur le projet du PLUi de la délibération n° DEL2025-02-09 en date du 25
février 2025 en rajoutant les sept parcelles oubliées. Il s’agit des parcelles de la planche 40, A 335 ; A337 et A
343 ainsi que les parcelles de la planche 39, F 339 ; F 340; F 343 ;, F 581
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Accepte de modifier l'annexe à la délibération n° DEL2025-02-09 en date du 25 février 2025 relative au
projet de plan d'urbanisation intercommunal (PLUi) en y rajoutant les sept parcelles oubliées.
- 2 — Adhésion à FREDON Deux-Sèvres pour l’année 2025
(délibération n° DEL2025-03-02 visée en Préf. Le 20/03/2025)
Comme chaque année, FREDON Deux-Sèvres propose une adhésion à l’ensemble de ses services.
Cette adhésion permet d'accéder à des prestations de lutte sur le domaine public et parcelles privées contre :
- Les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins et rats musqués)
- Les frelons asiatiques
- Les pigeons et corvidés, les chevilles processionnaires
L’adhésion permet également l’accès à une gamme de raticides à tarifs préférentiels.
L’adhésion de base est de 40 € et la participation par habitant est de 0,03 € soit 33,42 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- ACCEPTE d’adhérer à FREDON Deux-Sèvres pour un montant total de 73,42 €.
- AUTORISE le Maire à signer l’adhésion 2025 correspondante.
- 3 - Rachat des meubles de cuisine de l’ancienne locataire du 11 bis rue de Îa vallée
(délibération n°DEL2025-03-03 visée en Préf. Le 20/03/2025)
Monsieur le Maire précise que l’ancienne locataire du 11 bis rue de la vallée, Madame Mélissa BOUTET, propose
de nous vendre ses meubles de cuisine achetés en mars 2022.
Cela comprend :
- 1 meuble bas four,
- __ Lhotte, 1 meuble bas 60 cm,
- 1 meuble bas 80 cm,
- 1 meuble surhotte,
- 1 meuble haut 60 cm,
- 1 meuble haut 80 cm.
Après être allé faire un état des lieux, il s'avère que les meubles sont en excellent état et qu’il serait plus judicieux
pour la commune de les racheter plutôt que d’avoir des trous de cheville et de refaire une peinture.
Nous avons appliqué un coefficient de 10 % par an de vétusté sur les factures qu'elle nous a fourni et lui avons
proposé de les racheter pour un montant total de 250 € ; montant que Madame BOUTET Mélissa a accepté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- ACCEPTE de racheter les meubles de cuisine à Madame BOUTET Mélissa pour un montant total de 250 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette somme à Madame BOUTET Mélissa. 2 - _4- Révision des loyers des locatifs
(délibération n°DEL2025-03-04 visée en Préf. Le 20/03/2025)
Monsieur le Maire propose de réviser les loyers à la date du bail, pour l’année 2025, selon l'Indice de Référence
des Loyers édité par l'INSEE.
ADRESSE NOM DU LOCATAIRE | DATE DU BAIL | LOYER ACTUEL | LOYER REVISE
11 bis rue de la vallée | jibre actuellement 429,52 450,00 €
11 rue de la vallée M. NERBUSSON 01/04 513,67 526,34 €
9 rue de la vallée Mme GUILBAULT 01/07 546,07 555,98 €
7 rue de la vallée Libre actuellement __ 494,24 500,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- APPROUVE la révision des loyers des locatifs comme détaillé ci-dessus.
- _5— Révision des loyers de la superette
(délibération n° DEL2025-03-05 visée en Préf. Le 20-03-2025)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le loyer actuel de la supérette est de 603,27 € HT soit 723,92
€ TTC.
Si l’on suit l'indice de référence des loyers commerciaux, au 1° mars 2025 ce loyer serait de 621,55 € HT soit
745,88 € TTC (TVA 124.31€).
Monsieur le Maire propose de réviser le loyer de la supérette au 1° mars 2025 pour un montant de 621,55 €
HT, soit 745,88 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,
8 POUR, 1 CONTRE, 1 ABTENTION,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour appliquer la révision du loyer comme détaillé ci-dessus.
- _6- Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans
{délibération n° DEL2025-03-06 visée en Préf. Le 20/03/2025)
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par
l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de
recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions
vous sont donc proposées qu'après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une
contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d’une provision.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de
l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « Dotations
aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant
affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2025 le calcul des stocks de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux d'appréciation Montant du stock de provisions à constituer
2005 530,11 100 % 530,11
2014 934,90 100 % 934,90
2016 120,00 100 % 120,00
2017 249,40 100 % 249,40
2018 634,40 100 % 634,40
2019 614,95 100 % 614,95
2020 581,18 100 % 581,18
2021 1 112,65 100 % 1 112,65
2022 102 662,14 50% 51 331,07
2023 2 733,38 25% 683,35
Provision à constituer 56 792,01
Provision déjà constitué 1 116,00
Provision à constituer sur 2025 55 676,01
Le montant des provisions déjà constituées est de 1 116,00 £, il convient donc de constituer le complément de
provision nécessaire à hauteur de 55 676,01€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- RETIENT pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l'exercice
2005, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels
que détaillés ci-dessus ;
- CONSTITUE une provision pour dépréciation des créances douteuses à compter de l’exercice 2025 dont
les crédits seront inscrits au compte 681 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du
budget principal ;
- 7 - Argent de coche - demande d'agrément
(délibération n° DEL2025-03-07 visée en Préf. Le 20/03/2025)
La Préfecture des Deux-Sèvres nous a informé d’une modification de législation encadrant les chantiers éducatifs
dit « Argent de poche ».
La principale modification réside dans le fait que la Maison de l’Emploi/Mission Locale ne peut plus porter l’agré-
ment au nom de toutes les collectivités. Aujourd’hui chaque collectivité doit faire sa propre demande d'agrément. Pour rappel ce projet vise à permettre à des jeunes mineurs âgés de 16 à 17 ans de travailler en demi-journée de
3h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an au sein des services
communaux. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés. Chaque demi-journée est
gratifiée de 15 euros, sans charges pour la commune.
Les périodes d’emploi auront lieu pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en
fonction des possibilités d'accueil des services. Le volume horaire maximum d'heures à répartir entre les jeunes
volontaires sera de 90 demi-journées.
Ces emplois permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des
objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de
l’espace public, d'appréhender les notions d'intérêt public et d'utilité collective, de valoriser l’action des jeunes,
de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres
avec les agents municipaux et de les sensibiliser au monde du travail.
Une charte d'engagement est signée avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- DONNE un avis favorable pour demander un agrément auprès de la DDETS-PP dans le cadre « chantiers à
caractère éducatif » dit dispositif argent de poche,
- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler chaque année la demande d'agrément auprès de la DDETS-PP.
RAPPORT DES COMMISSIONS
Mme MULLER informe que le 26 mars 2025 une réunion est prévue pour l'organisation du 14 juillet qui se tiendra
le dimanche 13 juillet — le contrat est signé avec le groupe de musique.
Il est précisé que le prix pour la prestation du feu d'artifice est augmenté de 30% à compter de cette année et qu’il
faudra prévoir une délibération pour un nouveau contrat de 3 ans.
M. Le Maire précise qu’il reste l'installation des pavés au niveau des portes. Les vitraux prévus semaine 10 ne sont
toujours pas fait à ce jour. Concernant les eaux pluviales, un surveillant de la DRAC sera présent pour le terrasse-
ment.
M. FRANCOIS propose de rencontrer la société BORALEX, Joël BOUYER et M. et Mme MORILLON pour trouver une
solution pour ne pas installer de panneaux agrivoltaïques sur la parcelle F0157 Il précise que la commission urba/voirie a demandé à Mickaël de donner le cout de la tonte du stade et de comparer
avec une location de robot. Estimation faite : 382,80 € pour la tonte par les agents contre 366,60 € pour la location.
M. FRANCOIS demande qu’au prochain conseil soit révisé les délégations de signature, que cette demande émane
de plusieurs élus.
Mme MULLER souhaite faire un petit récapitulatif depuis le départ en congé maternité de la directrice de l’'EHPAD ;
Le CCAS a demandé aux trois directeurs des EHPAD {du futur CCSMS) de venir en aide à la directrice remplaçante
qui n’a pas tenu compte de leurs conseils. Celle-ci s’est mise en congé maladie jusqu’à la fin de son contrat. La
gestion de l’'EHPAD est donc assurée par les trois directeurs.
Le secrétaire de séance, | Le Mar]
Xavier FRANCOIS f À Jean-Claude GUERIN / | / + f __— _D
ï À
DE bips —
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LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MARDI 1° AVRIL 2025 À 20H30 FIN DE SEANCE À 22 H 30
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