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Déliberation - deliberation ndeg02.2024.014 10 01 2024 deliberation 022024 14
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02.2024.014 10 01 2024 deliberation 022024 14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ACTUALISATION DE LA BRIGADE
CYNOPHILE AU SEIN DE LA
POLICE MUNICIPALE
Délibération : 02.2024.014
Transmis en préfecture le : 13/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 février 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 13
février 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 02
février 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Céline MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Philippe MASSON
Pouvoirs :
Céline MAROLLEAU à Laure LAURENT, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à
Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur David HORNUS
La police municipale de Saint-Genis-Laval dénombre actuellement 13 policiers municipaux dont 1 chef de Poste et 2 chefs de brigades répartis en une équipe de journée et une équipe de soirée.
L'évolution de la société et des formes de délinquance a conduit la Ville, au fil de ces 2 dernières années, à équiper les agents de différentes armes (bâton de défense, pistolet à impulsion électrique, arme à feu) et au recrutement de maîtres-chiens.
Il est ici rappelé que l'utilisation du chien en police municipale s'est généralisée au cours des années 1990. Depuis lors, de nombreuses équipes cynophiles interviennent sur la voie publique dans toute la France. Il est en effet avéré qu’une équipe cynophile au sein d'une collectivité augmente l’efficacité tant du point de vue de la prévention que du point de vue de la répression des incivilités et des actes de délinquance. La présence du chien de patrouille, de par son effet dissuasif, permet d'éviter l'usage d'une arme plus traumatisante pour les organismes lors d’une menace réelle et sérieuse et accroît sans conteste le sentiment de sécurité auprès des administrés. Enfin, les agents affectés en brigade canine sont de véritables professionnels du chien et l’utilisent dans les conditions de la légitime défense pour eux-mêmes ou pour autrui.
Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles est venu créer une section 4bis au sein du livre V du code de la sécurité intérieure concernant les brigades cynophiles de police municipale. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux brigades cynophiles créées avant l’entrée en vigueur du texte soit le 21 février 2022.
En l’espèce, 2 maîtres-chiens ont été recrutés au cours de l’année 2021. Suite à des mouvements de personnel, à l’externe, ces emplois sont devenus vacants en 2022. Il s’agit d’une spécialité particulièrement difficile à recruter au vu de la demande. Toutefois, au regard des engagements de la municipalité, il convient de réactualiser cette brigade cynophile en vue du recrutement d’un nouveau maître-chien.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et L.511-5-2 ainsi que les articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7 ;
Considérant qu’en application de l’article L.511-5-2 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que « sur décision du maire, après délibération du conseil municipal (...), une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de l’État » ;
Vu l’information faite en comité social territorial commun ville et CCAS en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 1er février 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir, RÉACTUALISER la brigade cynophile au sein de la police municipale de la commune, conformément aux dispositions prévues par l’article L.511-5-2 du Code de la sécurité intérieure précité,
DONNER pouvoir à madame la maire ou à son représentant pour signer tout document nécessaire en lien,
DIRE que des conventions pourront être conclues concernant les chiens des maîtres- chiens et pour toutes les charges y afférent.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur David HORNUS,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 28 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 0.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE
Liste des élus ayant voté CONTRE
Philippe MASSON, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.