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Procès Verbal - DELB 20140466 01
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140466 01)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Migrations, Banque,
CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU
REGROUPEMENT FAMILIAL
Entre
Le Préfet de la région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
La Directrice territoriale à Rouen
de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
et
Le Député-Maire du HavreVu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité ;
Vu le décret n°2011-1049 du 6 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672
du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de
‘séjour ;
Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial
“des étrangers ;
Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 (et notamment l’annexe 4) relative
aux modalités d’application du décret n°2011-1049 du 6 septembre pris pour l’application de la loi
n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour ;
Vu l’article R.421-15-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’Asile (CESEDA).
Le Préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Pierre-Henri MACCIONI
L'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) représenté par Mme Annick ANNIEL,
Directrice territoriale de l’OFII à Rouen,
Le Maire de la commune du Havre, représenté par Monsieur Philippe EDOUARD.
La loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de
regroupement familial puisqu'il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement
et de ressources.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre
le Maire et l’OFIT concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une
uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les
processus d’informations.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de:
° Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions
e Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l'OFII
effectuera les enquêtes
e Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement
Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de
délégation définis ci-dessous:
Niveau I - l’enquête logement
Niveau II - l'enquête logement et l’enquête ressources
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.
Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants
étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune du Havre, conformément à l’article
R.421-11 du CESEDA.“Article 2 : Modalités d’application
Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant
étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le
CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.
[] Niveau I - le Maire délègue à l'OFII la réalisation de l'enquête logement seule
a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de
la transmission au Maire du CERFA par l’OFII.
b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au
Maire le compte rendu de son enquête.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire
s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans
un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l'OFII par voie
dématérialisée (à l’adresse suivante : rouen@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet.
[] Niveau II - le Maire délègue à l’'OFII la réalisation des enquêtes logement et
ressources
a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois
à compter de la transmission au Maire du CERFA.
b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire
dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire
s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans
un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII pour
transmission au Préfet.
Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne,
Papprovisionnement auprès de l’imprimeur Berger Levrault et le financement des
formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité
d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à Particle 2 pour une délégation de
niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même
s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I.
Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.
Article 4 : Compléments d’instruction
L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :
- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est
intervenu au-delà du délai imparti de deux mois.
- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué
conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006 : il n’a notamment pas été- réalisé sur la base du brut (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue
sur le net) ou sur la période de référence appropriée.
- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.
L’OFII en informe le Maire.
Article 5 : Formation des intervenants
L’OFII peut, sur demande du maire, former les personnels de la mairie aux modalités de réalisation des enquêtes logement et ressources.
Article 6 : Transmission d’informations
L'OFII s'engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :
+ _ La décision du Préfet (favorable ou défavorable)
+ La date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) ainsi que la date de validation par l’OFII de ce VLSTS pour le conjoint bénéficiaire
e Un état statistique annuel des compléments d’enquêtes réalisés par l’OFII
e_ Un état statistique annuel des dossiers de regroupement familial concernant sa commune
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires, «
A Rouen, le 30
AVR. 204
Le Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Le Maire du Havre