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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 148 du 08 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 148 du 08 décembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 148
Du 08 décembre 2016 Agence régionale de santé
ARS ILE DE France - SERVICE TRANSPORTS SANITAIRES
ARRETE N° DOS-2016-440 PORTANT AGREMENT DE LA SARL AMBULANCES DE BONNIERES Et son annexe NUMERO DE L'AGREMENT ARS-IDF-TS/066 du 5/12/2016 Arrêté
AGREMENT ARS-IDF/066 DU 5/12/2016 BONNIERES Autre
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 2475 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de IME NOTRE ECOLE Décision
Décision tarifaire n° 2476 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de EMP DE L'HGMS DE PLAISIR Décision
Arrêté n° 2016-422 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 59 places pour le Service d'Education Spéciale de Soins à Domicile (SESSAD) André LARCHER sis à LES MUREAUX géré l'Association HANDI VAL DE SEINE Décision
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot « I’ » cadastré AK 104 de la ZAC de la Coudraie à POISSY arrêté
Approuvant l’avenant n°2 au cahier des charges de cession de terrain du Lot 13 Tranche 1 – sous Lot 13 e de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT arrêté
Direction départementale des finances publiques
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DIRECCTE - UT 78
récép. GHIONE Autre
récép. INSTITUT DU CHINOIS Autre
récép. GARANCE MINE-ALBERMAN Autre
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récép. DOUDOU ET CARAMEL Autre
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Yvelines
DDT78
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016340-0006
signé par
SEVERINE TEISSEDRE, Responsable du service régional des Transports Sanitaires
Le 5 décembre 2016
Agence régionale de santé
ARS ILE DE France - SERVICE TRANSPORTS SANITAIRES
ARRETE N° DOS-2016-440 PORTANT AGREMENT DE LA SARL AMBULANCES DE BONNIERES Et son annexe NUMERO DE L'AGREMENT ARS-IDF-TS/066 du 5/12/2016 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS-2016-440
Portant agrément de la SARL AMBULANCES DE BONNIERES
(78270 Bonnières-sur-Seine)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° DS-2016/079 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 septembre 2016, portant délégation de signature à monsieur Marc BOURQUIN Directeur de l'autonomie et Directeur par intérim de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL AMBULANCES DE BONNIERES sise 31, avenue de la République à Bonnières-sur-Seine (78270) dont la gérante est madame Nathalie MARQUES ;
CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT la conformité des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 modifié ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de salubrité, constatée le 07 octobre 2016 par les services de l'ARS Ile-de-France ;
CONSIDERANT la conformité des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 modifié ci-dessus visé, constatée le 5 et 7 octobre 2016 par les services de l'ARS Ile-de-
France ; ARRETE
ARTICLE 1”: La SARL AMBULANCES DE BONNIERES 31, avenue de la République à Bonnières-sur- Seine (78270) dont la gérante est madame Nathalie MARQUES est agréée sous le n° ARS-IDF-TS/066 à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris
CEDEX 19.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'autonomie et Directeur de l'offre de soins par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Bobigny. le 0 5 DEC, 2016
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires
Séverine FÉISSEDRE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016341-0006
signé par
SEVERINE TEISSEDRE, Responsable du service régional des Transports Sanitaires
Le 6 décembre 2016
Agence régionale de santé
ARS ILE DE France - SERVICE TRANSPORTS SANITAIRES
AGREMENT ARS-IDF/066 DU 5/12/2016 BONNIERES ?
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Service Régional des Transports Sanitaires
Immeuble l'Européen
5-7 promenade Jean Rostand
93005 Bobigny Cédex
ars-idf-dosms-ts@ars.sante.fr
AMBULANCES DE BONNIERES
31 AVENUE de la Rublique
78270 BONNIERES SUR SEINE
Numéro de l'agrément ARS-IDF-TS/066 du 05/12/2016
Gestion des Equipements Sanitaires.
Liste des personnels et véhicules répondant à ce jour aux normes fixées par les articles R 6312-1 à R 6312-23 du code de Santé Publique et de l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié.
Véhicules
EEE Maïque ASIE en service nr en service Fonte tech. Categ. |Type
DX-733-MP PEUGEOT 05/12/2016 13/09/2017 D
DX-732-MP PEUGEOT 05/12/2016 06/09/2017 D
DT-650-HJ OPEL 05/12/2016 07/07/2017 C A
DT-142-JF VOLKSWAGEN [05/12/2016 05/07/2017 C A
Personnel
Nom, prénom Qualification | Entré le Temps de travail | Certificat médical | Absence
BIONDI Fabrice AFGSU 2,CCA]05/12/2016 100 %|10/10/2018
BOUHOURS Paul AFGSU 2,DEA 05/12/2016 100 % 01/09/2018
Transports sanitaires page 1/2 ARS Île-de-France BRUNET Audrey AFGSU 2,DEA |05/12/2016 100 %|12/06/2019
DELBECAQ Stephanie AFGSU 2,CCA|05/12/2016 100 % |25/09/2019
DIEPPEDALLE Virginie AFGSU 2,DEA | 05/12/2016 100 %|18/11/2018
LAMPIN Fabrice AFGSU 2,DEA | 05/12/2016 100 % | 30/03/2020
SENECHAL ep. DOLLE Laurence AFGSU 2,AUX | 05/12/2016 100 %|22/04/2018
SOULABAIL ep. LEFEBVRE Françoise | AFGSU 2,AUX |05/12/2016 100 %|27/06/2019
Il est rappelé que toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement, ainsi qu'aux conventions ou contrats qui ont été déclarés, doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. (Cette annexe annule et remplace la précédente.)
le Mardi 6 décembre 2016
P/ le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichlers et aux libertés, il est précisé que ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'Agence Régionale de Santé. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ARS - Service des Transports Sanitaires
Transports sanitaires page 2/2 ARS Ile-de-France =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016305-0008
signé par
Docteur Marc PULIK, Le Délégué départemental des Yvelines
Le 31 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2475 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de IME NOTRE ECOLE Ar © 3 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2475 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial de YVELINES du 24/10/2016 ;
l’arrêté du 12/02/2001 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY, et gérée par l'entité ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES (780021 895) ;
l’arrêté N°2016-146 du 17/06/2016 autorisant l'extension de l’IME NOTRE ECOLE (780018602) CARRIERES-SOUS-POISSY, et géré par l'entité ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES (780021895) en pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) pour 9 places d’enfants et adolescents avec TSA.
173 Vu la décision tarifaire initiale n°737 en date du 30 aout 2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) s’élève à un montant total de 2 727 465.14 € et sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 442 089.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 642 964.60
DEPENSES | - dont CNR 52:648:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 793 894.00
- dont CNR 80 700.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 878 947.60
Groupe I
Produits de la tarification 2.727 463.14
ARE Nr 133 348.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II n5 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 151 482.46
TOTAL Recettes 2 878 947.60
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (78001 8602) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2016
400.64 € au titre de l’internat
400.64 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
400.64 € au titre de l’internat
400.64 Eau titre du semi-internat
ARTICLE 3 A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 399.31 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
ARTICLE 4 Par ailleurs, pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) destinée au fonctionnement du pôle de compétence (PCPE) s’élève à un montant total de 432 000 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 000 €.
Au titre de l’exercice 2016, elle est versée en totalité sur 4 mensualités, soit 108 000 € par mensualité;
ARTICLE 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES » (780021895) et à la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602).
FAIT A VERSAILLES ; LE 31/10/ 2016
Par délégation, le Délégué départemental
anté Ile-de-France
al des Yvelines
Dr Marc PULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016305-0009
signé par
Docteur Marc PULIK, Le Délégué départemental des Yvelines
Le 31 octobre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2476 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de EMP DE L'HGMS DE PLAISIR Ar © 3 esnce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2476 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
EMP DE L’HGMS DE PLAISIR-
Antenne de Saint-Cyr (780690152) et Antenne de Plaisir (780690137)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 24/10/2016 :
l’arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP de l'HGMS DE PLAISIR (780690152) sise 2, R LUCIEN SAMPAIX, 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE et gérée par l'entité dénommée HOP. GERONT. ET MED. SOC PLAISIR (78 0110037) ;
1/3 Vu la décision tarifaire initiale n° 214 en date du 15/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME EMP DE L'HGMS DE PLAISIR (780690152 et 7780690137) pour l'exercice 2016 ;
DÉCIDE
ARTICLE 118 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EMP de l’'HGMS DE PLAISIR (780690152 et 780690137) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 443 473,98
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1637 311.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 269 153.53
- dont CNR 3 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 349 938.51
Groupe I
Produits de la tarification 2.335 45851
: dont ENR 3 200.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation "
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 480.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 349 938.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP de l'HGMS DE PLAISIR (780690152 et 780690137) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
237.92 € au titre de l’externat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
237.92 € au titre de l’externat
A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 248.19 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP. GERONT. ET MED. SOC PLAISIR (78 0110037) et à la structure dénommée EMP de l'HGMS DE PLAISIR (780690152 et 780690137).
gionale de santé Île-de-France
départemgntal des Yvelines
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0038
signé par
Christophe DEVYS, Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Le 28 novembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-422 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 59 places pour le Service d'Education Spéciale de Soins à Domicile (SESSAD) André LARCHER sis à LES MUREAUX géré l'Association HANDI VAL DE SEINE Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2016 - 422
portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 59 places
pour le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) André LARCHER sis à LES MUREAUX géré par l'association HANDI VAL DE SEINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d'Ile de France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30/08/2013 relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017 ;
VU l'arrêté n° A05-01027 du 8 juin 2005 autorisant l'extension de 36 à 46 places du SESSAD André Larcher sis 6 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX pour des enfants et adolescents déficients mentaux, âgés de 5 à 18 ans;
VU la demande de l'association HANDI VAL DE SEINE visant à une extension de capacité non importante de 13 places pour enfants et adolescents de 5 à 20 ans avec troubles du spectre autistique ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ; CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 364 000 euros :
- 131 894 euros au titre des autorisations d'engagement 2014 sur crédits de paiement 2017 ;
- 232 106 euros au titre des autorisations d'engagement 2015 sur crédits de paiement 2016.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'autorisation visant à augmenter de 13 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé « André LARCHER » sis 4 rue des Gros Murs 78130 LES MUREAUX, par la création d'une unité dédiée à des enfants et adolescents, âgés de 5 à 20 ans, avec troubles du spectre autistique est accordée à l'association HANDI VAL DE SEINE dont le siège social est situé 1, place de la Galette 78480 VERNEUIL SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
La capacité du SESSAD André LARCHER portée à 59 places est ainsi répartie : 46 places destinées à l'accompagnement d'enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle,
- 13 places destinées à l'accompagnement d'enfants et adolescents avec troubles du spectre autistique.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 830 5
Code catégorie : 182
Code fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Pour les 46 places pour enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle :
Code discipline : 319
Code clientèle : 110
Pour les 13 places pour enfants et adolescents avec troubles du spectre autistique :
Code discipline : 319
Code clientèle : 437
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5 ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé lle-de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région IÎle-de- France et du Département des Yvelines.
728 NOV. 20
Fait à Paris, le PH NO4 A
Le Directeur génér:
de l'Agence régionale de santé
le-de-1gn0e
Christophe DEVYS
/ || =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016342-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 7 décembre 2016
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot « I’ » cadastré AK 104 de la ZAC de la Coudraie à POISSY x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot « I’ » cadastré AK 104 – ZAC de la Coudraie à POISSY
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012, portant création de la ZAC «La Coudraie» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant approbation du programme des équipements publics du la ZAC « La Coudraie »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté en date du 9 septembre 2016 approuvant le CCCT,
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de logements par la Société POISSY LA COUDRAIE
ARRETE
Article 1 : est approuvée la modification de l’article 2 « consistance de la cession » du cahier des charges comme suit :
Article 2 – CONSISTANCE DE LA CESSION
Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit : - Sa superficie est de 774 m² environ.
-La surface de plancher maximale dont l’édification est autorisée est de 1180 m². Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 9 septembre 2016 entre GRAND PARIS AMENAGEMENT et la Société POISSY LA COUDRAIE demeurent inchangées ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
SIGNE
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016342-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 7 décembre 2016
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n°2 au cahier des charges de cession de terrain du Lot 13 Tranche 1 – sous Lot 13 e de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain du Lot 13 Tranche 1 - sous Lot 13e
de la ZAC de la Clef de Saint Pierre
à Élancourt
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2012251-0001 en date du 7 septembre 2012 approuvant le CCCT ;
Vu l’arrêté n° 2013317-0003 en date du 13 novembre 2013 approuvant l’avenant au CCCT ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un programme de 158 logements dont 18 logements individuels par la société BNP PARIBAS Immobilier Promotion Résidentiel ;
Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain du Lot 13 tranche 1 – sous lot 13e de la ZAC de la Clef de Saint Pierre sur la commune d’Elancourt, approuvé par arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 et modifié le 13 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : sont approuvées les modifications de l’article 1.1 « Objet de la cession », de l’article 1.2 « Désignation des terrains », de l’article 1.3 « Programme de construction », de l’article 1.3.1 « Logements : typologie, taille, surface et financement », de l’article 1.3.3 « Certification » et de l’article 4 « Prescriptions environnementales » du cahier des charges comme suit : 1.1. Objet de la cession
La présente cession est consentie par la CASQY à BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL ou toute société qu’elle se substituerait en vue de la réalisation du programme proposé par le Vendeur et accepté par l’Acquéreur et sans lequel elle n’aurait pas eu lieu :
Au titre de la tranche 1:
• 140 logements collectifs répartis en 11 T1, 38 T2, 46 T3, 36 T4 et 9 T5
• 18 logements individuels (maisons) répartis en 9 T4, 9 T5
La surface habitable minimale moyenne sera de : 25 m² pour les T1, 42 m² pour les T2, 62 m² pour les T3, 78 m² pour les T4, 92 m² pour les T5 et 105 m² pour les T6"
Chaque appartement devra être accompagné d'une cave ou d'un cellier.
Le programme de 5 bâtiments d’habitat collectif (lots 13a, 13b et 13c) et de 7 maisons individuelles (lot13e1) de l'opération ayant fait l’objet du permis de construire obtenu le 15 avril 2014 N° 078 208 14K002 devra être certifié "Habitat et environnement - Profil A".
Les 11 logements (maisons individuelles – lot 13e2) faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire modificatif avant le 30 novembre 2016, devront être certifiées "NF Habitat ».
Les bâtiments et logements individuels devront être édifiés en conformité des dispositions particulières du PLU d’Élancourt. (le PLU intégrant le règlement de ZAC)
1.2. Désignation des terrains
Le lot 13 terrain d'assiette de la première tranche de l'opération est composé des lots suivants (voir tableau ci- dessous):
Tableau de subdivision du lot 13 pour la première tranche (BH 96 partie et 117 partie) de la ZAC de la Clef St Pierre.
Désignation des lots Surface des lots Surface de plancher constructible maximum
N° Cadastre
13-a
Logements collectifs sociaux
1893m² 1800 m² BH 96 partie
13-b
Logements collectifs accession
3986 m² 3750 m² BH 96 partie
13-c
Logements collectifs accession
4508 m² 4500m² BH 96 partie
13-d
Voirie
4615 m² 70 m² BH 96 partie (3676 m²) et BH 117 partie (270 m²)
13-e
Maisons individuelles
8770m² 1850 m² BH 96 partie
Total Lot 13
1ére tranche
23772 m 11970 m²
Le terrain cédé, formant la tranche 1, est délimité au plan annexé et défini comme suit :
La surface totale du terrain d'assiette de la première tranche est de 23772 m².
Et la Surface de Plancher Constructible maximale est de 11970 m² dont:
- 1800 m² pour 26 logements sociaux (sous lot 13-a)
- 3750 m² pour 52 logements collectifs en accession (sous-lot 13-b)
- 4500 m² pour 62 logements collectifs en accession (sous-lot 13-c)
- 70m² pour la voie privée (sous lot 13-d)
- 1850 m² pour 18 logements individuels (maisons) (sous lot 13-e) 1.3. Programme de construction
La cession des terrains ci-dessus désignés a pour objet la réalisation d‟un programme de 158 logements répartis dans les conditions de l‟article 1.2, dont 18 logements individuels d‟une Surface de Plancher prévisionnelle maximale de 11970 m² conformément aux règles d‟urbanisme en vigueur.
Le programme prévoit notamment la construction d'un ensemble de bâtiments à usage de logements.
1.3.1. Logements : typologie, taille, surface et financement
En fonction du projet architectural, un nombre de logements, des surfaces (SPC et équivalent SHAB) et une répartition par taille, différentes de celles définies ci-après pourront ponctuellement être admises par la Communauté d‟Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sous réserve qu‟elles ne remettent pas en cause les grandes lignes du programme.
Ces modifications seront soumises à l‟approbation de la CASQY.
Habitat collectif et individuel (maisons):
taille Surface minimale
moyenne en m²
SHAB
T1 25
T2 42
T3 62
T4 78
T5 92
T6 105
n° lot
Répartition par taille Répartition par type de financement
T1 T2 T3 T4 T5 T6 total Acc. l Acc.ai Acc.so PSLA PLS PLUS
11 38 46 45 18 0 158 132 26
Dont 18 maisons individuelles.
1.3.3. Certification :
Le programme de 5 bâtiments d’habitat collectif (lots 13a, 13b et 13c) et de 7 maisons individuelles (lot13e1) de l'opération ayant fait l’objet du permis de construire obtenu le 15 avril 2014 N° 078 20814 K002 devra être certifié "Habitat et environnement - Profil A". Les 11 logements (maisons individuelles – lot 13e2) faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire modificatif avant le30 novembre 2016, devront être certifiées "NF Habitat ».
4. Prescriptions environnementales
La Communauté d‟Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines s‟est donnée comme objectif de proposer un habitat plus confortable et respectueux de l‟environnement.
La Communauté d‟Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a donc placé les enjeux du développement durable parmi ses priorités à toutes les étapes de son projet.
Le programme de 5 bâtiments d’habitat collectif (lots 13a, 13b et 13c) et de 7 maisons individuelles (lot13e1) de l'opération ayant fait l’objet du permis de construire obtenu le 15 avril 2014 N° 078 208 14K002 devra être certifié "Habitat et environnement - Profil A ».
Pour les 11 logements (maisons individuelles – lot 13e2) faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire modificatif avant le 30 novembre 2016, qui devront être certifiés "NF Habitat » :.
«CERQUAL propose une certification « NF Habitat ». Cette certification globale d’une opération vise à assurer la cohérence environnementale des actions conduites lors de l’élaboration de projets immobiliers de logements neufs.
Ainsi, les exigences et performances définies par le référentiel de Certification « NF Habitat » constituent le cahier des charges que le CONSTRUCTEUR s’engage à appliquer dans le cadre de la présente opération.
Ce cahier des charges contractuel doit être respecté par l’ensemble de ses prestataires directs ou indirects : concepteurs, entreprises, exploitants, usagers, personnels d’entretien, etc … Les exigences et performances doivent être comprises comme un objectif commun qui doit être suivi par l’ensemble de ces intervenants. La Maîtrise d’œuvre, sous le contrôle du CONSTRUCTEUR, se doit donc de tout mettre en œuvre pour favoriser in fine le respect des objectifs de qualité environnementale.
Les prix des prestations fournies par CERQUAL pour la Certification NF Habitat sont à la charge du CONSTRUCTEUR.
Les prix des prestations et les conditions de règlement figureront plus précisément dans le contrat qui sera établi entre CERQUAL et le CONSTRUCTEUR.
52
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 7 septembre 2012 et modifié le 13 novembre 2013 entre la CASQY et la société BNP PARIBAS Immobilier Promotion Résidentiel demeurent inchangées ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
SIGNE
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016334-0005
signé par
Alain MORVAN, Responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2
Le 29 novembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2 4
Ex ©
Liberté « Egalité + Frareralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0f 30 84 62 90
MEL: défip.78@dafip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Versailles 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; .
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Catherine LE PANSE, contrôleur principal, adjointe par
intérim au responsable du service de publicité foncière de Versailles 2, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
a°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
AVERSAILLES, le 29 novembre 2016
Le comptable, responsable de asffièe de la publicité
foncière, Aiain MORVAN LT ! =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016334-0006
signé par
Alain MORVAN, Responsable par intérim du service de la publicité foncière de Versailles 3
Le 29 novembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service de la publicité foncière de Versailles 3 L
Liberté * Égalité + Fratérulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0f 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfûp.finances.gouv.tr
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de VERSAILLES 3.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
237 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable püblique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Pierre MOURET, inspecteur, adjoint au responsable du
service de publicité foncière de VERSAILLES 3, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Emitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
A VERSAILLES..., le 29 novembre 2016
Le comptable, responsable par intérim du service de
la publicité foncière de Versailles ain MORVAN, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016336-0008
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 1er décembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. EE EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le ter décembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 17 juillet 2014 fixant au 1° septembre 2014 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciaie de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
rm,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1. Pour la Division Secteur Local
M. Bruno CARFANTAN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
1.4 Service Fiscalité Directe Locale (FDL) :
M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sophie LORGEOUX et Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
1,2 Service Secteur Public Local (SPL)
42.1 Service SPL {Direction départementale)
Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Françoise DELAGE, Mme Carole DOURDET, Mme Nathalie GOROSTIZA, Mme Sandrine VANNIER, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
1.2.2 Service SPL (Recette des finances de Poissy)
Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Thibaud LORNE, inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Fabienne PORTIER et Mme Isabelle STIENNE, contrôleuses principales des Finances publiques, sont autorisées à signer les comptes de gestion sur chiffres des collectivités et établissements publics locaux et les bordereaux d'envoi de documents aux postes comptables.
1.3 Secteur DFT {Dépôts de Fonds au Trésor)
Mme Carole DOURDET, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur Dépôts de Fonds au Trésor et correspondante dématérialisation — moyens de paiement, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du secteur.
M. Nicolas CHANSAC, contrôleur des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence du responsable du secteur Dépôts de Fonds au Trésor, les documents relatifs au fonctionnement des comptes des clients et services bancaires associés ainsi que les bordeaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de chèques...).
En leur absence, les actes courants du secteur seront signés par : Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Françoise DELAGE, inspectrice des Finances publiques : Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des Finances publiques. 2. Pour la Division Dépense :
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division dépense, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
2.1 Service des Dépenses civiles et militaires :
Mme Catherine PRECIGOUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division
Dépense.
Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service dépense de l'Etat.
Secteur « visa »
M. Jean-Pierre LERONDEAU, adjoint sur le secteur « visa », reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de ce secteur : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 1 000 000 €, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
Secteur « dépense comptabilité »
Mme Anita CHEVALLIER, adiointe sur le secteur « dépense comptabilité », reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de ce secteur : accusés de réception des lettres recommandées, rejets de dépense inférieurs à 1 000 000 €, bordereaux d'observations, demandes de compléments pour la gestion des DSO ainsi que tout courrier relatif à des demandes d'information.
2.2 Service Dépenses de Rémunération :
Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des dépenses de rémunération, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service de dépenses de rémunération. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leur attribution chacun des responsables de service de la division Dépense.
Secteur dépenses de rémunération 1 :
Mme Corinne DARIES, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur dépenses de rémunération 1, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 2 au sein du service dépenses de rémunération.
Secteur dépenses de rémunération 2 :_
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, responsable du secteur dépenses de rémunération 2, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions le responsable de secteur 1 au sein du service dépense de rémunération. 3. Pour la Division Comptabilité, Produits Divers, Services Financiers et Affaires Economiques :
M. Bertrand CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division comptabilité, produits divers, services financiers et affaires économiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
3.1 Service Comptabilité :
Mme Céline SAUVAGNAT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
M. Frédéric CHARGE, contrôleur principal des Finances publiques, M. Christophe SAUVAGE, contrôleur des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence des responsables de service, les lettres d'observations aux postes comptables et aux régies, les lettres d'attribution de dotation aux postes comptables et les réclamations d'indus afférentes, les courriers de réclamation à destination des transporteurs de fonds, les décisions de remboursement à la suite de validation de service auxiliaire, les décisions de remboursement de chèques-Trésor périmés ou prescrits ainsi que les arrêtés de caisse quotidien.
3.2 Service recouvrement des produits divers et des taxes et redevances :
Monsieur Denis DUPONT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service recouvrement des produits divers, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs au recouvrement des créances relevant de son service.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service des produits divers, à l'exception des décisions individuelles. Cette dernière exception ne vise toutefois pas les délais de paiement que Mme Christelle FOURDRINIER peut octroyer pour une durée ne dépassant pas 24 mois consécutifs et sous réserve que le montant en principal de la créance n'excède pas 10 000€, ainsi que les décisions de remise gracieuse et d'admission en non valeur inférieures à 5 000€ concernant les produits divers.
3.3 Secteur affaires économiques :
Mme Isabelle ETIENNE, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur des affaires économiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. Mme Sylvie VEILLON, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée en l'absence de la chef de secteur à signer les NOTI2 et les courriers en recommandé.
3.4 Centre des services bancaires :
Mme Marie-Laurence DUMAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de centre de services bancaires reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de son service.
Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de clientèle est autorisée à signer les correspondances et documents relatifs aux affaires de son secteur.
Mme Marie-Claire EPRON, Mme Syivie NOTERMANN et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des Finances publiques, sont autorisées à signer, en l'absence de la responsable du centre des services bancaires et de son adjoint, tous documents relatifs au fonctionnement courant du service, au visa des opérations de bourse, au visa des virements de gros montants et/ou urgents. Article 2 : Mme Annick BURLISSON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines, reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions, en leur absence, chacun des responsables des divisions mentionnées à l'article 1%.
Articie 3 : La décision n° 2016244-0012 du 31 août 2016 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique est abrogée.
Articie 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016146-0035
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 25 mai 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GHIONE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529414658
N° SIREN 529414658
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 février 2016 par Monsieur ALEXIS GHIONE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GHIONE Alexis dont l'établissement principal est situé 10 rue du Docteur Laennec 78440 GARGENVILLE et enregistré sous le N° SAP529414658 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 25 mai 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'Emploi, des
Entreprises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016235-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. INSTITUT DU CHINOIS Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
À
EX HE
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532520004
N° SIREN 532520004
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 mai 2014 par Monsieur Donatien BERTRAND en qualité de Associé, pour l'organisme Institut du Chinois dont l'établissement principal est situé 26 Rue Georges Chapelier 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP532520004 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. + Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Ces activités seront effectuées sur un mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 22 août 2016
Pour le Préfet et par Délégation
du Directeur Régions
La Directrige Adjointe Er. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016333-0039
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GARANCE MINE-ALBERMAN EE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES Y VELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf: SAP 79003499
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790039499
N° SIREN 790039499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 novembre
2016 par Madame MINE-ALBERMAN en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Garance MINE-ALBERMAN dont l'établissement principal est situé 15 rue Albert Samain 78000 VERSAILLES et enregistré
sous le N° SAP790039499 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 28 novembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L'adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016341-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté DOUDOU ET CARAMEL Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf: SAP533642997
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS Tél: 01 61 37 10 72
Mail : idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533642997
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 24 janvier 2012 à l'organisme DOUDOU ET CARAMEL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 janvier 2016, par Madame Marie-Caroline
BURTHE en qualité de Gérante,
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 1 décembre 2016,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme DOUDOU ET CARAMEL, dont l'établissement principal est situé 65 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile... - (78)
Les activités mentionnées ci-dessus seront effectuées en qualité de prestataire et de mandataire. Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L'’adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion
—_Kadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016341-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. DOUDOU ET CARAMEL Liberté « Lier fait Fos + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Réf: SAP533642997
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE ou Alexandrine FRANCOIS Téléphone : O1 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533642997
N° SIREN 533642997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 24 janvier 2012 à l'organisme DOUDOU ET CARAMEL
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 janvier 2016 par Madame Marie-Caroline BURTHE en qualité de Gérante, pour l'organisme DOUDOU ET CARAMEL dont l'établissement principal est situé 65 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP533642997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire et de mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016340-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 5 décembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté portant application des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France EE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
SR 1016-0158
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu le code de le route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PMI0 que connaît la
région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 ; que les prévisions d’Airparif pour la journée du mercredi 7 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’alerte des
particules fines PM10; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions
météorologiques prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il
appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures
propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête : Article 1 : Les mesures applicables au secteur des moyens de transport sont les
suivantes :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les
conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7
juillet 2014 ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
* à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
* à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement
limitées à 110 km/h ;
“à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales
et départementales normalement limitées à 90 km/h :
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas
autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesure applicable aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des ICPE :
- La température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18.
Article 3 : Mesure applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesure applicables dans les espaces verts et jardins publics :
- Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques doivent être
reportés ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Les mesures applicables au secteur résidentiel sont les suivantes :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ; - La température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18° :
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 7 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 7 au 8 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement
de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le mardi 6 décembre 2016
Michel CADOT
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016342-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 7 décembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté portant application des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France aaaa——_—_— PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-01357
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu le code de le route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 :
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant,
notamment son article 3 :
Vu larrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Ile-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la
région Ile-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016 : que les prévisions d’Airparif pour la journée du jeudi 8 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’alerte des particules fines PM10 ; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il
appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures
propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, Arrête :
Article 1 : Les mesures applicables au secteur des moyens de transport sont les suivantes :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 ;
- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
“ à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
* à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :
* à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales
et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) :
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des ICPE ;
- La température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18.
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics :
- Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques doivent être
reportés ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Les mesures applicables au secteur résidentiel sont les suivantes :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;
- La température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18° :
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 8 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 8 au 9 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le mercredi 7 décembre 2016
Michel CADOT
2016-01357 = saUUO}
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016341-0003
signé par
CHARLES Julien, Secétaire général
Le 6 décembre 2016
Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral annulant l'arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP E = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service habitat et rénovation utbaine
Parc privé et résorption de l'habitatindigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
annulsnt l’arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par SA HLM IRP
Le préfet des Yvelines,
VU la facture n° 011512/66 émise par la SA HLM IRP à l’encontre de Mesdames Mauricette
et Simone LEGLAIVE :
VU l'arrêté préfectoral n°2016077-0003, en date du 17 mars 2016, ayant rendu exécutoire la
facture émise par SA HLM IRP ;
VU le protocole transactionnel signé par Madame Mauricette LEGLAIVE et Monsieur Emmanuel LEGRET le 6 avril 2014 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral 0°2016077-0003, en date du 17 mars 2016, ayant rendu
exécutoire la facture émise par SA HLM IRP d’un montant de trois mille deux cent huit euros
et quatre-vingt-douze centimes (3 208,92 €) en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, est annulé,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 0 6 DEC. 2076
Le Préfet des Yvelines k
char
Annexes : Is. - Facture n° 011512/66 émise per la SA HLM IRP à l'encontre de Mesdames LEGLAIVE :
- Arrêté préfectoral n°2016077-0003, en date du 17 mars 2016, ayant relie CHARE ES cture émise par SA HLM IRP ;
- Protocole transactionnel signé par Madame Mauricette LEGLAIVE et Monsieur Emmanuel LEGRET le 6 avril 2014.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 -wwyw.yvelines gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016337-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 2 décembre 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la société IMPLUS EU relative à l’exploitation d’un entrepôt à Limay Liberté
eu
et « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
n°204
6 -
ko
347}
Société
IMPLUS
EU
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
28
juin
2016
et
complémentée
le
29
août
2016
par
l'exploitant
«
IMPLUS
EU
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
2,
rue
Gustave
EIFFEL
78440
Porcheville
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
matières
ou
substances
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
un
entrepôt
couvert
et
le
stockage
de
pneumatiques
et produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
unitaire
est
composée
de
polymères
Vu
le dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2016
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
10
octobre
2016
et
7 novembre
2016
;
Vu
les
avis
favorables
sur
le
projet
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Limay,
Porcheville
et Issou
;
Vu
l'absence
d'avis
du
conseil
municipal
de
Guitrancourt
dans
le
délai
imparti
de
quinze
jours
suivant
la fin de
la consultation
du
public
;
Vu
le rapport
du
29
novembre
2016
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
;
35,
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles
tél 01.39.24.82.40
—
Fax
01.30.21.54.71
1/6 Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
conservé
pour
un
usage
dédié
aux
activités
de
type
industriel ;
Considérant
que
l'exploitant
IMPLUS
EU
a
demandé
l'avis
au
maire
de
la
commune
de
Limay,
par
courrier
en
date
du
24
mars
2016,
concernant
l'usage
futur
des
terrains
lorsque
l'installation
sera
mise
à
l'arrêt
définitif,
conformément
à
l'article
R.512-46-4
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
le
maire
de
la commune
de
Limay
n'a
pas
émis
d'avis
sur
l'usage
futur
du
site
lorsque
l'installation
sera
mise
à
l'arrêt
définitif et
qu'en
absence
d'avis
du
maire
dans
un
délai
de
quarante-cinq
jours
suivant
leur
saisine
par
le
demandeur,
cet
avis
est
réputé
émis,
conformément
à
l'article
R.512-46-4
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
département
des
Yvelines
;
ARRÈÊTE
:
216 ARTICLE
1.1.
TITRE
1
-
Portée,
conditions
générales
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
IMPLUS
EU
dont
le
siège
social
est
situé
au
2,
rue
Gustave
EIFFEL
à
Porcheville
(78440),
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LIMAY,
à
l'adresse
avenue
du
VAL
78520
LIMAY.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environneme
nt).
ARTICLE
1.2.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
N°
de
la
nomenclature
1510-2
Installations
et activités
concernées
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières!
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
des),
à
l'exception
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
relevant,
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
frigorifiques.
Le
volume
des
entrepôts
étant: 2
—
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à
300
000
m°
2663-2b
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
2
-—
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
b
—
Supérieur
ou
égal
à
10
000
m°
mais
inférieur à 80
000
m°
E
: Enregistrement
3/6
Éléments
caractéristiques
RÉGIME
|
2
cellules
19 690
tonnes
pour
un
E
volume
d’entrepôt
de
149
098
m°.
2 cellules
Volume
stocké :
E
35
702
m° ARTICLE
1.3
- SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles 25 en
partie
26
en
partie
28
en
partie
LIMAY
BH
29
en
partie
42
en
partie
86
en
partie
87
en
partie
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
1.4.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
28
juin
2016
et
complémentée
le
29
août
2016. Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
mentionnés
à
l'articie
1.6
du
présent
arrêté.
ARTICLE
1.5. CONTRÔLE
ET ANALYSES
(INOPINÉS
OÙ
NON)
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander,
en
cas
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
Ils
seront
exécutés
par
un
organisme
tiers
qu'il
aura
choisi
à
cet
effet
ou
soumis
à
son
approbation
s’il
n'est
pas
agréé,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
d'un
texte
réglementaire
pris
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
L'exploitant
est
tenu,
dans
la
mesure
des
possibilités
techniques,
de
mettre
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
moyens
de
mesure
ou
de
test
répondant
au
contrôle
envisagé
pour
apprécier
l'application
des
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
1.6.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
e
Arrêté
ministériel
du
15/04/10
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
46 1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
e
Arrêté
ministériel
du
15/04/10
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ARTICLE
1.7. MISE
À L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
conservé
pour
un
usage
dédié
aux
activités
de
type
industriel.
516 TITRE
2 —
Modalités
d'exécution,
voies
de
recours
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
2.2.
AFFICHAGE
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
LIMAY
où
toute
personne
intéressée
pourra
le consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et aux
frais
de
la société
IMPLUS
EU
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à chaque
conseil
municipal
consulté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
ARTICLE
2.3.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
l'acte
leur a été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la fin d'une
période
de
six
mois
suivant
la mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit arrêté
à
la juridiction
administrative.
ARTICLE
2.4
EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie,
le
maire
de
Limay,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
=
2
DEC.
200
Le
Préfet,
“-
6/6