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Déliberation - Deliberation 2022.I.37 GEPU
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.37 GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le lement
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_37-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022 s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen,
PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude,
DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN
Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert,
CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers
Municipaux.
Absents ou excusés: MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à
HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Morline, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.37
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES) ENTRE VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE DE MARMANDE
La délibération porte sur la délégation à la commune, de la compétence GEPU.
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
[(NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2021-232 du 16 décembre 2021, adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l'année 2022,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2022-129 du 7 juillet 2022, portant
avenant à ces conventions,
La loi dite Engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certaine
souplesse dans les transferts de compétences en matière d'eau, d'assainissement et de
gestion des eaux pluviales. À cet effet, elle prévoit la possibilité pour les communes qui le
demandent de se voir déléguer par convention tout ou partie de ces compétences.
37 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
ue . _[ Reçu en préfecture le 19/12/2022
Délibération 20221.34 ii ses
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_37-DE
La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes
ou d'agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau,
assainissement et GEPU répond au souci du législateur de permettre une gestion de ces
compétences au plus près du terrain.
Concernant le territoire de Val de Garonne Agglomération, les compétences eau et assainissement disposent déjà d'un mode de gestion de proximité au travers de Syndicats intercommunaux ou de concessions de service public sur Marmande et Tonneins.
En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à
l'occasion de la loi NOTRe précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires. C'est le cas sur les 43 communes de Val de Garonne Agglomération.
Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune
peut solliciter par délibération, une délégation de la compétence, au moyen d'une
convention renouvelable annuellement par délibérations concordantes.
La commune a bénéficié d'une convention de délégation sur l'année 2022. Cette
convention comportant une imperfection dans ses dispositions financières susceptibles
d'entraver son exécution comptable {articles 4 et 6), avait été rectifiée par avenant. A cet effet, exceptionnellement pour ce renouvellement 2023, la convention intégrale corrigée est soumise à validation de la commune dans le cadre de sa demande. Les renouvellements prochains pourront, conformément à l'article 11 de la convention, être validés par délibérations concordantes.
À titre indicatif, le calendrier rattaché à l'exercice de la compétence GEPU est le suivant :
La commune délibère courant septembre/octobre (modèle transmis par VGA à l’été)
4 VGA délibère courant novembre/décembre é La commune transmet à VGA avant le 31 décembre un état récapitulatif (validé par le comptable public) des mandats payés pour l’année écoulée
. La CLECT valide au cours du 1° trimestre le transfert de charges proposé par la commune pour la . VGA et les communes délibèrent en mars/avril sur le montant des attributions de compensations Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2e Délibération 2022..34
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_37-DE
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
Sollicite la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val
de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention
afférente et son annexe,
Valide la convention de délégation ci-annexée,
Précise que conformément à cette convention les prochains renouvellements procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune, précisant le budget alloué pour l'année considérée,
Précise que le budget alloué à cette compétence sera de 300 000 € en investissement et 61 300 € en fonctionnement pour l'année 2023
Autorise M. le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séqnce
Alain PASCAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le Ab[42 [2022 et de sa transmission au contrôle de légalité le ,49.,42./22427.
Le Secrétaire de sédnce
Alain PASCAL