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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 04 recueil des actes administratifs Spécial DSSC
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 04 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-09-04
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis (4 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2024-3180 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY L'Île-Saint-Denis (4
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY Aubervilliers (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers
(4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-3186 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement POINT P - Les
Pavillons-sous-Bois (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-3188 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois
(4 pages) Page 56
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy (4 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-3190 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny (4 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2024-3191 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Montfermeil (4
pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2024-3192 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Noisy-le-Sec (4
pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le
Blanc-Mesnil (4 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY (4 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois (4
pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF)
circulant sur le réseau LÉMAN EXPRESS exploité par l'activité TER
de la SNCF en région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP
situées à Saint-Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine (5 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers (4
pages) Page 107
- Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
- Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 112
3 - Arrêté préfectoral n° 2024-3200 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
- Noisy-le-Grand (4 pages) Page 117
- Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
- Romainville (4 pages) Page 122
- Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
- Saint-Denis (4 pages) Page 127
- Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE
PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 (4 pages) Page 132
- Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL
CHAVAUX 10640 (4 pages) Page 137
- Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
MONTREUIL-SOUS-BOIS 0613702 (4 pages) Page 142
- Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY
NOISY 0613500 - Neuilly-sur-Marne (4 pages) Page 147
- Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
NOISY-LE-SEC 0613700 (4 pages) Page 152
- Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec
(4 pages) Page 157
- Arrêté préfectoral n° 2024-3209 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le tabac LE VILLIERS - Montreuil (4 pages) Page 162
- Arrêté préfectoral n° 2024-3210 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le TABAC DU MARCHÉ - SNC EWAN CAFÉ - Noisy-le-Grand (4
pages) Page 167
4 - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy (4 pages) Page 172
- Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny (4 pages) Page 177
- Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE -
Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 182
- Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine (4 pages) Page 187
- Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO ACCESS
PARIS SAINT-DENIS PLEYEL (4 pages) Page 192
- Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil (10 pages) Page 197
- Arrêté préfectoral n° 2024-3226 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la mairie du Blanc-Mesnil (4 pages) Page 208
- Arrêté préfectoral n° 2024-3227 du 28 août 2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil (10 pages) Page 213
- Arrêté préfectoral n° 2024-3228 du 28 août 2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de
Neuilly-sur-Marne (6 pages) Page 224
- Arrêté préfectoral n° 2024-3229 du 28 août 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'école maternelle JEAN PERRIN - Aubervilliers (4 pages) Page 231
5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SCI WILSON
REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis 6 Pr Cabinet du préfet DE LA EINE- e e e e SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3178 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 mai 2024 présentée par le directeur de la sûreté pour la SCI WILSON
REPMO - VEEPEE RE-CYCLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 377, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis 7 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sûreté, pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE sise 377, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 16 caméras intérieures ;
° _ 4 caméras extérieures ;
+ 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sûreté ;
+ __ le responsable de la sûreté ;
+ le directeur;
+ le directeur immobilier ;
* le responsable de la maintenance;
+ __le personnel de la société de sécurité privée de surveillance ;
+ __le personnel de la société de sécurité privée de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis 8 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sécurité et de la sûreté pour la SCI WILSON REPMO - VEEPÉE RE-CYCLE sise 349, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@&seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis 9 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en Cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* UN TéCours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil /, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil
CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2924
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, direeur de cabinet
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.fr#} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3178 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCI WILSON REPMO - VEEPEE RE-CYCLE Saint-Denis 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois 11 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- L pe SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3179 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 3 juin 2024 présentée par monsieur Mahieddine TOLBA, en qualité de responsable de la sûreté pour l'établissement SONEPAR FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 44, rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois 12 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sûreté, pour l'établissement SONEPAR FRANCE sis 44, rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la sûreté;
* le responsable de la sûreté régionale « Nord » ;
* le directeur d'agence.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois 13 Article 6 :
Le responsable de la sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la sûreté et de la sécurité pour la société SONEPAR sise 112, avenue Jean Jaurès à Lyon (69007).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3179 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE - Aulnay-sous-Bois 14 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent.être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet ft par délégation,
le sous-préfet PT de cabinet
//,
1 esplanade Jean Moulin
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3180 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3180 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand 16 a Cabinet du préfet DE LA SEINE- Li . tive
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3180 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-7 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;.
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de ‘ cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 3 juin 2024 présentée par le responsable du service maintenance, santé et sécurité, et juridique pour le magasin NYX - CSP COSMETICS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 234, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3180 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand 17 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable du service maintenance, santé et sécurité, et juridique, pour le magasin NYX - CSP COSMETICS sis 234, boulevard du Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la maintenance;
+ __ le responsable de la santé et de la sécurité ;
+ le juriste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@&seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
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Le responsable du service maintenance, santé et sécurité, et juridique, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service maintenance, santé et sécurité, et juridique pour l'établissement NYX - CSP COSMETICS sis 1, allée du piot à Gallargues-le-Montueux (30660).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et Par/délégation,
le sous-préfet, di/ect4dr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.fouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.fr#ff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3180 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin NYX - CSP COSMETICS - Noisy-le-Grand 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GROUPE
NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois 21 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3181 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 mai 2024 présentée par le responsable de la maintenance pour le GROUPE NOCIBE SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Westfield Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois 22 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la maintenance, pour le GROUPE NOCIBE SAS, sis avenue du Général de
Gaulle, dans le centre commercial Westfield Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du magasin ;
* le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois 23 Article 6:
Le responsable de la maintenance, doit se Porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la Maintenance
du système mis en place.
personnes concernées.
Les enregistrements ne POUrront en aucun cas être transmis
à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et
de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du Système ou de son exploitation.
Article 8 :
An Municipale
peuvent être destinataires des images et des enregistrements
du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives
et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement
transmises. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du responsable du magasin NOCIBE, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Westfield Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant
sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation
du Système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou SUSpendue
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des Conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr i
3 Www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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° UN recours gracieux auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX
; * UN recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Fait à Bobigny, le 2 8 AQUT 20%
Le préfet,
Pour le préfet et par dé sgation,
le sous-préfet, diregieuyée cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa
aseine-saint- denis.gouv.fr
wwws.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3181 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE SAS - Rosny-sous-Bois 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la CONSIGNE
N°25719 MONDIAL RELAY
L'Île-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY 26 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B li ‘ e. + ti SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3182 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY
L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 juillet 2024 présentée par le directeur régional pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5, rue Méchin à L’Île-Saint-Denis (93450);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr{flf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY 27 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur régional, pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY sise 5, rue Méchin à L'Île- Saint-Denis (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
° le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté ;
° le directeur des opérations du réseau;
°__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
+ le personnel du support technique ;
+ l'agent de déploiement lockers ;
+ le personnel du support administratif;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY 28 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY 29 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pay/
le sous-préfet, diréci
délégation,
Y cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£ouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr' #"@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3182 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25719 MONDIAL RELAY 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la CONSIGNE
N°25973 MONDIAL RELAY
Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY 31 PRÉFEN Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3183 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY
Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 12juillet 2024 présentée par le directeur régional pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 69, rue André Karman à Aubervilliers (93300);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY 32 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur régional, pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY sise 69, rue André Karman à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le directeur général;
+ le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté;
*_ le directeur des opérations du réseau;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
*_ le personnel du support technique ;
*__l’agent de déploiement lockers ;
* le personnel du support administratif;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY 33 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr l'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY 34 Article 11 :
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée OU Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-, L253-3 à
L253-5 et R252-17 du code de là sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
"Un récours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX
; ° UN récours contentieux
devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et bay/d , égatlon,
le sous-préfet, dir&t£uf’de cabinet
Emmanuel/YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa aseine-saint-
denis.gouv.fr 4
Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr Â@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3183 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25973 MONDIAL RELAY 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la CONSIGNE
N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy 36 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3184 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 12 juillet 2024 présentée par le directeur régional pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 68, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bondy (93140) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr _- 1
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy 37 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur régional, pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY sise 68, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bondy (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté;
+ __le directeur des opérations du réseau ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ __le personnel du service de sûreté ;
° le personnel du support technique ;
+ __ l'agent de déploiement lockers ;
+ le personnel du support administratif;
+ le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
denis.gouv.fr | a
www.seine-saint-denis.gouv.frf} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy 38 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy 39 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AQUT 2024 Le préfet,
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3184 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CONSIGNE N°25055 MONDIAL RELAY - Bondy 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers 41 PRÈREE Cabinet du préfet DE LA SEINE- : | _ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3185 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du. 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU là demande du 4 juillet 2024 présentée par le directeur général pour le magasin ACTION FRANCE SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 23, rue Madeleine Vionnet, dans le centre commercial Le Millénaire à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers 42 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE SAS sis 23, rue Madeleine Vionnet,
dans le centre commercial Le Millénaire à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le chef du service de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
* les opérateurs de sûreté ;
+ le responsable de magasin;
+ __l'adjoint au responsable de magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers 43 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne ACTION FRANCE SAS sise 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3185 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aubervilliers 44 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
< /
Pour le préfet et par dÿé ation,
dB cabinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3186 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
POINT P - Les Pavillons-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3186 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement POINT P - Les Pavillons-sous-Bois 46 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | . à .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3186 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement POINT P - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 juin 2024 présentée par le responsable des parcours et de développement immobilier pour l'établissement POINT P, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 5, allée de Madrid aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3186 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement POINT P - Les Pavillons-sous-Bois 47 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable des parcours et de développement immobilier, pour l'établissement POINT P
sis 5, allée de Madrid aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef d'agence;
+ __le responsable des parcours et de développement immobilier ; * le mainteneur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3186 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement POINT P - Les Pavillons-sous-Bois 48 Article 6 :
Le responsable des parcours et de développement immobilier, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour l'établissement POINT P sis 5, allée de Madrid aux Pavillons-sous-Bois (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AQUT 2024
Le préfet,
Pour le préfet { pa/ délégation, le sous-préfet, direg l de cabinet
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Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
RICHARDSON - Bagnolet
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3187 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 mai 2024 présentée par monsieur Jérémy BOS, en qualité de responsable d'agence pour l'établissement RICHARDSON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30, rue François Mitterrand à Bagnolet (93170) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet 52 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable d'agence, pour l'établissement RICHARDSON sis 30, rue François Mitterrand à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable d'agence;
+ le directeur UG.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet 53 Article 6 :
Le responsable d'agence, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérémy BOS, responsable d'agence pour l'établissement RICHARDSON sis 30, rue François Mitterrand à Bagnolet (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet 54 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 8 AOUT 2024 Le préfet,
Beur le préfat at naydél ation,
le sous-préfet, diregeur ‘cabinet
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3187 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RICHARDSON - Bagnolet 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3188 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3188 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 56 PRÉ FE Cabinet du préfet DE LA EINE- e . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3188 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juin 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de directrice juridique pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans la gare SNCF à Aulnay-sous-Bois (93600);
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3188 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 57 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans la gare SNCF à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable de point de vente;
* l'animateur des ventes.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3188 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 58 Article 6 :
La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles. de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. | Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans la gare SNCF à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après:que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet, Pour le préfet at d , “reel et Par délégs
le SOUS-préfet/ dir. ‘cteur
de Cabot
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy 61 PRÉFET N Cabinet du préfet DE El E- ° e e s
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3189 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juin 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de directrice juridique pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le hall de la gare SNCF à Bondy (93140);
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy 62 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de la gare SNCF à Bondy (93140), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le responsable de point de vente ;
+ __ l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy 63 Article 6 :
La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de la gare SNCF à Bondy (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy 64 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 ADUT 2024 Le préfet,
Pour ie préfst et far délégation,
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‘1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3189 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Bondy 65 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3190 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny
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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3190 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 juillet 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de directrice juridique pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis place de Verdun, dans la gare SNCF à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frft@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3190 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny 67 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT. le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis place de Verdun, dans la gare SNCF à Gagny (93220), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de point de vente;
*__ l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3190 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny 68 Article 6 :
La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis place de Verdun, dans la gare SNCF à Gagny (93220).
Article 10 : | Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3190 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Gagny 69 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AUUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et sarfélégation,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3191 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE -
Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3191 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Montfermeil 71 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3191 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255“1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR I10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 juin 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de directrice juridique pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, avenue du Général Leclerc, dans le hall d'accueil du centre hospitalier à Montfermeil (93370) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3191 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Montfermeil 72 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis 10, avenue du Général Leclerc, dans le hall d'accueil du centre hospitalier à Montfermeil (93370), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de point de vente;
+ __ l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis 10, avenue du Général Leclerc, dans le hall d'accueil du centre hospitalier à Montfermeil (93370).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
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1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfe! et yar délégation,
lé sous-préfet /dir Le" de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3192 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la société
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE -
Noisy-le-Sec
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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3192 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 juillet 2024 présentée par madame Cécile BUCHWEILLER, en qualité de directrice juridique pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le hall de la gare SNCF à Noisy-le-Sec (93130) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3192 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Noisy-le-Sec 77 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de la gare SNCF à Noisy-le-Sec (93130), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* __ le responsable de point de vente;
+ __l’animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
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La directrice juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de la gare SNCF à Noisy- le-Sec (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024
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Le préfet,
Pour le préfgt ethar délégation,
le er di fée de cabinet
mañiuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3192 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Noisy-le-Sec 80 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil 81 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | e. ‘ e e e. SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3193 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 juin 2024 présentée par le gérant pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 192, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil 82 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 192, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les contrôleurs de caisse ;
* le conseiller en ressources humaines (HR advisor).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil 83 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des servicès de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la perte et de la prévention pour l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 3-5, rue Saint-Georges à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252: à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil 84 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2924 Le préfet,
Pour le préfet et far délégation, >éteur de cabinet le sous-préfet, Ji f
A
añuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3193 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Le Blanc-Mesnil 85 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
CHRONOPOST BOBIGNY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY 86 RE Cabinet du préfet DE L EINE- . . Le
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3194 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juillet 2024 présentée par l’adjoint au responsable de sûreté technique pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 165, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin:
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY 87 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
L'adjoint au responsable de sûreté technique, pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY sise 165, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lechef d'agence;
*__l’adjoint au responsable de sûreté technique ;
+ le responsable régional de sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY 88 Article 6 :
L’'adjoint au responsable de sûreté technique, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de:la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour l'établissement CHRONOPOST BOBIGNY sis 165, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, 12521 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et £ ar délégat
le sous-préfet, gire/téur de L F l de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3194 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST BOBIGNY 90 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
CHRONOPOST HUB NORD IDF -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois 91 4
#
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B | li . ti SAINT-DENIS ureau de la police administra ive
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3195 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 juin 2024 présentée par l’adjoint au responsable de sûreté technique pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, boulevard’ André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois 92 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
L'adjoint au responsable de sûreté technique, pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF
sise 43, boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur « hub »; |
+ __l’adjoint au responsable de sûreté technique ;
+ le responsable régional de sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois 93 Article 6 :
L'adjoint au responsable de sûreté technique, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur « hub» pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF sise 43, boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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www.seine-saint-denis.gouv.frf} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois 94 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
ar délégation, etet£ :
r de cabinet Pour le préfe le our Ë
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3195 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence CHRONOPOST HUB NORD IDF - Aulnay-sous-Bois 95 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les chemins de
fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le réseau
LÉMAN EXPRESS exploité par l'activité TER de la
SNCF en région Auvergne-Rhône-Alpes
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le 96 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3196 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le réseau LÉMAN EXPRESS exploité par l’activité TER de la SNCF en région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 20 juin 2024 présentée le directeur régional CCF Ouest, pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CCF) circulant sur le réseau LÉMAN EXPRESS de la SNCF, en région Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants FLIRT, RE DOSTO 4 PARTS et RE DOSTO 6 PARTS, desservant les départements suivants: l'Ain (01), l'Isère (38), le Rhône (69), la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74);
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£ouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr'#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le 97 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames des chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le réseau LÉMAN EXPRESS de la SNCF, en région Auvergne-Rhône-Alpes, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur régional CCF Ouest, pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CCF) circulant sur le réseau LÉMAN EXPRESS de la SNCF, en région Auvergne-Rhône-Alpes, dont la direction régionale Ouest est située en Suisse au 7, rue de la gare de triage à Renens (1020), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué, de 368 caméras intérieures dans les 23 rames FLIRT, de 744 caméras intérieures dans les 24 rames RE DOSTO 4 PARTS et de 611 caméras intérieures dans les 13 rames RE DOSTO 6 PARTS. Ce parc sera donc composé de 1723 caméras intérieures embarquées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ tout agent de sûreté ferroviaire dûment habilité par le directeur de la zone de sûreté Sud-Est;
* le personnel en charge de la maintenance et de l'exploitation du système ; + le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE) désigné et habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent ou son représentant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le 98 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 3 Jours.
Article 6 :
Le directeur régional CCF Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de relation clients du service « Allo TER », TSA 71500 à Clermont-Ferrand CEDEX 1 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3196 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chemins de fer fédéraux Suisses (CFF) circulant sur le 99 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux. mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*_ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur-est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
réfof st per délégation,
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1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les stations de
la ligne T8 du tramway de la RATP situées à
Saint-Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3197 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à Saint-Denis, Villetaneuse et Epinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à 12551, L613-13 et R251-1 à R254-2:
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; :
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
MU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 avril 2024 présentée par le directeur de la business unit, pour la ligne T8 du tramway de la RATP, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour les stations de Saint-Denis, Villetaneuse et Epinay-sur-Seine ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr'ff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à 102 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la business unit, pour la ligne T8 du tramway de la RATP, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 51 caméras extérieures pour les stations de Saint-Denis, de Villetaneuse et d'Épinay-sur-Seine (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents du département de la sûreté de la RATP ;
* les agents des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et habilités à ce titre ; |
+ les agents du département DSI en charge de la maintenance des systèmes de compression et des systèmes d'enregistrement, et les agents des équipes projets ; * les agents des équipes projets des départements RDS, RATP Infra, M2E et MOP ; *__ les entreprises cocontractantes de la RATP ;
* le personnel du BEA-TT (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre) ; * les personnes dûment autorisées par la direction de la RATP;
* les exploitants de la ligne de tramway ;
+ le personnel de la permanence générale ;
+ __le personnel des autres directions ;
+ Îles personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à 103 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1%, par une Signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur de la business unit, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de la RATP sise 54, quai de la rapée à Paris (75012).
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93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à 104 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le prifr/ et
le sous-préfet) di:
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à 105 Arrêté préfectoral n°2024-3197 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à Saint-
Station
T8 : Saint-Denis Porte de Paris
T8 : Pierre de Geyter
T8 : Saint-Denis gare
T8 : Paul Éluard
T8 : Delaunay-Belleville
T8 : César
T8 : Jean Vilar
T8 : Pablo Neruda
T8 : Villetaneuse Université
T8: Blumenthal
T8 : Les Mobiles
T8 : Les Béatus
T8 : Rose Bertin
T8 : Lacépède
T8 : Gilbert Bonnemaison
T8 : Épinay-sur-Seine gare
T8 : Épinay Orgemont
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine
Adresse du site
[avenue Danielle Casanova
93200 Saint-Denis
boulevard Marcel Sembat
93200 Saint-Denis
boulevard Marcel Sembat
93200 Saint-Denis
rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
rue de la poterie
93200 Saint-Denis
avenue de la Division Leclerc
93430 Villetaneuse
avenue de la Division Leclerc
93430 Villetaneuse
place François Mitterrand
93430 Villetaneuse
rue de l’Université
93430 Villetaneuse
avenue de la République
93800 Épinay-sur-Seine
avenue de la République
93800 Épinay-sur-Seine
avenue de la République
93800 Épinay-sur-Seine
avenue de Lattre de Tassigny
93800 Épinay-sur-Seine
avenue de Lattre de Tassigny
93800 Épinay-sur-Seine
avenue Salvador Allende
93800 Épinay-sur-Seine
pont de la Résistance
93800 Épinay-sur-Seine
rue Félix Martin
93800 Épinay-sur-Seine
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Nombre de caméras
A
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3197 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne T8 du tramway de la RATP situées à 106 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers 107 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n°2024-3198 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l‘Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet.du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 juin 2024 présentée par le responsable de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 19, avenue de la République à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 1 www:seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers 108 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 19, avenue de la République à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° __ 5 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de sécurité ;
* le directeur général ;
* le chargé de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers 109 Article 6 :
Le responsable de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité pour la
banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 2, rue des Italiens à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de là police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue.en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr ff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers 110 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
*__Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3198 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aubervilliers 111 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 112 E 2»
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ ne |
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3199 portant renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 19 juin 2024 présentée par le responsable de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 48, boulevard de Strasbourgà Aulnay-sous-Bois (93600);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 113 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 48, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de sécurité ;
* le directeur général;
* le chargé de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 114 Article 6 :
Le responsable de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité pour la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 2, rue des Italiens à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet
le sous-prÿfet,
F3 par délégation,
fes de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3199 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 116 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3200 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3200 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 117 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li « . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3200 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 19 juin 2024 présentée par le responsable de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 11, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3200 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - 118 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise T1, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable de sécurité ;
+ le directeur général;
+ le chargé de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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Le responsable de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité pour la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 2, rue des Italiens à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
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www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 2024 Le préfet,
anuel YBORRA
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Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Romainville 122 FRERE Cabinet du préfet DE LA EINE- e . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3201 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 juin 2024 présentée par le responsable de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 29, boulevard Henri Barbusse à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Romainville 123 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable de sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 29, boulevard Henri Barbusse à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de sécurité ;
+ __le directeur général;
* le chargé de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S& :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Romainville 124 Article 6 :
Le responsable de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité pour la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 2, rue des Italiens à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à: :«
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3201 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Romainville 125 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AUUT 2024 Le préfet,
Pour le fréfls et par délégation,
le sous-préf Le de cabinet
anuel YBORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr D @ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis 127 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B li e + . SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3202 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 juin 2024 présentée par le responsable de sécurité pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3-5, place de la résistance à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis 128 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 3-5, place de la résistance à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de sécurité ;
+ le directeur général;
+ le chargé de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis 129 Article 6 :
Le responsable de sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité pour la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sise 2, rue des Italiens à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente + autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis 130 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AUUT 2024 Le préfet,
4Jet par délégation,
directeur de cabinet
Peur le p/éf
le sous-préfgi
manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3202 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - Saint-Denis 131 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 132 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3203 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17; :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis:;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 3 juin 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CIC LE PRE-SAINT-GERVAIS 10381, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 50, rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais (93310):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention des atteintes aux biens :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 133 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 sise 50, rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __8 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras. extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
* le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 134 Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour la banque du CIC sis 4, rue Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 135 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 ADUT 2024 Le préfet,
Pour le préfét.et par délégation,
le sous-Héfef /directeur de cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3203 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LE PRÉ-SAINT-GERVAIS 10381 136 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 137 PRRTEL Cabinet du préfet DE LA EINE- . . + .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3204 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 juin 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 15, avenue Paul Langevin à Montreuil (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 138 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 sise 15, avenue Paul Langevin à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
+ __le personnel du service de sécurité ;
*__ le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 139 Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour la banque du CIC sis 4, rue Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à: “
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 140 Article 12 :
Un délai de deux mois à Compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits : ° Un
recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX :
* UN récours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil
CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 B AOUT 2024
Le préfet,
ar délégation,
frécteur de cabinet
Emmañuel YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : Pref-videoprotection-cabinet-bppa @seine-saint-
denis. gouv.fr
4 Www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3204 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC MONTREUIL CHAVAUX 10640 141 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL
MONTREUIL-SOUS-BOIS 0613702
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 142 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3205 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL MONTREUIL-SOUS-BOIS 0613702
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 juin 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL MONTREUIL-SOUS-BOIS 0613702, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 47, boulevard Rouget de l'Isle à Montreuil (93100) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 143 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de sééurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL MONTREUIL-SOUS-BOIS 0613702 sise 47, boulevard Rouget de l'Isle à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
° les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
* le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 144 Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour la banque du CREDIT MUTUEL sis 4, rue Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 145 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
"Un TéCours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024
Le préfet,
Pour le préfeket par délégation,
lé sous-préfet di g" de cabinet
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
4 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3205 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 146 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY
0613500 - Neuilly-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 147 PREN Cabinet du préfet DE LA EINE- B | li + _« .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3206 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 0613500 Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 juin 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 0613500, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 30 bis, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur- Marne (93330) ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr lf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 148 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
ki
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 0613500 sise 30 bis, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 7 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
* le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 149 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à:la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donriées à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :+ w Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour la banque du CRÉDIT MUTUEL sis 4, rue Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 150 fi
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; Ê
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 8 ADUT 2074 Le préfet,
Pour L£ pré Fr par délégation,
le sous-bréfat,/directeur de cabinet
Æmmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3206 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NEUILLY NOISY 151 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC
0613700
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 152 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li inistrati SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3207 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 juin 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 60, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr H@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 153 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 sise 60, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
* le personnel du service de sécurité ;
+ __le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :..
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
ÿ
MF?
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 154 Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour la banque du CRÉDIT MUTUEL sis 4, rue Raïffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 155 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sœus-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 202 Le préfet,
Peur le préfhs at var délégatien,
LU de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3207 du 28 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL NOISY-LE-SEC 0613700 156 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES -
Noisy-le-Sec
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec 157 PRÉFET Cabinet du préfet DE EINE- e e . * SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3208 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRERES - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 21 juillet 2024 présentée par monsieur Antoine CHEN, en qualité de gérant pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 2, square Stephenson à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec 158 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES sis 2, square Stephenson à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
* l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec 159 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. | Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antoine CHEN, gérant pour le TABAC STEPHENSON -— SNC LES DEUX FRÈRES sis 2, square Stephenson à Noisy-le-Sec (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frl @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec 160 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 8 AQUT 202 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, di/ecteur de cabinet
[ uêf YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3208 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC STEPHENSON - SNC LES DEUX FRÈRES - Noisy-le-Sec 161 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3209 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LE
VILLIERS - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3209 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VILLIERS - Montreuil 162 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la poli ministrative SAINT.DENIS ureau police ad strativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3209 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac LE VILLIERS - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 juin 2024 présentée par monsieur Zhihong HUANG, en qualité de gérant pour le tabac LE VILLIERS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 100, avenue Pasteur à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le tabac LE VILLIERS sis 100, avenue Pasteur à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Zhihong HUANG, gérant pour le tabac LE VILLIERS sis 100, avenue Pasteur à Montreuil (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 & AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par déJégation,
le sous-préfet, direc£ur/de cabinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3210 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC DU
MARCHÉ - SNC EWAN CAFÉ - Noisy-le-Grand
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Liberté
Égalité
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Arrêté préfectoral n°2024-3210 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU MARCHÉ - SNC EWAN CAFE - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° juillet 2024 présentée par madame Émilie WANG, en qualité de gérante pour le TABAC DU MARCHÉ - SNC EWAN CAFÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, rue du marché à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour le TABAC DU MARCHÉ - SNC EWAN CAFÉ sis 15, rue du marché à Noisy-le- Grand (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante;
+ le salarié.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
«+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
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La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Émilie WANG, gérante pour le TABAC DU MARCHÉ - SNC EWAN CAFÉ sis 15, rue du marché à Noisy-le-Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cäbinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et far érgation,
le sous-préfet, diréctelr/de cabinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LE
VOLTIGEUR - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy 172 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la polic ministrative SAINT-DENIS vreau police adminis
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3211 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 juin 2024 présentée par madame Sylvie LIEU, en qualité de gérante pour le tabac LE VOLTIGEUR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 77, avenue Marceau à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy 173 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour le tabac LE VOLTIGEUR sis 77, avenue Marceau à Drancy (93700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante;
*__ l'employé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy 174 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sylvie LIEU, gérante pour le tabac LE VOLTIGEUR sis 77, avenue Marceau à Drancy (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy 175 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° __un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 ADUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregteuÿ de cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3211 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LE VOLTIGEUR - Drancy 176 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE
CHAVANNES - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny 177 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3212 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juin 2024 présentée par madame Xiaodan HUANG, en qualité de gérante pour le TABAC LE CHAVANNES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 162, rue de Montfermeil à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour le TABAC LE CHAVANNES sis 162, rue de Montfermeil à Gagny (93220), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante;
+ _ l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny 179 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Xiaodan HUANG, gérante pour le TABAC LE CHAVANNES sis 162, rue de Montfermeil à Gagny (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.souv.fr ‘
www.seine-saint-denis.gouv.frÿf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny 180 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 2 8 AUUT 2024 Le préfet,
Manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3212 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CHAVANNES - Gagny 181 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE
- BRASSERIE TABAC DE LA GARE -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - 182 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE: . . ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3213 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 juillet 2024 présentée par monsieur Jean-Luc ETOILE, en qualité de gérant pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - 183 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE sise 1, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - 184 Article 6 :
La gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Luc ETOILE, gérant
pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE sise 1, avenue Anatole France à Aulnay- sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - 185 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : | ° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pa ) Par délégation,
le Sous-préfet /difec{eur de cabinet
1 esplanade jean Moulin
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denis.gouv.fr . 4 www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3213 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNC ETOILE - BRASSERIE TABAC DE LA GARE - 186 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine 187 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B . , . SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3214 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 mai 2024 présentée par madame Amal BENSALAM, en qualité de gérante pour l'établissement DOST CAFÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis1 bis, rue Parmentier à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine 188 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour l'établissement DOST CAFÉ sis 1 bis, rue Parmentier à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
* l'associé.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; |
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine 189 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à. l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Amal BENSALAM, gérante pour l'établissement DOST CAFÉ sis 1 bis, rue Parmentier à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine 190 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits : = ° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, direcyr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3214 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOST CAFÉ - Pierrefitte-sur-Seine 191 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE
ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO
ACCESS PARIS SAINT-DENIS PLEYEL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO 192 QU Cabinet du préfet DE LA SEINE- B i inistrati
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3215 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO ACCESS PARIS SAINT-DENIS PLEYEL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du:30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 mai 2024 présentée par le directeur pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO ACCESS PARIS SAINT-DENIS PLEYEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, rue du docteur Finot à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO 193 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'établissement PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO ACCESS PARIS SAINT-DENIS PLEYEL sis 10, rue du docteur Finot à Saint-Denis (93200), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée:
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO 194 Article 6 : | |
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO ACCESS PARIS SAINT-DENIS PLEYEL sis 10, rue du docteur Finot à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO 195 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 8 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diracter de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3215 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS - ADAGIO 196 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 197 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3225 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juin 2024 présentée par monsieur Jean-Philippe RANQUET, en qualité de maire, pour la ville du Blanc-Mesnil, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 198 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-0451 du 28 février 2023.
Article 2 :
Le maire, pour la ville du Blanc-Mesnil, est autorisé jusqu'au 29 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 244 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police du Blanc-Mesnil ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 199 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
* le directeur de la police municipale ;
* le chargé de la sûreté informatique des bâtiments et de la vidéoprotection ;: + les agents de la police municipale : les gardiens brigadiers, les brigadiers chefs principaux, les chefs de service et les opérateurs vidéo.
Les images peuvent être extraites par :
* le directeur de la police municipale ;
*__le chargé de la sûreté informatique des bâtiments et de la vidéoprotection ; + les agents de la police municipale : les gardiens brigadiers, les brigadiers chefs principaux, les chefs de service et les opérateurs vidéo.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouvr.fr 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 200 Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie ‘nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 74, avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 201 Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOUT 20 Le préfet,
Pour le préfet ef par élégation,
le sous-préfet, difect: [" cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.£ouv.fr 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3225 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil 202 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024- 3225 portant modification de l'autorisation d’un | système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du Blanc-Mesnil
Caméra 1:
Caméra 2 :
Caméra 3:
Caméra 4 :
244 caméras visionnant la voie publique
avenue du 8 mai 1945/avenue Diderot
avenue du 8 mai 1945/rue des martyrs de la déportation
avenue du 8 mai 1945/avenue Descartes
avenue du 8 mai 1945/mail Jeanne Fontaine/chemin de Notre Dame
Caméras 4bis C1, C2 : avenue du 8 mai 1945
Caméra 4bis C3 : avenue du 8 mai 1945, angle Jeanne Fontaine
Caméra 4bis C4 : avenue du 8 mai 1945/cité 212
Caméra 5:
Caméra 6:
Caméra 7 :
Caméra 8 :
Caméra 9:
Caméra 10:
: avenue Marcel Alizard/avenue Aristide Briand Caméra 11
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra 14 :
Caméra 15 :
Caméra 16 :
Caméra 17 :
rue Santos Dumont
rue Just Heras/avenue Descartes
rue des martyrs de la déportation
rue de l'abbé Niort/avenue Charles Floquet/avenue Aristide Briand rue France Bloch Serazin/avenue Aristide Briand
avenue Charles Floquet/avenue Plisson
avenue Charles Floquet/rue de la Victoire
avenue Charles Floquet/rue Jean-Pierre Timbaud
avenue du capitaine Fonck/avenue Aristide Briand
avenue Charles Floquet/avenue Jean Bouin
rue Émile Khan/avenue Aristide Briand
avenue des cosmonautes/avenue Descartes
Caméras 17bis C1, C2 : avenue des cosmonautes/avenue Descartes Caméras 17bis C3, C4 : avenue Descartes
Caméra 18 : cimetière/avenue Descartes
Caméra 18bis C1 : avenue Descartes
Caméra 18bis C2 : entrée cimetière communal
Caméras 18bis C3, C4 : avenue Descartes angle Suzanne Bouquin
Caméras 19 et 19bis C1 : rond-point de la division Leclerc
Caméra 19bis C2 : rond-point division Leclerc/rue Paul Langevin/avenue de la division Leclerc Caméra 19bis C3 : rond-point division Leclerc/rue Paul Langevin/avenue Aristide Briand Caméra 19bis C4 : rond-point division Leclerc/avenue A. Briand/avenue des cosmonautes Caméra 20
Caméra 21
Caméra 22 :
Caméra 23 :
Caméra 24 :
Caméra 25 :
Caméra 26:
Caméra 27 :
: rue du professeur Langevin/rue Joseph Darriet
: rue Maxime Gorki/rue du professeur Langevin
avenue Charles Floquet/rue Julian Grimau
avenue de la division Leclerc/avenue Charles de Gaulle
rond-point Pablo Neruda
place de la Libération
avenue Henri Barbusse/avenue de la République/avenue Charles Floquet place Gabriel Péri/commissariat de police
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Caméra 29 : avenue Henri Barbusse/avenue Pierre et Marie Curie
Caméra 30 : avenue Massenet/avenue de la République
Caméra 31 : place Henri Duquenne
Caméras 32 et 35 : avenue de la République/rue Émile Paladilhe
Caméra 33 : avenue Pasteur/rue Auber
Caméras 34 et 34bis C4 : avenue Pasteur/rue du docteur Calmette Caméras 34bis C1, C2 : rue Émile Paladilhe/avenue Pasteur
Caméra 34bis C3 : avenue Pasteur/rue Émile Paladilhe/rue du docteur Calmette Caméra 36 : gare, rue Pierre Sémard
Caméra 37 : avenue de la République/avenue Pasteur/rue Pierre Sémard/avenue Gambetta
Caméra 37bis C1 : avenue Gambetta/rue Camille Leneez
Caméra 37bis C2 : rue Pierre Sémard
Caméra 37bis C3 : avenue de la République/avenue Pasteur/rue Pierre Sémard Caméra 37bis C4 : avenue de la République/avenue Pasteur/rue C. Leneez/avenue Gambetta Caméra 38 : avenue Paul Vaillant Couturier/rue Pierre Sémard
Caméra 39 : avenue Paul Vaillant Couturier (Deux Pièces Cuisine) Caméra 40 : avenue Paul Vaillant/avenue Danielle Casanova (poste de la PM sud)
Caméra 41 : avenue Paul Vaillant Couturier/avenue Eugène le Moign Caméra 42 : avenue Paul Vaillant Couturier/avenue de la Marne/rue Jean Richard Bloch Caméra 43 : autoroute A1/avenue du 8 mai 1945
Caméra 44 : rue Pierre Sémard/place du 19 mars 1962
Caméra 45 : passerelle SNCF/avenue d'Aulnay
Caméra 46 : avenue de Surcouf/mail Jacques Decour
Caméra 47bis : station BP 4 Tours/avenue P. V. Couturier/avenue ©. de Gouges/rue de Verdun Caméra 47bis C1 : avenue de Verdun angle avenue Paul Vaillant Couturier
Caméra 47bis C2: avenue Paul Vaillant Couturier/avenue de Verdun angle Paul Vaillant Couturier/avenue Olympes de Gouges angle Paul Vaillant Couturier Caméra 47bis C3 : avenue Paul Vaillant Couturier/avenue Olympes de Gouges Caméra 47bis C4 : station BP 4 Tours/avenue Paul Vaillant Couturier Caméra 48 : avenue Diderot/rue Louis Blériot/rue Gilbert Dru/rue Antoine de Saint-Exupéry Caméra 49bis : stade Jean Bouin/rue Victor Hugo
Caméras 49bis C1, C2 : rue Victor Hugo
Caméras 49bis C3, C4 : stade Jean Bouin
Caméra 50 : avenue Normandie-Niémen/avenue Védrines
Caméra 51 : rue des martyrs de la déportation/rue G. Dru/avenve Normandie Niémen Caméra 52 : avenue Vladimir Ilitch Lénine/rue de Beni Douala
Caméra 53 : rue d'Altrincham Sandwell/avenue Vladimir Ilitch Lénine Caméra 54 : rue d'Altrincham Sandwell/avenue du capitaine René Fonck Caméra 55 : rue Roger Salengro/avenue Marcel Alizard/rue de la justice Caméras 56 et 56bis C1, C2, C4 : avenue Descartes/rue de Beni Douala Caméra 56bis C3 : avenue Descartes/autoroute A1
Caméra 57: rue Marceau/rue Baptiste Hurel/rue Louis Lemesle
Caméra 57bis C1 : rue Louis Lemesle/rue Baptiste Hurel
Caméra 57bis C2 : rue Baptiste Hurel/rue Marceau
Caméra 57bis C3 : rue Marceau
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Caméra 58 : avenue Félix Éboué/marché centre ville/avenue Romain Rolland Caméra 58bis C1 : avenue Romain Rolland/parking du marché centre ville Caméras 58bis C2, C3 : avenue Félix Éboué/avenue Romain Rolland
Caméras 58bis C4 : parking du marché centre ville
Caméra 59 :
Caméra 60 :
Caméra 62 :
Caméra 63 :
Caméra 64 :
Caméra 65 :
Caméra 66 :
Caméra 67 :
Caméra 68 :
Caméra 69 :
Caméra 70:
Caméra 71:
Caméra 72 :
Caméra 73:
Caméra 74 :
Caméra 75:
Caméra 76:
Caméra 77:
Caméra 78:
Caméra 79 :
Caméra 80 :
Caméra 81 :
Caméra 82 :
Caméra 83 :
: cité Pasteur/rue Gaston Monmousseau Caméra 84
Caméra 85 :
Caméra 86 :
Caméra 87 :
Caméra 88 :
Caméra 89 :
Caméra 90 :
Caméra 91 :
Caméra 92 :
Caméra 93 :
Caméra 94 :
Caméra 95 :
Caméra 96 :
Caméra 97 :
Caméra 98 :
Caméra 99 :
rue Maxime Gorki/rue des pâquerettes
rue Émile Khan/rue des pâquerettes
collège Nelson Mandela/parc Anne de Kiev
parc urbain Anne de Kiev
rue Émile Khan/avenue Henri Barbusse/rue Olivier Metra
avenue Massenet/rue Halévy/rue Olivier Metra
rue Victor Hugo/avenue Henri Barbusse/rue Lecocq
rue Claude Debussy/rue Hector Berlioz
rue Charles Gounod/rue Émile Paladilhe
rue Charles Gounod/rue Augustin Marcos
avenue Pasteur/rue du Potier
rond-point Alexandre Dumas/rue Camille Leenez/rue Corneille/rue Molière rue Gutenberg/rue Bernard Palissy
avenue Ambroise Croizat/avenue Jean-Jacques Rousseau
allée d'Aulnay/avenue Baptiste Hurel/avenue Jean-Jacques Rousseau rue de Berne/avenue de Bruxelles
avenue de Québec/avenue de Rome/rue Maurice Thorez
rue de Troyes/rue Eugène Varlin
rue de Rouen rue Eugène Varlin
rue de Bergerac/rue de Rouen/rue de la Barre de Monts/avenue Mathilde Emilie avenue Louise Michel/avenue Mathilde Émilie/rue Danielle Casanova
avenue Danielle Casanova/boulevard Jacques Decour
av. D. Casanova/rue J. Eulalie Fessard/av J.B Busnel/parking Busnel av. L. Michel avenue Jean Jaurès/avenue Surcouf/rue des Mascottes
avenue de Suffren/avenue Jean Bart/avenue Mathilde Émilie/avenue Surcouf
rue Jean Richard Bloch/rue des blés d'or
avenue de Suffren/rue Marcel Cachin (collège Marcel Cachin)
avenue de Verdun/avenue Jean Moulin
square de Stalingrad/avenue Eugène le Moign
avenue E. le Moign/av. du M. Foch/rue J. Moulin/av. de Strasbourg/av. de Metz avenue Georges Clemenceau/avenue de la Marne/avenue du Marèchal Gallieni rond point Saint-Pierre/avenue Saint-Pierre/avenue du Square/rue du M. Foch
avenue Henri [V/avenue Pierre Brossolette
allée des carrières/rue Joseph le Brix/école Chevalier Saint Georges
église Saint Charles/avenue Normandie-Niémen/rue d'Estienne d'Orves boulevard Jacques Decour
avenue d'Aulnay/parking du marché
stade Jean Bouin/rue Victor Hugo
chemin des Harigotiers/avenue Gambetta
Caméra 100 : parc du curé Albéric
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Caméra 102 : rue du Colonel Fabien/rue des coccinelles
Caméras 103 et 103 C4 : Dojo avenue Descartes
Caméra 103 C1: avenue Descartes
Caméra 103 C2: allée des carrières
Caméras 103 C3 : avenue Descartes/allée des carrières
Caméra 104 : avenue Charles de Gaulle/lycée Mozart/lycée Jean Moulin Caméras 105 : place Mozart
Caméras 105 C1, C3 : place Mozart/rue Jean Massenet
Caméras 105 C2, C4 : place Mozart/rue Claude Debussy
Caméra 106bis : gare/parking de la gare/rue Pierre Sémard
Caméras 106 C1, C3, C4 : rue Pierre Sémard
Caméra 106 C2 : entrée de la gare
Caméra 107 : rue du parc
Caméras 108bis et 108 C2 : avenue Albert Einstein/avenue Armand Esders
Caméras 108 C1, C3 : avenue Albert Einstein
Caméra 108 C4 : avenue Albert Einstein/entrée du centre technique municipal Caméra 109 : avenue Albert Einstein rue Isaac Newton
Caméra 110 : rue Blaise Pascal/rue du docteur Albert Calmette/avenue Albert Einstein Caméra 111 : la poste annexe/rue Jean Jaurès/Avenue Jean-Baptiste Busnel Caméra 112 : avenue Jean Jaurès (mairie annexe)/Maison pour tous Caméra 113 : avenue Jean Jaurès (City stade)/cité Pierre Montillet
Caméra 120: rue Montgolfier/rue Joseph le Brix
Caméra 121 : rue Just Heras/mail Jeanne Fontaine
Caméra 122 : rue Montgolfier/rue Nungesser/rue Jacqueline Auriol
Caméra 123 : avenue du 11 novembre/avenue Jean Moulin/av. Saint-Paul/av. des cheminots Caméra 124 : avenue de Verdun/avenue du 11 Novembre /avenue des oiseaux/avenue de Metz
Caméras 125 C1 et C2: parking des élus
Caméra 125 C3 : parking des élus/parking du commissariat de police Caméra 125 Cd : rue Lecogq/parking Lecoq/pue Gabriel Péri
Caméra 126 : practice/entrée du Golf/avenue Descartes/rond point Néruda Caméras 126bis C1, C2 : avenue Descartes
Caméras 126bis C3, C4 : entrée du Golf/avenue Descartes/
Caméra 127 : ferme/entrée du golf
Caméra 127bis C1 : entrée de la ferme/parking du Golf
Caméra 127bis C2 : parking Golf
Caméras 127bis C3, C4 : entrée de la ferme
Caméra 128 : école Jules Ferry/rue Planquette/rue Léo Démibes/parking Léo Délibes Caméra 128bis C1, C4 : rue Léo Délibes
Caméra 128bis C2, C3 : rue Planquette/rue Léo Délibes/parking Léo Délibes Caméra 129 : école Élisa Déroche
Caméras 129bis C1, C2, C3, C4 : parvis école Élisa Déroche
Caméra 130 : square Stalingrad/rue Eugène le Moign/rue Maréchal Galliéni/avenue du square Caméras 130 bis C1, C2, C3, C4 : square Stalingrad
Caméra 131 : avenue d'Aulnay/avenue de la paix /rue Jacques Demolin Caméras 131bis C1, C2 : avenue d'Aulnay angle avenue de la paix
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Caméras 132 et 132bis C1, C2 : avenue Gambetta/rue Lavoisier Caméras 132bis C3, C4 : avenue Gambetta
Caméra 134 : avenue de la paix/rue de l'espérance/parking du marché centre Caméra 134bis C1 : parking du marché centre/avenue de la paix
Caméra 134bis C2 : parking du marché centre/avenue de la paix/rue de l'espérance Caméra 134bis C3 : avenue de la paix/rue de l'espérance
Caméra 134bis C4 : avenue de la paix
Caméra 135 : square Albert Trépied/rue Léo Délibes/avenue Massenet Caméra 135 C1 : rue Léo Délibes
Caméra 135 C2 : rue Léo Délibes/avenue Massenet
Caméra 135 C4 : avenue Massenet
Caméras 137 et 137bis C1, C2, C3, C4 : avenue Charles de Gaulle Caméra 138 : rue Ambroise Croizat/rue des acacias
Caméras 138 bis C1, C4 : rue Ambroise Croizat
Caméra 138 bis C2 : rue Ambroise Croizat/rue des acacias,
Caméra 138 bis C3 : rue des acacias/rue Ambroise Croizat
Caméras 139 et 139bis C3, C4 : rue Ambroise Croizat/rue des Lorrains Caméras 139 bis C1, C2 : rue Ambroise Croizat
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3226 du 28 août 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la mairie du
Blanc-Mesnil
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3226 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la mairie du Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juin 2024 présentée par monsieur Jean-Philippe RANQUET, en qualité de maire pour la mairie du Blanc-Mesnil, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, place Gabriel Péri au Blanc-Mesnil (93150);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la mairie du Blanc-Mesnil sise 1, place Gabriel Péri au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police du Blanc-Mesnil ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
° le maire;
+ le directeur de la police municipale ;
* le chargé de la sûreté informatique des bâtiments et de la vidéoprotection ; * les agents de la police municipale : les gardiens brigadiers, les brigadiers chefs principaux, les chefs de service et les opérateurs vidéo.
Les images peuvent être extraites par :
°__le directeur de la police municipale ;
+ __le chargé de la sûreté informatique des bâtiments et de la vidéoprotection ; + les agents de la police municipale : les gardiens brigadiers, les brigadiers chefs principaux, les chefs de service et les opérateurs vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
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Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de là transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 74, avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AQUT 2024 Le préfet,
Pour le préfef et jaf délégation,
le sous-préfet) dirgcfeur de cabinet
<
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Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3227 du 28 août 2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
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Arrêté préfectoral n°2024-3227 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU la demande du 8 juillet 2024 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire, pour la ville de Montreuil, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
tesplanade Jean Moulin
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2506 du 18 août 2023.
Article 2 :
Le maire, pour la ville de Montreuil, est autorisé jusqu'au 18 août 2028, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 38 périmètres et de 66 caméras hors périmètres visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police de Montreuil et vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
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Les images peuvent être visionnées par :
le maire ;
le maire adjoint délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ; le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;
le chef de la mission des technologies de la sécurité ;
les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ; les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voie publique et de la brigade propreté ;
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsable du CSU ;
les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
le maire ;
l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le responsable du service de la police municipale et ses adjoints ;
le chef de la mission des technologies de la sécurité ;
les agents de maintenance des technologies de sûreté et de vidéoprotection ; les chefs de brigade de la police municipale, des agents de surveillance de la voie publique et de la brigade propreté ;
le responsable du service sûreté des équipements publics et son adjoint, responsable du centre de supervision urbain ;
les agents de surveillance de la voie publique de la brigade propreté.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière
claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
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Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean jaurès à Montreuil (93105).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3227 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil 217 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 8 AOÛT 202 Le préfet,
Pour le préfet et,paf délégation,
le sous-préfet, direc f de cabinet
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38 Périmètres
Périmètre 1 : du 210 au 300 boulevard de la Boissière, du 19 au 23 rue de l'Acacia, du 1 au 59 rue de la montagne pierreuse, du 164 au 214 rue Édouard Branly, l'ensemble de l'impasse Pierre _ Degeyter, l'ensemble de la rue Camille Claudel, l'ensemble de la rue Henri Martin et l'ensemble
de l'allée des tilleuls.
Périmètre 2 : du 13 au 19 rue de l’acacia, du 2 au 82 rue de la montagne pierreuse, du 263 au 305 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Brulefer, du 86 au 164 rue Edouard Branly, du 50 au 98 rue des roches, l'ensemble de la rue de Nanteuil et l'ensemble de l'impasse du bol d'air.
Périmètre 3 : du 166 au 202 rue des Ruffins, du 245 au 281 avenue Victor Hugo, du 146 au 198 rue Pierre Curie, l'ensemble de la rue des batteries, l'ensemble de la rue Juliette Dodu, l'ensemble de la rue de la tranchée, l'ensemble de la rue des braves et l'ensemble de la rue de la
défense.
Périmètre 4 : du 90 au 142 rue Saint-Antoine, du 22 au 37 rue de Béranger, l’ensemble de la rue
du clos des arrachis, l'ensemble de la rue Dupont, du 136 au 180 boulevard Théophile Sueur, du 108 au 144 rue Pierre de Montreuil, du 73 au 79 rue de la Nouvelle France et l'ensemble de la rue Maurice Bouchor.
Périmètre 5 : du 87 au 127 rue de Rosny, l’ensemble de la rue Saint-Just, du 2 au 90 rue Saint- Antoine, du 73 au 79 rue de la Nouvelle France, du 1 au 107 rue Pierre de Montreuil, l'ensemble
de l'impasse Gobetue et l'ensemble de l'impasse Saint-Antoine.
Périmètre 6 : du 147 au 155 rue de Rosny, l'ensemble de l'avenue Paul Signac, l’ensemble de la rue Claude Bernard, l'ensemble de la rue du capitaine Guynemer, du 36 au 56 rue de l'ermitage,
l'ensemble de la rue de la ferme et du 26 au 38 rue des néfliers.
Périmètre 7 : l'ensemble de la rue Jean-Baptiste Larmarck, du 70 au 162 rue de Romainville, du1 au 37 boulevard Aristide Briand, l'ensemble de la rue des hanots, l'ensemble de la rue de l'aqueduc, la rue d'Estienne d'Orves et l'ensemble de la rue des vignes.
Périmètre 8 : du 1 au 79 rue de Rosny, l’ensemble de la rue Franklin, l'ensemble de la rue Pépin, l'ensemble de la rue Lucie Aubrac, l'ensemble de la rve Marguerite Yourcenar, du 5 au 39 avenue Walwein et 4 rue de Romainville.
Périmètre 9 : l'ensemble de la rue Denise Buisson, l'ensemble de la rue Parmentier, du 1 au 21 avenue de la résistance, du 1 au 89 boulevard Chanzy, du 2 au 38 rue Désiré Préaux, l'ensemble de la place du marché, l'ensemble de la rue Marcel Sembat et du 1 au 91 rue Étienne Marcel.
Périmètre 10 : du 79 au 99 avenue Pasteur, l'ensemble de la place du Général de Gaulle, du 40 au 50 avenue de la résistance, du 2 au 16 rue des clos Français, l'ensemble de la rue Irène et Frédéric Joliot Curie, l'ensemble de la rue Jean Lolive et l'ensemble de la rue des Lilas. 1 esplanade jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3227 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil 219 Périmètre 11 : du 27 au 147 boulevard Théophile Sueur, du 1 au 29 rue Babeuf, du 39 au 71 rue
des blancs vilains, l’ensemble de la rue Charles Delavacquerie, l'ensemble de la rue Yves Farges, l'ensemble de la rue Daniel Renoult, 1 rue des Ruffins et du 66 au 90 rue de la côte du Nord.
Périmètre 12: du 22 au 62 avenue Gabriel Péri, du 55 au 75 rue Rapatel, l'ensemble de la rue Saigne, du 13 au 41 rue de la solidarité, du 65 au 143 avenue du président Wilson, l'ensemble de la rue Carnot, du 1 au 51 rue Colmet Lépinay et du 1 au 29 rue Malot.
Périmètre 13 : du 75 au 137 bis rue de Paris, du 1 au 15 rue Désiré Préaux, du 86 au 142 boulevard
Chanzy, du 25 au 71 rue des Sorins, l'ensemble de la rue Gutenberg, l'ensemble de la rue Marcel Dufriche, l'ensemble de la rue du centenaire et du 41 au 117 rue Étienne Marcel.
Périmètre 14: du 2 au 24 rue Hoche, du 10 au 40 avenue Pasteur, l'ensemble de la rue Victor Hugo, l'ensemble de la rue Meriel, du 40 au 102 avenue de la résistance, l'ensemble de la rue Rabelais, l'ensemble de la rue Buffon et l’ensemble de l'allée du capitaine Henry.
Périmètre 15: l'ensemble de la rue fusée, du 1 au 63 rue du moulin à vent, l'ensemble de la rue
des Bourguignons, du 2 au 2 bis rue du vert bois, du 37 au 89 rue des groseilliers, du 23 au 45 rue
des papillons, l'ensemble de la rue du marais et l'impasse du marais.
Périmètre 16: l'ensemble de la rue de la Renardière, l'ensemble du chemin des redoutes, du 5 au 51 rue de la Dhuys, l'ensemble de la rue Étienne Dolet, du 140 au 236 boulevard de la Boissière,
du 199 au 201 avenue Édouard Branly, l'ensemble de l'allée Blériot et du 176 au 180 avenue du président Salvador Allende.
Périmètre 17 : l'ensemble de la rue Paul Doumer, l'ensemble de l'avenue jean Moulin, du 74 au 100 rue Gaston Lauriau, l'ensemble de la rue Molière, l'ensemble de la rue des Ormes, l’ensemble
de la rue des tilleuls, l'ensemble de la rue des charmes et du 45 au 77 rue des quatre ruelles.
Périmètre 18 : l'ensemble de la rue Lenain de Tillemont, l'ensemble de la rue Anatole France, du
136 au 158 rue de la nouvelle France, du 236 au 306 boulevard Théophile Sueur, du 93 au 97 avenue Ernest Renan, l'ensemble de la rue des petits pêchers, l'ensemble de la rue des grands
pêchers et l’ensemble de la rue Henri Wallon.
Périmètre 19 : l'ensemble de la rue Claire Maison, l'ensemble de la rue des ruines, l'ensemble de l'allée Romain Rolland, du 68 au 110 rue des blancs vilains, du 24 au 34 rue Delavacquerie, l'ensemble de la rue Pierre Brossolette, du 50 au 56 allée Daniel Ferry et l'ensemble de la place le
morillon.
Périmètre 20 : l'ensemble de la rue Didier Daurat, du 194 au 198 rue de Rosny, du 1 au 66 rue
Édouard Branly, l'ensemble de la rue Jules Verne, du 1 au 51 avenue du président Salvador Allende, du 24 au 100 rue Saint-Denis, du 83 au 133 boulevard Aristide Briand et du 1 au 27 rue
Émile Beaufils.
Périmètre 21 : l’ensemble de l'avenue du colonel Fabien, l’ensemble de la rue des ramenas, du 186 au 236 rue de Romainville, l'ensemble de la rue du docteur Fernand Lamaze, l’ensemble de
la rue des saules clouet, du 70 au 82 boulevard de la Boissière, l'ensemble de la rue de la Dhuys
et du 120 au 144 rue Saint-Denis.
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au 72 rue Robespierre, l'ensemble de la rue Cuvier et l'ensemble de la rue de Valmy.
Périmètre 23 : l'ensemble de la rue de la noue, du 77 au 121 rue Hoche, l’ensemble de la rue Moïse Blois, du 51 au 53 rue des clos Français, l'ensemble de la rue Delpêche, l'ensemble de la rue Adrienne Maire, du 38 au 58 rue Jean Lolive et l'ensemble de l'allée Eugénie Cotton.
Périmètre 24 : l’ensemble de la rue de la paix, du 34 au 90 rue de la côte du Nord, du 30 au 134 rue des Ruffins, l'ensemble de la rue de la patte d'oie et du 111 au 271 rue Pierre Curie.
Périmètre 25 : du 140 au 210 boulevard Aristide Briand, du 88 au 100 rue Saint-Denis, du 38 au 86 rue Émile Beaufils, du 1 au 5 rue des roches, du 108 au 136 avenue du président Salvador Allende, l'ensemble de la rue de la Demie lune, l'ensemble de la rue Georges Méliès et
l'ensemble de la rue Honoré de Balzac.
Périmètre 26 : du 100 au 130 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue des Chantereines, 116 rue Albert Thomas, du 89 au 181 rue Romainville, du 39 au 93 avenue Paul Vaillant Couturier, du 26
au 84 boulevard Henri Barbusse, du 18 au 84 rue Victor Beausse et du 55 au 97 rue des caillots.
Périmètre 27 : l'ensemble de la rue du midi, l’ensemble de la rue Poulin, du 24 au 44 rue des margottes, du 132 au 138 boulevard Henri Barbusse, l'ensemble de la rue des graviers, du 32 au 44 rue du ruisseau, du 22 au 102 rue de la pointe et l'ensemble de la rue de la traverse.
Périmètre 28 : du 1 au 79 avenue Pasteur, du 1 au 49 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue Alexis Lepère, l'ensemble de la rue du 18 août, du 54 au 70 bis avenue Faidherbe et du 24 au 30
rue Buffon.
Périmètre 29 : du 39 au 57 rue Douy Delcupe, du 39 au 73 rue Édouard Vaillant, du 48 au 87 rue Michelet, du 14 au 72 rue de la révolution, du 27 au 55 rue du Sergent Godefroy, du 47 au 69 rue
Beaumarchais, du 1 au 21 rue Gambetta et l'ensemble de la rue des Hayeps.
Périmètre 30 : du 1 au 31 rue Douy Delcupe, du 49 au 116 rue de Vincennes, du 1 au 43 rue Michelet, du 39 au 73 rue Édouard Vaillant, du 1 au 25 rue du sergent Godefroy, du 35 au 65 rue du sergent Bobillot et du 51 au 99 rue Keller.
Périmètre 31 : l'ensemble de la rue des Guilands, l'ensemble de la rue des Messiers, l'ensemble du passage des Guilands, l'ensemble de la rue des bons plants, du 38 au 82 rue Désiré Préaux, du
48 au 58 rue Parmentier et l’ensemble du passage des bons plants.
Périmètre 32 : l'ensemble de la rue Desgranges, l'ensemble de la rue Victor Mercier, du 30 au 72 boulevard jeanne d'Arc, du 42 au 80 rue de la solidarité, l'ensemble de la rue des chapons, du 55 au 99 rue Colmet Lépinay, l'ensemble de la rue Saigne et l’ensemble de la rue Merlet.
Périmètre 33 : du 233 au 265 rue de Paris, du 2 au 18 rue Émile Zola, du 2 au 16 rue Lavoisier, du 41 au 63 rue Voltaire, l’ensemble de la rue de la République, rue Émile Zola, l'ensemble de la rue
Armand Carrel et l'avenue Benoît Frachon.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3227 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil 221 Périmètre 34 : du 79 au 93 rue Robespierre, l'ensemble de la rue de Lagny, du 66 au 82 rue Armand Carrel, l'ensemble de la rue Valmy, l'ensemble de la rue Cuvier, l'ensemble de la rue Auguste Blanqui, l'ensemble de la rue Henri Rol-Tanguy et l'ensemble de la rue Dolorès Ibarruri.
Périmètre 35 : l'ensemble de la rue de la rue Voltaire, du 31 au 69 rue Robespierre, l'ensemble de la rue Bara, du 29 au 47 rue Barbés, du 25 au 41 rue Lebour, du 2 au 40 rue Marceau et du 138 au
140 rue de Paris.
Périmètre 36 : du 41 au 91 rue Hoche, du 72 au 102 avenue de la résistance, l’ensemble de la rue
de la Beaune, l'ensemble de la rue Jules Ferry, l'ensemble de la rue Mainguet, du 86 au 104 rue Désiré Préaux, l'ensemble de la rue Colbert et l'ensemble de la rue Anne Franck.
Périmètre 37 : l'ensemble de la rue Nungesser, l'ensemble de la rue Pierre Jean de Béranger, du 1 au 31 boulevard Théophile Sueur, du 294 au 312 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Saint-
Exupéry, l'impasse du grand air, l'ensemble de la rue Coli et l'impasse des pivoines.
Périmètre 38 : l’ensemble de la rue Girard, du 12 au 46 rue Kléber, du 2 au 4 rue Marcelin Berthelot, du 26 au 54 rue de Vincennes, du 2 au 28 rue Douy Delcupe, du 3 au 35 rue Édouard
Vaillant, l'ensemble de la rue du colonel Raynal et du 6 au 38 rue Sergent Bobillot.
66 Caméras hors périmètres visionnant la voie publique
Caméra 1 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et de l'avenue du Président Wilson. Caméra 2 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus, de la rue Molière et de la rue Victor Hugo.
Caméra 3 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et de la rue François Debergue. Caméra 4 : rue du capitaine Dreyfus en direction de la croix de Chavaux. Caméra 5 : à l'intersection de la rue du capitaine Dreyfus et du boulevard Rouget de Lisle. Caméra 6 : à l'intersection de la rue de Paris et de l'avenue Benoît Frachon. Caméra 7 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Armand Carrel. Caméra 8 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Émile Zola. Caméra 9 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Catherine Puig. Caméra 10 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Robespierre. Caméra 11 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Barbès.
Caméra 12 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Marcel Dufriche. Caméra 13 : rue de Paris, à proximité de la rue Denise Buisson.
Caméra 14 : rue de Paris, face à la rue de la révolution.
Caméra 15 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Beaumarchais. Caméra 16 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Édouard Vaillant. Caméra 17 : à l'intersection de la rue de Paris et de la place Jacques Duclos. Caméra 18 : îlot place Jacques Duclos.
Caméra 19 : à l'intersection du boulevard Rouget de Lisle de la rue Meriel. Caméra 20 : à l'intersection de l'avenue du Président Wilson et de la rue du capitaine Dreyfus. Caméra 21 : rue du Capitaine Dreyfus, face à la rue des Lumières.
Caméra 22 : place Aimé Césaire.
Caméra 23 : rue Franklin à proximité du nouveau théâtre de Montreuil.
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Caméra 25 : à l'intersection du boulevard Paul Vaillant-Couturier et de la rue de l'église. Caméra 26 : à l'intersection de la rue Franklin et de la rue de l'église. Caméra 27 : îlot place François Mitterrand.
Caméra 28 : à l'intersection de la rue Arsène Chéreau et de la place de la fraternité. Caméra 29 : à l'intersection de la place de la fraternité et de la rue Étienne Marcel. Caméra 30 : place du marché, au centre du quartier Jean Lurçat.
Caméra 31: à l'intersection de la rue de la République et de la rue Robespierre. Caméra 32 : place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub (sous la corniche).
Caméra 32 bis : place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub. Caméra 33 : à intersection de la rue Barbès et de la place de la République. Caméra 34 : à l'intersection de la rue Barbès et de la rue Raspail.
Caméra 35 : à l'intersection de la rue de la convention et de la place Jean Jaurès. Caméra 36 : à l'angle de la tour Altaïs et de la rue du capitaine Dreyfus. Caméra 37 : à l'intersection de la rue de Rosny, de la rue Franklin et de la rue de Stalingrad. Caméra 38 : boulevard de la Boissière, face à l'hôpital André Grégoire. Caméra 39 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue des saules clouet. Caméra 40: à l'intersection du boulevard de la Boissière, du boulevard Aristide Briand et de l'avenue du colonel Fabien.
Caméra 41 : à l'intersection du boulevard Aristide Briand et de l'avenue Léo Lagrange. Caméra 42 : avenue Léo Lagrange.
Caméra 43 : 106 boulevard Aristide Briand, face à la poste.
Caméra 44 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Émile Beaufils. Caméra 45: à l'intersection du boulevard de la Boissière et de l'avenue du Président Salvador Allende.
Caméra 46 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Édouard Branly. Caméra 47: 246 boulevard de la Boissière, entre la rue Étienne Dolet et l'impasse Marseuil. Caméra 48 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la villa Maryse Bastié. Caméra 49 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de l'acacia. Caméra 50 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de Rosny. Caméra 51 : rue du bel air, sur la façade du garage municipal.
Caméra 52 : contre-allée Jean Moulin (entre les 2 cimetières). Caméra 53 : à l'intersection de la rue de la redoute et de la rue de la renardière.
Caméra 54 : façade tour Atlaïs et rue du capitaine Dreyfus.
Caméra 55 : place du 14 Juillet (cité de l'espoir).
Caméra 56 : place du 14 Juillet (cité de l'espoir).
Caméra 56 bis : place du 14 Juillet (cité de l'espoir).
Caméra 57 : rue Lenain de Tillemont.
Caméra 58 : rue Berthelot (entrée maternelle Berthelot).
Caméra 58 bis : rue Berthelot (entrée maternelle Berthelot).
Caméra 59 : boulevard Théophile Sueur (entrée centre horticole).
Caméra 60: intersection de la rue Pierre de Montreuil, l'avenue jean Moulin et de la rue Paul
Doumer (entrée haute cimetière).
Caméra 61 : rue de la montagne pierreuse (entrée maternelle 2 Nanteuil). Caméra 61 bis : rue de la montagne pierreuse (entrée CDL Nanteuil).
Caméra 62 : place du 14 juillet (cité de l'espoir - maternelle Picasso).
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Arrêté préfectoral n° 2024-3228 du 28 août 2024
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour exploiter un
dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3228 portant modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juillet 2024 présentée par monsieur Zartoshte BAKHTIARI, en qualité de maire, pour la ville de Neuilly-sur-Marne, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection municipal filmant la voie publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3228 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de 225 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2575 du 23 août 2023.
Article 2 :
Le maire, pour la ville de Neuilly-sur-Marne, est autorisé jusqu'au 29 avril 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 140 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Neuilly-sur-Marne .
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Les images peuvent être visionnées par :
‘+ le maire;
+ __l’adjoint au maire chargé de la sécurité ;
* le conseiller municipal chargé de la tranquillité publique ;
* le chef de service de la police municipale;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
* les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; *__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3228 du 28 août 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de 227 Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 2, rue François Mitterrand à Neuilly-sur-Marne (93330).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. |
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préf
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140 caméras visionnant la voie publique
Caméras 1, 2, 3 et 4 : place Louise Labé.
Caméras 5, 6, 7 et 8 : carrefour avenue de la Maison Blanche, avenue Pascal et avenue Léopold Sédar Senghor.
Caméras 9 et 10 : posée sur la maison de la petite enfance, équipement communal au 10 avenue Léon Blum.
Caméras 11, 12, 13, 14 et 15 : 1, place François Mitterrand.
Caméras 16 et 17 : 39, avenue du Général de Gaulle, conservatoire de musique. Caméras 18, 19 et 20 : 15, boulevard de la République.
Caméras 21, 22, 23, 24 et 25 : place Henri Barbusse.
Caméras 26, 27 et 28 : carrefour Paul et Camille Thomoux et RD934. Caméras 29 et 30 : 22, rue Paul et Camille Thomoux.
Caméras 31 et 32 : posée sur ancienne mairie (service départemental d'aide social à l'enfance). Caméras 33 et 34 : posée sur l'ancienne mairie de la RD 934.
Caméras 35, 36, 37, 38, 39 et 40 : posée sur la maison des services publics (équipement public) Caméras 41, 42 et 43 : posée sur candélabre du terre plein central rue Max Dormoy. Caméras 44, 45, 46 et 47 : posée sur la place de Stalingrad.
Caméras 48 et 49: posée sur candélabre du terre plein central Marx Dormy/Amiral Courbet. Caméras 50, 51 et 52 : posée sur candélabre sur candélabre du boulevard Aristide Briand angle Jouhaux.
Caméras 53 et 54, 55, 56 et 57 : carrefour avenue Paul Doumer (RD 301), boulevard Louis Amand et boulevard Aristide Briand.
Caméras 58, 59, 60 et 61 : carrefour RD970 et RD 301.
Caméras 62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 : placées sur le toit de la résidence Pierre Bérégovoy (équipement communal).
Caméras 69 et 70 : sur candélabre au 21 avenue Léon Blum.
Caméra 71 : placée sur le toit de la résidence du 6 rue d'Artois propriété de Seine-Saint-Denis Habitat.
Caméra 72 : placée sur le toit de la résidence du 2 rue de Touraine. Caméras 73, 74, 75 et 76 : placées sur le toit de la résidence Pierre Bérégovoy (équipement communal).
Caméras 77, 78 et 79 : placées sur la résidence du 266 avenue du 8 mai 1945. Caméra 80 : placée sur le toit de l'école Duhamel Valery.
Caméras 81 et 82 : placées sur candélabre rue Paul et Camille Thomoux. Caméras 83 et 84 : placées sur candélabre rue du Roussillon.
Caméra 85 et 86 : 3 rue d'Artois, sur candélabre.
Caméra 87 : 3 rue d'Artois, sur bâtiment communal.
Caméras 88 et 89 : placées sur le toit de la résidence du 6 rue d'Artois propriété de Seine- Saint-Denis Habitat.
Caméras 90, 91, 92, 94 et 96 : placées sur la médiathèque (équipement communal).
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Caméras 97 et 98 : posées sur le gymnase Deglane.
Caméras 99, 100, 101, 102 et 103 : posées sur candélabre au carrefour rue du onze novembre et rue Louis Vannini (RD301).
Caméra 104 : 2, place François Mitterrand.
Caméras 105 et 106 : avenue Paul Verlaine.
Caméra 107 : posée sur candélabre au carrefour rue du onze novembre et rue du maréchal de Lattre de Tassigny.
Caméras 108, 109 et 110 : posées sur candélabre au carrefour rue du onze novembre et
chemin des vignes.
Caméras 111 et 112 : sur candélabre au 193, rue de Paul et Camille Thomoux.
Caméras 113, 114 et 116 : posées base nautique.
Caméra 115 : posée sur l'accueil du camping.
Caméras 117, 118, 119, 120, 121 et 122 : posées sur candélabre base nautique.
Caméra 123 : posée dans le centre équestre.
Caméra 124 : 13, rue du 19 mars 1962, piscine plein soleil.
Caméras 125 et 126 : rue du 19 mars 1962 (gymnase Marcel Cerdan).
Caméras 127, 128, 129 et 130 : club de rugby rue du port.
Caméras 131, 132, 133 et 134 : rue Pasteur angle Tuffier.
Caméras 135, 136, 137 et 138 : rue Gambetta / Brossolette.
Caméras 139 et 140 : posées sur la place Stalingrad.
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maternelle JEAN PERRIN - Aubervilliers
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR 1OCD0762353A du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le responsable du pôle conformité pour l'école maternelle JEAN PERRIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 12, cours Henri Manigart à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable du pôle conformité, pour l'école maternelle JEAN PERRIN sise 12, cours Henri Manigart à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords de l'établissement
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le responsable du pôle conformité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
°__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3229 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'école maternelle JEAN PERRIN - Aubervilliers 233 Article 6 :
Le responsable du pôle conformité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lé responsable du système ou de'son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du pôle conformité pour l'école maternelle JEAN PERRIN sise 72, rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3229 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'école maternelle JEAN PERRIN - Aubervilliers 234 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont : chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 AOÛT 2024 Le préfet,
Pour le préfat #t par délégation,
le sous-préféf, Directeur de cabinet
7 Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 4
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3229 du 28 août 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'école maternelle JEAN PERRIN - Aubervilliers 235