Compte-Rendu - 2022 03 08 compte rendu 8 mars 2022

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Compte-Rendu - 2022 03 08 compte rendu 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Peyratte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 08 compte rendu 8 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, L'an deux mil vingt-deux, le Huit Mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu exceptionnel du Mille Club en raison de distanciation sanitaire sous la présidence de Jean-Claude GUERIN, Maire.

Présents : M. GUERIN Jean-Claude, Mme RAMBAUD Isabelle M. FRANCOIS Xavier, M. REAULT Sébastien, M. PELLETIER Ludovic, M. HACHON William, Mme BOURDIN Julie, Mme BEAUFORT Magalie, M LAGAY David.

Excusée : Mme MULLER Corinne, M. BOURDIN Jean-François et Mme PIED Maryline

Absente : Mme GANNE Charlène, M. AYRAULT Yannick

Pouvoir : Mme MULLER Corinne pouvoir à Ludovic PELLETIER

M. BOURDIN Jean-François pouvoir à Xavier FRANCOIS

Mme PIED Maryline pouvoir à Isabelle RAMBAUD

Secrétaire : M. Sébastien REAULT

Début de la séance à 20h 46

Nombre total de votants : 9 + 3 pouvoirs = 12voix

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 février 2022

Il est approuvé à la majorité de 12 voix POUR.

DELIBERATIONS

1 – Nomination d’un suppléant à la Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe qu’au Conseil Municipal du 12 novembre 2020, ont été nommés Madame Maryline PIED membre titulaire et Monsieur Samuel RAUX membre suppléant à la Commission de contrôle des listes électorales. Le 17 février 2021, Monsieur Samuel RAUX adresse sa démission au Maire et depuis cette date aucun conseiller n’a été nommé membre suppléant à la Commission de contrôle des listes électorales.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a un candidat pour être nommé membre suppléant de cette com- mission.

Mme Julie BOURDIN souhaite être membre suppléant.

Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, il sera proposé à La Préfecture :

- Mme Maryline PIED, membre titulaire,

- Mme Julie BOURDIN, membre suppléant.

2 – Débat sur les orientations du PADD du PLUi

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 MARS 2022M le Maire rappelle que le conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a prescrit l’élaboration du plan local

d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 25 octobre 2018. Le 25 octobre 2018, le conseil communautaire a également

délibéré sur les objectifs poursuivis, la définition des modalités de collaboration avec les communes ainsi que les

modalités de concertation.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de

développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit notamment :

• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

• Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'éner-

gie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement éco-

nomique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale

ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étale-

ment urbain.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être

soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen

du projet du plan local d’urbanisme.

M. le Maire expose les orientations générales du PADD qui prennent place au sein de trois axes :

Axe 1 | Créer les conditions favorables à l’attractivité de Parthenay-Gâtine

• Renforcer l’organisation multipolaire et affirmer le rôle différencié des pôles

• Pour une agglomération affirmée et des bourgs vivants

• Favoriser l’accessibilité et les mobilités sur le territoire

• Accompagner le déploiement du numérique et de ses usages

Axe 2 | Un territoire rural engagé dans les transitions

• Tenir compte des évolutions sociétales et du rôle majeur des activités agricoles pour le territoire

• Pour une transition écologie et énergétique adaptée au territoire

• Préserver les ressources et les milieux naturels, supports de la biodiversité et des activités humaines

AXE 3 | Un projet ambitieux de maintien et d’accueil de l’emploi et des habitants

• Organiser le maintien et l’accueil des activités économiques

• Vers un territoire de 39 000 habitants en 2035

• Apporter des réponses qualitatives aux besoins des ménages en matière d’habitat

• Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers

Le projet de PADD est établi sur une temporalité allant de 2023 à 2035.

Il définit une armature multipolaire autour d’un pôle urbain principal (Parthenay et ses communes limitrophes),

d’un pôle relais à l’ouest (Secondigny), d’un maillage de pôles de proximité (Thénezay, Vasles, Ménigoute, Saint-

Aubin-le-Cloud), de mini-pôles d’équilibre et de communes dites « rurales ». Les pôles du territoire ont un rôle

particulier à jouer du point de vue de l’offre en services et équipements (y compris les commerces et l’offre en

mobilité), mais également en matière de diversité du parc de logements et d’optimisation du foncier, avec des

niveaux de densité des constructions qui seront plus élevés dans les pôles que dans les autres communes.

Le projet de PADD fixe l’objectif de privilégier la réhabilitation du parc bâti existant et le renouvellement urbain aux

opérations d’extension de l’urbanisation : il prévoit donc que, dans chaque commune, l’ouverture de nouvelles

zones à urbaniser (AU) soit conditionnée à une justification de l’impossibilité de répondre aux besoins dans les

zones déjà urbanisées ou artificialisées.

Le projet de PADD vise aussi notamment à :- Penser le développement du pôle urbain central à l’échelle de l’agglomération,

- Préserver le caractère des villages et le cadre de vie en contraignant l’urbanisation diffuse

en milieu rural.

Le projet de PADD expose par ailleurs des objectifs en matière d’accessibilité et de mobilités sur le territoire. Il

affiche notamment la volonté de permettre la finalisation de l’aménagement en 2X2 voies de la RN 149, promouvoir

l’usage du réseau ferré (ferroutage), dans la perspective d’une stratégie de développement économique à long

terme, favoriser les mobilités alternatives à l’auto-solisme, adaptées au contexte rural du territoire.

Le projet de PADD exprime aussi un objectif de préservation de l’activité agricole, tout en favorisant son évolution

vers une agriculture de plus en plus tournée vers l’agro- écologie et la relation de proximité avec les habitants du

territoire. Il met également en avant un objectif de préservation des richesses écologiques du territoire et de ses

ressources fondamentales pour l’avenir (notamment l’eau). Une représentation graphique des principales

continuités écologiques figure dans le document.

Sur la question de la transition énergétique, le projet de PADD vise notamment à :

- Mettre en évidence l’importance d’une consommation raisonnée des énergies, toutes sources confon-

dues, en pointant le déséquilibre production / consommation

- Optimiser l’intégration des dispositifs de production énergétique dans le paysage et l’environnement

- Privilégier le photovoltaïque sur foncier dégradé et artificialisé (toitures, parkings, friches …) et l’enca-

drer sur des espaces agricoles ou agro-naturels, quelle que soit la valeur agronomique

- Permettre le développement des unités de méthanisation adaptées aux modèles agricoles du territoire

et dans le respect des dispositions règlementaires.

Dans les domaines économique et commercial, le projet de PADD définit une armature en lien avec celle du SCOT.

Sont distinguées :

- Des zones d’activités « stratégiques », qui sont celles qui présentent les plus grandes capacités

d’accueil en ZAE, et sont donc fléchées pour accueillir les projets d’envergure

- Des zones d’activités « principales », qui jouent un rôle important car elles accueillent déjà des

entreprises d’envergure, mais où le potentiel de développement est lié aux extensions des entreprises déjà

présentes, aux réutilisations des bâtiments délaissés et à l’optimisation foncière des terrains

- Des zones d’activités de proximité, qui présentent des capacités d’accueil pour des petites et

moyennes entreprises, dans une logique de maillage du territoire intercommunal.

Des orientations spécifiques sont formulées en ce qui concerne les centralités commerciales. Notamment, il y est

prévu, sur le pôle urbain de Parthenay, de maintenir les zones commerciales existantes sans prévoir de nouvelles

extensions, et de limiter le développement de l’offre commerciale de périphérie. Sur l’ensemble du territoire, il

s’agit également de favoriser les démarches de restructuration commerciale en centre-bourg et centre-ville.

Une représentation graphique des principales orientations en matière de développement économique figure dans

le document.

S’agissant de l’habitat, le projet de PADD envisage 39 000 habitants en 2035, ce qui correspond à une augmentation

d’environ 1450 habitants entre 2023 et 2035, soit environ 120 habitants de plus par an contre +60/an entre 1999

et 2017.

En conséquence, le PLUi mise sur un rythme de construction de logements différencié, en distinguant un palier

2023-2029 (objectif de 120 logements neufs à produire par an) et un second temps entre 2029 et 2035 (objectif de

100 logements par an).

Enfin, en ce qui concerne la consommation d’espace, le PLUi s’inscrit dans le cadre de la limitation de la

consommation des espaces agricoles et naturels, en prenant en compte les dispositions du SRADDET Nouvelle-

Aquitaine (-50% de consommation d’espaces) et le cap donné par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021.

Il fixe des objectifs de densité de logements par hectare, modulés en fonction des typologies des communes.Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

Arrivée de M. William HACHON à 21h08

« Préserver le caractère des villages en contraignant l’urbanisation », ce qui implique que si l’on empêche les

constructions dans les communes on ne peut préserver le caractère des villages et engendrera les fermetures des

écoles.

« Un rythme de construction de 120 logements neufs à produire par an », si 2 à 3 communes créées des

lotissements qui regroupent 120 logements, les autres communes devront attendre l’année prochaine pour mettre

en place leur projet.

« Favoriser le maintien de l’élevage », cela va devenir compliqué avec le prix des céréales qui ne cessent

d’augmenter et même si l’on produit nos propres céréales, ce sera plus rentable de les vendre que de nourrir

l’élevage avec notre propre production.

« Diversification des exploitations en créant la vente directe à la ferme, d’ouvertures de gîtes », situation

compliquée car les exploitants agricoles n’ont pas le temps de s’investir et les compétences dans ces nouvelles

activités.

« Une transition écologique, privilégier le photovoltaïque sur foncier », cependant tous les dossiers d’urbanisme

déposés pour l’installation de photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont été refusés lors de l’instruction.

« Faciliter l’accès aux services et loisirs numériques », situation compliquée quand le réseau est inexistant.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la

présente délibération. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois.

INFORMATIONS DIVERSES

1- La commission environnement a effectué un compte-rendu sur la station d’épuration.

Le diagnostic effectué en 2021 est parti à l’agence de l’eau Loire-Bretagne, un retour doit être fait courant

du 1er semestre 2022. Nous allons contacter le SMEG pour savoir si nous pouvons avoir accès à ce

diagnostic.

L’analyse demandée au dernier conseil n’a pas été réalisée car les coordonnées du laboratoire n’ont pas

été communiquées au secrétariat de la Mairie.

Courrier reçu en mairie de la DDT lu par M le Maire.

2- Au dernier conseil il a été soulevé le problème de stationnement à Fumailles. Pour info, en période estivale,

les poubelles pour le camping sont ramassées le lundi et mardi.

La commission voirie va se déplacer sur site.

3- Ehpad les rocs, la réponse des domaines a été donnée oralement. Celle-ci a été transmise aux 3 organismes

intéressés à la reprise. Deux réunions de présentation d’offre sont prévues pour les membres du CCAS et

les membres du Conseil Municipal.

L’Adapei le mercredi 16 mars à 19h00 et Vilvalto le mercredi 23 mars à 19h00.

Un autre local de stockage a été sollicité.

4- Permanences électorales pour les élections présidentielles des dimanches 10 et 24 avril 2022.

5- Le bâtiment communal se termine mais des lattes de bardages sont déjà fendues. Selon le fournisseur

c’est normal c’est du bois agricole. Il reste l’électricité qui doit être fini en 2 semaines. Une grille avaloir de

la station de lavage est déjà enfoncée. Cela a été signalé à l’architecte.

On peut espérer que le service technique pourra prendre possession des lieux dans la 1ère quinzaine d’avril.

6- Maison de santé, prendre contact avec les médecins pour la création de la société qui devait être créée pour

Avril 2022. Installation de l’enseigne cette semaine.

7- Le site se met à jour. Les salles sont louées seules ou avec les cuisines. Pas de possibilité de louer les cuisines

seules.8- Le chauffeur de bus pour le transport scolaire a interpellé un conseiller pour avertir que le matin vers 7h30

– 8h00, il se rendait à La Peyratte au départ de Thénezay pour prendre un employé de surveillance qui n’est

pas présent. Le soir il n’y a pas besoin de cet employé de surveillance car il n’y a pas d’arrêt. Voir si une

convention entre la Région et une commune est signée pour cet employé.

9- Le 1er vendredi de chaque mois, l’APE demande à obtenir le hall de la salle des fêtes pour effectuer leur

vente de jus de pomme de 16h30 à 18h00. Cela n’est pas autorisé du fait de la location de la salle.

10- Plusieurs visites ont eu lieu à la maison de l’ancienne poste.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 5 AVRIL A 20H30

FIN DE SEANCE A 00 H 34