Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04 02 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04 02 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Caux-et-Sauzens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, COMMUNE DE : DEPARTEMENT DE : CAUX & SAUZENS L'AUDE

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 04 FEVRIER 2025

PROCES-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 11

Votants : 11

Date de convocation : 24 Janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le quatre février le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Geneviève RABOUL, Maire et a pris la délibération dont le texte est le suivant :

Madame le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance du 26 Novembre 2024 qui est approuvé à l'unanimité.

PRESENTS : Mr PUGINIER Sébastien — M. ROBERT Georges - Mme LE GOUALEC Caroline - Mme ARNAL Corinne —- M. BARTHELEMWY Pierre - Mme FABRE Evelyne - Mme GARNIER Catherine - Mme COURSET Patricia —- M. PUPATO Cyrille - M. BOYER Frédéric.

ABSENTS : Mme TRICOIRE Mylène - Mme BATE Paula (excusées) —- Mr GARRON Bertrand (non excusé).

Secrétaire de séance : Mme COURSET Patricia.

DÉLIBÉRATION N°2025/1

OBJET : Adhésion au service de Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

Le Maire,

° INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aude.

e PRECISE la possibilité pour les Centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services

de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article L. 452-47 du code

général de la fonction publique.

e DONNE lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de 1’ Aude qui comprend à la fois :

o la surveillance médicale,

o l’action en milieu de travail,

o la prévention des risques professionnels,

e SOULIGNE l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au

meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par

le Centre de Gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les

risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aude pour bénéficier de la

prestation médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son

service facultatif ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et

de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’ Aude, pour 3 ans à

compter du 1° Janvier 2025 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°2025/2

OBJET : BUDGET 2025 - Autorisation d’exécution du budget avant son vote.

Madame le Maire expose :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

Pour la section d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette délibération prévoit donc les autorisations budgétaires par chapitre en section d’investissement en 2025 avant le vote du budget primitif qui doit avoir lieu au plus tard le 15 avril 2025.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE pour l’exercice 2025, dans l’attente du vote du budget primitif , l'ouverture de crédits d’investissement correspondant à 25% des crédits des dépenses d’investissement du budget de l’exercice 2024, conformément à la répartition par chapitre indiquée ci-après :

Budget Principal Crédits ouverts en Calcul 25% par Autorisation exécution 2024 hors reports chapitre Budgétaire 2025 avant vote BP

Chapitre 20 38 660,00 € 9 665,00 € 9 665,00 €

immob.incorpor.

Chapitre 21 immob.corp. 28 150,64 € 7 037,66 € 7 037,66 € Chapitre 23 immob. En 404 900,00 € 101 225,00 € 101 225,00 € cours

- __ AUTORISE madame le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de la dette et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.DÉLIBÉRATION N°2023/3

OBJET : Travaux de requalification des espaces publics, secteur centre historique -Tranche 1- Choix de l’entreprise.

Madame le Maire indique qu’une consultation dans le cadre de la procédure adapté MAPA en application des articles L2123-1 et R2123-1 du code de la commande publique, a été lancée le 15/11/2024 sur la plateforme "https://marchespublics-aude.safetender.com", ainsi que dans la rubrique d'annonces légales de l'Indépendant, pour réaliser les travaux de requalification des espaces publics, secteur centre historique — tranche 1, avec une date

limite de réception des offres au 03/01/2025.

Suite à l'ouverture des plis, une analyse des offres a été réalisée par le Cabinet CETUR Ingénierie dont le résultat est le suivant :

Nom du candidat Montant HT. Classement

CAZAL 368 752,10 € 2

COLAS France 319 950,15 € 1

Au vu du rapport d'analyse présenté, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse :

COLAS France : 319 950,15 € HT.

Le Conseil Municipal

DECIDE de Retenir l'offre de l'entreprise COLAS France pour un montant H.T. de 319 950,15 €, soit 383 940,18 €TTC.

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux, ainsi que toutes les pièces afférentes à l'opération.

DÉLIBÉRATION N°2025/4

OBJET : Demande de subvention au Syndicat Audois des Energies (SY ADEN) pour des travaux d’ECLAIRAGE PUBLIC 2025 - Avenue de Pezens-rue Guillaume Fabre-Abords terrain tennis.

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public : Rénovation Eclairage Public 2025 - Avenue de Pezens-rue Guillaume Fabre-Abords terrain tennis.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d'interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d'opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

La Commune est titulaire d’un diagnostic éclairage public réalisé par le SY ADEN.

Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après avoir délibéré,

AUTORISE, Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,-DESIGNE M. ROBERT Georges, Adjoint aux travaux, en qualité de référent de la commune pour le suivi de

cette opération.

OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme — Avis du conseil municipal sur les demandes formulées dans le registre d’observations mis à la disposition du public.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Que la révision du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2023.

- Que le Plan d'Aménagement et de Développement Durable a été validé par délibération de la présente assemblée en date du 05 Septembre 2024.

- Que compte tenu de l’avancement du projet et des orientations qui ont été décidées, il est maintenant possible de donner un avis sur les demandes formulées dans le registre des observations mis à la disposition du public depuis la prescription de révision du P.L.U.

Pour ce faire, madame le Maire présente une par une les treize observations qui ont été déposées dans le registre. Elle demande aux personnes intéressées par certaines de ces observations de bien vouloir quitter la salle afin de débattre en toute impartialité.

La discussion s’engage et chaque élu donne son avis sur les observations et demandes formulées.

Madame le Maire prend note des avis et décisions prises qui seront ensuite fournies au bureau d'étude pour

analyse. Certaines observations ou demandes cohérentes avec le projet pourront y être intégrées, d’autres ayant

reçu un avis défavorable sont rejetées.

QUESTIONS DIVERSES :

Devis maintenance JD2M — Caméras de vidéoprotection : Madame le Maire informe l’assemblée que suite à certains dysfonctionnements des caméras de vidéoprotection et au coût élevé des interventions ponctuelles, la société JD2M a proposé un contrat de maintenance. Il existe plusieurs niveaux de garanties. La société propose une maintenance préventive à 1 800,00 € HT plus une maintenance corrective à 3 600,00 € HT soit un coût total annuel de 6480,00 € TTC en précisant que la commune ne récupère pas la TVA sur ce type de dépense de fonctionnement. Les avis sont unanimes, la maintenance est très chère surtout s’il n’y a aucune intervention dans l’année. Madame le Maire va demander plus de précisions et une maintenance préventive pourrait être décidée en premier lieu.

Procès-verbal — dossier urbanisme et environnement MANIJEAN Nastasia : Madame le Maire rappelle au conseil municipal le dossier de Mme MANIJEAN Nastasia, domiciliée à Villesèquelande, qui a installé depuis quelques années 2 serres pour un élevage de poules pondeuses au lieu-dit « La Vasse » en bordure du Canal du Midi. Ces structures ont été édifiées sans autorisation d’urbanisme. Elles ont une hauteur d’environ 4 m alors que le règlement du PLU stipule que dans cette zone (Ap), les serres ne doivent pas dépasser 1,80 m de hauteur. Après en avoir informé l’intéressée, celle-ci a déposé un permis de construire afin de régulariser sa situation. Ce dossier incomplet n’ayant jamais été finalisé, la demande de permis a été rejetée. D’autre part, le 20 janvier 2025, la DREAL a informé madame le Maire sur cette situation et le fait que le projet en question a été réalisé sans autorisation au sein du site classé des paysages du Canal du Midi et rappelant que tous travaux en site classé sont soumis à autorisation spéciale de travaux (article L.341-10 du Code de l’Environnement).

Pour toute ces raisons, madame le Maire informe l’assemblée qu’elle va dresser un procès-verbal au nom de la Commune, qu’elle transmettra à monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne pour infractions au code de l’Urbanisme et au code de l’Environnement.

Affaire Commune de Caux et Sauzens/Mr BAX Michel : Madame le Maire rappelle le procès-verbal dressé à l’encontre de Mr BAX Michel, domicilié à Herminis, concernant l’abattage d’arbres au lieu-dit « le Cigala » dans une zone « Espaces Boisées Classés » sans autorisation préalable et en méconnaissance du règlement d’urbanisme.L'avocat de monsieur BAX a demandé la transmission de l’ensemble des pièces du dossier et souhaiterait un accord amiable, Madame le Maire ne voit pas quel accord serait possible compte tenu du fait qu’il s’agit d’arbres abattus sur une grande superficie (environ 8 000 m2). Elle laisse le soin au Tribunal de juger la situation. La Commune ne souhaite pas prendre un avocat sur ce dossier, madame le Maire défendra les intérêts de la Commune

si nécessaire devant le Juge.

Aménagement d’une parcelle en espace de loisirs et petit verger au lieu-dit « La Lécune » : Madame le Maire informe le conseil municipal que comme il avait été prévu, la parcelle communale située au lieu-dit « La Lécune », anciennement puits communal, a été débroussaillée par une entreprise afin de permettre l’aménagement de ce lieu en espace de loisirs et petit verger en collaboration avec les écoles.

Afin de préparer au mieux ce terrain, une équipe de bénévoles dirigée par Cyrille PUPATO organisera une ou deux demi-journées d’interventions pour nettoyer le bois resté au sol, tailler soigneusement quelques arbres et arbustes à conserver, préparer le sol pour la plantation des fruitiers. Ces opérations pourront se faire au mois de mars 2025 afin de prévoir une plantation en avril.

Signalétique Canal du Midi : La maison des Arts et de la Nature, implantée à la maison éclusière, a souhaité la mise en place d’une signalétique spécifique aux abords du Canal de Midi afin de diriger correctement les différents utilisateurs de cette voie et notamment les cyclistes très nombreux en période estivale. Une réunion a eu lieu avec VNF, gestionnaire des lieux ainsi que la commune de Villesèquelande, également intéressée par ce projet. Un devis sera établi pour chaque commune qui financera le ou les panneaux qui seront implantés sur son territoire. Pour Caux et Sauzens, un seul panneau est nécessaire sur le chemin de halage au niveau du pont de Sauzens, afin de diriger les promeneurs soit vers les différents services du village, soit vers le point d’informations de la maison des Arts et de la Nature, soit vers le point d’eau existant à Villesèquelande. Le Conseil valide la prise en charge du panneau.

Réunion des riverains de la future place du cœur de village : Madame le Maire rappelle qu’une réunion doit être organisée avec les riverains de la future place à créer en cœur du village, afin de leur présenter le projet. Cette réunion sera faite en présence de l’ Architecte et du bureau d’étude ingénierie.

L'ordre du jour étant épuisé, madame le Maire lève la séance à 23 h 45.

Le Maire, Geneviève RABOUL La secrétaire, Patricia COURSET

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