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Arrêté - ARRETE 7 mars 2023 permis de stationnement échafaudage rue de lobiau
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 7 mars 2023 permis de stationnement échafaudage rue de lobiau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COUTURE
Extrait du Registre des
ARRETES du MAIRE
Arrêté de voirie
portant permis de stationnement
LE MAIRE DE LE COUTURE,
VU la demande en date du 2 mars 2023 par laquelle M et Mme Weber, derneurant 201 rue de lobiau 62136 La Couture, demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage au droit de la propriété sise 201 rue de Lobiau à La Couture. , cadastrée section AD n°79 :
commune de La Couture ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
ème
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale, relatif à la conservation du Domaine Public : ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public (trottoir et place de stationnement} pour y installer un échafaudage. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
La circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera maintenue sur le trottoir d’en face.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé — le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dermière est autorisée à compter du 13 mars 2023 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 mois à compter du 13 mars 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La
Couture.
Article 10 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter dé $a notification ou de publication.
Fait à La Couture, le 7/03/2023
Le Maire
Raymond Gaquère
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La Commune de La Couture pour affichage et/ou publication:
Monsieur l’adjudant chef de la Brigade de gendarmerie de La Couture ;
Monsieur le sous-prefet.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.