Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 12 recueil des actes administratifs Spécial DSSC

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 12 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 12 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2024-04-12

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet

- Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre

exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de

gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée

ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE. (2 pages) Page 3

- Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre

exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de

gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée

PROVIG SÉCURITÉ. (2 pages) Page 6

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024

portant autorisation, à titre exceptionnel, de

l’exercice d’une mission de surveillance et de

gardiennage sur la voie publique par des agents

de la société privée ENTREPRISE

INTERNATIONALE DE SECURITE.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 3Ex PRÉFET Cabinet du préfet

SAINS DENIS Bur | lice administrative SAINT-DENIS ureau de la po

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024 -1152 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE - EIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;.

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande présentée le 5 avril 2024 par la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ, sise 2 rue Danville à PARIS (75014), représentée par monsieur KHATIRI Saïd, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120), du mardi 16 avril au mercredi 17 avril 2024;

VU la décision n°AUT-075-2112-08-19-20130336536 du 20 août 2013 délivrée par le conseil national des activités de sécurité, autorisant la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;

VU la décision n°AGD-IDF1-2023-03-21-A-00025909 du 21 mars 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KHATIRI Saïd ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 34

Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 4SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article 1er :

La société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ sise 2 rue Danwille à PARIS (75014) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 16 au 17 avril 2024 dans le cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120).

Article 2 :

La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :

- du mardi 16 avril 2024 à partir de 12h00 jusqu’au mercredi 17 avril 2024 à 23h30.

Article 3 :

Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante : - parvis de la médiathèque Aimé Césaire à la Courneuve (93120).

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ.

Fait à Bobigny, le 1 2 AVR 2024

Peur le préfet et par 4 at a. FGAUOn,

lé sous-préfet, difect{f À cablecti

us

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 5SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024

portant autorisation, à titre exceptionnel, de

l’exercice d’une mission de surveillance et de

gardiennage sur la voie publique par des agents

de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 6Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . Le .

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024 -1153 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée PROVIG SÉCURITÉ

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande présentée le 5 avril 2024 par la société PROVIG SÉCURITÉ, sise 71 boulevard national à LA GARENNE-COLOMBES (92250), représentée par monsieur BRAHIMI Hassene, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120), du mardi 16 avril au mercredi 17 avril 2024;

VU la décision n°AUT-IDF1-2022-05-30-A-00041997 du 30 mai 2022 délivrée par le conseil national des activités de sécurité, autorisant la société PROVIG SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;

VU la décision n°AGD-IDF1-2021-12-09-A-00108821 du 9 décembre 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BRAHIMI Hassene ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 34

Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 7SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article 1er : | La société PROVIG SÉCURITÉ sise 71 boulevard national à LA GARENNE-COLOMBES (92250) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 16 au 17 avril 2024 dans lé cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120).

Article 2 :

La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :

- du mardi 16 avril 2024 à partir de 12h00 jusqu'au mercredi 17 avril 2024 à 23h30.

Article 3 :

Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante : - parvis de la médiathèque Aimé Césaire à la Courneuve (93120).

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un

exemplaire sera transmis à la société PROVIG SÉCURITÉ .

Fait à Bobigny, le 1 2 AVR. 2024

Le préfet,

manuel YBORRA

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 8