Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Caux-et-Sauzens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 03 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE : DEPARTEMENT DE : CAUX & SAUZENS L'AUDE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 MARS 2025

PROCES-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 14

Votants : 14

Date de convocation : 17 Mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-cinq mars le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien - M. ROBERT Georges —- Mme LE GOUALEC Caroline - Mme ARNAL Corinne - M. BARTHELEMY Pierre - Mme FABRE Evelyne - M. GARRON Bertrand —- Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia —- Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula —- M. PUPATO Cyrille - M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Néant.

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia

Madame le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance du 13 Mars 2025 qui est approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2025/10

OBJET : Approbation de l’actualisation des statuts de Carcassonne Agglo.

L’ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d'agglomération telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à l’intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.

Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :

- Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées; - _ Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires.

- Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences «obligatoires » et compétences « supplémentaires » conformément à l’article L.5216-5 du CGCT.

- Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement.- Retirer « Le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020),

Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les compétences facultatives : l’élaboration et la coordination d’une stratégie en matière de santé au travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la possibilité de création d’une centrale d’achat prévue à l’article L2113-2 du code de la commande publique ainsi que le recours à la mutualisation en matière d’achat public en application de l’article L5211-4-4 du CGCT.

Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée.

Cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (art. L5211-5 du CGCT) : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre :

[...]

le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

Décision

Le Conseil municipal de CAUX ET SAUZENS,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Résultat des votes :

Votants : 14

Abstention(s) : 0

Suffrages exprimés : 14

Pour : 14

Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2025/11

OBJET : Admission en créances éteintes.

Madame le Maire expose :

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

L'établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2025, Le comptable a adressé :

+ un total de 1 861,65 euros à admettre en créances éteintes.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

+ d'admettre en créances éteintes à hauteur de 1 861,65 euros les créances effacées par décision judiciaire présentées par le comptable public.

Le Conseil ouï l’exposé de madame le Maire et, après avoir délibéré :

DECIDE :

- D’admettre en créances éteintes à hauteur de 1 861,65 euros les créances effacées par décision judiciaire, présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront imputées compte 6542 « Créances éteintes ».

DÉLIBÉRATION N°2025/12

OBJET : Révision du P.L.U -— Validation du projet de zonage.

Madame le Maire demande à Mr Pupato Cyrille, intéressé par ce point d’ordre du jour, de bien vouloir quitter la salle.

Elle présente ensuite point par point, le projet de zonage tel qu’il a été élaboré au cours des différentes réunions qui ont eu lieu avec le bureau d’étude et la commission urbanisme, après l’approbation du Plan d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD). Elle met l’accent sur les obligations de mise en adéquation du PLU avec les différentes lois sur l’urbanisme, l’environnement et le Schéma de Cohérence Territoriale de Carcassonne Agglo (SCOT). Elle rappelle les contraintes imposées par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Carcassonne Salvaza ainsi que celles découlant du périmètre des paysages du Canal du Midi. Elle rappelle enfin l’existence d’un périmètre modifié soumis à avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et de Mr l’Architecte des Bâtiments de France.

Si ce projet de zonage est validé par cette assemblée, il pourra ensuite être présenté aux personnes publiques associéts ainsi qu’à la population lors d’une réunion publique. Le projet sera ensuite arrêté et poursuivra la procédure réglementaire à savoir: consultation pour avis des personnes publiques associées (PPA), phase d’enquête publique et approbation du PLU.

Madame le Maire demande au conseil de bien vouloir délibérer et approuver ce zonage.

Le CONSEIL oui l’exposé de sa Présidente et après avoir délibéré :

- _ DÉCIDE de valider le projet de zonage du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision tel que présenté ce jour par madame le Maire.

Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voixQUESTIONS DIVERSES :

Révision du P.L.U. : Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la validation du projet de zonage du Plan Local d'Urbanisme décidée ce jour, une réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à la population aura lieu le mercredi 14 Mai 2025 à 15 h et à 18 h en Mairie.

Cérémonie stade José Récio : Le football-club de Caux et Sauzens a proposé un visuel et un devis pour la plaque commémorative qui sera apposée sur le mur des vestiaires du stade lors de l’inauguration du stade « José Récio » ainsi que pour la plaque en hommage à Pascal Onillon qui sera apposée à la salle du Zénith. Ces visuels ne convenant pas à l’assemblée, Mme Le Goualec Caroline et Mr Sébastien Puginier sont chargés de faire une autre proposition.

L'ordre du jour étant épuisé, madame le Maire lève la séance à 21 h 00.

Le Maire, Geneviève RABOUL La secrétaire, Patricia COURSET

Affiché le ................ Mis en ligne sur www.cauxetsauzens.org