Procès Verbal - 2023 12 19 PV CM

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Procès Verbal - 2023 12 19 PV CM Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 19 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, 91

Procès-Verbal du 19/12/2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS Lylian BELLAMY Christophe BOURET

Annie HUGER Frédéric SOMBRET Patrick VINCENT Luis FERNANDES

René WALSKI Claude FERET Olivier PAGE Dominique DANEL

ABSENTS EXCUSÉS :

Marie MOREAU Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

Stéphane COIFFIER Donne pouvoir à Lylian BELLAMY

Réjane CARBONNET Donne pouvoir à Christophe BOURET

Catherine GUERIN Donne pouvoir à Patrick VINCENT

ABSENTS NON EXCUSÉS : 0

Quorum : 8 Conseillers présents : 11 Nombres de votes : 15 Abstention :0

M. Fernandes Luis a été élu secrétaire de séance.

1) Approbation du procès – verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023.

2) DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU MONTANT PLAFOND DE L’IFSE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2017 l’assemblée délibérante a mis

en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité

liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

pour le bénéfice des agents fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les attachés (arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat),92

- Les adjoints techniques (arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du

décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations),

M. Le Maire rappelle également que l’assemblée a élargi, à compter du 1er octobre 2022, au cadre

d’emploi des adjoints administratifs et aux agents sous contrat de droit public le bénéfice du RIFSEEP

au sein de la commune dans sa délibération du 08 novembre 2022.

M. Le Maire propose maintenant d’augmenter le montant plafond de la part fonctionnelle IFSE du

groupe de fonctions G1 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

M. Le Maire rappelle en effet que vu la délibération en date du 26/09/2023 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité ; et que vu la délibération en date du 28/11/2023 du Conseil municipal créant l’emploi permanent sur le grade d’avancement ; il a pris un arrêté le 07/12/2023 portant avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe de Monsieur Jérôme DE BELLEMANIERE

Or le montant individuel d’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de grade à la suite

d’un avancement de grade. Dans le cas présent, l’avancement de l’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe justifie donc

cette révision du montant plafond. M. Le Maire propose conséquemment de porter le montant plafond

de 3500€ à 5000€.

Dès lors les agents de ce groupe de fonctions se verront attribuer individuellement un montant annuel

de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour ce cadre

d’emplois de la façon suivante :

➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite

du plafond

global de la FPE

(agent non

logé)

(à répartir entre

les deux parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / sujétions /

qualifications

5000€ 500€ 11340 € IFSE 1260€ CIA

G 2

Exécution / horaires

atypiques, déplacements

fréquents

3500€ 500€ 12 000 €93

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du code général des collectivités territoriales modifiée portant droits et obligations

des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du code général des collectivités territoriales modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88

de la loi Code Général des Collectivités Territoriales précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction

Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au sein de

la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu la délibération du 8 novembre 2022 portant élargissement du bénéfice du Régime indemnitaire

(RIFSEEP) à de nouveaux cadres d’emplois, modification de la délibération du 18 octobre 2022

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06/12/2023

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré à

l’unanimité des membres présents :

Décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 :

D’augmenter, à compter du 1er janvier 2024, le montant plafond de la part fonctionnelle IFSE du groupe

de fonctions G1 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour le porter à 5000€.

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 pour les modalités

d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.94

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

3) DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – 2023 / 2027 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE

La Caf de l’Oise, la MSA Picardie, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, les communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions. La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2023-2027, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec la MSA Picardie, le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.

Les enjeux sont :

DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,

METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,95

RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.

Au niveau local

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, MSA, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

- poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics,

- mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,

- assurer l’efficacité de la dépense,

- construire un projet de territoire,

- faciliter la prise de décision et fixer un cap,

- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,

- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

- valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.

Elle doit ainsi permettre de :

IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,

PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,

DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,

DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Conseil Municipal,

APRES en AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.96

4) Questions diverses

• Point sur la balade de Noël : M. Le Maire remercie tous les conseillers, les présidentes et les présidents d’association et les membres du CAS et tous les bénévoles pour leur investissement,

• Transmission de la 18ème lettre d’information du plan local d’urbanisme intercommunal valant habitat et mobilités

• M. Le Maire informe ses conseillers que la commune du Mont Saint Adrien est reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel du 21

novembre 2023 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023 pour le

phénomène naturel de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenu durant l'année 2022, plus

précisément pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022. Une information a été faite aux administrés concernés dans les plus brefs délais, mise sur le site et transmise également par le biais du bulletin municipal. Les sinistrés ont un délai de 30 jours depuis la date de publication dudit arrêté au Journal Officiel, pour déclarer leur sinistre auprès de leur assureur. M. Le Maire a adressé à tous ses conseillers une semaine avant la séance, une synthèse de l'arrêté interministériel et de son annexe, pour les éléments qui concernent directement la commune.

• M. Le Maire porte à la connaissance des conseillers que le chiffre fourni par l’INSEE, relatif à la population légale en vigueur à compter du 01/01/2024 sur la commune, est de 679 habitants.

• M. Le Maire informe avoir reçu l’acte notarié relatif à l’échange de terrain entre M. Rigault et la commune, signé chez Maître Emmanuelle Damay le 4 décembre dernier. L’ensemble des dépenses s’élève à 721.53€ TTC, dont le versement d’une soulte de 429€ au profit de M. Rigault. L’acquisition par la commune de la parcelle ZC 141 permettra à la commune de prolonger le chemin de remembrement

jusqu’au chemin rural n°18 du Mont Saint Adrien à Goincourt, démarche préalable au projet de l’équipe municipale de permettre aux convois agricoles l’accès en plaine depuis l’entrée Sud de la commune.

• M. Le Maire propose de faire gagner aux administrés les places pour la patinoire Marcel Dassault et le Quiz le Beauvaisis offerts par l’agglo par le biais d’un jeu dans le prochain bulletin municipal. Également il est proposé d’offrir des places aux enfants habitant dans les logements sociaux.

La séance a été levée à 20h

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

Jean-Philippe AMANS Luis Fernandes