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Déliberation - Deliberation 2022.I.37 Annexe
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.37 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Commune de MARMANDE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Commune de MARMANDE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L. 5216-
5 ;
Vu la loi n o 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la délibération n° en date du de la commune de MARMANDE par laquelle
a été sollicitée la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales
urbaines,
Vu la délibération n° en date du de la communauté d'agglomération Val de
Garonne Agglomération approuvant la délégation de compétences portant sur la gestion des
eaux pluviales urbaines,
Vu la convention initiale de délégation signée le , à laquelle se substitue la
présente,
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Val de Garonne Agglomération représentée par son
président, Monsieur Jacques BILIRIT, ci-après nommée autorité délégante,
ET
LA COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire M. Joël HOCQUELET ci-après
nommée délégataire.
Il est convenu ce qu'il suit : 2
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales
croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu'en disponibilité,
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux
communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier
2020.
Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin
d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n o 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique a ouvert, dans son article 14, tant aux communautés de communes qu'aux
communautés d'agglomération la possibilité de déléguer en tout ou partie à l'une de leurs
communes membres ou à un syndicat intracommunautaire existant au 1er janvier 2019, les
compétences relatives à l'eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux
pluviales urbaines.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation
de la délégation par l’autorité délégante (VGA) à la commune de MARMANDE dénommée
délégataire de tout ou partie de ses compétences gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 - COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
Dans le domaine de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales disposant que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. »
Les missions déléguées sont les suivantes :
- Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des installations
et ouvrages. Cette mission intègre toutes les prestations visant à préserver la
continuité du service public de la GEPU y compris les études de conception
afférentes,
- Contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales
Ces missions sont également précisées à titre indicatif et de manière non exhaustive
dans l’annexe 1 à la présente convention. 3
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AGISSANT EN
QUALITÉ D'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
L’autorité délégante est responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par le
délégataire.
L'autorité délégante fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés
conjointement entre les parties à la convention et assortis d'indicateurs de suivi tels que
mentionnés à l'article 9 de la présente convention.
L’autorité délégante s'engage à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à
l'exercice de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l'exercice
de la compétence déléguée.
Les parties conviennent qu’aucune mise à disposition de moyens humains ou techniques ne
sera effectuée dans le cadre de cette délégation. Toutefois, pour des projets
d’investissement d’un montant supérieur à 30.000 € HT, l’autorité délégante mettra à
disposition du délégataire une ingénierie technique comparable à une mission de maitrise
d’œuvre et qui accompagnera le délégataire jusqu’à l’élaboration du projet de dossier de
consultation des entreprises (DCE).
Le délégataire réalisera en autonomie l’analyse des offres, le suivi de chantier et la réception
de chantier.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DELEGANTE EN MATIERE DE MOYENS
FINANCIERS :
Sous réserve de la validation de la CLECT, les montants maximums des dépenses convenu
dans le cadre de la présente convention pour 2023 sont de :
- ………………………. € TTC en fonctionnement,
- ………………………. € TTC en investissement.
Ces montant sont revus pour chaque période de reconduction de la convention le cas
échéant dans les conditions de l’article 11.
Ces montants ne comprennent pas la rémunération au titre de la gestion des eaux pluviales
du titulaire du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et
d’assainissement pluvial de Marmande (61 252,33 € TTC pour 2022). Cette rémunération est
prise directement en charge par l’autorité délégante et sera déduite de l’attribution de
compensation de la commune.
L’autorité délégante s’engage à rembourser à la commune les dépenses réalisées sur
présentation d’un état récapitulatif des mandats payés validé par le comptable public et
dans la limite du montant indiqué au premier alinéa. Cet état récapitulatif devra être
transmis à l’autorité délégante avant le 31 décembre de l’année en cours.
Ces montants couvrent l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement
résultant des missions définies à l’article 2 de la convention et dont le délégataire fera son
affaire. 4
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE MARMANDE AGISSANT EN QUALITÉ DE
DÉLÉGATAIRE
Le délégataire s'engage
À exercer la ou les compétences déléguées conformément à l'article 2, au nom et pour le
compte de l'autorité délégante, dans un objectif de qualité du service rendu et de
pérennité des infrastructures concernées ;
À atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
Dans ce cadre, l’autorité délégante sera étroitement associée au délégataire dans l'exercice
effectif de cette compétence :
- L’autorité délégante devra impérativement être destinataire des copies de tous les
documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations,
contrats, avenants, documents budgétaires et autres documents juridiques).
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE EN MATIERE FINANCIERE :
Le délégataire procédera en lieu et place de l’autorité délégante au règlement des dépenses
de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la gestion du service. Le délégataire
procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures
dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique
du secteur local. Seul le délégant pourra solliciter toutes subventions auxquelles le service
est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
Les dépenses d’investissement seront comptabilisées chez le délégataire dans les comptes
de travaux pour compte de tiers (458), équilibrés en dépenses et en recettes (refacturation
au délégant). Les dépenses d’investissement sont donc ainsi enregistrées à l’actif du
délégant.
Le délégant fera son affaire du fonds de compensation de la TVA.
Pour les dépenses de fonctionnement, celles-ci sont comptabilisées aux comptes par nature
chez le délégataire et refacturées au délégant sur le compte 7087 « remboursement de
frais ». L’EPCI comptabilisera ce remboursement au compte 6287.
A la fin de chaque période budgétaire, le délégataire adressera à l’autorité délégante l'état
des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. La délégation de
la compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE EN MATIERE D'EXECUTION ET DE PASSATION
DES CONTRATS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE :
Le délégataire assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée
dans la présente convention et en assure le renouvellement. S'agissant spécifiquement des
marchés et conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant
la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, le délégataire sera
compétent pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en 5
cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission
(commission d'appel d'offres -commission consultative des services publics locaux) ou non.
Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par le délégataire.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée
par le délégataire pour le compte de l’autorité délégante, dans les conditions énoncées dans
la présente convention. Pour la création et l'exploitation du service, le délégataire mobilisera
l'ensemble des moyens qui sont nécessaires à son fonctionnement. Le délégataire est
compétent pour recruter le personnel nécessaire à l'exercice de la compétence sur la seule
durée de la délégation (pas de transfert de personnel à la fin de la convention).
Pendant la durée de la convention, le délégataire assure, sous sa responsabilité, la gestion
et l'entretien des biens et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations
mises à sa charge. Le délégataire s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention,
les assurances nécessaires en matière de dommages aux biens utilisés ainsi qu'en
responsabilité civile pour le service dont elle a, au titre de cette convention, la responsabilité.
Les contentieux relevant de l’exercice de la compétence déléguée sont à sa charge.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE CONTROLE
Chaque année, le délégataire établit un bilan transmis à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre délégant avant le 31 décembre.
Il comprend :
• La mise à jour des indicateurs de suivi prévus à l’article 9 ;
• L'état des investissements réalisés ;
• Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis à
l’article 9
• Un bilan financier de l’année passée et projet de budget pour l’année à venir mettant
en évidence les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement.
Ce bilan est validé par l’assemblée délibérante du délégataire puis présenté à l'assemblée
délibérante de l’autorité délégante.
TITRE II : DÉLÉGATION EN MATIERE DE GEPU
ARTICLE 9 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Sans préjudice des objectifs techniques qui peuvent figurer en annexe à la présente
convention, des objectifs généraux sont assignés au délégataire pour les compétences
déléguées. Ces objectifs énumérés ci-après sont assortis d'indicateurs de suivi.
OBJECTIFS GENERAUX :
Au titre de la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », le délégataire
assure notamment :
- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ; 6
- la maintenance, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens ;
- la réalisation de l'ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au
service de gestion des eaux pluviales urbaines ;
- toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de gestion des
eaux pluviales urbaines ;
- la conception, le financement et la réalisation des Investissements.
OBJECTIFS DE QUALITE DU SERVICE RENDU :
Le délégataire doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre
de la présente convention. Le délégataire s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des
normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement
opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente
convention.
L’établissement du schéma directeur des eaux pluviales urbaines et sa déclinaison en terme
de prise en charge de réalisation d’équipements (cf annexe 1 à la présente convention)
pourra faire évoluer cette disposition.
OBJECTIFS DE PERENNITE DES INFRASTRUCTURES :
Le délégataire s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance,
d'entretien courant et de gros entretien des équipements, installations ou biens, de même
que la remise en état à l'identique des équipements, installations ou biens qui auraient été
dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistre
INDICATEUR(S) DE SUIVI :
% d’avaloir nettoyé/an
% du réseau nettoyé/an
% du linéaire de réseau inspecté/an
% de renouvellement de réseau
Nombre de débordement par an
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit faire l'objet
d'un avenant à la convention, adopté par délibérations concordantes.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties,
sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception d'une lettre recommandée
avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande. 7
ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée d’UNE année. Elle prend effet le 1er
janvier 2023.
A l'issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est reconductible par
décision expresse des parties après délibération des organes délibérants.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Marmande, le…………………………
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de Val de Garonne Agglomération Le Maire de MARMANDE
Jacques BILIRIT Joël HOCQUELET 8
ANNEXE 1
Non exhaustive
REGLEMENT GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Périmètre
d’application de la
convention
Zones urbaines
Hors champ
d’application de la
convention
Nature des travaux et prestations Exécutés à la
charge de
Niveau 0 – Etudes et prestations
d’amélioration de la connaissance
patrimoniale, réponses réglementaires
Schéma directeur des eaux
pluviales urbaines VGA
Tout type d’études de définition
de bassin versant, de diagnostic
ponctuel, inspection télévisée, …
COMMUNE
DT/DICT COMMUNE
Réponses aux ADS : avis sur les
CU, PC et PA VGA
Niveau 1 – Système
de collecte et de
transport
Branchements
Contrôles des installations privées
(nouveau branchement) avant
raccordement si traitement à la
parcelle pas possible ou dans le
cas d’un débit de fuite
COMMUNE
Renouvellement de la partie
publique d’un branchement COMMUNE
Canalisations (y
compris la partie
publique des
branchements) et
accessoires
(regards, tampons,
…)
Extension COMMUNE
Déplacement COMMUNE
Renouvellement de canalisation,
y compris accessoires et partie
publique de branchement (si
existant)
COMMUNE
Renouvellement des regards,
cadres et tampons COMMUNE
Mise à niveau des cadres et
tampons (y compris ceux de
branchements)
COMMUNE
Hydrocurage des réseaux
(programmé et non programmé)
COMMUNE
Désobstruction de regards, de
branchements …
COMMUNE 9
Fossés (enherbés et
busés)
Entretien de fossés inclus dans la
compétence GEPU (du fauchage
au curage et reprofilage)
COMMUNE
Entretien de fossés inclus dans la
compétence voirie (du fauchage
au curage et reprofilage)
VGA
(compétence
voirie)
Entretien des zones enherbées,
des arbustes et des arbres jusqu’à
3 mètres de part et d’autre des
fossés
COMMUNE
Contrôle visuel de bon
fonctionnement COMMUNE
Travaux de mise en conformité
aux règles de sécurité COMMUNE
Niveau 2 –
Ouvrages de
stockage et de
traitement recevant
les eaux pluviales
d’un système de
collecte et de
transport identifié
au niveau 1
Bassins de rétention
« à sec » et « en
eau » et
d’infiltration
Création COMMUNE
Renouvellement COMMUNE
Réparations localisées de fissures,
d’étanchéité, … COMMUNE
Réfection globale d’étanchéité COMMUNE
Entretien courant (berges,
dératisation, piégeage, …) COMMUNE
Gros entretiens (curage des
bassins, reprofilage des berges, …) COMMUNE
Pose de clôtures et portails COMMUNE
Renouvellement des clôtures et
portails COMMUNE
Entretien (peinture …) et
remplacement ponctuel COMMUNE
Entretien des zones enherbées,
des arbustes et arbres dans
l’enceinte d’ouvrage de stockage
COMMUNE
Contrôle visuel de bon
fonctionnement COMMUNE
Travaux de mise en conformité
aux règles de sécurité COMMUNE
Matériel de
pompage et de
traitement
(débourbeur,
dessableur,
séparateur
d’hydrocarbures…)
Renouvellement COMMUNE
Contrôles et tests des sécurités
réglementaires
COMMUNE
Réhabilitation COMMUNE
Désobstruction COMMUNE 10
Niveau 3 – Exutoires (y compris le réseau
ou le fossé faisant la jonction entre le
réseau de collecte est l’exutoire)
Contrôle visuel de bon
fonctionnement COMMUNE
Travaux de mise en conformité
aux règles de sécurité COMMUNE
Niveau 4
Travaux préconisés dans les
schémas directeurs des eaux
pluviales urbaines => création
d’ouvrages structurants (bassin,
réseaux redimensionnés par
rapport à l’existant…)
A définir
Travaux préconisés dans les
schémas directeurs des eaux
pluviales urbaines =>
réhabilitation d’ouvrages à
l’identique (bassin, réseaux…)
A définir