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Déliberation - 180403 03
Déliberation - 180403 05
Déliberation - 180403 21
Déliberation - 180403 36
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 180403 36)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Renouvellement
urbain - Echanges
fonciers entre la Ville
de Floirac et
Aquitanis –
Déclassement
préalable du
domaine public à la
cession de la
parcelle AE 554
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
32
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 3 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2018 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, M. CAVALIERE,
Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN,
Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN,
Mme LAQUIEZE, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE,
M. DANDY, M. RAIMI, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT,
M. VERBOIS, M. ROBERT, M. CALT, Mme VELU, M. HADON,
M. DROILLARD
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNAL à M. CAVALIERE - Mme LARUE à Mme COLLIN
M. LERAUT à M. DROILLARD - Mme FEURTET à M. ROBERT
Mme GRANJEON à Mme LOUKOMBO SENGA
Mme MILLORIT à M. NAFFRICHOUX
M. BAGILET à M. GALAN
Absent :
M. BELLOC
Mme COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Floirac et Aquitanis ont signé le 20 janvier 2009, un protocole d’échange foncier et de planification pour la mise en œuvre opérationnelle de la rénovation urbaine du quartier Libération. Ce protocole organise les échanges fonciers dans le cadre des dispositions de la convention de partenariat financier avec l’Agence nationale de Rénovation Urbaine, signée le 26 juin 2006.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180403-180403-36-DE
Date de télétransmission : 05/04/2018
Date de réception préfecture : 05/04/2018 Page 2 sur 2
Pour permettre à Aquitanis de finaliser l’aménagement et la construction du lot n°3 situé en bordure de l’avenue Libération et de la rue Yves du Manoir, il est nécessaire que la ville cède la parcelle cadastrée section AE numéro 554, d’une superficie de 678 m². Cette parcelle provient de la cession gratuite par Aquitanis des espaces verts à la ville, à l’issue de la construction de la résidence Saint Marc et relève ainsi du domaine public de la ville. En conséquence, préalablement à la cession, il y a lieu de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement du domaine public.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article L3111-1 et L3112-3 ;
Vu l’avis de commission Urbanisme Renouvellement Urbain et Servies Techniques réunie en date du 23 mars 2018 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE numéro 554, d’une superficie de 678 m².
PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée AE 554.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 5 AVRIL 2018
Le Maire,
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180403-180403-36-DE
Date de télétransmission : 05/04/2018
Date de réception préfecture : 05/04/2018