Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Accessibilité des personnes en situation de handicap

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Accessibilité des personnes en situation de handicap Document publié le Vendredi 11 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Accessibilité des personnes en situation de handicap)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, INFORMATION SUR

L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Selon sa définition interministérielle qui date de 2006, «(…) l’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres».

Références

réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Handicap » Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées introduisant l’agenda d’accessibilité programmée Services

ressources

Direction départementale des territoires et de la mer, service prévention accessibilité construction éducation sécurité, unité qualité de la construction

Sites Internet

ressources

 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite

 http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et- developpement-local-construction-logement/Batiments-et-

accessibilite/Accessibilite/Agenda-d-Accessibilite-Programmee

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée a posé le principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, cognitif, polyhandicap) en étendant l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagements de voirie, accès aux gares, transports en commun…) dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015. Face au constat qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance pour des raisons techniques et financières, l’État a mis en place différents dispositifs en vue de rallier à la démarche l’ensemble des acteurs.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a créé un nouvel outil nommé agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’Ap pour le cadre bâti, dans lequel il est obligatoire, et SD’AP pour les transports, dans lesquels il est d’application volontaire).

L’Ad’Ap, instrument de programmation pluriannuelle de travaux

Tous les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP), qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015, devaient déposer un Ad’AP avant le 26 septembre 2015. Cet engagement leur permettait de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité en étant protégés des sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt exposait le gestionnaire à des sanctions administratives et pénales.

Le SD’AP, instrument de politique publique en matière de transport

Il donnait la possibilité aux autorités organisatrices de transport volontaires de poursuivre après le 13 février 2015 leur programme de mise en accessibilité de leurs réseaux de bus, cars et trains. Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP ni de SD’AP.

La date du 26 septembre 2018, première échéance de l’ordonnance de 2014, a été l’occasion de dresser un premier bilan de la mise en œuvre du dispositif des Ad’Ap. Les résultats, certes encourageants, ont révélé des difficultés techniques et administratives rencontrées par les petits commerces de proximité et les professions libérales pour se mettre en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité. C’est pourquoi, l'Etat a mis en place en décembre 2018 le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité en désignant un ambassadeur des ambassadeurs de l’accessibilité en la personne de M. Yann Jondot, ancien maire de Langoëlan.

Les jeunes ambassadeurs de l’accessibilité, recrutés dans le cadre du service civique, sont mis à disposition des collectivités pour sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP en faisant connaître :

Journée des maires 2020

1• les démarches administratives,

• les dérogations possibles,

• les aides possibles,

• l’obligation de registre d’accessibilité,

• les comportements adaptés pour accueillir les clients et usagers en situation de handicap …

Situation du Morbihan

Le département du Morbihan compte environ 15 000 ERP, ventilés comme suit : • 3 400 environ sont soumis à visite périodique (source SDIS 56), il s’agit de bâtiments de catégorie 1 à 4, et des 5 à sommeil1 ;

• 10 000 proviennent des registres des chambres consulaires ;

• les professions libérales sont estimées à 1 500 environ.

Le dispositif des Ad’AP :

A ce jour, environ 6 800 dossiers ou attestations ont été reçus, concernant près de 11 200 ERP. Il n’existe pas de recensement fiable des établissements de 5ème catégorie qui sont par nature volatiles (ouverture, fermeture, transformation, mutation…).

Le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP étant arrivés à terme, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui ne sont pas entrés dans la démarche doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale. Ils sont par ailleurs sanctionnables par le préfet à deux titres :

1. défaut de production de documents administratifs

2. bâtiment non accessible aux personnes en situation de handicap.

La procédure contradictoire, engagée à l’encontre de trente communes au cours du deuxième semestre 2019 a donné lieu au prononcé de sanctions pécuniaires à l’encontre de trois communes.

Le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité :

Sous l’impulsion de M. Jondot, quatre intercommunalités (Roi Morvan communauté, Ploërmel communauté, de l’Oust à Brocéliande communauté et Golfe du Morbihan Vannes agglomération) se sont engagées dans le dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité au cours de l’année 2019. La DDTM les accompagne comme convenu dans cette démarche.

Les trois premières ont publié une offre de mission. Elles font part de difficultés à recruter des candidats au regard des contraintes de leur territoire (nécessité de disposer d’un permis de conduire, …). Sur le plan national, seules les villes de Chartres et de Valence se sont également engagées dans le dispositif.

GMVA a recruté un binôme en juin 2019 qui a commencé à visiter début septembre le territoire des communes de l’agglomération, à l’exception de Vannes dont le patrimoine classé rend la mise en accessibilité trop complexe.

Leur premier retour de terrain en janvier 2020 dresse un bilan satisfaisant de leur action. Les commerçants, artisans et professions libérales les ont dans l’ensemble bien accueillis et leur ont souvent signalé une crainte des arnaques et une méconnaissance de la réglementation en matière d’accessibilité. La crise sanitaire a malheureusement interrompu leur travail de terrain.

Ce dispositif a vocation à perdurer.

La prise en compte de l’accessibilité dans l’instruction des projets d’ERP sur la commune : Dans le cadre de l'instruction des permis de construire, le maire délivre les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public après avis de la sous-commission d'accessibilité. Le document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité doit être associé à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Conscients de la complexité des procédures administratives relevant de l’accessibilité, les services de la DDTM travaillent à l’élaboration d’un guide à l’attention des élus qui devrait être disponible en octobre prochain.

1 ERP cat 1 plus de 1500 personnes, ERP cat 2 entre 701 et 1500 personnes, cat 3 entre 301 et 700 personnes, cat 4 moins de 300 personnes, cat 5 le seuil dépend de la nature de l’activité.

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