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Procès Verbal - 2024 12 10 PV CM Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 10 PV CM)Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 158

Procès-Verbal du 10/12/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi dix décembre à 19h00, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS | Lylian BELLAMY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET

Christophe BOURET Dominique DANEL | Luis FERNANDES Marie MOREAU

Catherine GUERIN | Frédéric SOMBRET

Olivier PAGE

ABSENTS EXCUSÉS :

Patrick VINCENT Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

René WALSKI Donne pouvoir à Lylian BELLAMY

Claude FERET Donne pouvoir à Christophe BOURET

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Quorum : 8 Conseillers présents : 11 Nombres de votes : 14 Abstention : 0

Marie MOREAU a été élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 26

septembre 2024

2) Motion du conseil municipal relative à l’exploitation de l’ Aéroport de Beauvais-Tillé

Comprenant et partageant les préoccupations exprimées par les riverains de la commune dans

leur pétition du mois de septembre 2024 et par les salariés de l’aéroport dans leur courrier du

26 juin 2024, les élus du Mont Saint Adrien rappellent leur attachement à ce que le

développement économique de l’activité aéroportuaire lié au renouvellement de la délégation

de service public se fasse en garantissant la santé et la qualité de vie de la riveraineté. Les

conseillers municipaux sont convaincus qu'aucune amélioration ne sera obtenue sans un respect

des salariés qui exploitent leur outil de travail, ni sans un respect des riverains qui subissent les

nuisances.

Ils demandent :159

e À la préfecture d’associer les élus à l’Etude d’Impact selon l’ Approche Equilibrée

(E.L.A.E. : 4 piliers de la réduction du bruit à la source, planification foncière, approches

et trajectoires, restrictions d’exploitation) afin de mesurer les externalités négatives et

positives de l’aéroport.

e A la préfecture d’engager la révision du Plan d’Exposition au Bruit et du Plan de Gêne

Sonore en vigueur, les hypothèses de trafic étant maintenant connues.

e Au Syndicat mixte de l’Aéroport de Beauvais Tillé (S.M.A.B.T.) et à la société

concessionnaire Bellova, de diligenter toutes les études d’impact nécessaires à la

conduite du projet: étude d’impact environnemental, étude d’impact économique et

social, observatoire des prix de l’immobilier.

e Au S.M.A-BT. et à la société concessionnaire Bellova d’entreprendre un travail

réglementaire pour actualiser l’arrêté de restriction d’exploitation en vue de peïmettre

un allongement du couvre-feu de minuit à 06h00 (au lieu de 05h00) et d’interdire les

décollages avant 6h30, sous toutes ses formes, dans l’attente des résultats de l’étude

d’impact selon l’approche équilibrée.

e Au S.M.A.B.T. et à la société concessionnaire Bellova la mise en place de campagnes

régulières de mesures de bruit et de la qualité de l’air sur notre commune.

e AuS.M.A.B.T. et à la société concessionnaire Bellova un travail permettant d’améliorer

les retombées économiques pour le tourisme local comme pour les communes riveraines

(fonds d’action territorial) et d’associer le département et la région pour mieux mettre à

profit l’offre touristique départementale et régionale.

e A la Direction Générale de l’Aviation Civile (D.G.A.C.) de travailler de concert avec

les élus pour toutes solutions méthodologiques (renforcement de la sensibilisation des contrôleurs aériens), technologiques (équipements, logiciels, décollage au seuil) et

toutes solutions réglementaires (coordination, volumes de protection environnementale)

qui permettent de limiter et les sorties de trajectoires et les diffusions de trajectoires.

e Au Service de la Navigation Aérienne Nord de collaborer de manière plus approfondie

avec les équipes du contrôle aérien de l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle pour

améliorer le respect des trajectoires de Beauvais-Tillé notamment celles contraintes par

l’espace aérien francilien et de rendre compte aux élus des résultats de cette

collaboration.

e A la société concessionnaire Bellova d’imposer des caractéristiques environnementales

strictes aux aéronefs autorisés à opérer à l’aéroport.

e À la communauté d’agglomération du Beauvaisis de s’entourer de l’expérience des élus

des communes riveraines des grands aéroports nationaux et d’adhérer à l’association «

Ville et Aéroport» qui poursuit un triple objectif : Promouvoir le développement

durable autour des aéroports, Améliorer la qualité de vie des populations soumises aux

nuisances aéroportuaires et Favoriser une plus juste répartition des retombées

économiques générées par l’activité aéroportuaire.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres présents :

e D’adopter la présente motion ;

e De la transmettre à M. Le ministre des Transports, Mme la ministre de la Santé et de

l’accès au soin, M. Le préfet de l’Oise, M. Le sénateur Paccaud, M. Le sénateur Ouizille,

M. Le Président du conseil régional des Hauts de France, Mme La Présidente du conseil

départemental de l’Oise, Mme La Présidente de la communauté d’agglomération du

Beauvaisis et Présidente du SMABT, M. Le Directeur général de l’aviation civile, M.160

Le Directeur des opérations aériennes de la DGAC, M. Le Délégué Régional de

l’aviation civile des départements de l’Oise, l’ Aisne et la Somme, M. Le Président de

l'ACNUSA, M. Le Directeur du SMABT, M. Le Président exécutifCEO du

Groupement Bellova, MM. Les Présidents des syndicats de salariés de l’aéroport.

3) Présentation du résultat de l’étude de la requalification de la rue Moi et de l’étude du

renforcement des rives et accès de la rue des Flageots.

M. Le Maire rappelle aux conseillers que le 13/02/2024, il leur avait dit avoir sollicité les

services d'Oise VRD services pour faire un état des lieux des rues Moi et Flageots et des coûts

induits par leurs réaménagements. L’entreprise avait à l’époque présenté deux devis

d’assistance à maitrise d’ouvrage, relatifs aux missions suivantes : définition du programme des

travaux, estimation des enveloppes financières de l’opération et constitution du dossier de

demande de subvention. Le devis relatif à l’étude du renforcement des rives et accès rue des

Flageots d’un montant de 3420€ et celui relatif à la requalification de la rue Moi également

d’un montant de 3420€ avaient été approuvés par les conseillers en février.

M. Le Maire a demandé à M. Bolle et à M. Doligé de venir présenter les résultats de ces études,

afin que les conseillers puissent comprendre la nature des travaux nécessaires et en connaitre le

montant.

Le renforcement de rives et accès de la rue des Flageots est présenté en deux sections :

Une première section À entre la rue de Rome et l’impasse des Lauriers exclue

Une seconde section B de l’impasse des Lauriers incluse à la partie basse de la rue des Flageots.

Il s’agit de renforcer et restaurer les rives des parties de rue les plus exposées et de procéder à

la réfection des couches de roulement.

Cette portion du réseau viaire de la Commune présente une faible emprise du domaine public

et reçoit en exutoire une partie importante des eaux pluviales du secteur.

Les caniveaux existants, chargés de recueillir ces eaux et stabiliser les rives de chaussée ne sont

plus en état et ne remplissent plus correctement leurs rôles, ils seront donc tous changés. Des

dégradations structurelles des rives de chaussée apparaissent entrainant des déformations de

chaussée. De plus, beaucoup d’accès aux propriétés bâties ne sont pas aménagés ou en très

mauvais état et donc nécessitent des travaux.

La rue sera faite en enrobé intégral. N’étant pas une requalification de voirie, cette rue ne sera

pas encore aux normes PMR compte tenu de son étroitesse. Les travaux consistent bien en un

renforcement des rives et accès seuls.

Madame Moreau demande un complément d’information sur la jonction prévue avec la voirie

existante au bas de la rue des Flageots et s’interroge sur le droit d'opposition de l’ABF.

M. Fernandès se renseigne sur le profil des caniveaux et sur la réalisation des joints entre les

bordures.

Les matériaux utilisés seront le béton bouchardé, tout en préservant au maximum les espaces

enherbés.

L’estimation prévisionnelle du total des travaux fait état d’un montant de 310 000,00 € HT. En

estimant à 23 000,00 € H.T. le montant de la maîtrise d’œuvre, à 4 500,00 € HT les frais de

géomètre et à 3 000,00 € H.T. les frais de publicité et reprographie, l’estimation du coût de

l’opération s’élève alors à 340 500,00 € H.T., soit 408 600,00 € T.T.C., dont 213 600€ TTC

pour la section A et 195 000 € T.T.C. pour la section B.161

La requalification de la rue Moi :

Cette portion du réseau viaire de la Commune, véritable artère centrale reliant la rue de Rome

et la rue Haute, nécessite des travaux de remise en état de la chaussée, des bordures et des

caniveaux (BTC). Des dégradations structurelles des rives de chaussée apparaissent entrainant

des déformations de chaussée. De plus, la rue Moi n’est pas pourvue de trottoir alors qu’elle

reçoit une circulation piétonne en relation avec son rôle de liaison avec le centre du village.

Pour finir, beaucoup d’accès aux propriétés bâties sont en très mauvais état et donc nécessitent

des travaux. La Commune souhaite donc restaurer les rives, les BTC et les parties de la rue les

plus exposées et procéder à la réfection des couches de roulement. La Commune désire

également doter cette voie d’un cheminement aux normes personnes à mobilité réduite (PMR)

sur la totalité de sa longueur.

Dans la partie terminale vers la rue Haute, il y aura un léger rétrécissement des espaces verts.

Les rondins en bois seront remplacés par des rondins en plastique recyclé de couleur bois. La

largeur de la rue sera identique à Scm près sauf dans le milieu de la rue où sera placé le

cheminement aux normes PMR. Globalement, cette rue aura un aspect plus unifié que la rue

des Flageots car les travaux consistent ici en une véritable requalification de voirie.

M. Page questionne sur la possibilité d’envisager, comme dans la rue des Flageots, un travail

de renforcement des rives et accès seuls. Il ne voit en effet pas l’intérêt d’un cheminement aux

normes PMR étant donné que les piétons empruntant la rue Moi sont toujours au milieu de la

route. M. le Maire lui indique que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets

d’application régissent les conditions dans lesquelles la voirie et les aménagements d’espaces

publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tous

les travaux réalisés depuis le ler juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation.

Quand bien même nous passerions outre cette obligation, les subventions pour ce projet ne

seraient pas octroyées.

L’estimation prévisionnelle du total des travaux fait état d’un montant de 270 000,00 € HT. En

estimant à 19 000,00 € H.T. le montant de la maîtrise d’œuvre, à 4 500,00 € HT les frais de

géomètre et à 3 000,00 € H.T. les frais de publicité et reprographie, l’estimation du coût de

l’opération s’élève alors à 296 500,00 € HT, soit 355 800,00 € T.T.C.

Après avoir écouté l’exposé des techniciens et avoir eu toutes les réponses à leurs questions, les

conseillers délibèrent :

Ils envisagent dans un premier temps toutes les possibilités : de l’absence de travaux à la

réalisation des deux rues. Après délibération, ils conviennent de n’envisager qu’une rue, afin

de ne pas engager la commune financièrement trop lourdement et en sachant que l’état des

voiries ne présente pas de danger pour les usagers dans l’immédiat.

Se pose alors la question du choix de la voirie.

Madame Moreau se demande où en est le projet de contournement du village par les convois

agricoles. Elle pose la question de l’utilité de commencer par la rue des Flageots si les convois

agricoles ne sont toujours pas déviés. Elle souhaite également connaître le niveau de subvention

pour ce genre de projet. M. Le Maire indique que dans le meilleur des cas, l'article R. 2334-27

du CGCT impose un taux de subvention maximal de 80 % du montant prévisionnel hors taxe

de la dépense subventionnable, toutes subventions confondues.162

M. Page demande quelle rue a été faite dernièrement et quand les travaux commenceraient. M.

Le Maire répond que les derniers travaux ont concerné la rue de Rome et que les prochains ne

commenceraient qu'après le retour sur les demandes de subvention. Il est donc possible que les

travaux ne débutent pas avant la fin du mandat, mais le dossier peut cependant être préparé pour

la prochaine équipe.

Les conseillers évoquent aussi que la rue des Flageots fera prochainement l’objet d’une

intervention pour le stationnement et que dans un souci d’équité sur la commune, une

intervention sur la voirie rue Moi serait logique.

Enfin les travaux présentés rue Moi permettraient de donner une vraie continuité avec les

travaux déjà effectués rue de Rome, notamment le cheminement PMR.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que la prochaine voirie devant

faire l’objet des travaux sera la rue Moi.

4) Délibération portant validation du document unique d'évaluation des risques

professionnels de la collectivité

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 18 avril 2002 prescrivant que l’élu employeur doit précéder à l’évaluation

et à la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les agents.

Considérant l’accompagnement du pôle prévention du Centre de de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Oïise,

Vu l'avis favorable du F3SCT en date du 19/09/2024.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a pris le premier juillet 2023 un arrêté rendant

exécutoires les lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, définissant ainsi la

stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des

parcours professionnels. L’élaboration du document unique constitue une action à mettre en

œuvre en matière de santé et de sécurité, action définie dans le cadre de la stratégie pluriannuelle

de politique des ressources humaines des LDG.

M. Le Maire rappelle aux conseillers que la mise en place du document unique d’évaluation

des risques professionnels est par ailleurs une obligation pour les collectivités territoriales et

leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en

établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les préventeurs du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l’Oise, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la

réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier l’ensemble les risques. Les

agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.163

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer

les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention

pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

" De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

“ D’instaurer une communication sur ce sujet,

“ De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, maïs aussi

des choix et des moyens,

" D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques

identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les

conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc

veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer

en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques

professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la

collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du service administratif de

la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

e De valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan

d'actions annexés à la présente délibération

e D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions

issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une

réévaluation régulière du document unique

e D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire au budget les chapitres correspondants et

signer tous les documents relatifs au plan d'action du Document Unique.

5) Décision modificative n°5 portant création d’une nouvelle opération d’équipement N°

402 intitulée acquisition parcelle AB0030 rue des Flageots

M. Le Maire rappelle que dans la délibération 39/2024, le conseil municipal avait approuvé le

26 septembre dernier l’acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée AB0030 pour

permettre un projet de stationnement rue des Flageots.

M. Le Maire informe les conseillers municipaux que M. Stéphane Coiffier a signé l’acte de vente chez le notaire le 16/10/2024. Les conseillers ont reçu par voie dématérialisée l’attestation de l’acte de vente établie par Me Magrit Ambre. Ladite vente a été conclue comme prévu au prix de 65000€ (Soixante-cinq mille euros).

M. Le Maire précise qu’il convient donc de délibérer sur une décision modificative du budget

2024 afin de créer une nouvelle opération d'équipement N° 402, intitulée « acquisition parcelle

AB030 » et de régler la somme due.164

Le budget ayant été voté en suréquilibre pour 187451.89€ en section de fonctionnement, il

convient donc de réaliser une opération d’ordre budgétaire inscrite au chapitre de virement

prévisionnel entre sections, codifié 021 en investissement et 023 en fonctionnement pour un

montant de 67000€, afin de provisionner suffisamment pour régler la somme due

Objets : DM 5 acquisition de parcelle

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Arucle (Chap ) - Opsration Montant Article (Cbap } - Opération Montant

2111 (21) - 402 : Terrains aus 67 000.00 |021 (021) : Virement de la section de fonct 67 000,00

67 000,00 67 600,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opéranon Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 67 000,00

67 000,00

| Total Dépenses | 13400000] Total Recettes | 67 000,00|

Les conseillers délibèrent à l’unanimité en faveur de la décision modificative exposée ci-dessus.

6) Acquisition de l’emplacement réservé n°7 sente de Montmille

M. Le Maire informe rappelle que lors du conseil municipal du 26/09, il avait indiqué rencontrer

le ler octobre les représentants de la SCI JM.E. vendeurs d’un terrain situé au 89 rue des

Flageots, Réf. Cadastrales : AB 0029 d’une superficie de 4877m? au prix proposé de 208 000.00

euros. Ce bien est grevé d’un emplacement réservé instauré par notre PLU que la commune

souhaite acquérir à l’amiable, ce dont M. Le Maire voulait informer les vendeurs.

M. Le Maire a alors rencontré une seconde fois les propriétaires, le 24 octobre, afin de se mettre

d’accord sur la valeur du terrain dans l’optique d’une négociation de gré à gré.

Les conseillers ont reçu par voie de mail le plan de bornage mettant en évidence une surface de

l’emplacement réservé de 309m°, et l’avis des domaines arrêtant dans leur réponse du

10/09/2024 une valeur vénale unitaire du bien à 15€/m?, valeur assortie d’une marge

d’appréciation de 20 %. Cet avis est valable pour une durée de 12mois. Les conseillers ont

également reçu une copie de l’acte authentique de vente et ses annexes, par voie de mail

également.

Il est ressorti du rendez-vous du 24/10 un prix fixé à 12€ du m?°, soit pour 309m° la somme de

3708€.

M. Le Maire précise qu’il demandera à l’employé communal de remettre une clôture en piquet

bois et grillage simple pour délimiter l’emplacement réservé de la parcelle voisine ;165

Les frais de bornage s’élèvent à 1515.64€ TTC

Les frais de l’acquisition s’élèveront à 700€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. Le Maire ou son adjoint Stéphane Coiffier à signer tous les documents

nécessaires afin que la commune achète au prix de 3708€ l’emplacement réservé n°7,

ce prix étant inférieur à l’estimation faite par le Service des domaines consulté.

7) Décision modificative N°6 portant création d’une nouvelle opération d’équipement

N°403 intitulée Acquisition de l’emplacement réservé n°7 sente de Montmille

Compte tenu de la délibération précédente, M. Le Maire précise qu’il convient donc de délibérer

sur une décision modificative du budget 2024 afin de créer une nouvelle opération

d’équipement N° 403, intitulée « acquisition de l’emplacement réservé n°7 » afin de régler la

somme due.

Le budget ayant été voté en suréquilibre pour 187451.89€ en section de fonctionnement, il

convient donc de réaliser une opération d’ordre budgétaire inscrite au chapitre de virement

prévisionnel entre sections, codifié 021 en investissement et 023 en fonctionnement pour un

montant de 6000€.

Après les deux décisions modificatives votées lors de ce conseil, il ressort alors un nouvel

équilibre du budget avec un virement global de 351 213 € de la section de fonctionnement à la

section d’investissement et un budget de fonctionnement en suréquilibre de 114 451.89 €. La

section d’investissement s’équilibrant désormais à 666 694.74€

Objets: Acquisition de l'emplacement réservé n°7

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Arücle (Chap) - Opéranon Montant

2111 (21) - 403 : Terrains nus 6 000.00 |021 (021) : Virement de la section de fonct 6 000,00

6 000,00 6 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap.) - Opérauon Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 6 000,00

6 000,00

| Total Dépenses 12 000,00 Total Recettes| 6 000,00

Les conseillers délibèrent à l’unanimité en faveur de la décision modificative exposée ci-dessus

et valident le nouvel équilibre du budget.

8) Délibération portant autorisation de recrutement d’un agent recenseur166

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment

son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population,

Vu le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 juin

2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un agent recenseur afin de réaliser les opérations du

recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 16 janvier au 15 février,

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de recruter un agent recenseur pour réaliser la

campagne de recensement de la population et que ce recrutement peut intervenir soit en interne

en désignant des agents de la collectivité, soït en externe en procédant à un recrutement de

vacataires et/ou de contractuels de droit public.

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Rohart Isabelle. Il propose également que

l’agent recenseur soit recruté comme vacataire.

Il aura pour rôle :

- de réaliser une tournée de reconnaissance avec la collecte afin de vérifier l’existence des

adresses de sa liste, la mettre à jour et informer les habitants puis de réaliser la collecte auprès

des habitants pour recenser les habitations mobiles et personnes sans abri (HMSA) les 16 et

17/01 exclusivement,

- recenser les habitants des logements en leur remettant une notice internet ou, à défaut, de

questionnaires papier,

- suivre les réponses par internet pour lesquelles il est prévenu par SMS et récupérer les

questionnes papiers renseignés par les habitants,

- relancer les ménages n’ayant pas répondu à la date convenue,

- rencontrer régulièrement le coordonnateur communal pour lui faire part de ses difficultés et

lui remettre les questionnaires papier collectés.

M. Le Maire rappelle également que lors du conseil municipal du 9 juillet, les conseillers l’ont

autorisé à désigner M. Coiffier Stéphane comme coordonnateur communal

Le Maire informe enfin l’assemblée que la collectivité bénéficie d’une dotation forfaitaire de

l'INSEE en contrepartie de la charge de la campagne de recensement de la population, le

montant approximatif de cette dotation forfaitaire de recensement communiqué à ce jour étant

de 1178€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser M. Le Maire à recourir à un vacataire en vue des opérations de

recensement et à prendre un arrêté ou un contrat de vacation167

Article 2 : De créer 1 poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations de recensement de

la population qui se dérouleront dans la commune du 16/01 au 15/02

Les conditions de rémunération de l’agent sont les suivantes :

Madame Isabelle ROHART sera rémunérée à la vacation, après service fait, sur la base d’un montant forfaitaire brut de 1178.00€ pour l’intégralité du recensement. Cette rémunération se fera en une fois à l’achèvement de la mission et sera soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale. Elle est affiliée à l''RCANTEC.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans

un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9) Délibération rectificative de la délibération du 02/02/23 autorisant le transfert dans le

domaine public communal des voiries des lotissements.

M. Le Maire informe les conseillers que dans le dossier de la rétrocession des voiries des

lotissements dans le domaine public communal, il aborde l’étape des mesures de publicité

foncière.

En vertu de l” article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les

maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les

présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces

collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en

vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers

ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements

publics.

Une délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’autoriser le transfert dans le

domaine public communal des voiries des lotissements par le biais d’un acte authentique en la

forme administrative.

Or il s’avère que la rédaction de la délibération initiale prise par le conseil municipal lors

de sa séance du 02/02/2023 souffrait de l’absence d'un tableau intégrant les données

d'identité des propriétaires, les désignations précises des immeubles concernés et les

références de la formalité donnée au titre du dernier titulaire du droit, informations

devant être obligatoirement reportées sur l'acte à publier en application du décret du 4

janvier 1955.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de délibérer sur la nouvelle version

suivante, complétée des informations manquantes :168

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en date du 10 novembre 2022, il a

pris un arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office des

voiries privées qui sont ouvertes depuis bien longtemps à la circulation publique et dont la

commune assume en pratique le rôle de propriétaire/gestionnaire. Monsieur Michel Marseille,

commissaire enquêteur, a mené une enquête publique, du 5 au 19 décembre 2022. Celui-ci a

établi un rapport en date du 27 décembre 2022.

Ce rapport tient compte :

e de l’analyse du dossier d’enquête publique 2022-1, élaboré par Monsieur Stéphane

Coiffier, Maire-Adjoint ;

e des 2 observations du public, sans incidence pour cette enquête.

Monsieur Marseille, commissaire enquêteur, émet un avis favorable au transfert d’office, sans

indemnité, dans le domaine public communal des voies privées citées ci-après, ouvertes à la

circulation publique situées sur le territoire de la commune du Mont Saint Adrien :

e (] Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA147, d’une

superficie de 3080 m° et constituant le Chemin du Moulin et l’Allée du Lys ;

e E] Lotissement en indivision simple, parcelle cadastrée section AA10, d’une superficie

de 3997 m° et constituant la rue Haute (partie haute) ;

e Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AAT&1, une superficie de 3193 m° et constituant la Rue des Larris et le Chemin Vert ;

Lotissement avec association syndicale libre, parcelle cadastrée section AA203, “une superficie de 1182 m° et constituant l’Impasse des Buissons ;

e Bien sans maître « LOTI-CONCEPT », parcelles cadastrées sections AA296 et AA298, d’une superficie de 2668 m°? et 5676 m° et constituant la Rue Haute (partie basse), la Rue Thérines et l’Impasse des Charmilles ;

e El Bien sans maître « SCI Le Champ Pavie », parcelle cadastrée section ZC140, d’une superficie de 1251 m° et constituant l’Impasse Pavie depuis la rue d’accès ;

e M Bien sans maître « Impasse des Lauriers », parcelle cadastrée section ABS7, d’une superficie de 1121 m? et constituant l’Impasse des Lauriers.169

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Désignation Propriétaires Références de l’acte de la parcelle

SARL LOTI CONCEPT, RCS | Acte reçu en l'étude Chiss, Auneuil AA n°296 Beauvais 492 676 994, siège au 225 | (60), en date du 09/08/2011, déposé Chemin de Saint Germain 60650 Le | au SPF de Beauvais le 04/10/2011 Mont Saint Adrien, radiée. Volume 2011P Numéro 5499, SARL LOTI CONCEPT, RCS | Acte reçu en l'étude Chiss, Auneuil AA n°298 Beauvais 492 676 994, siège au 225 (60), en date du 09/08/2011, déposé

Chemin de Saint Germain 60650 Le | au SPF de Beauvais le 04/10/2011

Mont Saint Adrien, radiée. Volume 2011P Numéro 5499.

eParcelle B984/ B987 : Acte reçu en

l'étude Gourdon, Auneuil (60), le

25/02/1984, publié au SPF de

Beauvais le 11/03/1981, volume

9819 numéro 7

eParcelle B1019 : Acte reçu en l'étude

Gourdon, Auneuil (60), en date du

19/12/1980, déposé au SPF de

Société le traditionnel — RCS | Beauvais le 18/02/1981 Volume Beauvais 307 031 724, siège au 2 rue | 9801 Numéro 12

AB n° 57 Bernard Palissy, 60000 Beauvais, |.Procès-verbal n°3828 de

radiée. changement de numérotage

cadastral publié au SPF de Beauvais

le 24/06/1989 Volume 9935 numéro

1, par lequel les parcelles B984,

B987 et B1019 deviennent B1029 et

B1030

eProcès-verbal de changement de

désignation cadastrale suite à

remaniement du 03/09/1990, publié

au SPF de Beauvais le 03/09/1990,

Volume 1190p numéro 4981,

regroupant les parcelle B1029 et B

1030 en une parcelle unique AB 57

Acte reçu en l'étude Leroy à

AA n°203 Association syndicale libre des | Beauvais (60), en date du

Pouissons 19/12/1995, publié au SPF de

Beauvais en date du 11/01/1996

Volume 1996p numéro 146

1/15 — M. Antero Luiz FERNANDES et | Acte reçu en l'étude de Heu-Boidin, Mme Maria Dulce CAPELO PIRES | notaire à Beauvais le 26/09/2006, épouse FERNANDES déposé au SPF de Beauvais le 25/10/2006 Volume 2006P Numéro

AA n°147 6248 215 - Mme Marie-France | Acte reçu en l'étude Chiss , notaire

BOURGEOIS, 110 Chemin du Moulin | Auneuil (60) , le 12/07/2001 déposé 60650 Le Mont Saint Adrien au SPF de Beauvais le 13/06/2001 - Mme Morgan KERIGNARD, 16 Rue 5 de Tourbat, 34500 Beziers, Volume 2001 P Numéro 4111

- M. Erwan KERIGNARD, Ghisonaccia

Gare, route de Sanguisaghja, 20240

Ghisonaccia

3/15 — Mme Sylvie TREPIER 24 Allée | Acte reçu en l'étude Leconte., notaire à du Lys, 60650 Le Mont Saint Adrien Beauvais, le 03/09/2021 déposé au SPF172

AA n°147

Procès-verbal

de

changement

de

désignations

cadastrales

suite à

remaniement

du 3/09/1990 ,

publié au SPF

de Beauvais le

03/09/1990,

volume 1990p

numéro 4981,

transformant

la parcelle B

n°969 en AA

n° 147

de Beauvais le 30/09/2021 Volume

2021P Numéro 10161

4/15- M. Joël DESPLANQUES, 89

Allée du Lys 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 08/06/1973, déposé au

SPF de Beauvais le 19/06/1973, Volume

7759 numéro 10

5/15- M. Thierry AKHNAK 6 Rue

Vieille 60155 Rainvillers,

-Mme Karine AUZOUX 86 Allée du

Lys, 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Magrit, notaire à

Beauvais, le 28/06/2023 déposé au SPF

de Beauvais le 13/07/2023 Volume

2023P Numéro 6450

6/15 — Mme Evelyne BOULLET, 111

Rue Moi, 60650 Le Mont Saint Adrien,

-Mme Delphine DEBROSSE 37

Grande Rue 80300 Meaulte

- Mme Aurélie DEBROSSE

Ghisonaccia Gare, route de

Sanguisaghja, 20240 Ghisonaccia

Acte reçu en l'étude Heu-Boidin, notaire

à Beauvais, le 29/09/1999 déposé au

SPF de Beauvais le 27/10/1999 Volume

1999P Numéro 6640 |

7115 — Mme Lysiane MOSIN

73 Chemin du Moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

- Mme Myriam LAURENT

Kermaquer 56400 Ploemel

28

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 23/03/1983, déposé au

SPF de Beauvais le 22 avril 1983 volume

629 numéro 3506

8/15- M. Maurice SEVERIN

124 chemin du moulin 60650 le Mont

Saint Adrien

- Mme Anita SOLAGNA, 124 chemin

du moulin 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Heu-Boidin, notaire

à Beauvais (60), le 15/02/1990, déposé

au SPF de Beauvais le 13/04/1990,

volume 1990p, numéro 2388

9/15 — M Didier NARDEAU

54 allée du lys 60650 Le Mont Saint

Adrien

- Mme Véronique Regnier 54 allée du

lys 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Zemour, notaire à

Grandvilliers (60), le 22/07/1993, déposé

au SPF de Beauvais le 10/08/1993,

volume 1993p, numéro 4215

10/15- Mme Valérie ILARRAZ , 27

chemin du moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Coeuillet, notaire à

Marseille en Beauvaisis, le 10/06/2021

déposé au SPF de Beauvais le

17/06/2021 Volume 2021P Numéro 6056

11/15- M. Sylvain BALNY, 116 Allée

du Lys, 60650 Le Mont Saint Adrien

- Mme Magalie PAPILLON, 116 Allée

du Lys, 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Simon, notaire à

Auneuil (60) , le 29/09/2007, déposé au

SPF de Beauvais le 07/11/2007 Volume

2007P Numéro 6494

12/15 -M. Eric BATALLER, 82

chemin du moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

- Mme Marie-France MONVOISIN 82

chemin du moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Simon, notaire à

Auneuil (60), le 09/08/2011, déposé au

SPF de Beauvais le 04/10/2011, volume

2011P, numéro 5499

13/15- M. Michel PEIFFER, 133

Chemin du Moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

- Mme Manola CASELLI, 133 Chemin

du Moulin 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Foucault, notaire à

Beauvais (60), le 20/07/1999, déposé au

SPF de Beauvais le 02/09/1999, volume

1999P numéro 5207173

AA n°147

14/15- M. Jean-Luc BRACQUART

107 chemin du moulin 60650 Le Mont

Saint Adrien

Acte reçu en l'étude LEROY, notaire à

Beauvais (60), le 05/01/1978, déposé au

SPF de Beauvais le 28/02/1978 Volume

8931 numéro 27

15/15- M. Bruno SEPREZ, 182

chemin de saint germain 60650 Le

Mont Saint Adrien

-Mme Cécile HERNANDEZ 182

chemin de saint germain 60650 Le

Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Me Trubert Martin,

notaire à Beauvais, le 29/10/2014

déposé au SPF de Beauvais le

26/11/2014 Volume 2014 P Numéro 5605

AA n° 10

1/18 — M. Maxime LECART

192 Rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Leconte, notaire à

Beauvais (60), le 29/09/2020, enregistré

au SPF de Beauvais le 09/10/2020,

volume 2020P Numéro 06626

2/18- M. Patrick FALLAY 19 Rue

Haute, 60650 Le Mont Saint Adrien

Mme Marie-Christine NOUEL 19 Rue

Haute, 60560 Le Mont Saint Adrien,

Acte reçu en l'étude Pelen, notaire à

Saint Maurice , le 29/07/2005, enregistré

au SPF de Beauvais le 26/08/2005,

Volume 2005D numéro 11258

3/18 — Mme Violaine LE RAY,28

Cours de la Somme, appartement

16, 33000 Bordeaux,

-M. Emmanuel LE RAY, 251 rue

Haute, 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Chiss, notaire à

Auneuil ((60), le 26/04/2002, enregistré

au SPF de Beauvais le 04/06/2002

volume 2002P numéro 3219

4/18 —- M. Thierry HATTE

53 Rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

- Mme Christele CNUDDE 53 Rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Plaskowski , notaire

à Saint Germer de Fly, le 14/02/2013,

enregistré au SPF de Beauvais le

01/03/2013 volume 2013P numéro 1123

5/18 — M. Antoine CAMERLYNCK

117 rue Haute, 60650 Le Mont Saint

Adrien

-Mme Aurélie MAILLET AURELIE

117 Rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Dumars, notaire à

Songeons, le 11/12/2019 enregistré au

SPF de Beauvais le 26/12/2019 volume

2019P numéro 7527

6/18 -M. Benoit LOPEZ, 244 Rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

- Mme Justine AUXENFANS, 244 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Chiss, notaire à

Auneuil (60), le 24/10/2014, enregistré

au SPF de Beauvais le 19/11/2014,

volume 2014p, numéro 5475 -

7118 — M. Alain COUVREUR, 238 rue

Haute, 60650 Le Mont Saint Adrien

- Mme Céline LENTINI, 238 rue

Haute, 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Brun, notaire à

Beauvais (60), le 21/05/2016, enregistré

au SPF de Beauvais le 03/06/2016

volume 2016p numéro 02659

8/18 - M. Gerard BAUDART

92 rue de villers saint lucien 60000

Beauvais

- Mme Cécilia BAUDART 31 avenue

des chenes 60000 beauvais

- Mme Marie-thérèse LETELLIER 92

rue de villers saint lucien 60000

Beauvais

Acte reçu en l'étude Dumars, notaire à

Songeons (60), le 24/11/2007 enregistré

au SPF de Beauvais le 12/12/2007,

volume 2007p, numéro 07282

9/18 — M. Jacques MANTEL, 40 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

- Mme Colette SEGONDS, 40 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 28/06/1977, enregistré

au SPF de Beauvais le 29/07/1977

Volume 8783 numéro 11

10/18- Mme Cécilia BAUDART, 31

Avenue des Chênes, 60000

Beauvais

Acte reçu en l'étude Dumars, notaire à

Songeons (60), le 28/05/2009, enregistré

au SPF de Beauvais le 10/06/2009,

volume 2009P numéro 2954174

AA n° 10

11/18 — M. Pascal QUENNESSON,

135 rue Haute, 60650 Le Mont Saint

Adrien

- Mme Bérangère RIBEAUCOURT,

135 rue Haite 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Weyd, notaire à

Auneuil (60), le 10/08/1989, enregistré

au SPF de Beauvais le 21/09/1989

Volume 12273 numéro 9

12/18 - M. Gérard VAILLANT, 167

rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 17/02/1977, enregistré

au SPF de Beauvais le 09/03/1977,

volume 8677 numéro 33

13/18 — M. Patrick BOULENGER,

187 rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Mme Catherine VITU, 187 Rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Eymri, notaire à

Eaubonne, le 09/03/2001, enregistré au

SPF de Beauvais le 23/04/2001, Volume

2001 P, numéro 2553

14/18 — M. Joël NAEYAERT, 219

Rue Haute60650 Le Mont Saint

Adrien

- Mme Huguette ROUSSEL, 219 Rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 15/03/1977, enregistré

au SPF de Beauvais le 23/03/1977,

volume 8689, numéro 11

15/18 —- M. Jean-claude RENAULT,

178 Rue Haute 60650 Le Mont

Saint Adrien

Mme Simone GODEBERT, 178

Rue Haute, 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 15/03/1977, enregistré

au SPF de Beauvais, le 23/03/1977,

volume 8689, numéro 9

16/18- M. Didier RICA, 152 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Mme Athina VARNAVIDOU, 152

rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Acte reçu en l'étude Franchon, notaire à

Noailles (60), le 16/09/1989, enregistré

au SPF de Beauvais le 21/09/1989,

volume 12273, numéro 7

17/18 — M. Charles VROONEN, 100

rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Mme Chantal DEMAN, 100 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 30/12/1988, enregistré

au SPF de Beauvais le 23/02/1989

volume 12113 numéro 10

18/18- M. Guy DELEPLANQUE , 70

rue Haute 60650 Le Mont Saint

Adrien

Mme Danielle BROUARD, 70 rue

Haute 60650 Le Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Gourdon, notaire à

Auneuil (60), le 03/05/1978, enregistré

au SPF de Beauvais le 24/05/1978

volume 8994 numéro 10

ZC n°140

SCI « LE CHAMPS PAVIE », RCS

Beauvais 432 967 834, siège social 5

rue Brulet, 60000 Beauvais, capital

social de 457 347€, représentée par

son gérant M. Gary Leclerc

Acte reçu en l'étude Chiss, notaire à

Auneuil (60), le 19 décembre 2002,

enregistré au SPF de Beauvais les 4 et

18 février 2003, volume 2003P numéro

722, suivi d'une attestation rectificative

reçue en l'étude Chiss, notaire à Auneuil,

le 14/02/2003, enregistrée au SPF le

18/02/2003 volume 2003P numéro 1057

AA n°181

Association syndicale libre « Les

résidences du Mont 2 », siège social,

rue des Larris, 60650 Mont Saint

Adrien, constituée aux termes de ses

statuts établis en la forme sous

signatures privées en date du

5/11/1992 au Mont Saint Adrien

Acte reçu en l'étude Geirnaert, notaire à

Beauvais (60), le 16/12/1994, enregistré

au SPF de Beauvais le 17/01/1995

volume 1995P numéro 268175

M. Le Maire précise, qu’en raison de l’accord unanime des propriétaires intéressés, la simple

délibération du conseil municipal suffit pour opérer cette cession. M. Le Maire, après avoir

remercié M. Coiffier Stéphane pour son travail dans ce dossier, sollicite donc l’avis du conseil

municipal sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le transfert d’office dans

le domaine public communal des voies privées concernées des lotissements du village ouvertes

à la circulation publique.

M. Le Maire informe que publicité sera faite au service du cadastre.

Cette nouvelle rédaction est adoptée à l’unanimité des membres présents.

10) Présentation du rapport annuel 2023 du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau

de l’agglomération Beauvaisienne.

M. Le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable

pour l’exercice 2023 conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Les conseillers ont reçu en amont du conseil le rapport annuel 2023, accompagné d’une

synthèse, par voie dématérialisée.

Ce rapport fait état :

1 : L’essentiel de l’année 2023

: Les indicateurs règlementaires 2023

: Les consommateurs abonnés du service

: La qualité de l’eau

2

3

4

5 : La maîtrise des prélèvements sur les ressources, volumes et rendement du réseau

6 : L’état de la dette

7 : Amortissements

8 : Synthèse des flux de volumes

Ce rapport fait l’objet d’une présentation, sans délibération.

11) Questions diverses :

M. Le Maire transmet les lettres d’information du Plui-Hm.

M. Le Maire informe les conseillers qu’il a signé le devis du CFA agricole public des Hauts de

France relatif à la prestation de service pour la formation d’un apprenti employé par une

collectivité territoriale ou un établissement public relevant du CNFPT. Le contrat

d'apprentissage de deux ans débutera le 26/12/2024 et s’achèvera le 31/08/2026. Le reste à

charge pour la commune est de 1835.75€ sur un coût total de formation de 9710.75€.176

M. Le Maire informe les conseillers que la collectivité a reçu le retour du conseil médical en

formation restreinte que M. Le Maire avait saisi pour la réintégration de l’attachée territorial

principale à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire. Le conseil médical en

formation restreinte a émis un avis favorable pour l’octroi d’un congé longue durée (CLD). Un

CLD est un congé pour raison de santé qui dure 5 ans, avec les trois premières années à plein

traitement, et les deux suivantes à mi-traitement. M. Le Maire précise avoir reçu également de

l’intéressée sa demande écrite de CLD et avoir donc pris un arrêté portant admission à son

bénéfice d’un CLD à plein traitement. Mme Allard Anaïs sera reconduite jusqu’au 31/07/2025

en tant que contractuelle de droit public au motif de remplacement d’un agent indisponible

bénéficiant d’un CLD.

Le Maïre sollicite le conseil pour savoir s’il est d’accord pour la reconduction de la chasse aux

œufs: les conseillers se prononcent à l’unanimité en faveur du renouvellement de cette

animation.

Rappel de la date des vœux du maire le 17/01/2025 et vœux de l’agglomération du Beauvaisis

dans la salle des trois villages le 23/01/25 à 18h00.

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à 21h05

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