Arrêté - 9037

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Arrêté - 9037 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caen. Lien du pdf (Arrêté - 9037)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA RÉGION et de la mer du Calvados NORMANDIE Direction départementale des territoires pt de l'Orne Fraternité Arrêté portant transfert de désignation de l’organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne LE PRÉFET du Calvados, LE PRÉFET de l'Orne, Chévalier de l'ordre national du Mérite, . Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 2111, R. 211-111 à R. 2114117 et R. 214-311 à R. 214-31-5 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 512-4 à 51211 : Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ; Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfét de l'Orne : Vu le décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie ; Vu le schéma directeur d'aménagement'et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022; | Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne aval-Seulles approuvé le 18 janvier 2013 ; - : Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne moyenne approuvé le 12 février 2013 ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne amont approuvé le 24 novembre 2015 : | Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2017, constatant la liste des communes du Calvados et de l'Orne inclus dans la zone de répartition (ZRE) des « eaux des nappes et bassins du Baäjo- Bathonien » ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 portant désignation de la chambre d'agriculture du Calvados en tant qu'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des Eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2021 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2019 désignant un organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation agricole au niveau de la ZRE du Bajo-Bathonien ; 173Vu l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale ; Vu le courrier du président de la chambre d'agriculture de région Normandie en date du 10 juin 2024 ; CONSIDÉRANT que l'ordonnance 2022-43 organise le réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, et en particulier institue un nouveau schéma d'organisation pour le réseau des chambres à cette échelle ; » CONSIDÉRANT que le décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 a créé, à compter du ler janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée. « chambre d'agriculture de région Normandie » au sens de l'article L. 512-4 du code rural et de la pêche maritime : CONSIDÉRANT que l'article L. 512-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2022-43 du 20 janvier 2022 précitée, institue au profit des chambres d'agriculture de région le transfert des. droits et obligations des chambres d'agriculture départementales dont elles sont issues ; CONSIDÉRANT que le président de la chambre d'agriculture de région Normandie peut déléguer aux présidents des chambres territoriales les missions attachées à chaque département ; CONSIDÉRANT que par arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2019 n° 14-2018-00310, la chambre d'agriculture départementale du Calvados a été désignée organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien :. CONSIDÉRANT que la chambre d'agriculture de région Normandie doit dès lors être désignée organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de Répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien, en lieu et place de la chambre d'agriculture départementale du Calvados, à compter du er janvier 2024 ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados et de l'Orne, ARRÊTE : ARTICLE 1°" : Modification L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 est remplacé par : « Article 1 - Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation La chambre d'agriculture de région Normandie, représentée par son président est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211111 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l’article 2. Le président de la chambre territoriale du Calvados peut, par délégation du président de la chambre d'agriculture de région Normandie, être désigné comme l'interlocuteur représentant la chambre d'agriculture de région Normandie auprès des parties prenantes de l'organisme unique de gestion collective. » 213ARTICLE 2 : Autres dispositions Les autres dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 18 juin 2019 et du 24 juin 2021 susvisés restent inchangées. ARTICLE 3 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans le Calvados et dans l'Orne pendant une durée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne. Le présent arrêté est adressé aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Orne aval-Seulles, Orne moyenne et Orne amont, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies concernées par le périmètre de gestion collective unique pendant une durée minimum d'un mois. Un avis mentionnant l'arrêté est publié par les soins du préfet du Calvados et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé sur le périmètre de la zone de répartition des eaux. | ARTICLE 4 : Voies et délais de recours Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois suivant sa nomination. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la. décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). ARTICLE 5 : Notification et exécution L'arrêté est notifié à la chambre d'agriculture de région Normandie. Le secrétaire général du Calvados et le secrétaire général de l'Orne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. $ Fait à Caen, le 44 u$t Vo Le . Faità Alençon, le 40 AOÛT 2024 Le Préfet du Calvados, W Stéphane BREDIN Le Préfet de l'Orne, | - ‘Sébastien EF —— 313