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Déliberation - 180403 19
Déliberation - 180403 24
Déliberation - 180403 35
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 180403 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Sybirol – Donation
de biens immobiliers
en usufruit et
constitution de droit
d’usage viager –
Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
32
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 3 AVRIL 2018
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2018 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, M. CAVALIERE, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme LAQUIEZE, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, M. CALT, Mme VELU, M. HADON, M. DROILLARD
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNAL à M. CAVALIERE - Mme LARUE à Mme COLLIN
M. LERAUT à M. DROILLARD - Mme FEURTET à M. ROBERT
Mme GRANJEON à Mme LOUKOMBO SENGA
Mme MILLORIT à M. NAFFRICHOUX
M. BAGILET à M. GALAN
Mme C. LACUEY à M. J-J. PUYOBRAU
Absent :
M. BELLOC
Mme COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions des actes notariés, en date du 31 janvier 2014, définissant les modalités de transmission du domaine de Sybirol, le premier sous forme de donation pour la plus grande partie du domaine avec des travaux de restauration des fabriques en contrepartie, le second sous forme de vente pour la partie du domaine correspondant au 350 000 € versés. Cette emprise est constituée des parcelles
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180403-180403-35-DE
Date de télétransmission : 05/04/2018
Date de réception préfecture : 05/04/2018 Page 2 sur 2
cadastrées section AP numéro 6, 289 et 364, pour une superficie de 5 630 m², comprenant deux logements et locaux annexes dans le corps de ferme Sud.
Dans l’acte de vente, les conditions de réversion d’usufruit au bénéfice de Monsieur Marc MELVIN sont précisées, dans l’acte de donation ces dernières sont plus restrictives. Or, il s’avère que les parcelles cadastrées section AP numéro 3 et 365, d’une superficie de 2 659 m², constituent le jardin potager attenant au logement situé sur la parcelle cadastrée section AP numéro 365.
Pour mettre en cohérence les conditions de réversion d’usufruit au bénéfice de Monsieur Marc MELVIN, il est proposé de modifier l’emprise par un additif aux actes notariés initiaux du 31 janvier 2014, sous forme de donation de biens immobiliers en usufruit et constitution de droit d’usage viager sur les parcelles cadastrées AP numéro 3 et 365. En contrepartie, Monsieur Marc MELVIN renonce à l’usufruit sur la parcelle cadastrée AP numéro 6, d’une superficie de 2 459 m². Le plan de localisation des parcelles est annexé à la présente délibération.
Vu l’article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis de la Commission Environnement et Cadre de Vie réunie en date du 26 mars 2018 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ACCEPTE cette modification des conditions de réversion d’usufruit au bénéfice de Monsieur Marc MELVIN.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.
CHARGE Maître Laurent MARSANT, Notaire, 24 avenue Jean Jaurès à Cenon, d’intervenir pour cette mutation foncière.
DIT que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018, article 2031.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 5 AVRIL 2018
Le Maire,
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180403-180403-35-DE
Date de télétransmission : 05/04/2018
Date de réception préfecture : 05/04/2018