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Arrêté - 18 DEC 15.02.22?Expires=1767590508&Signature=IuPpp
Arrêté - 17 DEC 15.02. Six7BDldQT8aga91rqOld3BPJyt0r3zVBy3xAj1uE2bnojIZtCqzgIHPOSFq3J27oDAOj1jUSMqB4klPpVO9ufRWL66TgdykjZHEQ7faNLon3NfaforpJwJGSM8A09V2nPp0vPqZ1qAmkBzufGIPmVxz6FT~9ZRjgKt2Dk4~9SgkMyC eHdRjtuiFnJI3kdrQE30bg w9omP7bHnDPBl8OJR3oAMLFgX6mtOwyLdrDVj9Bbt0oXoM9ITT6g1ip1OZ9mic6lSrQREbUMdlmPHVPdg &Key Pair
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 07h49 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 17 DEC 15.02. Six7BDldQT8aga91rqOld3BPJyt0r3zVBy3xAj1uE2bnojIZtCqzgIHPOSFq3J27oDAOj1jUSMqB4klPpVO9ufRWL66TgdykjZHEQ7faNLon3NfaforpJwJGSM8A09V2nPp0vPqZ1qAmkBzufGIPmVxz6FT~9ZRjgKt2Dk4~9SgkMyC eHdRjtuiFnJI3kdrQE30bg w9omP7bHnDPBl8OJR3oAMLFgX6mtOwyLdrDVj9Bbt0oXoM9ITT6g1ip1OZ9mic6lSrQREbUMdlmPHVPdg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PURES Cest
ma
z(Cl)e
!
DEC-15.02.22/17
DÉCISION CHEICBRICERD
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
TERRAINS
NON
BÂTIS
CADASTRÉS
SECTION
BA
n°59
et BA
n°62
SITUÉS
Lieu-dit
"Le
Château
d'Aiffres"!
HEDCHEICEEI
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1% décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
26
janvier
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
des
biens
non
bâtis
situés
lieudit
"Le
Château
d'Aiffres",
cadastrés
section
BA
n°59
et
BA
n°62,
d’une
superficie
totale
de
10
035
m°,
appartenant
à Monsieur
Michel
GOUIN
domicilié
à Aiffres
(79230),
863
Rue
du
Moulin,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
250.875
€
(deux
cent
cinquante
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros)
+
les
frais
notariés
liés
à
l'acquisition
+
l'indemnité
d'éviction
à
verser
au
GAEC
LACTAGRI,
fermier
en
place
qui
a
renoncé
à
son
droit
de
préemption,
d'un
montant
selon
le
barème
2020-2021
à
la somme
de
5.589,24
euros,
Considérant
que
les
terrains
cadastrés
section
BA
n°59
et
BA
n°62
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
AU
et
UA,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
»
&
05
49
32
02
47
e à
05
49
32
11
69
e
PA
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220215-DEC150222-17-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 les
terrains
non
bâtis
cadastrés
section
BA
n°59
et BA
n°62,
situés
lieudit
"Le
Château
d'Aiffres"
d’une
superficie
de
10
035
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le
15/02/2022
Maire,
Jacques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220215-DEC150222-17-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 du
UB 125 15
122 125
5 120
71 123
119 O
124