Arrêté - Préfecture - La Réunion - droits de port 2019

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - GPMDLR TARIFS DROITS DE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - droits de port 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - droits de port 2019)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Industrie, | Version N°1 - APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019 :

: Institués par application des articles L.5321-1 à L.5321-4 du code des transports

Conforme à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001

portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port

et des redevances d'équipement.

HA TETE

2, rue Evariste de Parny - BP 18

97821 Le Port Cedex

, 0262 42 90 00 - f. 0262 42 47 9Ù

contact@reunion.port.fr

wWww.reunion.port.frTABLE DES MATIÈRES

1. Assujettissement

2. Redevance sur le navire... nine sinnsinerrserserresnrsererenaeenasnnenes 2

Artic'e 1- Condition d'application de la redevance... 2

Article 2- Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale 5

Article 3- Réduction en fonction de la fréquence des touchés... nerenssmnrenr 6

Article 4- Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article

PR. 5321-25 du Code des Transports... nn nrrnsssrssseesrersnmeesrenseneraenneenen 6

Article 5- Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du

Code des Transports... ss ernrennerneennennnnnennnensnne 7

Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code

des TranSports...... nn rnnrrrsrrsenrronesscnessrnansensennenranmessneennnesresenesneeennrssennnne 7

3. Redevance sur les marchandises ...

Artfcle 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues

aux articles À. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports... 8

Article 8- Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à

lArticle 7

4. Redevance sur les passagers is sreserrsmenarenaeeesrensnrennesnnenenner 18

Article 9- Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux

articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports............ssens 18

5. Redevance de stationnement... scsi 19

Arficle 10- Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à

larticle R. 5321- 29 du Code des Transports... ss 19

6. Redevance sur déchets d'exploitation des navires... 20

Article 17 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le

traitement des déchets d’exploitation solides et ordures ménagères des

PAVITES nr srrsrranennenesneenensennesrsenseerennsersnenssenanenssnassmennneaneereseneereensnnanennneeeranent 20

Z. Redevances pour les navires de pêche... ssermeeensevsereensensees 21

8. Redevances pour les navires de plaisance ou de sport... 21

Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3)

Annexe à l’Article 7,1.2.2 « redevance à l'unité » (Chapitre 3)... ssesmesmeseennses 28

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 1/281. Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du

code des transports, le ter janvier 2019. I! demeure valable jusqu'à publication d’un nouveau tarif.

2. Redevance sur le navire

En conformité avec la Loi 2016-86 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, la redevance sur le navire

contribuera également à l'accueil des équipages des navires, en plus de la mise à disposition

d'équipements et de services pour l'accueil des navires au port.

Article 1 - Condition d'application de la redevance

1.1. ll est perçu sur tout navire de commerce débarquant où transbordant des passagers ou des

marchandises à Port Réunion et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des

passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique

V=LxbxTe du navire calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports, par

application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes

et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement

la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en

mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).

La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus

ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 xYLxb (L et b étant

respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).

Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 xÿLxb , le volume géométrique V du navire est égal

à Lxbx0,14x4VLxb , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du navire,

sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5

étant arrondi à 1).

Catégories de navires Entrée Sortie

1. Paquebots {navires de croisière) 0,0417 € | 0,0417 €

2. Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 0,0831 € | 0,0831 €

8. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2396 € | 0,2396 €

4. Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1815 € | 0,1815 €

Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac

5. autres Qu'hydrocaroures P ° 0,2300 € | 0,1049 € 6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1633 € | 0,1188 €

7. Navires réfrigérés ou polythermes 0,1234 € | 0,1234 €

8. Navires de charge à manutention horizontale {rouliers) 0,1923 € | 0,1376 €

9. Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable < 100 000 m®) 0,1553 € | 0,1010 €

9.1 Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable > 100 000 m5) 0,1392 € | 0,0905 €

9.2 Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable < 100 000 m°) en cabotage

international (*} 0,1315 € | 0,0677 €

10. Navires porte-barges 0,1553 € | 0,1010 €

11. Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0,0000 € | 0,0000 €

12. Autres navires 0,1553 € | 0,1010 €

12.1 | Engins nautiques pour chantiers (d’un volume taxable > 6000 m$) 0,1553 € | 0,1010 €

12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d’un volume taxable < 6000 m°) 0,0000 € | 0,0000 €

{*} La limite entre le cabotage intenaïonal et le long cours est déterminée conformément aux arrêtés des 24 avril 1942, 29 novembre 1949 et 20 mars 1987 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 2/261.2. Sans objet.

1.3.

Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises

successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le

navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en

considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce

navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à

embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes

zones du port.

1.4

Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni

passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.

Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le

navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l'entrée et dans

les conditions du tarif pour la sortie.

Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée

qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du

tarif pour l'entrée.

1.5.

La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :

- lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale ;

- lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement où de déchargement

de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €.

1.6.

En application des dispositions de l'article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le

navire n'est pas applicable aux navires suivants :

-__ Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,

de lamanage et de sauvetage ;

- Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

-_ Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie

et aux services administratifs :

-_ Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;

- Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs

opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;

La redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles où humanitaires ou

présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

1.7.

En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :

- le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.

- le seuil de perception des droits de port est fixé à 20 €2.

À Le Droit de Port Navire est dû à l'entrée et à la sortie mais payé une seule fois soit à l'entrée soit à la sortie. Exemple : navire pétrolier à l'import ; le navire n'embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fois à l'entrée et est égal à : DPN « entrée » calculé conformément au tarif + DPN « sortie » de 20 €.

2 Si le calcui du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 3/26Articie 2 —- Réductions en fonction de l'importance commerciale de l’escale

Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son

activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions

des alinéas E, ll, Ill de l'article R. 5321-24 du Code des Transports.

2.1.

Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers

débarqués$, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers est égal ou

inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions

suivantes. :

Rapport Réduction

inférieur ou égal à 2/3 10%

inférieur ou égal à 1/3 ‘ 30 %

inférieur ou égal à 1/4 50 %

inférieur ou égal à 1/8 60 %

inférieur ou égal à 1/20 70 %

inférieur ou égal à 1/50 80 %

inférieur ou égal à 1/100 95 %

2.2.

Les marchandises transbordées à Port Réunion n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci-

dessous. Lorsque, pour les navires transportant des marchandises, le rapport existant entre le tonnage

des marchandises débarquées ou embarquées et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R.

5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de

sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport Réduction

inférieur ou égal à 2/15 10%

inférieur ou égal à 1/10 30 %

inférieur ou égal à 1/20 50 %

inférieur ou égal à 1/40 60 %

inférieur ou égal à 1/100 70 %

inférieur ou égal à 1/250 80 %

inférieur ou égal à 1/500 95 %

Les modulations prévues au 2.2.de l’article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n’effectuant

que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou

de résidus de cargaison.

3 Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l’escale ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le navire en entrée. Ils ne sont pris en compte que pour leur enbarquement en suite de débarquement temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à fa modulation de la redevance sur le navire en sortie.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 4/26Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés

Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont

prises en application de l'alinéa V de l’article R. 5321-24 du Code des Transports.

3.1.

Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire

fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions suivantes, en fonction

du nombre de départs de la ligne au cours de l'année civile :

Départ Réduction

Du 1°' au 3ère inclus pas de réduction

Du 4ère au 6ère inclus 5%

Du 7ème au 9ème inclus - 10%

Du 10ème au 15èe inclus 15%

Du 16ème au 25% inclus 20 %

Du 26ème au 50 inclus 25 %

Au-delà du 50ème 30 %

3.2.

Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidûment le même port,

les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de

leurs touchées au cours de l’année civile :

Départ Réduction

Du ter au 6èe inclus pas de réduction

Du 7ème au 9ère inclus 5%

Du 10ème au 15ème inclus 5%

Du 16ème au 25ème inclus 10%

Du 26ème au 50ème inclus 15%

Au-delà du 50ème 20 %

3.3.

Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l’article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux

2.1 et 2.2 de l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de

l’article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R. 5321-25

du Code des Transports

Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes,

et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire

du GPMDLR.

DISPOSITION EXTRATARIFAIRE

Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est

mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.

Elle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 5/26Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l’article R. 5321-27 du Code des

Transports

Sans objet.

Article 6 - Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des Transports

6.1

Les navires effectuant, au titre d'une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de

marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l’Union

européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant

une durée n’excédant pas trois ans :

- Soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période

déterminée et liquidé au prorata temporis par échéances au plus de trois mois ;

- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples

de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et

R. 5321-23 du Code des Transports.

6.2

Sans objet.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 . Page 6/263. Redevance sur les marchandises

Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux

articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports

7.1. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées

7.1.1. Regroupement des tarifs code SH {Système Harmonisé) et par famille de tarifs

Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées,

embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée

par application des taux indiqués au tableau ci-après :

Conditionnement Famille Codes SH correspondants Débarquement Embarquement | Transbordement

40, 41, 42, 43, 49, 60, 51, 52, 53,

: s x 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, Biens de consommation divers 63, 64, 65, 66.67. 82. 68, 95, 6, 6,8869 € 3,4718 € 0,0000 €

97, 98, 99

Boissons 22 (") 65,8688 € 2,8390 € 0,0000 €

BTP 25 (*}, 26, 44, 68, 69, 70, 72, 73 1,8242 € 0,7155€ 0,0000 €

Produits à forte vateur ajoutée 71, 84, 85, 86, 90, 91, 92, 99, 94 26,5475 € 0,7155 € 0,0000 €

; . s . 02, 03 (*}, 04, 05, 06, 07, 08, 09,

Marchandises non | Proquis agroalimentaires destinés | 44 45, 16, 17 (7, 18, 19. 20, 36245 € 1,201 € 0,0000 € conteneurisée (**} 21, 24, 30

Produits destinés à l'agriculture et * n " à l'industrie agroalimentaire o1 {*}, 10 (*), 12, 18, 14, 23, 31 (*) 2,1156 € 1,8901 € 0,0000 €

n née à li N 28, 29, 32, 33, 34, 35, 86, 37, 38,

Produits destinés à l'industrie (hors | 39 45, 46, 47, 48, 74, 75, 76, 78, 36245 € 07155€ 9,0000 € agroalimentaires} 79, 80, 81

Produits énergétiques et =

hydrocarbures 27 () 2,6617 € 21055 € 0,0000 €

Véhicules 87 (*), 88, 89 6,8869 € 34718 € 0,0000 €

Marchandises : conteneurisés (°") Toutes familles Tous codes SH {*) 8,5237 € 1,5920 € 0,0000 €

(*} Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent aux tableaux de

l'alinéa 7.1.2 - 1 et2

€) cf. article 7.1.2.2 (redevances à l'unité) et l'annexe à l'article 7.1.2.2.

Remarque :

Une tarification détaillée par code SH {hors exceptions), code NST et désignation de marchandises,

figure en annexe.

Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises

faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.

La Nomenclature Combinée(NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système

harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire.

Le Tarif Intégré des Communautés européennes(TARIC) : défini au niveau communautaire, il est

constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les

réglementations communautaires douanières et commerciales à l'importation dans l'Union

européenne.

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S99SANAUS]U0 SOSIPUEUDIE IPUEUSIEIN

Euo ep spaid 02 eleUelIeOIÊEArticle 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7

8.1.

Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à

la partie 1 du tableau figurant à l’article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des

marchandises appartenant à une même catégorie :

a) Elles sont liquidées :

° à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 Kg,

° au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le

cas échéant, arrondi au centime supérieur.

b} Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les

emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.

Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité

des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les

conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l'unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » et

annexe à l’article 7.1.2.2.).

8.2.

Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les

marchandises faisant l’objet d’une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou

conteneurs faisant l’objet d’une taxation à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit

joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et

par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

8.3.

Si toutes les marchandises faisant l’objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable

a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement

taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le

poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation

simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la

base de la perception par catégorie.

8.4.

En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du Code des Transports :

- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration ;

- le seuil de perception est fixé à 20 € par déclaration“.

8.5.

La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l’article R. 5321-33 du

Code des Transports.

4 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 16/264, Redevance sur les passagers

Article 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles

R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports

9.1.

Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance

de 0,755 €.

9.2.

Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

Les militaires voyageant en formations constituées ;

Les personnels de bord ;

Les agenis de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport

gratuit ;

+ Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.

9.3.

Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :

- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escales.

8 L'abattement s'applique à la fois au débarquement et à l'embarquement. Cela revient, au final, à ce qu'un passager qui débarque temporairement ne paie qu'une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 17265. Redevance de stationnement

Article 10 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article

R. 5321- 29 du Code des Transports

10.1.

Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois

jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique

du navire, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des

taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de

franchise :

Fraction de volume Taux

Les 320 premiers mètres cubes 0,0784 €

De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0507 €

De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0262 €

A partir de 4 801 mètres cubes 0,0187 €

Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de

transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai

prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations.

La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée

pour un jour.

10.2.

La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 20 €

par navire, le seuil de perception est fixé à 20 € par navires.

10.3.

Sont exonérés de la redevance de stationnement :

- les navires de guerre,

- les bâtiments de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de la Réunion et

des Terres Australes et Antarctiques Françaises,

- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port

d'attache,

les bâtiments destinés à la navigation côtière,

les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.

La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux

postes d'armement affectés à la réparation navale.

Pour les navires ayant Port Réunion comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement

sont réduits de 50 % et la période de franchise portée à 20 jours.

10.4.

Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de

chaque mois calendaire et au départ du navire.

6 Gi le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 18/266. Redevance sur déchets d'exploitation des

navires

Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement

des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires

11.1.

Ilest perçu, à la sortie du port de Port Réunion sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance

conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des

navires. Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire

exprimé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports.

Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire auprès des entreprises spécialisées agréés

par les autorités portuaires, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à la capitainerie et

au bureau des douanes l'attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédés à la

collecte des déchets d'exploitation. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire

de cette attestation à la capitainerie.

En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des

deux cas a ou b suivants est applicable au navire.

a - Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des Douanes a été informé que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation

de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée au taux 0.

b - Cas où le navire n’a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation

Lorsque le service des Douanes n'a pas été informé que l’armateur ou son représentant a fourni

l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée à 0,0019 € / m $.

11.2.

La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au 11.1. ci-dessus, n'est pas applicable

aux navires suivants :

- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage,

de lamanage et de sauvetage ;

- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et

aux services administratifs ;

- navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;

- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs

opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du pori ;

- navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.

11.3.

En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transporis :

- le minimum de perception est fixé à 20 €

- le seuil de perception est fixé à 20 €7.

Exemption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du Code des Transports : sans objet

11.4.

Forfait de redevance prévu à l'article R. 5321-28 du Code des Transports : sans objet.

Lorsqu'un forfait de redevance sur le navire est appliqué conformément à l'article 6, point 6.1, ce forfait

tient également lieu de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

7 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 19/267. Redevances pour les navires de pêche

A. Redevance d'équipement des ports de pêche : sans objet

Article 1 Sans objet

Article 2 Sans objet

Article 3 Sans objet

Article 4 Sans objet

B. Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet

Article 5 Sans objet

Article 6 Sans objet

Article 7 Sans objet

Article 8 Sans objet

Article 9 Sans objet

C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R. 5321-40 du titre Il du code des transports.

La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des poris de pêche, perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5821-40 à 42 du Code des Transports et de la durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :

1. La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. :

Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.

Le seuil de perception est fixé à 20 € par navire.

2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,0946 € par m°et

par jour.

3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et

aux postes d'armement affectés à la réparation navale.

4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une durée de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ne peuvent bénéficier de cet abattement de 50%. Les bateaux de pêche dont le volume n'excède pas 25 m° sont exemptés de la redevance de stationnement.

5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

8. Redevances pour les navires de plaisance ou de

sport

Sans objet

8 En l'absence de postes d'armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période d'immobilisation pour réparation sur un poste à quai est conditionnée à la validation par la capitainerie d'une déclaration motivée de l’armateur ou de son représentant.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 20/26Annexe à l’Article 7.1.1. (Chapitre 3)

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé {code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

plantes

Numéro de Code . . . Désignation des :

SH Désignation des marchandises selon SH romenaeture marchandises (NST) Famille

Produits destinés à

1 Animaux vivants 0 Animaux vivants l'agriculture et à l'industrie

agroalimentaire

2 Viandes et abats comestibles 14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires

périssables et conserves destinés à la consommation

03 () Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires

aquatiques périssables et conserves destinés à la consommation

4 Lait et produits de laiterie ;: œufs d'oiseaux ; miel naturel ; 14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires

produits comestibles d'arigine animale périssahles et conserves destinés à la consommation

5 Autres produits d'origine animale 9 Autres matières premières Produits agroalimentaires

d'origine animale ou végétale | destinés à la consommation

g Autres matières premières Produits agroalimentaires

d'origine animale ou végétale | destinés à la consommation

6 Plantes vivantes et produits de la floriculture

ñ Produits agroalimentaires

18 Oléagineux destinés à la consommation

a Autres légumes frais ou Produits agroalimentaires

congelés et fruits frais destinés à la consommation

7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

2 Pommes de terre Produits agroalimentaires destinés à la consommation

=. : A p Autres légumes frais ou Produits agroalimentaires 8 Fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons 3 congèlés et fruits frais destinés à ia consommation

PR à set ; naar Produits agroalimentaires 9 Café, thé, maté et épices 13 Stmulants et épicerie destinés à la consommation

Produits destinés à

tof) Céréales 1 Céréales l'agricuiture et à l'industrie agroalimentaire

110) Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; 16 Denrées alimentaires non Produits agroalimentaires

insulines ; gluten de froment périssables et houblon destinés à la consommation

Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et truits " à Produits destinés à

12 divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et 9 aies maires végétale l'agriculture et à l'industrie fourrages g 9 agroalimentaire

: x Produits destinés à

13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 9 à ses matières en dial e l'agriculture et à l'industrie g 9 agroalimentaire

: à Produits destinés à

14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale É] ra tee malères pere Fagriculture et à l'industrie gi g agroalimentaire Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de Produits agroalimentaires 15 leurs dissociations ; graisses alimentaires élaborées ; cires 18 Oléagineux A ”

d'origine animale ou végétale destinés à la consommation

16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de 14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires

mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques périssables et conserves destinés à la consommation

176) Sucres et sucreries 13 Stimulants et épicerie ns graimentes

18 Cacao et ses préparations 13 Stimulants et épicerie gi grainenes

14 Denrées alimentaires Produits agroalimentaires

4 ; » a : périssables et conserves destinés à la consommation 19 Préparations à base de céréales, de farines, de fécules ou

le lait; pâtisseries A : à ; : P 16 Denrées alimentaires non Produits agroalimentaires

périssables et houblon destinés à la consommation

20 Préparation de légumes, de fruits ou d'autres parties de 16 Denrées alimentaires non Produits agroalimentaires

périssables et houblon destinés à la consommation

PORT REUNION- Droits de Port 2018 Vi Page 21/26Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Numéro de &eï ñ Code ci : L Désignation des : SH Désignation des marchandises selon SH romenslature marchandises (NST) Famille

à : : à : sner Produits agroalimentaires 21 Préparations alimentaires diverses 13 Stimulants et épicerie destinés à la consommation

22 (*) Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 12 Boissons Boissons

23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments 17 Nourriture pour animaux et later a die préparés pour animaux déchets alimentaires agroalimentaire

ns : ab Produits agroalimentaires 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 13 Stimulants et épicerie destinés à la consommation

Autres pierres, terres et

63 minéraux BTP

62 Sels pyrite, soufre BTP

25 (*) Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment

65 Plâtre BTP

Autres matériaux de

62 construction manufacturés BTP

26 Minerais, scories et cendres ai Minerais de fer BTP

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de : 2 PT Produits énergétiques et x 27 () leur distillation ; matières bitumineuses ; cires minérales 34 Dérivés non énergétiques hydrocarbures

Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques Produits destinés à 28 ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, 82 Alumine l'industrie {hors de métaux des terres rares et d'isotopes agroalimentaire}

Produits destinés à

29 Produits chimiques organiques 89 Autres matières chimiques l'industrie (hors agroalimentaire)

; : " Ce Produits agroalimentaires 30 Produits pharmaceutiques 89 Autres maïères chimiques destinés à la consammation

Extraits tannants ou tincicriaux et leurs dérives; pigments Produits destinés à 32 et autres matières colorantes ; peintures et vernis ; 89 Autres matières chimiques l'indusirie (hors mastics ; encres agroalimentaire)

x : ann à : Produits destinés à Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie : os ns

33 . . : a 89 Autres matières chimiques l'industrie {hors ou de toilette préparés et préparations cosmétiques agroalimentaire)

Savons : agents de surface organiques ; préparations pour Produits destinés à 34 lessives ; cires ; bougies ; produits d'entretien ; pâtes à 81 Produits chimiques de base Findusirie (hors modeler ; cires pour l'art dentaire agroalimentaire)

" nt Le à : Produits destinés à Matières abluminoïdes ; produits à base d'amidons ou de ; en ns ;

35 £ Lies : 81 Produits chimiques de base l'industrie {hors écules modifiés ; colles ; enzymes agroafimentaire)

jfs: arti je : : Produits destinés à

36 Poudres, pos Tes ge pes Fesen es : 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors ges pyrophoriq L agroalimentaire)

Produits destinés à

37 Produits photographiques ou cinématographiques EL Produits chimiques de base l'industrie (hors agroalimentaire)

Produits destinés à

38 Produits divers des industries chimiques 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors agroalimentaire)

Produits destinés à

39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 84 Cellulose et déchets Yindustrie (hors agroalimentaire)

40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 97 Arlicies manufacturés divers Biens de sonsomraon

4 Peaux (autres que les pelleteries} et cuirs 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 22/26Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Numéro de scinnati, Code : . . Désignation des u SH Désignation des marchandises selon SH nomencature marchandises (NST) Famille

Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; : .

42 articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ; 96 Cuïrs, textiles, habillement Biens de consommalion ouvrages en boyaux

43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices 96 Cuïrs, textiles, habillement Biens de sorsommalion

44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 5 Bois et liège BTP

Produits destinés à

45 Liège et ouvrages en liège 5 Bois et liège l'industrie (hors

agroalimentaire}

Produits destinés à

46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 4 Matières textiles et déchets l'industrie (hors

agroalimentaire}

47 Pâtes de bois ou d'autres matières cellulosiques ; déchets 5 Bois et liège Pnaaie dors à et rébus de papier ou de carton agroalimentaire)

ji : à Produits destinés à 48 Papiers et cartons ; ouvrages en pête de cellulose, en 84 Cellulose et déchets industrie (hors

papier et en carton : “ agroalimentaire)

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 2 Biens de consommation

49 graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 84 Gelulose et déchets divers

50 Soies 4 Matières textiles et déchets Biens Se consommation ivers

51 Laines, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation

52 Goton 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation ivers

Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de : : 4 Biens de consommation 53 fils de papier 4 Matières textiles et déchets divers

Filaments synthétiques ou artificiel ; lames et formes sa ; Biens de consommation

sa similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles 4 Metières texiles et déchets divers

55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation

Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles, 1x . Biens de consommation

56 cordes et cordages ; articles de corderie 4 Matières exiles et déchets divers

57 Tapis et autres revêtements de sol en matières texiiles 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation

Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelies ; La . A Biens de consommation

58 tapisseries ; passementeries ; broderies 4 Matières texiles et déchets divers

Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou siratifiés ; La ” Biens de consommation

59 articles techniques en matières textiles 4 Matières texiles el déchets divers

60 Etoffes de bonneterie 4 Matières texiles et déchets Biens de consommation

61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement Biens Se consommation

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en : : : Biens de consommation 62 bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement divers

Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; : : : Biens de consommation 63 friperies et chiffons 96 Cuirs, textiles, habillement divers

Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces n « à Biens de consommation 64 objets 96 Cuirs, textiles, habillement divers

65 Coiffures et parties de coiffures 96 Guirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 23/26Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Numéro de ;: : Code : : s Désignation des . SH Désignation des marchandises selon SH nomenlaiure marchandises (NST) Famille

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, à . . Biens de consommation

66 fouets, cravaches et leurs parties 36 Guirs, textiles, habillement divers

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en n « F Biens de consommation 67 duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux 36 Guirs, textiles, habillement divers

68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et 63 Autres pierres, terres et BTP matières analogues minéraux

69 Produits céramiques 63 Autres pierres, lerres et BTP minéraux

Verre, verrerie, produits

70 Verre et ouvrages en verre 95 céramiques BTP

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, .

71 métaux précieux, plaqués ou doublés ; bijouterie de 994 Or, monnaie, médailles Produits à lors valeur fantaisie ; monnaies L

72 Fonte, fer et acier 51 Fonte el aciers bruts, ferro- BTP alliage

: Tubes, tuyaux, moulages et 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 55 pièces torgées de fer où d'acier BTP

Produits destinés à

74 Cuivre et ouvrages en cuivre 56 Métaux non ferreux l'industrie {hors agroalimentaire)

Produits destinés à

75 Nickel et ouvrages en nickel 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)

Produits destinés à

76 Aluminium et ouvrages en aluminium 56 Métaux non ferreux l'industrie {hors agroalimentaire)

Produits destinés à

78 Plomb et ouvrages en plomb 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)

Produits destinés à

79 Zinc et ouvrages en zinc 56 Métaux non ferreux Findustrie {hors agroalimentaire}

Produits destinés à

80 Etain et ouvrages en étain 56 Métaux non ferreux Findustrie (hors agroalimentaire)

s : : Produits destinés à

81 Autres métaux Tiges.els ; ouvrages en ces 56 Métaux non ferreux l'industrie {hors agroalimentaire)

Outils et outillage, atticles de coutellerie et couverts de ; :

82 table, en métaux communs ; parties de ces articles, en 94 Aticles métalliques Biens de consommation métaux communs

83 Ouvrages divers en métaux communs 94 Aticles métalliques Biens de consomation

84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et ga Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils pièces ajoutée

Machines, appareils et matériels électriques et leurs 5 .

85 parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du 93 Autres magie. moteurs et Produits à ja valeur son ou des images ; parties et accessoires pi L

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et : du à

86 leurs parties ; appareils mécaniques de signalisation pour g2 gas macines et Produits ë ne valeur voies de communications spparel'ages agricoies ajoutée

87 (‘) Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules ot Véhicules et matériels de Véhicules terrestres : leurs parties et accessoires transport

PORT REUNION - Draits de Port 2019 Vi Page 24/26Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé {code SH), et les familles de produits {hors exceptions tarifaires)

Numéro de A F Code u : . Désignation des < SH Désignation des marchandises selon SH nomenlaiure marchandises (NST) Famille

88 Navigation aérienne ou spatiale EL Véhleules et matériels de Véhicules

transport

snati # L Véhicules et matériels de £hi.

89 Navigation maritime ou fluviale 91 transport Véhicules

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou . Lu à

go cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; 93 Autres rares. moleurs et Produits à fortevaleur médico-chirurgicaux ; parties et accessoires p J

: Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 91 Horlogerie 93

pièces ajoutée

92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces 93 Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur

instruments pièces ajoutée

ue : : Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 93 Armes, munitions, leurs parties et accessoires 93 pièces ajoutée

Meubles ; appareils d'éclairage ; enseignes lumineuses ; de à

94 plaques indicatrices ; luminaires et articles similaires ; 975 et 979 Arücles manufacturés divers Produits à fontevaleur constructions préfabriquées L

95 Jouets, jeux, articles pour divertissement et pour sports ; 97 Articles manufacturés divers (à Biens de consommation

leurs parties et accessoires l'exception de 975 et 979) divers

" Arêcles manufacturés divers (à Biens de consommation

s6 Ouvrages divers 57 l'exception de 975 et 979) divers

: , n D Es Articles manufacturés divers (à Biens de consommation 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 97 l'exception de 975 et 978) divers

9 : ; Transactions spéciales Biens de consommation 98 Composants d'ensembles industriels 99 (excepté 994) divers

à Transactions spéciales Biens de consommation

98 Divers 59 (excepté 994) divers

() Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent au

tableau de l'alinéa 7.1.2 — 1 et 2

PORT REUNION - Droits de Port 2019 Vi Page 25/26Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité »

(Chapitre 3)

Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en €/tonne) en fonction de

la nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.

Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature

de la marchandise transportée, selon deux modalités :

- un tarif unique à l« équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule déclaration

en douane pour un seul et même destinataire (d).

- un tarif unique à la tonne si le conteneur fait l’objet de plusieurs déclarations en douane pour plusieurs

destinataires.

Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du

tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut

être résumée ainsi :

Déclarati Unité Tarifs éclaration nité Débarquement Embarquement

Conteneur < 20 pieds de long 65,88 € 17,51 €

Unique

Conteneur > 20 pieds de long 131,76 € 35,02 €

Plusieurs Tonne 8,5237 € 1,5920 €

(d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long»

et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient

d'entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.

Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s'applique de la manière suivante :

> le conteneur « dernier voyage » et les marchandises qu'il contient sont destinés à un seul et même

client (une seule et même déclaration): taxation à l'unité (1 x 65.88 €, pour un 20") pour le contenu

et taxation à l'unité pour le contenant dédouané (1 x 65.88 €, pour un 20').

> le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont

destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes): taxation à l'unité sur chacune des

deux déclarations (1 x 65.88 €, pour un 20”, sur chacune des 2 déclarations) ;

> le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont

destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations): taxation à l'unité sur la

déclaration du conteneur dédouané (1 x 65.88 €, pour un 20') ; taxation au poids sur les déclarations

des marchandises ;

> le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ;

le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au

poids sur la déclaration de l'importateur du conteneur dédouané (1 x 65.88 €, pour un 20' et X x XX

€ pour les marchandises) ; taxation au poids sur la déclaration de l'importateur du reste des

marchandises.

PORT REUNION - Droits de Port 2019 V1 Page 26/26