Arrêté - arrete 155 2026 st

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Arrêté - arrete 155 2026 st Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 155 2026 st)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, D

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260415-155-2026-ST-AR

Date de télétransmission : 20/04/2026

Date de réception préfecture : 20/04/2026

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 155/2026/S

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CAMIONS DE DEMENAGEMENT

63 RUE DE L'OREE DU BOIS

MERCREDI 17 JUIN 2026

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux

véhicules gênant la circulation,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant

au Maiïre de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

MU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,

VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026

fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2026,

CONSIDERANT la demande en date du 7 avril 2026 par la société de déménagement CHRISTIAN GRIE - Parc d'Activités des Quatre Chemins - Rue

Jean BRESTAL - 95540 MERY-SUR-OISE, d'emplacements pour le stationnement

de deux camions de déménagement le mercredi 17 juin 2026,

CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur cinq places de stationnement à proximité du 63 rue de l'Orée du Bois, le mercredi 17 juin 2026,

pour permettre à deux camions de déménagement de se stationner,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement de deux camions de déménagement est accordée, pour la journée du mercredi 17 juin 2026.ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de cinq places de stationnement, à proximité du 63 rue de l'Orée du Bois.

ARTICLE 3: Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour

occupation du domaine public, fixée par la délibération n ° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8.avril 2026, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.

* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,50 € TTC (5 mètres)

Soit la somme de 87.50 €TTC pour l'équivalent de cinq places de stationnement pendant 1 jour (17,50 € x 5 places x 1 jour).

ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.

ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, 15 avril 2026,

Par délégation du Maire,

L'Adjoint au Maire en charge des

Espaces Publics

Jean-Jacques FREJAVILLE

Date exécutoire :

2. 0..AVR..2026...

Date de notification :

2. 0..AVR..2026

Date de mise en ligne :

.…2.0.AVR..2026..

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.