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Arrêté - Préfecture - La Réunion - GPMDLR Droits de Port 2026 Version 2
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - GPMDLR Droits de Port 2026 Version 2)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Industrie,
[PORT REUNION e L'ESPRIT DE L'EUROPE LE CŒUR DE L' OCEAN INDIEN. ;
1er JUIN 2026
Institués par application des É
articles L.5321-1 à L.5321-4
ou code des transports
Le Préside
Julien IN{ARDIN “
A Conforme à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l' arrêté du 15 octobre 2001 See
approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement.
œ
2, rue Evariste de Parny - BP 18 -97821 Le Port Cedex t. 0262 42 90 00 - f. 0262 42 47 90 - communication@reunion.port.fr
in Grand Port Maritime De La Réunion (( port.reunion TABLE DES MATIERES
1. Assujettissement ui 2
2. Redevance sur le navire... nr. 2
Article 1 - Condition d'application de la redevance... nine 2
Article 2- Réductions en fonction de l'importance commerciale de l’escale ... 5
Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés 6
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l’article
R. 5321-25 du Code des Transports... ner 6
Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du
Code des Transports 8
Article 6 - Dispositions relatives aux forfaits prévus à l’article R. 5321-28 du Code des
Transports...
3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues
aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports | 8
Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7 18
4. Redevance sur les passagers... inner. 19
Article 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue
aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports 19
5. Redevance de stationnement... 20
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à
Farticle R. 5321- 29 du Code des Transports 20
6. Redevance sur déchets d'exploitation des navires... 21
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le
traitement des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires 20
7. _ Redevances pour les navires de pêche... un 23
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de Sport... 23
Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3]... nnenenenninee inner. 24
Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » (Chapitre 3)... nn 29
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 1/29 1. Assujettissement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du code des transports, le 1er janvier 2026. Il est indiqué en hors taxes et demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif, Conformément à l'article 440bis du code des douanes, tout impôt, droit ou taxe prévu par le code des douanes qui n’a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
2. Redevance sur le navire
En conformité avec la Loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, la redevance sur le navire
contribuera également à l'accueil et l'acheminement sur le périmètre du port des équipages des navires, en plus de la mise à disposition d'équipements et de services pour l’accueil des navires au
pori.
Article 1 - Condition d'application de la redevance
1.1.1] est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises à Port Réunion et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des
passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique
V=LxbxTe du navire calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes
et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement
la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en
mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de fa formule ci-dessus
ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x YLXb (Let b étant
respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 xYŸLXb , le volume géométrique V du navire est égal
àaLxbx0,14xVyLxb , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le
plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du navire,
sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5
étant arrondi à 1).
Catégories de navires feem) lens) 1. Paquebots (navires de croisière) 0,0487 0,0487 2. Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 0,0969 0,0969 3. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2799 0,2799 4. Navires transportant des gaz liquéfiés 0,2120 0,2120
5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac 0,2688 0,1227 : autres qu'hydrocarbures
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1908 0,1388
7. Navires réfrigérés ou polythermes 0,1441 0,1441
8. Navires de charge à manutention horizontale (rouliers) 0,2247 0,1608
9. Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°) 0,1815 0,1180
9.1 Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable 2100 000 m°) 0,1627 0,1059 92 Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable <100 000 m°) en cabotage 0,1537 0,0790 international (*)
10. | Navires porte-barges 0,1815 0,1180
11. Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0,0000 0,0000
12. Autres navires 0,1815 0,1180
12.1 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable > 6000 m5) 0,1815 0,1180
12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d’un volume taxable <6000 m°) 0,0000 0,0000 (*) La limite entre le cabotage intemational et le long cours est déterminée conformément aux arrêtés des 24 avri 1942, 29
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 2/29 novembre 1949 et 20 mars 1987 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.
1.2.Sans objet.
1.3.
Lorsqu'un même navire est amené à débarquer où à transborder des passagers ou des marchandises
successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le
navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en
considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce
navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à
embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes
zones du port.
1.4
Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni
passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu'une fois.
Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le
navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l'entrée et dans
les conditions du tarif pour la sortie.
Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée
qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du
tarif pour l'entrée.
1.5:
La redevance sur le navire n'est liquidée qu’une fois à la sortie :
- Lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale :
- Lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement
de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €.
1.6.
En application des dispositions de l’article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le
navire n'est pas applicable aux navires suivants :
-_ Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,
de lamanage et de sauvetage :
-_ Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs ;
-_ Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale :
- Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
La redevance est facultative pour les nävires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou
présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
1 Le Drait de Port Navire est dû à l'entrée et à la sortie mais payé une seule fois soit à l'entrée soit à la sortie. Exemple : navire pétrolier à l'import ; le navire n'embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fois à l'entrée et est égal à : DPN « entrée » calculé conformément au tarif + DPN « sortie » de 20 €.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 3/29 1.7.
En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :
- Le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.
- Le seuil de perception des droits de port est fixé à 10 € 2.
2 Si le calcul du droit de Port donne un résultat strictement inférieur à 10 €, rien n’est dû.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 4/29 Article 2 - Réductions en fonction de l'importance commerciale de l’escale
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son
activité dominante, par type et catégorie de navires. Eiles sont prises en application des dispositions
des alinéas 1, Il, III de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.
2.1.
Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers
débarqués %, embarqués ou transbordés {n) et la capacité d'accueil du navire en passagers (N) est
égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions
suivantes. :
Rapport (n/N) Réduction
Inférieur ou égal à 2/3 10%
Inférieur ou égal à 1/3 30 %
Inférieur ou égal à 1/4 50 %
Inférieur ou égal à 1/8 60 %
Inférieur ou égal à 1/20 70%
Inférieur ou égal à 1/50 80 %
Inférieur ou égal à 1/100 95 %
2.2.
Les marchandises transbordées à Port Réunion, c'est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du
terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.
Lorsque, pour les navires transportant des marchandises autres que les navires porte-conteneurs, le
rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées (t} et le volume V,
calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux
ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport (t/V) Réduction
Inférieur ou égai à 2/15 10%
Inférieur ou égal à 1/10 30 %
Inférieur ou égal à 1/20 50 %
Inférieur ou égal à 1/40 60 %
Inférieur ou égal à 1/100 70%
Inférieur ou égal à 1/250 80 %
Inférieur ou égal à 1/500 95 %
8 Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l'escale ne sont pes pris en compte dans le calcul du rapport conduisant à ta modulation de la redevance sur le navire en entrée. l!s ne sont pris en compte que pour leur embarquement en suite de débarquement temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le navire en sortie.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _.Version n°2
Page 5/29 2.3.
Les marchandises transbordées à Port Réunion, c’est-à-dire les marchandises transitant du quai de
réception vers le quai d'expédition sans passer par un lieu de stockage autre que les terre-pleins du
terminal à conteneurs, n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-dessous.
Lorsque, pour les navires porte-conteneurs, le rapport existant entre le tonnage des marchandises
débarquées ou embarquées (t) et le volume V, calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code
des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit
dans les proportions suivantes :
Rapport (t/V) Réduction
Inférieur ou égal à 2/15 0%
Inférieur ou égal à 1/10 20 %
Inférieur ou égal à 1/20 40 %
Inférieur ou égal à 1/40 50 %
Inférieur ou égal à 1/100 60 %
Inférieur ou égal à 1/250 70%
Inférieur ou égal à 1/500 85 %
Catégories de navires porte-conteneurs concernées par l’article 2.3 :
Catégories de navires
9. Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°)
9.1 | Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable 2100 000 m°)
9.2 | Navires porte-conteneurs (d’un volume taxabie <100 000 m”) en cabotage international (*)
Les modulations prévues au 2.2 et 2.3 de l’article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires
n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets
d'exploitation ou de résidus de cargaison.
A l'initiative du GPMDLR, les modulations prévues au 2.3 pourront être abondées par des réductions
complémentaires octroyées, sous forme de remises par le GPMDLR, sur la base de conventions
d'objectifs avec les compagnies maritimes visant à encourager des durées réduites de stationnement
de leurs conteneurs vides sur les terre-pleins du port avant embarquement.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 6729 Article 3 - Réductions en fonction de la fréquence des touchées
Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchées, sont
prises en application de l'alinéa V de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.
3.1.
Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire
fixé à l’avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction
du nombre de départs de la ligne au cours de l'année civile :
Départ Réduction
Du 1° au 3è inclus pas de réduction
Du 4ème au 6" inclus 5%
Du 7ère au Je indus - 10%
Du 107 au 15" inclus 15%
Du 16î" au 25È% inclus 20%
Du 26" au SO" inclus 25%
Au-delà du 50ème 30%
3.2.
Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidüment le même port,
les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de
leurs touchées au cours de l’année civile :
Départ Réduction
Du 1° au 6Ë7 inclus pas de réduction
Du 7ère au ème inclus 5%
Du 10" au 15" inclus 5%
Du 16" au 25è" inclus 10%
Du 26" au SO inclus 15%
Au-delà du 50ème 20%
3.3.
Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l'article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux
2.1 et 2.2 de l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de
l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l’article R. 5321-25 du
Code des Transports
Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes,
et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par ie Directoire
du GPMDLR.
DISPOSITION EXTRATARIFAIRE
Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est
mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.
Elle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 7/29 Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du Code des Transports
Sans objet.
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
Transports
6.1
Les navires effectuant, au titre d’une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant
une durée n'excédant pas trois ans :
- Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période
déterminée et liquidé au prorata temporis par échéance au plus de trois mois ;
- Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et
R. 5321-23 du Code des Transports.
6.2
Sans objet.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2 Page 8/29 3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux
articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports
7.1. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Système Harmonisé) et par famille de tarifs
Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée
par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Conditionnement Famille Codes SH correspondants Débarquement Embarquement | Transbordement
40, 41, 42, 43, 49, 50, 51, 52, 53,
ï oo 54, 55, 56, 57, 68, 59, 60, 61, 62, Biens de consommation divers 63. 64, 65,66, 67, 82, 63, 95 96. 8,0311 € 4,0486 € 0,0006 €
97, 98, 99
Boissons 22{) 76,8115€ 3,3108€
0,0000 €
BTP 25 (*}. 26, 44 (*}, 68, 69, 70, 72, 73 2,1271€ 0,8345 € 0,0000 €
Produits à forte valeur ajoutée 71,84, 85, 86, 90, 91, 92, 93, 94 30,9578 € 0,8345 € 0,0000 €
; : : ns 02, 08 (*), 04, 05, 06, 07, 08, 09,
Marchandises non | Fois agroalimentaires destinés | 4 () 46 46, 47 (+). 18, 19, 20, 42267 € 1.6209 € 0,0000 € conteneurisée (**) 21, 24, 30
Produits destinés à l'agriculture et Ms he à l'industrie agroalimentaire 01 (*), 10 (*), 12, 18, 14, 23, 31 (*) 24671 € 1,6209 € 0,0000 €
_ she al, : 28, 29, 32,
33, 34, 35, 36, 37, ae à l'industrie (hors 38°), 39, 45, 46, 47, 48, 74, 75, 4,2267 €
0,8345 € 0,0000 €
9 76, 78, 79, 80, 81
Produits énergétiques et
hydrocarbures 27 () 2,9873 € 2,4554 € 0,0000 €
Véhicules 87 (*}, 88, 89 15,4894 € 4,0486 € 0,0000 €
Marchandises | | routes familles Tous codes SH (*) 9,9308 € 1,8564€ 0,000 € conteneurisée (**) " ' "
(*) Des redevances particulières pour des marchandises référencée
Falinéa 7.1.2 - 1 et2
(”) cf. article 7.1.2.2 (redevances à l'unité) et l'annexe à l'article 7.1.2.2.
Remarque :
Une tarification détaillée par code SH {hors excel
figure en annexe.
S sous ce code SH figurent aux tableaux de
ptions), code NST et désignation de marchandises,
Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises
faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.
La Nomenclature Combinée (NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système
harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire.
Le Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) : défini au niveau communautaire, il est
constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les
réglementations communautaires douanières et commerciales à
européenne.
PORT REUNION - Droits de Port 2026 _ Version n°2
l'importation dans l'Union
Page 9/29 6z/0ted
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8.1.
Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à
la partie 1 du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :
a) Elles sont liquidées :
e À la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
e Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le
cas échéant, arrondi au centime supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les
emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité
des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les
conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l'unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » et annexe à l'article 7.1.2.2.).
8.2.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou
conteneurs faisant l’objet d’une taxation à l’unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et
par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3.
Si toutes les marchandises faisant l’objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable
a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement
taxée. Aucun bordereau récapitulatif n’est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le
poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la
base de la perception par catégorie.
8.4.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du Code des Transports :
- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 10 € par déclaration 4.
8.5.
La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l'article R. 5321-33 du
Code des Transports.
4 Si le calcul du droit de Port donne un résultat strictement inférieur à 10 €, rien n'est dû
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Page 18/29 4. Redevance sur les passagers
Article 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles
R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports
9.1.
Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance
de 0,8438 €.
9.2.
Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
Les militaires voyageant en formations constituées ;
Les personnels de bord :
Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport
gratuit ;
+ _Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
9.3.
Les abattemenits ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :
- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale 5.
$ L'abattement s'applique à la fois au débarquement et à l'embarquement. Cela revient, au final, à ce qu'un passager qui débarque temporairement ne paie qu'une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %.
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Page 19/29 5. Redevance de stationnement
Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l’article
R. 5321- 29 du Code des Transports
10.1.
Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois
jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique
du navire, calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports par application des
taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de
franchise :
Fraction de volume Taux
Les 320 premiers mètres cubes 0,0915 €
De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0590 €
De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0306 €
A partir de 4 801 mètres cubes 0,0218 €
Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai
prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations.
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée
pour un jour.
102.
La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 20 €
par navire, le seuil de perception est fixé à 10 € par navire $.
10.3.
Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- Les navires de guerre,
- Les bâtiments de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de la Réunion et
des Terres Australes et Antarctiques Françaises,
- Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port
d'attache,
- Les bâtiments destinés à la navigation côtière,
- Les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux
postes d'armement affectés à la réparation navale.
Pour les navires ayant PORT REUNION comme port base ou port d'attache, les taux de la redevance
de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise portée à 20 jours.
10.4.
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de
chaque mois calendaire et au départ du navire.
6 Sile calcul du droit de Port donne un résultat strictement inférieur à 10 €, rien n'est dû
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Page 20/29 6. Redevance sur déchets d'exploitation des
navires
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement
des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires
En application de l'ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 et du décret n°2021-1166 du 8
septembre 2021.
11.1.
Il'est perçu à la sortie du port du GPMDLR, sur tout navire de commerce et tout navire de pêche, une
redevance sur les déchets des navires relevant de l’article L. 5334-7 du code des transports.
Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire, exprimé
comme indiqué à l’article R. 5321-20 du code des transports et selon les modalités de l’article 11.3.
11.2.
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets des navires dans le GPMDLR suivant les dispositions
prévues par le plan de traitement et de réception des déchets du port, le ou les prestataires de services
ayant procédé à la collecte des déchets, mentionnée à l'article R.5334-5 du Code des transports,
délivrent au capitaine du navire ou à son représentant un reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines des navires ou leurs représentants transmettent avant que le navire quitte le port ou
dès réception du reçu par voie électronique (via l'application ECOPORT) à l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire les informations figurant dans le reçu.
11.3.
Une redevance de 0,0055 €/m3 est perçue à chaque escale, que le navire dépose où non ses déchets.
Elle est composée des termes suivants :
Redevance Déchets Navires = R x V
Où V représente le volume taxable du navire, calculé selon les modalités indiquées à l’article R.5321-
20 du Code des Transports
R = redevance exprimée en €/m3
R = A+ B+C
Où A représente les coûts administratifs indirects liés au dispositif
Où B représente 30 % du coût de dépôt des déchets liquides (MARPOL 1) 7.
Où C représente 100 % du coût de dépôt des déchets solides (MARPOL V}5
HR VE
C
0,0015€ / m° 0,0040€ / m°
7 Coûts de dépôts ramenés à zéro compte tenu du fait que le GPMDLR ne propose pas de prestations de collecte et traitement des déchets liquides et de l'absence de prestataire agréé par le Port pour ce type de prestation.
8 Les coûts de dépôt de déchets solides provenant de scrubbers ne sont pas pris en compte, ceux-ci ne sont ni collectés ni traitées par le GPMDELR.
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Page 21/29 11.4.
Pour les déchets de l'annexe V de la convention MARPOL (déchets solides) ainsi que les déchets
pêchés passivement, 100 % des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires sont
couverts par la redevance indirecte de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires
fondés sur le volume des déchets excepté lorsque le volume des déchets excède la capacité de
stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets. Lorsque le
volume de déchets excède, pour une catégorie de navire donnée, la capacité de stockage dédiée maximale fixée au plan de traitement et de réception des déchets du port (consultable sur le site
internet du GPMDELR www.reunion.port.fr), la facturation se fait aux frais réels pour la part dépassant
la capacité de stockage, en application des Tarifs et Conditions d'usage des outillages publics et
redevances domaniales en vigueur.
11.5. Majoration de la redevance
Une majoration de 10 % de la redevance est appliquée en cas de non-respect par les navires de la
procédure relative aux dépôts des déchets conformément aux dispositions de l'article L.5336-1-4 du
Code des transports.
11.6.
La redevance sur les déchets des navires, définie à l'article 11.3, n’est pas applicable aux navires
suivants :
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
-__ navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs ;
-__ navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales ;
- navires en réparation navale.
11.7.
En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :
- Le minimum de perception est fixé à 20€ ;
- Le seuil de perception est fixé à 10 €
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Page 22/29 7. Redevances pour les navires de pêche
À. Redevance d'équipement des ports de pêche : sans objet
Article 1 Sans objet
Article 2 Sans objet
Article 3 Sans objet
Article 4 Sans objet
B. Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet
Article 5 Sans objet
Article 6 Sans objet
Article 7 Sans objet
Article 8 Sans objet
Article 9 Sans objet
C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué
en substitution à la redevance d’équipement des ports de pêche en application du deuxième
alinéa de l’article R. 5321-40 du titre 11 du code des transports.
La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche,
perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5321-40 à 42 du Code des Transports et de la
durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :
1. La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. :
Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 10 € par navire °.
2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de
franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,1103 € par m3
et par jour.
3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et
aux postes d'armement affectés à la réparation navale *°.
4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la
redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une durée
de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ou qui ne peuvent justifier, pendant leur
escale, de l'utilisation des prises électriques à quai lorsqu'elles sont disponibles ne peuvent
bénéficier de cet abattement de 50%.
5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est
comptée pour un jour.
6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour
de chaque mois calendaire et au départ du navire.
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de
sport
Sans objet
8 Si le calcul du droit de Port donne un résultat strictement inférieur à 10 €, rien n’est dû.
10 En l'absence de postes d'armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période d'immobilisation pour réparation sur un poste à quai est canditionnée à la validation par la capitainerie d’une déclaration motivée de l’armateur ou de son représentant.
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Page 23/29 Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3)
Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de : :
Code . : . Désignation des . SH Désignation des marchandises selon SH ronaeture marchandises (NST} Famille
Produits destinés à
1 Animaux vivants (e] Animaux vivants l'agricuiture et à l’industrie agroalimentaire
« Denrées alimentaires Produits agroalimentaires
2 Viandes et abats comestibles 14 périssables et conserves destinés à la consommation
03 (*) Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires aquatiques périssables et conserves destinés à la consommation
4 Laït et produits de laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; 44 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires produits comestibles d’origine animale périssables et conserves destinés à la consommation
PP | Autres matières premières Produits agroalimentaires
5 Autres produits d'origine animale S d'origine animale ou végétale | destinés à [a consommation
9 Autres matières premières Produits agroalimentaires
d'origine animale ou végétale | destinés à la consommation
6 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Sani Produits agroalimentaires
18 Oléagineux destinés à la consommation
3 Autres légumes frais ou Produits agroalimentaires
congelés et fruits frais destinés à la consommation
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Produits agroalimentaires
2 Pommes de terre destinés à la consommation
« . à n Autres légumes frais où Produits agroalimentaires 8 Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons 3 congelés et fruits frais destinés à la consommation
4 pa tan . aimer Produits agroalimentaires 9 Caïé, thé, maïé et épices 13 Stimulants et épicerie destinés à [a consommation
Produits destinés à
10 (*) Céréales 1 Céréales l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire
16) Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; 16 Denréss alimentaires non Produits agroalimentaires insulines ; gluten de froment périssables et houblon destinés à la consommation
Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits " " Produits destinés à 12 divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et 9 ra en Pénétale l'agriculture et à l'industrie fourrages gl 8 agroalimentaire
” à Produits destinés à
143 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Fe] Pare Pr Vnétalle l'agriculture et à l'industrie ii 9 agroalimentaire
" rs Produits destinés à sa a de d'or Par Autres matières premières ec à pi . 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale 9 d'origine animale ou végétale l'agriculture et à F industrie agroalimentaire
Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de : :
15 leurs dissociations ; graisses alimentaires élaborées ; cires 18 Oléagineux sans d'origine animale ou végétale
46 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de 44 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques périssables et conserves destinés à la consommation
: . snnoi Produits agroalimentaires pa 176) Sucres et sucreries 13 Stimulants et épicerie destinés à la consommation
a : . Bina, Produits agroalimentaires 18 Cacao et ses préparations 18 Stimutants et épicerie destinés à la consommation
14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires
s . à ca : A périssables et conserves destinés à la consommation 19 Préparations à base de céréales, de farines, de fécules ou
de lait; pâtisseries } : . 3 : u 46 Denrées alimentaires non Produits agroalimentaires
périssables et houblon destinés à la consommation
20 Préparation de légumes, de fruits ou d'autres parties de 16 Denrées alimentaires non Produits agroalimentaires plantes périssables et haublon destinés à la consommation
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Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de £a, : Code sci ñ .
Désignation des " SH Désignation des marchandises selon SH romeolature marchandises (NST) Famille
A : : “ L
: énirer Produits agroalimentaires 21 Préparations alimentaires diverses 13 Stimulants et épicerie destinés à la consommation
22 (*) Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 12 Boissons Boissons
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments 17 Nourriture pour animaux et raae RAREe
préparés pour animaux déchets alimentaires agroalimentaire
adoré P
: spicert Produits agroalimentaires 24 Tabäcs et succédanés de tabac fabriqués 13 Stimulants et épicerie destinés à la consommation
Autres pierres, terres et
63 minéraux BTP
62 Sels pyrite, soufre BTP
25 (*) Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment
65 Plâtre BTP
Autres matériaux de
69 construction manufacturés BTP
26 Minerais, scories et cendres ai Minerais de fer BTP
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de PR 2 st Produits énergétiques et a s 270) leur distillation
; matières bitumineuses ; cires minérales 34 Dérivés non énergétiques hydrocarbures
Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques Produits destinés à 28
Qu organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, 82 Alumine l'industrie (hors
de métaux des terres rares et d'isotopes agroalimentaire)
Produits destinés à
29 Produits chimiques organiques 89 Autres matières chimiques l'industrie (hors
agroalimentaire)
30 Produits pharmaceutiques 89 Autres matières chimiques Produits agroalimentaires destinés à [a consommation
Extraits tannants ou tinctoriaux et leurs dérives ; pigments Produits destinés à 32 et autres
matières colorantes ; peintures et vernis ; 89 Autres matières chimiques Findustrie (hors
mastics ; encres agroalimentaire}
à ; actnos
L :
Produits destinés à Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie
" ae à 33 ° pren n n Le 89 Autres matières
chimiques Pindustrie (hors ou de toilette préparés et préparations cosmétiques agroalimentaire)
Savons ; agents de surface organiques ; préparations pour Produits destinés à 34 lessives; cires ; bougies
; produits d'entretien ; pâtes à 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors
modeler ; cires pour l'art dentaire agroalimentaire)
a ue PE -
Produits destinés à Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons ou de
... Li A n 35 2 HER x 81
Produits chimiques de base l'industrie (hors fécules modifiés ; colles ; enzymes agroalimentaire)
: ; .
Produits destinés à Poudres, explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; : un "
N 36 . : parte 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors alliages pyrophoriques ; matières inflammables agroalimentaire)
Produits destinés à 37 Produits
photographiques ou cinématographiques 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 38
Produits divers des industries chimiques 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 39
Matières plastiques et ouvrages en ces matières 84 Celulose et déchets l'industrie {hors
agroalimentaire)
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ÊTÉ Articles manufacturés divers Biens de consommation
a Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation
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Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de £ei . Code sci. ” s Désignation des à SH Désignation des marchandises selon SH roneatnre marchandises (NST) Famille
Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; : ;
42 articles de voyage, sacs à main et contenants similaires : 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation auvrages en boyaux
43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 5 Bois et liège BTP
Produits destinés à
45 Liège et ouvrages en liège 5 Bois et liège l'indusirie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à
46 Quvrages de sparterie ou de vannerie 4 Matières textiles et déchets l'industrie (hors agroalimentaire)
" : " : A Produits destinés à Pâtes de bois ou d'autres matières cellulosiques ; déchets 5 ‘a A A 47 A n " 5 Bois et liège l'industrie (hors et rébus de papier ou de carton agroalimentaire)
: . à Produits destinés à
48 Papiers et cartons : ouvrages enpâle de cellulose en 84 Celluloss et déchets l'industrie (hors
Papi agroalimentaire}
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 2 Biens de consommation 48 graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 84 Cellulose et déchets divers
50 Soies 4 Matières textiles et déchets Biens de sonsommanon ivers
51 Laines, pois fins ou grossiers ; fils et tissus de crin 4 Matières textiles et déchets Biens dé consommation
52 Coton 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation
Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et issus de " s A Biens de consommation 53 fils de papier 4 Matières textiles et déchets divers
Filaments synthétiques ou artificiel ; lames et formes = : A Biens de consommation 54 | similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles 4 Matières texiles et déchets divers
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation
Ouatss, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles, " : A Biens de consommation 56 cordes et cordages ; articles de corderie 4 Matières textiles et déchets divers
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation
Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; sa ; à Biens de consommation 58 tapisseries ; passementeries ; broderies 4 Matières texfles et déchets divers
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ; " ; 2 Biens de consommation 58 articles techniques en matières textiles 4 Matières textes et déchets divers
60 Etoffes de bonneterie 4 Matières textiles et déchets Biers de consommation
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 96 Cuirs, textiles, habilement Biens de sonsammation
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en ñ ; F Biens de consommation 62 bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement divers
Autres aricles textiles confectionnés : assortiments ; n è è Biens de consommation 63 friperies et chiffons 96 Cuiïrs, textiles, habillement divers
Chaussures, guêtres et aricles analogues ; parties de ces : : è Biens de consommation 64 objets g6 Cuirs, textiles, habilement divers
65 Coiffures et parties de coiffures 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation
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Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de seïnnati, Code ei, ñ , Désignation des dl SH Désignation des marchandises selon SH romeneiature marchandises {NST} Farnilie
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, A : à Biens de consommation 66 fouets, cravaches
et leurs parties s6 Guirs, textes, habillement divers
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en . à à Biens de consommation
67 duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux 96 Cuïrs, textiles, habilement divers
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et 63 Autres pierres, terres et BTP
matières analogues minéraux
PE
Autres pierres, terres et 69
Produits céramiques 63 minéraux BTP
Verre, verrerie, produits 70 Verre et ouvrages en verre 95 céramiques BTP
Perles fines ou de culure, pierres gemmes ou similaires, Produits à forte valeur 71 métaux
précieux, plaqués ou doublés ; bijouterie de 994 Or, monnaie, médailles ajoutée
fantaisie ; monnaies V
k Fonte et aciers bruts, ferro-
72 Fonte, fer et acier 51 aliage BTP
ï Tubes, tuyaux, moulages et 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 55 pièces forgées de fer ou d'acier BTP
Produits destinés à 74
Cuivre ef ouvrages en cuivre 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 75
Nickel et ouvrages en nickel 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 76
Aluminium et ouvrages en aluminium 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 78
Plomb et ouvrages en plomb 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 79
Zinc et ouvrages en zinc 56 Métaux non ferreux Findustrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 80
Etain et ouvrages en étain 56 Métaux non ferreux Findustrie (hars
agroalimentaire)
A . .
Produits destinés à
81 Autres métaux communs : cermets ; ouvrages en ces 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors matières . : agroalimentaire)
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de
ï : 82 table, en métaux communs
; parties de ces articles, en 94 Arücles métalliques Biens de consommation métaux communs
83 Ouvrages divers en métaux communs g4 Articles métalliques Biens de consommation
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 93 Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur
engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils pièces ajoutée
Machines, appareils et matériels électriques et leurs . ue à
85 parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du 93 Autres rates moteurs et Produits à forte valeur son ou des images ; parties et accessoires Pi h
Véhicuies et matériel pour voies ferrées ou similaires et “ te À
86 leurs parties ; appareils mécaniques de signalisation pour 92 eee mere et Produits à fontevaleur
voies de communications PP ges ag "
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules Véhicules et matériels de re si à ,
87 () terrestres; leurs parties et accessoires s1 transport Véhicules
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Tarifs référencés selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits {hors exceptions tarifaires)
Numéro de ses -
Code ei " , Désignation des à sH Désignation des marchandises selon SH nomenclature marchandises (NST) Famille
eo aton aër L Véhicules et matériels de éhi 88 Navigation aérienne ou spatiale 91 transport Véhicules
Ps " : Véhicules et matériels de chi 89 Navigation maritime ou fluviale 91 transport Véhicules
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou à da à
90 cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; 93 Autres mecs moteurs et Produits à fre valeur médico-chirurgicaux ; parties et accessoires pk Ê
. Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 91 Horlogerie 83 pièces ajoutée
92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces 93 Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur instruments pièces ajoutée
de : . Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 93 Armes, munitions, leurs parties et accessoires 93 pièces ajoutée
Meubles ; appareils d'éclairage : enseignes lumineuses ; de à
94 plaques indicatrices ; luminaires et articles similaires ; 975 et 979 Articles manufacturés divers Produits à forevaleur constructions préfabriquées J
Jouets, jeux, articles pour divertissement et pour sports ; Articles manufacturés divers (à Biens de consommation 95 P 97 leurs parties et accessoires l'exception de 975 et 979} divers
: Articles manufacturés divers (à Biens de consommation 36 Ouvrages divers s7 exception de 975 et 979) divers
ï 9 a antiquité Articles manufacturés divers (à Biens de consommation 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 97 l'exception de 975 et 879) divers
r, A N Transactions spéciales Biens de consommation 98 Composants d'ensembles industriels 98 (excepté 994) divers
. Transactions spéciales Biens de consommation
98 Divers se (excepté 994} divers
{*) Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce tableau de l'alinéa 7.1.2 — 1 et 2
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code SH figurent au
Page 28/29 Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » (Chapitre 3)
Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en €/tonne) en fonction de la
nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.
Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature
de la marchandise transportée, selon deux modalités :
- Un tarif unique à l« équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule déclaration
en douane pour un seul et même destinataire (d).
- Un tarif unique à la tonne si le conteneur fait l'objet de plusieurs déclarations en douane pour plusieurs
destinataires.
Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du
tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut
être résumée ainsi :
Tarifs Déclaration Unité pe
Débarquement Embarquement
Conteneur < 20 pieds de long 76,82 € 20,44 €
Unique
Conteneur > 20 pieds de long 153,66 € 40,87 €
Plusieurs Tonne 9,9398 € 1,8564 €
(d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long»
et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient
d'entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.
Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s'applique de la manière suivante :
> Le conteneur « dernier voyage » eties marchandises qu'il contient, sont destinés à un seul et même
client (une seule et même déclaration) : taxation à l'unité (1 x 76,82 €, pour un 20") pour le contenu
et taxation à l'unité pour le contenant dédouané (1 x 76,82 €, pour un 20).
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont
destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes) : taxation à l'unité sur chacune des
deux déclarations (1 x 76,82 €, pour un 20’, sur chacune des 2 déclarations) ;
> Le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont
destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations) : taxation à l'unité sur la
déclaration du conteneur dédouané (1 x 76,82€, pour un 20") ; taxation au poids sur les déclarations
des marchandises ;
> _ Le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ;
le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au
poids sur la déclaration de l'importateur du conteneur dédouané (1x 76,82€, pour un 20' et X x XX
euros pour les marchandises) ; taxation au poids sur la déclaration de l'importateur du reste des
marchandises.
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