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Déliberation - Demande d aide financiere pour travaux d adaptation pour permettre a une personne en situation de handicap de rester vivre dans le logement 2
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - Demande d aide financiere pour travaux d adaptation pour permettre a une personne en situation de handicap de rester vivre dans le logement 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse,
Pubtié le se PRG
SN Extrait du Reg D : 059-268904806-20280408-DCA 20280408 06.DE e QUIV CUS IVIIUVI CTIUIIS
FA du Conseil d’ Administration
' h Séance du Lundi 03 avril 2023
Centre Communal d'Action Sociale Convocation du Mardi 28 mars 2023
RAIMBEAUCOURT
Séance ordinaire
Membres en exercice : 11
Présents : 10
Absents excusés représentés : 1
Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme VITELLARO Pascaline
Etaient présents :
M. Alain MENSION, Président du Conseil d’Administration,
MMmes Karine SKOTAREK -— Pascaline VITELLARO — Marie-Louise LEMAIRE — Stéphanie LEMAIRE — Jean-Michel FIRMIN -— Pierre LABBE — Claude DEFLANDRE - Liliane DAQUET - Marie-Paule DELOFFRE.
Etait absente excusée représentée :
Mmes Maryline MARLIERE représentée par Pascaline VITELLARO
DCA_20250405-03 : Demande d’aide financière pour travaux d’adaptation pour permettre à une personne en situation de handicap de rester vivre dans le logement
Mme la Vice-Présidente rappelle que dans le cadre de travaux d’adaptation pour permettre à une personne en situation de handicap de rester vivre dans le logement, une famille Raimbeaucourtoise avait sollicité le C.C.A.S. pour l’obtention d’une subvention. Elle ajoute que les administrateurs avaient décidé lors du Conseil d’Administration du 20 février 2023 de ne pas octroyer de subvention à la famille car le projet présenté ne relevait pas de l’accessibilité et n’entrait donc pas dans les attributions du CCAS.
Néanmoins, la tutrice de la personne en situation de handicap, a contesté cette décision par courrier en date du 08 mars 2023.
Après discussion et à l’unanimité, les administrateurs décident de ne pas octroyer de subvention à la famille car le projet présenté n’entre donc pas dans les attributions du CCAS.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Mme Pascaline VITELLARO
Par délégation du Président,
Mme Karine SKOTAREK
Vice-Présidente du CCAS
Publiée sur le site internet le 07/04/2023
Centre Administratif Charles de Gaulle - tél.: 03 74 22 00 65 - email: ccas@mairie-raimbeaucourt.fr