Arrêté - 9614

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Arrêté - 9614 Document publié le Mardi 22 septembre 1992 par la commune de Caen. Lien du pdf (Arrêté - 9614)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, ŒE y Direction départementale A des territoires et de la mer

PRE FET Service Eau et Biodiversité

DU CALVADOS N/Réf : 0100014319

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LE DRAGAGE ET LA GESTION DES SÉDIMENTS DU BASSIN SAINT-PIERRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAEN, MONDEVILLE ET HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR

LE PRÉFET,

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants;

Vu le code civil et notamment son article 640;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

1/19Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine- Normandie ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif au niveau à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 41.3.0. et 3.21.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2° (a, I), 2° (b, 11) et 3%(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la façade Manche - mer du Nord;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orne aval - Seulles (SAGE);

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de dragage du port de Caen-Ouistreham ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan d de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vule dossier de demande du Directeur de Ports de Normandie représentant le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, du 9 février 2023, complété le 18 janvier 2024 et le 14 juin 2024, sollicitant l'autorisation de procéder au dragage et à la gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre incluant une plateforme de tri-transit-traitement de sédiments ;

Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 1° mars 2023 et de la direction

générale des patrimoines et de l'architecture département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 21 mars 2023 ;

Vu l'avis du SDIS en date du 3 mars 2023 :

Vu l'avis de la commission locale de l'eau en date du 9 avril 2023;

Vu l'avis de l'unité bidépartementale ICPE du Calvados et de la Manche de la DREAL Normandie, en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 17 juillet 2023 ;

Vu la demande de compléments en date du 27 mars 2023, complétée le 25 juillet 2023, par le service instructeur de la DDTM au vu des éléments demandés par les services ;

Vu la demande du Directeur de Ports de Normandie représentant le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, en date du 21 septembre 2023 et du 23 novembre 2023, de prolonger les délais, une première fois jusqu'au 27 novembre 2023 et une seconde fois jusqu'au 27 janvier 2024, afin pouvoir apporter les éléments de réponses, aux différents avis des services ;

2/19Vu la réponse en date du 19 octobre 2023 et du 5 décembre 2023, du service instructeur accordant la demande de prolongement de délais jusqu'au 27 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 2 mai 2024;

Vu le mémoire en réponse de Ports de Normandie en date du 12 juin 2024 à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2024, portant ouverture d'une enquête publique du 28 juin 2024 au 29 juillet 2024 sur les communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 août 2024;

Vu l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et teehnelspiques en date du 2 octobre 2024;

Vu le projet d'arrêté adressé au Directeur de Ports de Normandie en date du 2'octobre 2024;

Vu la réponse du Directeur de Ports de Normandie au projet d'arrêté, en date du 8 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale doit fixer les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, conformément à l'article L181-12 du même code. Ces prescriptions portent sur les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;

CONSIDÉRANT que Ports de Normandie a sollicité l'autorisation de draguer le bassin Saint-Pierre dans le port de Caen-Ouistreham et d'exploiter une installation de transit de sédiments issus de ce dragage, installation située sur le territoire des communes de Mondeville et Hérouville Saint-Clair ;

CONSIDÉRANT que les sédiments dragués ont été caractérisés en 2018 et sont considérés au vu de la législation des installations classées pour l'environnement, comme des déchets non dangereux et non inertes ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation réalise, avant cette opération de dragages, de nouvelles analyses des sédiments, en vue de confirmer la caractérisation des sédiments réalisée en 2018 et l'acceptabilité de ces sédiments, au regard de la législation des installations classées comme des déchets non dangereux et non inerte, dans la chambre de transit ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté fixe des prescriptions techniques applicablesà la phase dragages et transports des sédiments jusqu'au quai de déchargement de la chambre de transit ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à la protection et à la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation a pris en compte, dans le dossier d'autorisation environnementale, la présence d'engins de guerre non-explosés, liée au passif historique du site durant la seconde guerre mondiale et de l'absence de dragage depuis ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation a pris en compte les impacts sonores induits par l'opération de dragage dans le bassin Saint-Pierre et le chenal et met en œuvre les mesures pour minimiser les nuisances générées ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'impacte ni le trafic routier, ni le trafic maritime pendant la phase travaux ;

3/19CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation mais aussi d'accompagnement et de suivis proposées par Ports de Normandie permettent le maintien dans un état de conservation favorable des différentes populations d'espèces protégées présentes dans l'aire du projet ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi de respecter les dispositions de l'article L181-12 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orne aval - Seulles (SAGE) ;

CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

TITRE l°'- OBJET DE L'AUTORISATION :

Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation :

Ports de Normandie représentant le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, identifié comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé ‘le bénéficiaire de l'autorisation”, est autorisé à réaliser le dragage du bassin Saint-Pierre dans le port de Caen-Ouistreham sur la commune de Caen et à transporter les sédiments dans la chambre de transit située sur les communes de Mondeville et Hérouville Saint-Clair dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 9 février 2023, complété le 18 janvier et le 14 juin 2024, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisation :

Ports de Normandie est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par le présent arrêté : ° au dragage par pelle mécanique du bassin Saint-Pierre et du chenal d'accès, *__au chargement et au transport des sédiments sur des barges,

*__ au déchargement des barges et au transport des sédiments par camions étanches jusqu'au quai de déchargement de la chambre de transit,

sur le territoire des communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair.

L'autorisation porte sur Un volume de matériaux de 31 000 m°, pour cette opération unique.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables :

+ à la phase travaux;

* aux nuisances sonores ;

+ à la gestion du risque inondation et technologique ;

* à la préservation de la biodiversité .

4/19Cet aménagement relève de l'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l’article L181-1 du code de l'environnement.

Pour information, le présent arrêté fixe Uniquement les modalités de réalisation de la partie dragage et transport des sédiments jusqu'à la chambre de transit. Les prescriptions liées à la création et à l'exploitation de la chambre de transit sont fixées par un arrêté préfectoral relatif à une installation classée pour l'environnement. Le dragage ne peut commencer que lorsque la chambre de transit est réalisée et en exploitation.

Article 3 : Description du projet :

Situé au cœur de la ville de Caen, le bassin Saint-Pierre accueille un port de plaisance dans sa partie Nord-Ouest. Ce site est également utilisé lors de manifestations nautiques telles que le stationnement de navires de prestige ou les manifestations de courses à la voile. Le bassin Saint-Pierre n'a, a priori, jamais fait l'objet de dragages, depuis la seconde guerre mondiale.

Depuis quelques années, les tirants d'eau (niveau d'eau restant entre la coque des navires et le fond) du bassin Saint-Pierre ne permettent plus d'accueillir des navires dans des conditions satisfaisantes, obligeant notamment à délocaliser des manifestations au Nouveau Bassin en aval.

L'exploitation de ce bassin est rendue complexe, de ce fait. Par ailleurs, des atterrissements (navires

touchant le fond) sont constatés dans le chenal d'accès, entre le bassin Saint-Pierre et le Nouveau Bassin. '

Le port de Caen présente donc des besoins en dragages importants afin de restituer des tirants d'eau nécessaires aux navires. Le dragage de certains secteurs (en annexe 1) du Bassin Saint-Pierre et du canal de Caen à la mer est envisagé avec le retrait d'environ 31 000 m* de sédiments.

Les volumes et côtes de dragages du bassin à atteindre sont :

Désignation : Cote CM: Volume à extraire :

Partie plaisance: 3,30 15 574

Partie centrale : 3,00 1858

Partie 1: 3,70 7 388

Partie 2: 4,70 | 1180

Partie chenal : 3,00 5 834

La technique de dragage employée est un dragage par pelle mécanique avec un atelier sur ponton flottant avec pieux hydrauliques. Cette méthode de dragage permet d'extraire des sédiments avec des apports d'eau réduits facilitant ainsi le processus de déshydratation avant leur valorisation. Elle permet également de retirer aisément les macro-déchets présents.

Actuellement, les dragages du port de Caen-Ouistreham sont réglementés par un arrêté préfectoral en date du 12 avril 2019, depuis le bassin Saint-Pierre jusqu'au chenal d'accès au port de Caen- Ouistreham.

AU vu du résultat des analyses des sédiments réalisées en 2018, qui mettent en évidence un dépassement des seuils N2 sur plusieurs points, l'immersion des sédiments n'est pas autorisée.

Dans ce cadre, en application de l'article 3. 1 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 autorisant des dragages du port, le bénéficiaire de l'autorisation a, compte tenu de ces résultats qui confirment un dépassement des seuils N2 sur certains paramètres dans le bassin Saint-Pierre, déposé un nouveau dossier d'autorisation environnementale.

5/19Le dossier d'autorisation environnementale déposé par le bénéficiaire de l'autorisation traite l'ensemble des travaux envisagés soit :

* la partie dragage et transport des sédiments du bassin Saint-Pierre (présent arrêté); *__ la partie traitement des sédiments (chambre de transit réglementée par un arrêté préfectoral en lien avec la réglementation ICPE).

Article 4 : Autorisation au titre de la loi sur l'eau :

Les opérations de dragages autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée au Code de l'Environnement :

o

N de ë Intitulé Régime rubrique

41.20 |Travaux aménagements portuaires et arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant autres ouvrages réalisés en contact avec |les prescriptions générales applicables aux le milieu marin et ayant une incidence travaux d'aménagement portuaires et directe sur ce milieu : autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à la déclaration en

1 > ou = à 1.900.000 € application des articles L.214-1 à L.214-3 du 2° > ou = à 160.000 € mais inférieur à |code de l'environnement et relevant de la 1.900.000 € rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars

1993 modifié ;

Coût des travaux supérieur à 1,9M€ HT. Autorisation

41.3.0. |Dragage et/ou rejet y afférent en milieu | arrêté ministériel en date du 27 mars 2024 marin ou estuarien jusqu'au front de|fixant les prescriptions générales salinité : applicables aux dragages ou aux rejets y 1 Dont la teneur des sédiments extraits | afférent

est supérieure ou égale au niveau de |31000 m* de sédiments à enlever. référence N2 pour l'Un au moins des

éléments qui y figurent : Autorisation 2° :

CS

L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation.

En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférents relevant de la rubrique 41.30. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement en application des articles L.214-1- à L.214-3, le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas autorisé à immerger ces sédiments. Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de mettre et de traiter à terre les sédiments de dragages.

Les sédiments de dragages, dès lors que leur gestion à terre doit être envisagée, sont considérés comme des déchets et doivent répondre à des critères spécifiques permettant de définir leur caractère inerte ou non inerte, ainsi que leur dangerosité, afin de connaître la destination des sédiments.

Suite aux analyses réalisées en 2018, une absence de dangerosité a été caractérisée au regard du référentiel déchet en l'état actuel des protocoles de caractérisation pour les critères de HP-1 à HP15. Sur cette base, les sédiments extraits de leur milieu aquatique répondent à une catégorie de déchets classés non dangereux, non inertes (DND).

6/19La nature des travaux consiste donc en :

+ ___ des travaux de dragages du bassin Saint-Pierre et du chenal d'accès : o aménagement d'une base de vie au bassin Saint-Pierre et à la zone de transbordement du quai de Calix ;

o la technique de dragage employée est la pelle mécanique avec un godet spécifique pour limiter les matières en suspension, avec un atelier sur ponton flottant et pieux hydrauliques descendus pour stabiliser le ponton pendant l'extraction des sédiments. La pelle mécanique permet d'extraire les sédiments à la côte voulue et de charger les barges ; o le transport des sédiments est effectué à l'aide de ces barges avec des engins pousseurs, limités en tirant d'air pour éviter d'ouvrir le pont de la Fonderie, jusqu'à la zone de transbordement au quai de Calix ;

o le quai de Calix est aménagé en zone de déchargement (apport de matériel uniquement, pas de travaux) afin d'assurer le transbordement des sédiments des barges vers des camions étanches ; |

° ces camions étanches assurent le transport routier depuis le quai de Calix jusqu'au quai de déchargement de la chambre de transit ICPE (environ 500m) ;

Article 5 : Surveillance de l'opération de dragages :

Dès le début de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un registre de bord ou de chantier tenu à jour, au fil de l'eau. Ce registre peut être transmis au préfet sur demande.

Le bénéficiaire de.l'autorisation s'engage à y consigner tous les événements du chantier soit : + _ horaires de début et fin de chantier ;

+ __ météo et conditions météorologiques ;

+ __ date de mise en place du matériel de dragages ;

+ __horaires de fonctionnement du compresseur du rideau de bulles ;

+ __ nombres de barges avec les horaires de départ et arrivée ;

+ __ quantité de sédiments évacués ;

*__ quantité de macro-déchets et destinations ;

*__ personnels ayant reçus les informations relatives au PPRT DPC ; + évacuation des navires de plaisance (immatriculation, horaires du déplacement et destination au sein du port...) ; +

*__ points particuliers liés au chantier de dragages, ;

* etc.

Ce registre permettra au bénéficiaire de l'autorisation d'établir et de transmettre deux mois après la fin de l'opération un rapport de fin de chantier au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.

Article 6 : Durée et caractère de l'autorisation :

La présente autorisation est accordée uniquement pour cette opération, pour une durée de six mois. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'autorisation et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.

7/19TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Article 7 : Contrôle de la qualité des sédiments et validité des analyses :

AU vu de la date des derniers prélèvements de 2018, conformément à l'arrêté ministériel en date du

27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent, préalablement à cette opération, le bénéficiaire de l'autorisation procède à de nouveaux prélèvements et aux analyses des sédiments à extraire. Il respecte les modalités fixées par les «instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage » annexées à la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié, afin de s'assurer que les sédiments sont toujours compatibles avec la destination future, soit la chambre de transit.

Les prélèvements sont réalisés, en vue d'optimiser la gestion des sédiments en fonction de leur qualité, selon le dernier plan d'échantillonnage figurant en annexe 2 du présent arrêté, établi par le bénéficiaire de l'autorisation en accord avec le service chargé de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.

Chaque échantillon à analyser est constitué de trois échantillons élémentaires prélevés dans la zone considérée. Il s'agit d'échantillons moyennés. Le prélèvement est réalisé sur une profondeur correspondant à celle draguée. Les résultats des analyses sont adressés au service police de l'eau de la DDTM du Calvados et au service des installations classées pour l’environnement de la DREAL, par le bénéficiaire de l'autorisation, dès leur obtention.

Le bénéficiaire de l'autorisation compare les résultats d'analyses de cette nouvelle campagne aux résultats de 2018, en prenant comme référence les seuils fixés dans l'arrêté du 9 août 2006 modifié.

Si le bénéficiaire de l'autorisation constate une augmentation significative au-dessus des seuils N2 ou un passage de sédiments de niveau N1 (en 2018) au dessus du niveau N2 (lors de la nouvelle campagne), ce dernier réalise dans les mailles du plan d'échantillonnage concernées par l'augmentation des nouveaux tests de dangerosité H1 à H15 afin de vérifier le maintien en caractère non dangereux des sédiments et sa compatibilité avec la destination vers la chambre de transit.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit vérifier la classification des sédiments et transmettre les certificats d'acceptabilité des sédiments dans la chambre de transit au gestionnaire de la chambre de transit.

Si la nouvelle classification des sédiments réalisée démontre la non acceptabilité des sédiments dans la chambre de transit pouvant recevoir uniquement des sédiments non-dangereux et non inertes, le bénéficiaire de l'autorisation met en place, avant la réalisation des dragages, une procédure d'évacuation de ces déchets non-recevables vers des centres appropriés. Il la transmet pour validation aux deux services instructeurs (DDTM et DREAL). Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à fournir tous les bons de livraisons des centres appropriés.

Article 8 : Protection des milieux aquatiques :

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet au minimum 7 jours à l'avance de la date de début de réalisation des travaux.

Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le canal, en dehors de la zone de dragage du bassin Saint-Pierre et du chenal.

8/19Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité : zones de stockage rendues étanches et confinées, plate- forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre,

Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques). Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers des centres de traitement autorisés.

En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installations de traitement des déchets dûment autorisés.

Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du canal sont installés dans une cuvette de rétention.

Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du canal.

Les bases vie chantier sont équipées de sanitaires autonomes. Les rejets des eaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Pendant toute la durée du dragage du bassin Saint-Pierre, les vannes d'alimentation du canal (vanne secteur et vanne d'alimentation) sont maintenues en position fermée.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la zone de transbordement des sédiments est correctement réalisée afin de ne pas avoir de déversement de sédiments en dehors de la trémie de chargement et des camions étanches.

Article 9 : Mesures en cas de pollution :

Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre lors de la phase de chantier. Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.

En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés au

plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel.

Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une fiche incident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.

Article 10 : Macro-déchets :

Pendant les travaux d'extraction, les volumes dragués encore fluides passent au travers de grilles statiques de taille de maille variable. Les macros-déchets seront débarqués ou repris sur terre pour

9/19être triés et mis dans des bennes de stockage suivant les caractéristiques des macro-déchets. Une fois remplies, elles seront évacuées vers un centre de valorisation en adéquation avec leur contenu.

Les bennes servant au tri des macros-déchets sont positionnées au droit de la zone d'installation de chantier et clôturées avec des barrières Héras. Deux zones d'installation de chantier sont prévues : * la première au niveau du quai de Calix, en concertation avec l'exploitant ; + la seconde au niveau du bassin Saint-Pierre, à proximité de la cale du quai Caffarelli. Des bennes seront disposées sur ces deux zones.

Article 11 : Nuisances sonores :

Le bassin Saint-Pierre se situe en centre-ville de Caen. Par conséquent, la maîtrise des nuisances sonores pour les populations voisines lors de la phase de dragage constitue un enjeu fort.

Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place : *__ Utilisation d'engins homologués et entretenus ;

* arrêt des travaux les week-ends, les jours fériés et les jours ouvrables de 20h00 à 7h00; *__ réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence.

Concernänt les opérations sur là zone de transbordement des sédiments au quai de Calix, les habitations les plus proches sont situées à plus de 300 mètres du site. Par conséquent, les nuisances sonores étant identiques à celle de la vie d'un port, le bénéficiaire de l'autorisation est soumis aux mêmes contraintes horaires que celles fixées par le présent arrêté.

Article 12 : Sécurisation des opérations vis-à-vis du risque pyrotechnique :

Le bénéficiaire de l'autorisation, afin d'assurer la sécurité des sites de dragage et de la plate forme de stockage vis à vis du risque pyrotechnique, réalise avant toutes interventions, en concertation avec les services de déminage, l'évaluation pyrotechnique la plus adaptée, si besoin qui sera le cas échéant suivie par une phase de déminage.

De plus, en cas de découverte d’un engin, des procédures de sécurité sont prévues : °__ Pour le dragage:

° arrêt du travail et interdiction de circulation/ navigation à proximité ; o mise en place d'un balisage à l'aide de deux bouées flottantes pour localiser l'engin explosif;

° information immédiate de l'autorité compétente en charge de l'enlèvement des engins explosifs et du service en charge de la police de l'eau ;

° mairie, gendarmerie, police, pompiers - Centre interdépartemental du déminage de Caen - Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ; ° _ amarrage de l'atelier en attente des directives des autorités compétentes.

La reprise des travaux est conditionnée à la réception de l'autorisation par ordre de service.

Article 13 : Circulation des camions :

La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante : *__ respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ; *__ limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité des zones habitées ;

*__ déchargements/chargements dans l'emprise du chantier ;

*_ organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et des activités portuaires ;

* mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès et la sortie de la chambre de transit ;

*__ jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels de signalisation).

10/19Article 14 : Sécurité du chantier au niveau du canal :

Le bénéficiaire de l'autorisation demande à la DDTM du Calvados, service maritime et littoral,

d'inscrire le projet de dragage du bassin Saint-Pierre à l'ordre du jour d'une prochaine commission nautique locale. Le bénéficiaire de l'autorisation propose, à cette commission, l'organisation de ce dragage, les mesures et dispositions particulières à mettre en œuvre concernant, entre autres, le balisage du chantier, les mesures d'alerte mises en place et les procédures en lien avec la capitainerie du port de Caen-Ouistreham.

En coordination avec la commission nautique, le bénéficiaire de l'autorisation organise et propose, pendant la période de réalisation des travaux de dragages, le déplacement des navires de plaisance qui stationnent toute l'année dans le bassin Saint-Pierre.

Sur le canal, le trafic des navires de commerce est privilégié. Le bénéficiaire de l'autorisation doit interroger régulièrement (au moins 1 fois par semaine) la capitainerie du port de Ouistreham, afin d'anticiper le trafic, notamment dans le cas où le rehaussement du niveau du canal est nécessaire pour accueillir un navire important.

Les mesures relatives aux restrictions des activités de plaisances en phase travaux font l'objet d'un arrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Caen- Ouistreham.

Article 15 : Gestion du risque inondation :

Le site des travaux de dragage est par définition peu vulnérable aux phénomènes d'inondations. Cependant, le chantier sera replié en cas de forte hausse des niveaux d'eau pour éviter toute dérive des engins flottants (pousseurs, barge, etc..).

Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie le niveau d'eau au niveau du pont tournant de la Fonderie tous les matins et le consigne sur le registre de bord ou de chantier. Si le niveau d'eau est supérieur au niveau habituel, ce dernier prend, aussitôt, attache avec la capitainerie du port, pour connaître la raison de cette hausse du niveau d'eau et prend toutes les mesures pour éviter tout accident avec le pont de la Fonderie.

Les équipements du quai de Calix et d'appontement existent actuellement et ne font l’objet d'aucun aménagement spécifique, uniquement du matériel pour le chargement des camions étanches.

En cas d'aléas (remontée de nappe, inondations, etc.) le chantier sera suspendu le temps du retour à la normale. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM, dans les meilleurs délais.

Article 16 : Risques industriels :

Le règlement de la zone b1 du PPRT DPC précise que « le niveau d'aléa technologique et le niveau d'intensité des effets thermiques et de surpression sur les personnes est significatif. Un principe d'autorisation limitée sous conditions est donc édicté. L'objectif de ne pas augmenter la population exposée au risque technologique conduit à contrôler le développement de la zone ». En effet, en zone bleue « b1 », les personnes peuvent être blessées plus ou moins gravement suite à Une explosion (projection d'objets ou bris de vitres).

Sur le secteur du projet, le règlement du PPRT prévoit que : « les projets nouveaux sont ainsi interdits à l'exception de ceux nécessaires :

* à des activités sans fréquentation humaine permanente, sous réserve de ne pas aggraver le risque technologique ;

1/19*_ aux activités exigeant la proximité immédiate de la voie d'eau [...] » Le projet est compatible avec les prescriptions du PPRT DPC.

Pour les activités sans fréquentation humaine permanente, des dispositions permettant aux personnes présentes ponctuellement de se protéger face aux risques encourus doivent être prévues par les responsables de ces activités (définition des comportements à tenir, mise à disposition d'équipements de première intervention, information de l'établissement à l'origine du risque afin que celui-ci prenne les mesures appropriées par exemple).

Tout le personnel de l'entreprise intervenant dans cette zone et notamment au niveau du quai de Calix reçoit une information de base sur ces risques encourus. Cette information est à consigner sur le registre.

Article 17 : Turbidité dans l'eau :

Un barrage (rideau de bulles) est installé en aval du bassin Saint-Pierre, dans le chenal d'accès, afin de limiter la turbidité, assorti d'un dispositif permettant de mesurer quasiment en continu les teneurs en matières en suspension et oxygène dissous.

Un système de tuyaux munis d'orifices est disposé sur le fond du Port, et de l'air comprimé par des compresseurs électriques est injecté dans les tuyaux. L'air, en s'échappant par les orifices, remonte en surface et génère Un barrage sur toute la hauteur d'eau empêchant les matières en suspension de se propager en dehors de la zone de dragage. Le dispositif est placé juste en aval du chenal.

Un protocole de suivi (point, fréquence, paramètres analysés...) est élaboré en phase préparatoire du chantier et soumis à l'approbation des services en charge de la police de l'eau de la DDTM, au moins quinze jours avant le démarrage du chantier de dragages.

Les mesures de la turbidité sont prévues en aval du site de dragage. Des mesures sont réalisées afin de définir l'état initial.

Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit qu'en cas de dépassement des seuils de référence définis dans le protocole, des actions correctives sont mises en œuvre pouvant aller jusqu'à l'arrêt momentané du dragage. ”

Par ailleurs, pendant la phase de dragage, la qualité de l’eau du canal est suivie, de façon à s'assurer de l'efficacité du rideau à bulles et de l'absence d'incidences sur la qualité de l’eau.

Toutes ces informations doivent figurer au registre.

Article 18 : Information des riverains :

Un dispositif d'information des riverains est mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation avant le début du chantier pour :

+ informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ; *__ préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ; * informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier.

Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre aux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de l'autorisation.

I! conviendra également d'informer les usagers du canal des travaux de dragage à venir et de leurs éventuels impacts sur la qualité de l'eau en cas de dépassement des seuils en matières en suspension.

12/19TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : MESURES ERC

Article 19 : Mesures ERC (éviter-réduire-compenser) :

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,

d'accompagnement et de suivi telles qu'elles sont présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Elles ont été reprises et parfois complétées ou précisées ci-après.

1- Mesure de Réduction amont :

MRA 3: Choix de la période et des horaires:

la mesure concerne le choix des périodes d'intervention et d'activité pour limiter les incidences :

*__ Phase de dragage :

o Opérations de dragage dans la période comprise entre le w octobre et le 30 avril 2025, évitant la période touristique (été).

° Les opérations auront lieu en journée (7h-20h) et hors week-end et jours fériés pour limiter les incidences sur les riverains.

MRA5: Dragage en eau:

Le dragage sera réalisé dans le bassin Saint-Pierre, ce bassin ne sera pas vidé. La réalisation de l'extraction des sédiments dans un bassin en eau permet de limiter les dégagements d'odeurs depuis l'extraction jusqu'au dépôt sur le site de traitement.

2- Mesure de Réduction correctives :

MRC1: Mesures environnementales générales en phase chantier : Des mesures de réduction des nuisances en phase de chantier sont prévues : * __ Arrosage des pistes (poussières) ;

*__ matériels aux normes et révisés / émissions bruit et polluants ; + Utilisation d'huiles biodégradables ;

+ __ Ravitaillement et contrôle des flexibles, cuves éventuelles sur rétention et entretien des équipements en dehors du site

* _ Respect des limitations de vitesse / plan de circulation et balisage du chantier ; *__ Nettoyage, arrosage ou balayage de la chaussée autant que de nécessaire ; + Mise à disposition d'équipements de lutte contre les pollutions accidentelles (produits absorbants et rideaux anti-pollution) ;

+ __ brûlage des déchets interdit.

MRC5: Gestion environnementale du chantier :

Mesures de réduction des émissions de polluants et MES lors du dragage : isolement du site de dragage :

+ _ Lors du dragage, l'écluse et la vanne entre le Bassin Saint-Pierre et l'Orne sont fermées ;

+ Un dispositif permettant de retenir les MES au niveau des zones de dragage est mis en œuvre.

MRC6: Contrôle de la navigation :

Lors de la phase de transport des sédiments par barge vers le quai de Calix, l'accostage au quai est défini afin de ne pas impacter les potentiels usages professionnels présents sur place, en accord avec la Capitainerie et la CCI Caen Normandie, gestionnaire du port. Pour limiter les conflits d'usages avec les usages de loisirs ou les usages professionnels, un avis à la navigation sera émis préalablement aux travaux.

Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier sera mise en place et les

13/19engins nautiques seront équipés des dispositifs de signalisation et de sécurité exigés par les autorités maritimes.

MRC7: Mesure de réduction des nuisances pour les résidents du port : Une commission nautique locale (CNL) est organisée préalablement au démarrage des travaux.

MRC9: Gestion différentiée des déchets par les entreprises :

Les entreprises réalisant les travaux (dragages, aménagement) et l'exploitation de la plateforme s'engagent à mettre en place un tri des déchets, à les conditionner selon leur nature dans des contenants adaptés et à assurer leur traçabilité avec la mise en place de registre et, le cas échéant, la conservation des bordereaux.

MRC 10 : Mesure de sécurisation pyrotechnique :

Il est prévu une évaluation du risque pyrotechnique des sites (dragage et plateforme de sockage ICPE), en concertation avec les services de déminage, qui sera le cas échéant suivi par une phase de déminage.

3 - Mesure d'accompagnement :

MA: Mesure de suivi du milieu :

Tout au long du chantier, des suivis des travaux, sur la qualité des eaux, le retrait des macro- déchets, le trafic des camions seront menés.

TITRE IV - CONTRÔLES

Article 20 : Contrôles :

Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 21 : Responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 février 2023, complétée le 18 janvier 2024 et le 14 juin 2024, Les principales mesures à respecter pour éviter, réduire et compenser les incidences du projet sont indiquées au TITRE III du présent arrêté.

En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État.

14/19Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de six mois à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.

Article 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité :

En application: des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48,

Article 23 : Déclaration des incidents où accidents :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Toute panne où incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.

Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté doivent être communiquées au moins Un mois avant au préfet, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.

En cas d'incident empêchant la continuité du trafic maritime sur le canal, le bénéficiaire de l'autorisation prévient immédiatement la capitainerie de Ouistreham. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.

15/19Article : 24 : Remise en état des lieux :

En cas de cessation définitive de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation remet le site dans un état

tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Article 25 : Modification du champ de l'autorisation :

En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45.

Article 26 : Infractions et sanctions :

En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code de l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisation d'interrompre les opérations, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du Préfet.

Article 27 : Voies et délais de recours :

En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer Un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwitelerecours.fr/.

La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois : + soit d'Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;

+__ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

16/19Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.

Article 28 : Autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 29 : Publication et exécution :

Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies de Caen, Hérouville-Saint-Clair et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

*__Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, + La Maire de Mondeville,

* Les Maires des communes de Caen et Hérouville-Saint-Clair, * Le Directeur de Ports de Normandie,

+ __ La police nationale,

* La gendarmerie,

+ Le SDIS,

*__ Le centre interdépartemental de déminage de Caen,

+ La capitainerie. :

Fait à CAEN, le 44 a dub 424 ,

Pièces jointes :

*__ Annexe 1: Plan des zones à draguer

*__ Annexe 2 : Plan d'échantillonnage

17/19Annexe 1 : Plan des zones à draguer :

Les zones à draguer sont représentées sur lo Rgure 5. Des volumes ont pu être calcués et sant indiqué:

sur la figure suivante ‘

Figure : Lacollsaflon des 2ones & draguer (en rouge) avec leurs volumes respectifs de sédiments à extraire

18/19Annexe 2 : Plan d'échantillonnage :

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Figure 50 : Point de préfévément dans le bassin st Pierre ef le canal amont

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