Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil special2 avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil special2 avril 2011 Document publié le Samedi 2 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil special2 avril 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 2 avril 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL AVRIL 2011 N°2 AVRIL 2011 N°2

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 27/04/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

L'adjoint au chef de bureau

Signé : Chrystel ANDRIEUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL N° 2 A VRIL 2011

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Coordination interministérielle

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (27/04/2011)

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme. Corinne Quèbre, chef du bureau de la circulation par intérim (27/04/2011)

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique (27/04/2011)

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative (27/04/2011)

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité (27/04/2011)

• Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique (26/04/2011)

• Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel Pagès, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix (21/04/2011)

SERVICES DÉCONCENTRÉS

Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

• Arrêté n° 2011/1 portant subdélégation de Mme Véronique Castro, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs (22/04/2011)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-Claude Masson, directeur du développement durable de la préfecture de l'Ariège à compter du 1er septembre 2009 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, pour les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction.

Article 2

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

• saisines du Tribunal Administratif, de la Chambre Régionale des Comptes et des juridictions d'appel,

• concours de la force publique,

• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales.Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Fossat, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Claude Masson, directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité;

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et police administrative,

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation,

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

L’arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27/04/2011

Le préfet,

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 21 avril 2011 nommant Mme Corinne Quèbre chef du bureau de la circulation par intérim à compter du 11 avril 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Quèbre en ce qui concerne les titres délivrés par le bureau de la circulation.

Article 2

Mme Corinne Quèbre est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau de la circulation ainsi que les suspensions de permis de conduire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Corinne Quèbre et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mlle Sylviane Fontaine, adjoint administratif de 1ère classe, adjointe au chef du bureau de la circulation ;

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et intercommunalité ;

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative ;

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27/04/2011

Le préfet,

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 28 juin 2010, nommant Mme Anne Maertens chef du bureau du pôle juridique à compter du 10 juin 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne Maertens en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers de contrôle de légalité et de contentieux relevant du bureau du contrôle de légalité et de l'expertise juridique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne Maertens et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à:

• M. Patrice Devienne, adjoint au chef du bureau du pôle juridique ;

• Mme Geneviève Vinsu, adjoint au chef du bureau du pôle juridique ;

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l’état civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation ;

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative ;Article 3

L arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme Anne Maertens est abrogé.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27/04/2011

Le préfet,

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 29 septembre 2009, nommant Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Colette Vignals, en ce qui concerne les titres de circulation, les cartes professionnelles et les autorisations et déclarations de détention d'armes délivrés par le bureau des élections et police administrative.

Article 2

Mme Colette Vignals est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas la décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de la police administrative.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Colette Vignals et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Laurence Sannac, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative,

• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l’état civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation;

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.Article 4

L arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme Colette Vignals est abrogé.

Article 5

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27/04/2011

Le préfet,

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques Billant préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule Calvet, attaché principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des finances locales et de l'intercommunalité et les copies.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule Calvet et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à:

• Mme Danièle Ribes, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;

• Mme Corinne Quèbre, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers et, par intérim, chef du bureau de la circulation ;

• Mme Colette Vignals, chef du bureau des élections et de la police administrative ;

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.Article 3

L arrêté du 25 février 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Calvet est abrogé.

Article 4

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27/04/2011

Le préfet,

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL

relatif à la composition

de la commission départementale

de transition vers la télévision numérique

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique,

Vu la désignation en séance plénière du conseil général du 18 avril 2011 des élus représentant le Conseil général à cette commission,

Vu la lettre du Président de l’Association départementale des maires du 03 mars 2011 portant désignation des conseillers municipaux pour participer à cette commission,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Il est institué dans l'Ariège une commission départementale de transition vers la télévision numérique.

• Elle a pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

• A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.

• Elle analyse les données relatives à l'équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.

• Elle formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.

• Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d'intérêt public toute mesure permettant de faciliter cette transition.

• Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d'intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.Article 2

La commission départementale de transition vers la télévision numérique est placée sous la présidence de M. le Préfet de l'Ariège ou de son représentant.

Elle se compose des dix membres suivants :

1. Trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :

• M. le directeur régional des affaires culturelles,

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le chargé de mission NTIC du secrétariat général pour les affaires régionales.

2. Un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel

3. Cinq représentants des collectivités territoriales :

Trois conseillers municipaux :

• Titulaires

Mme Christine TEQUI, maire de Seix,

M. Dominique DEOM, maire de Roquefort les Cascades,

Mme Karine ORUS-DULAC, maire de Sinsat.

• Suppléants

M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,

M. René CLASTRES, maire de Montégut en Couserans,

M. Yvon LASSALLE, maire de Pailhès.

Deux élus du Conseil général :

• Titulaires

M. Roger SICRE, conseiller général du canton de Varilhes,

M. Bernard PIQUEMAL, conseiller général du canton de Vicdessos.

• Suppléants

M. Pierre AURIAC – MEILLEUR, conseiller général du canton de Massat, M. Robert ZONCH, conseiller général du canton de Castillon en Couserans.

4. Un représentant du GIP France télé numérique :

• M. Éric FORENS délégué régional.

Les sous-préfets des arrondissements de Foix, Pamiers et Saint-Girons peuvent assister à la commission de transition vers la télévision numérique.

Article 3

Les membres de la commission mentionnés aux 1 et 3 de l'article 2 sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.

Article 4

La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Article 5

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 6

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du développement territorial et économique de la préfecture.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 9

Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

26/04/2011

Le préfet

Signé Jacques BILLANTPRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

ARRETÉ PREFECTORAL n° 02-11

donnant délégation de signature à M. Michel

PAGES, directeur départemental de la sécurité

publique, chef de la circonscription de sécurité

publique de Foix.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police,

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jacques Billant préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),

Vu l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 nommant M. Michel PAGES directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix,

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet.A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.

Article 2

Délégation est, en outre, donnée à M. Michel PAGES à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3

Délégation est donnée à M. Michel PAGES pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputée sur le titre III du BOP suivant :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP

SECURITE

Programme police nationale BOP 4

Moyen des services de la zone Sud-Ouest

Action n°2

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4

Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à ma signature préalablement à l’engagement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel que soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet.SECTION III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7

En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Michel PAGES peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :

- M. Christian AUTHIE, chef de la circonscription de sécurité publique de Pamiers,

- M. Philippe GARRIGUES, chef d'État major.

Article 8

L’arrêté préfectoral n° 10-09 du 14 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Michel PAGES, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix. est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois.

Article 10

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M le directeur des services du cabinet, de la sécurité et de la prévention et M le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Foix, le 21/04/2011

Le préfet,

signé Jacques BillantDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DIRECTION

…..........................

ARRETÉ n° 2011/1 portant subdélégation

de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10-26 du 1er décembre 2010 portant modification de l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté du 1er mars 2010 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO est abrogé.

Section I – Direction

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roger MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et du directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Bernard BOYER, attaché principal, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section II – Administration Générale

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions, à M. Patrick DESTREM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et chef du service Administration Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section III – Santé - Protection des Animaux

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie SCHAAN, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Santé – Protection des Animaux, ainsi qu’à M. Guillaume TRIBEHOU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section IV – Consommation - Alimentation

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Danielle BILLON, inspecteur expert et chef du service Consommation- Alimentation par intérim, à Mme Karine RIGAUD, inspecteur, ainsi qu’à M. Bernard BOYER, attaché principal, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section V – Politiques Sociales

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Monique MORELL, inspectrice des affaires sanitaires et sociales et chef du service Politiques Sociales, ainsi qu’à Mme Laurence COULON, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Droits des Femmes et Egalité

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration centrale affaires sociales et chef de la mission Droits des Femmes et Egalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section VII – Ordonnancement secondaire

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire et les opérations comptables à :

- M. Patrick DESTREM ;

- Mme Marie SCHAAN ;

- M. Jean-Roger MARTIN ;

- Mme Danielle BILLON ;

- Mme Monique MORELL ;

- Mme Nicole SURRE ;

- M. Bernard BOYER.

Section VIII – Dispositions communes

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 11 :

Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 22/04/2011

La Directrice

Signé Véronique CASTRO

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90