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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir cab 261118
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir cab 261118)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liber»
Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
37/2018
signé
par
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le 26
novembre
2018
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Juliette AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir.
Place
de la République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
:
Er à
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Ei
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
de
Mme
la Préfète
d’Eure-et-Loir
au
profit
de
Mme
Juliette
AUBRÜN,
Directrice
de
cabinet
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la route,
Vu
le code
de
santé
publique,
Va
le
code
de
procédure
pénale,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit disposé
autrement,
Vu
le
code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L8272-2
et
3
et
D8272-8
et
9,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
n°
90-897
du
1°
octobre
1990,
modifié,
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2007-116
du
23
juillet
2007,
modifié,
relatif
au
conseil
local
et
au
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
et au
plan
de
prévention
de
la délinquance
dans
le
département,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011,
modifié,
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques,
Vu
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
sels Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
22
août
2018,
portant
nomination
de
Mme
Juliette
AURRUN,
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir,
Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
date
du
22
mars
2018,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu
l’arrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
25/2018,
en
date
du
28
août
2018,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article
1
:
L'arrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
25/2018,
en
date
du
28
août
2018,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
directrice
de
cabinet
de
la
Préfête
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article
2:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
les
correspondances
relevant
des
attributions
du
cabinet
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
(Service
des
Sécurités
et
Bureau
de
la
communication
interministérielle
et
de
la
représentation
de
l'Etat)
à l'exception
des
rapports
aux
ministres.
Article
3
:
Délégation
est
également
donnée
à Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
pour
signer
:
—
les
décisions
relatives
aux
gardes
particuliers,
—
les
décisions
prises
en
application
de
la
loi
n°
2000-614
du
$
juillet
2000,
modifiée,
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
portant
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux,
—
les
arrêtés
accordant
les
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
handicapées,
—
les
procès-verbaux
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
—
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
—
les
arrêtés
portant
habilitation
et agrément
pour
dispenser
les
formations
aux
premiers
secours,
—
les
arrêtés
fixant
la composition
des jurys
d’examen
de
secourisme,
—
les
actes
et autorisations
relatifs
aux
explosifs,
—
les
arrêtés
d'agrément
relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement
destinés
à être
lancés
par
un
mortier,
—
les
arrêtés
relatifs
à l’écobuage
et aux
feux
de
chaume,
—
les
convocations
et procès-verbaux
des
réunions
relatives
à [a sécurité
routière,
—
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
les
engagements
de
dépenses
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
nécessitant
un
transfert
entre
les
lignes
budgétaires
telles
qu’elles
ont
été
arrêtées
dans
le
budget
approuvé
par
Mme
la préfète,
—
les
décisions,
courriers,
enquêtes
et autres
actes
de
procédures
dans
les
domaines
suivants
:
-la
réglementation
relative
aux
armes
;
/
-les
polices
municipales
:
-la police
des
débits
de
boissons
;
-les
manifestations
sportives
y compris
celles
incluant
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
autres
réglementations
en
matière
d’aviation
civile
;
-les
correspondances
relatives
aux
déclarations
de
ball-trap
;
2/6 -les
correspondances
relatives
aux
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons,
lanternes)
les
arrêtés
et décisions
en
matière
de
vidéo
protection,
les
décisions
de
suspension
de
permis
de
conduire,
-
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical relatif
au
permis
de
conduire,
-
le formulaire
référence
44
intitulé
« récépissé
de
remise
d’un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul
»,
les
certificats
de
gage
et non
gage,
les
décisions
de
récupération
des
points
du
permis
de
conduire
à
La
suite
d’un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
—
les
arrêtés,
décisions,
correspondances
relatifs
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d'Eure-et-Loir,
—
les
oppositions
à l’ouverture
d’un
établissement
dans
lequel
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la sécurité
de
ces
activités
en
cas
de
risques
pour
la
santé
ou
la sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
les
mesures
de
fermeture
temporaire
d’un
établissement
dans
lequel
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et sportives
et la sécurité
de
ces
activités
en
cas
de
risques
pour
la santé
ou
la sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
Les
mesures
d'interdiction,
où
d’interruption
d’urgence,
d’un
accueil
collectif de
mineurs
dont
les
conditions
d’organisation
présenteraient
des
risques
pour
la
santé
ou
la sécurité
physique
où
morale
des
mineurs,
les
mesures
de
fermeture
temporaire
d'un
établissement
pour
cause
de
manquements
aux
règles
d'hygiène
et de
sécurité
sanitaire
des
aliments,
ou
suite
à inspection
sanitaire
et qualitative
des
animaux
vivants
et des
denrées
animales
ou
d’origine
animale,
—
les
mesures
de
fermeture
administrative
temporaire
d’un
établissement
ayant
servi
à commettre
une
infraction
de
travail
dissimulé,
marchandage,
prêt
illicite
de
main
d'œuvre,
emploi
d’étranger
non
autorisé
à travailler.
Lorsque
l’activité
de
l’entreprise
est
exercée
sur
des
chantiers
du
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
la fermeture
temporaire
prend
la forme
d’un
arrêt
d’activité
de
l’entreprise
sur
le
site
dans
lequel
a été
commise
l’infraction
ou
le manquement
constaté,
ou,
lorsque
l’activité
y est
déjà
achevés
ou
interrompue,
sur
un
autre
site.
Article
d
:
En
cas
d'urgence,
justifiée
par
des
circonstances
exceptionnelles
et
réclamant
une
forte
réactivité
des
services
de
l’Etat
(évènements
climatiques
et
autres
conditions
similaires),
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
l’effet
de
signer
les
dérogations
temporaires
pendant
les
périodes
d’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
(arrêté
du
2 mars
2015
et circulaire
du
4 août
2015).
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet
:
—
M.
François
PERRIN,
chef
du
Service
des
sécurités,
est
désigné
pour
signer
les
pièces
relevant
des
attributions
du
service
des
sécurités
à
l'exception
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief.
—
M.
Julien
ROUAIRE,
chef
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
est
désigné
pour
signer
les
pièces
relevant
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
à l'exception
des
lettres
comportant
une
décision
ou
portant
grief.
-
M.
Dominique
CAGET,
chef
du
Pôle
polices
administratives
est
désigné
pour
signer
les
pièces
relevant
des
attributions
du
Pôle
polices
administratives
à
l'exception
des
lettres
comportant
une
décision
ou
portant
grief.
:
-
M.
Stéphane
MAGNIOL,
chef
du
Bureau
Sécurité
Routière
et
Mme
Christine
CARTIER,
coordinatrice
sécurité
routière,
à
la
direction
départementale
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
sont
désignés
pour
signer
les
convocations
et procès-verbaux
de
réunions
relatives
à la sécurité
routière. 3/6 —
Mme
Béatrice
TANGUY,
Chef
du
Bureau
de
la
communication
intermimistérielle
et
de
la
représentation
de
l'Etat
est
désignée
pour
signer
les
devis
et
les
acceptations
de
devis
d’achat
de
fournitures
et
matériels
et
de
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
bureau
de
{a
communication
interministérielle
et de
la représentation
de
l’État
dans
la limite
de
2
000
€
ainsi
que
les visas
de
factures
et
les
bordereaux
de
transmission.
Article
6:
Dans
le cadre
des
attributions
du
Cabinet,
délégation
est donnée
à M.
François
PERRIN,
chef
du
Service
des
sécurités
à leffet
de
signer :
—
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulées
auprès
des
administrations
ou
des
chefs
de
service,
—
la notification
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative,
—
les
demandes
d'extraits
de
casiers
judiciaires,
—
les
bordereaux
d'envoi,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
!
Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
administratives
et récépissés
de
déclaration
relatifs
à la réglementation
en
matière
de
vidée
protection
;
En
cas
d'absence
de
M.
François
PERRIN,
chef
du
service
des
sécurités,
délégation
est
donnée
à
M.
Julien
ROUAIRE,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
au
présent
article,
à
l’exception
de
celles
relevant
des
attributions
du
pôle
Polices
administratives. Article
7:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
délégation
est
donnée
à
M.
Julien
ROUAIRE,
chef
du
service,
à
l'effet
de
signer
:
—
les
bordereaux
d'envoi,
—
les
convocations
et
procès-verbaux
des
réunions
ou
conférences
ayant
pour
objet
la
protection
civile,
à
l'exclusion
des
convocations
adressées
à
des
parlementaires
et
à
des
conseillers
régionaux
et généraux
et des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
et
rapports
aux
ministres
et
des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
et les
convocations
relatives
au
secourisme,
—
les
diplômes
de
secourisme,
—
les
attestations
de
conformité
pour
homologation
des
chapiteaux,
tentes
et structures
itinérantes,
—
les
actes
et récépissés
relatif à la réglementation
concernant
les
feux
d’artifices,
—
les
certificats
de
qualification
aux
tirs
d’artifices
de
divertissements
de
catégorie
C4,
—
les
certificats
d’acquisition
de
produits
explosifs,
—
les
demandes
d’avis
pour
l’accès
d’une
personne
à un
point
d’intérêt
vital,
—
les
convocations,
procès-verbaux
et
notifications
des
avis
relatifs
aux
séances
de
fa
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et immeubles
de
grande
hauteur,
—
les
correspondances
relatives
à la police
des
établissements
recevant
du
public,
—
les
demandes
d’intervention
des
services
de
déminage,
—
les
devis
dans
la limite
de
2 000
€,
—
les
visas
de
factures.
46 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Julien
ROUAIRE,
chef
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Paule
LEMOULT,
adjointe
au
chef
de
service,
à
leffet
de
signer
les
correspondances
administratives
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
bordereaux
d’envoi
et
transmissions
de
pièces
non
classifiées,
les
convocations
aux
visites
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
et
examens
de
secourisme
ainsi
que
les
demandes
d’intervention
des
services
de
déminage. Article
8 :
Dans
le
cadre
des
attributions
du
Pôle
polices
administratives,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
CAGET,
chef
du
Pôle,
à
l'effet
de
signer
:
- les
courriers,
enquêtes
et autres
actes
de
procédures
dans
les
domaines
suivants:
- la
réglementation
relative
aux
armes
;
- les
polices
municipales
;
- la
police
des
débits
de
boissons
;
- les
manifestations
sportives
et
autres
réglementations
en
matière
d’aviation
civile,
à l'exclusion
des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief.
- les
correspondances
relatives
aux
déclarations
de
ball-trap
- les
correspondances
relatives
aux
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons,
lanternes)
Article
9
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
et
représentation
de
l’État,
délégation
est
donnée
à Mme
Béatrice
TANGUY,
chef
du
bureau
à l'effet
de
signer :
- les
devis
et les
acceptations
de
devis
d’achat
de
fournitures
et matériels,
- les
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
bureau
de
la communication
interministérielle
et
de
la représentation
de
l’État
dans
la
limite
de
2
000
€,
- les
visas
de
factures
et les
bordereaux
de
transmission.
Article
10
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
service
sécurité
éducation
routière
et
bâtiment,
délégation
est
donnée
à
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
chef
du
bureau
à l'effet
de
signer
:
—
les
convocations
et procès-verbaux
de
réunions
relatives
à la
sécurité
routière.
Article
{1
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à
Feffet
de
signer
: —
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et requêtes
en
l**
instance
et en
appel
devant
les juridictions
de
l’ordre
administratif
et judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
Article
12
:
à
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
désigné
pour
signer
les
pièces
énumérées
aux
articles
2et3
ci-dessus.
5/6 Article
13
:
Pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à assurer,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
à l'effet
de
signer
:
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et requêtes
en
1°°
instance
et en
appel
devant
les juridictions
de
l’ordre
administratif
et judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
Article
14 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
26
NOY.
2018
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sophie
BROC
Délais
et voies
de
recours
:
"Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
la
notification
ou
de
la publication
du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme
la Préfète
d'Eure-et-Loir
Place
de
la République,
CS
80
537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
moïs.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif.
28
rue
de
la Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours."
6/6