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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign JA Dir Cab 010719
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign JA Dir Cab 010719)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
18/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 1%
juillet 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de Madame Juliette AUBRUN,
Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
=
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
f
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir au profit
de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu le code de procédure pénale, Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 8272-2 et 3 et D 8272-8 et 9, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 90-897 du 1“ octobre 1990, modifié, portant réglementation des artifices de divertissement, Vu
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié, relatif à la commission
consultative
départementale de
sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu le décret n° 2011-846 du
18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017, Vu
le décret du
22 août 2017
portant nomination de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir en
date
du 22
mars
2018
portant organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir n°
37/2018
en
date
du
26
novembre
2018,
portant délégation
de
signature au profit de Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
37/2018
en
date
du
26
novembre
2018,
portant
délégation
de
signature au profit de Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
les
correspondances
relevant
des
attributions
du
cabinet
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
(Service
des
Sécurités
et
Bureau
de
la
communication
interministérielle
et
de
la
représentation de l'Etat) à l'exception des rapports aux ministres. Artiele
3
:
Délégation est également donnée à Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet, pour signer :
—
les décisions relatives aux gardes particuliers,
—
les
décisions
prises
en
application
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000,
modifiée,
relative
à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage portant mises en demeure de quitter les lieux,
—
les arrêtés accordant les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées,
—
les procès-verbaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
—
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
—
les arrêtés portant habilitation et agrément pour dispenser les formations aux premiers secours,
—
les arrêtés fixant la composition des jurys d’examen de secourisme,
—
les actes et autorisations relatifs aux explosifs,
—
les
arrêtés
d'agrément
relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
—
les arrêtés relatifs à l’écobuage et aux feux de chaume,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions relatives à la sécurité routière,
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les engagements de dépenses de la direction départementale de la sécurité publique nécessitant un transfert entre
les
lignes
budgétaires
telles
qu’elles
ont été
arrêtées
dans
le
budget
approuvé
par
Mme
la
préfète,
—
les décisions, courtiers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants :
“ la réglementation relative aux armes ; * les polices municipales ; - la police des débits de boissons ; * les manifestations sportives y compris celles incluant des véhicules terrestres à moteur et autres réglementations en matière d'aviation civile :
* Les correspondances relatives aux déclarations de ball-trap ;
21/6 * les correspondances relatives aux procédures soumises à déclarations (randonnées, lÂâchers de ballons, lanternes) ;
—
les arrêtés et décisions en matière de vidéo protection,
—
pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou : - les décisions de suspension de permis de conduire,
*
les
arrêtés
portant
restriction
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d’un
éthylotest
anti-
démarrage
pour
certains
contrevenants
verbalisés
pour
alcoolémie
au
volant,
en
alternative
aux
suspensions de permis de conduire,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,
—
les
décisions
de
récupération
des
points
du
permis
de
conduire
à
la
suite
d’un
stage
de
sensibilisation à la sécurité routière,
—
les
arrêtés,
décisions,
correspondances
relatifs
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
d’Eure-et-Loir,
—
les oppositions à l’ouverture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités en cas de risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants,
—
les mesures de fermeture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités en cas de risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants,
—
les mesures d’interdiction, où d’interruption d’urgence, d’un accueil collectif de mineurs dont les conditions d’organisation présenteraient des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs,
—
les mesures de fermeture temporaire d'un établissement pour cause de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, ou suite à inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale,
—
les mesures de fermeture administrative temporaire d’un établissement ayant servi à commettre une infraction de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler. Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers du bâtiment ou de travaux publies, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt d'activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commise l’infraction ou le manquement constaté, ou, lorsque l’activité y est déjà achevée où interrompue, sur un autre site.
Article
4
:
En
cas
d’urgence,
justifiée
par
des
circonstances
exceptionnelles
et
réclamant
une
forte
réactivité
des
services
de
l’Etat
(évènements
climatiques
et
autres
conditions
similaires),
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Juliette AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
l’effet
de
signer
les
dérogations temporaires
pendant
les
périodes
d’interdiction
de
circulation des
véhicules
de transports
de marchandises
(arrêté
du
2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015). Article 5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet
:
—
M. François PERRIN, chef du Service des sécurités, est désigné pour signer les pièces relevant des attributions
du
Service
des
sécurités
à
l'exception des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief ;
-
M. Julien ROUAIRE, chef du Service interministériel de défense et de protection civile, est désigné pour
signer
les
pièces
relevant
des
attributions
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile à l'exception des lettres comportant une décision ou portant grief ;
-
M.
Dominique
CAGET,
chef du
Pôle
polices
administratives
est
désigné
pour
signer
les
pièces
relevant des
attributions
du Pôle
polices
administratives
à
l'exception
des
lettres
comportant une
décision ou portant grief ;
-
M.
Stéphane
MAGNIOL,
chef
du
Bureau
Sécurité
Routière
et
Mme
Christine
CARTIER,
coordinatrice
sécurité
routière,
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir,
sont
désignés pour signer les convocations et procès-verbaux de réunions relatives à la sécurité routière.
3/6 Mme Béatrice
TANGUY,
Chef
du
Bureau
de
la
communication
interministérielle
et
de
la
représentation de
l'Etat
est désignée pour signer les devis et
les
acceptations
de devis
d’achat de
fournitures
et
matériels
et
de
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
Bureau
de
fa
communication interministérielle et de la représentation de l'État dans la limite de 2 000 € ainsi que les visas de factures et les bordereaux de transmission.
Article
6:
Dans le cadre des attributions du Cabinet, délégation est donnée à M. François PERRIN, chef du Service des sécurités à l’effet de signer :
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des administrations ou des chefs de service, la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative, les demandes d'extraits de casiers judiciaires, les bordereaux d'envoi, les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l” Etat dans le département, à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief, les correspondances administratives et récépissés de déclaration relatifs à la réglementation en matière de vidéo protection ;
En cas d'absence de M. François PERRIN, chef du Service des sécurités, délégation est donnée à M. Julien ROUAIRE, chef du Service interministériel de défense et de protection civile à l’effet de signer les pièces énumérées
au
présent
article,
à
l'exception
de
celles
relevant
des
attributions
du
pôle
Polices
administratives. Article 7 : Dans le cadre des attributions du Service
interministériel de défense et de protection civile, délégation est
donnée à
M. Julien ROUAIRE, chef du service, à l'effet de signer : les bordereaux d'envoi, les
convocations
et
procès-verbaux
des
réunions
où
conférences
ayant
pour
objet
la
protection
civile, à l'exclusion des convocations adressées à des parlementaires et à des conseillers régionaux et généraux et des courriers comportant une décision ou faisant grief, les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
et rapports
aux ministres
et des
courriers
comportant une décision ou faisant grief, les correspondances et les convocations relatives au secourisme, les diplômes de secourisme, les attestations de conformité pour l’homologation des chapiteaux, tentes et structures itinérantes, les actes et récépissés relatifs à la réglementation concernant les feux d’artifices, les certificats de qualification aux tirs d’artifices de divertissements de catégorie C4, les certificats d'acquisition de produits explosifs, les demandes d’avis pour l’accès d’une personne à un point d’intérêt vital, les
convocations,
procès-verbaux
et
notifications
des
avis
relatifs
aux
séances
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, les correspondances relatives à la police des établissements recevant du public, les demandes d’intervention des services de déminage, les devis dans la limite de 2 000 €, les visas de factures.
4/6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROUAIRE, chef du Service interministériel de défense et de protection civile,
délégation est donnée à Mme Marie-Paule LEMOULT, adjointe au chef de service, à
l'effet de signer les correspondances administratives concernant la constitution des dossiers, les bordereaux d’envoi
et
transmissions
de
pièces
non
classifiées,
les
convocations
aux
visites
de
la
sous-commission
départementale de sécurité et examens de secourisme ainsi que les demandes d’intervention des services de déminage. Article
8
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
Pôle
polices
administratives,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
CAGET, chef du Pôle, à l'effet de signer :
- les courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants :
* a réglementation relative aux armes ; * les polices municipales ; * la police des débits de boissons ; * les manifestations sportives et autres réglementations en matière d'aviation civile, à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief ;
- les correspondances relatives aux déclarations de ball-trap - les correspondances relatives aux procédures soumises à déclarations (randonnées, lâchers de ballons, lanternes).
Article
9
:
Dans le cadre des attributions du Bureau de
la communication
interministérielle et de la représentation de
l'État, délégation est donnée à Mme Béatrice TANGUY, chef du bureau à l'effet de signer :
- les devis et les acceptations de devis d’achat de fournitures et matériels, - les devis de travaux se rapportant au budget affecté au bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État dans la limite de 2 000 €, - les visas de factures et les bordereaux de transmission.
Article
10
:
Dans
le cadre
des
attributions du service
sécurité éducation routière et bâtiment,
délégation est donnée à
Mme Ann-Gaël GUERIN, chef du bureau à
l'effet de signer :
- les convocations et procès-verbaux de réunions relatives à la sécurité routière,
Article 11
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général
de la préfecture d’Eure-et-
Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
l'effet
de
signer
:
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1° instance et en
appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 12 : En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est désigné pour signer les pièces énumérées aux articles 2 et3 ci-dessus.
5/6 Article 13
:
Pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer, délégation de signature est également donnée à Mme Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet, à l'effet de signer :
-
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
14
:
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2019.
Chartres,
le
—
j
JU.
2010
La Préfète d’Eure-ct-Loir,
Sophid
BROCAS
Délaïs et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs. - un recours contertieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours." Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/Avwwtelerecours.fr »
6/6